Chapitre quinzième. — • Voie de Vimpôt et des dépenses publiques

502. Vgle de Timpôt avant 1789, p. 454. — 503. De la résistance des Parlements et de Tesprit dans lequel elle était faite, 455. — - 504. Vote de Timpôt et des dépenses suivant le droit moderne, 456. — 505. Vote des dépenses antérieur au vote des impôts, 457. — 506. Constitutions du 3 septembre 1791 et du 24 juin 1793, 457. — 507. Constitution du 5 fructidor an III, art. 303 et 318, 457. — 508. Constitution consulaire du 22 frimaire an VIII, art. 45, 458. — 509. Restauration. Loi du 25 mars 1817, 458. — 510. Suite. Ordonnance du 1» septembre 1827, 459.

— 511. Gouvernement de Juillet. Loi du 29 janvier 1831, 460. —512. Empire. Sénatus-consulte du 25 décembre 1852, 460. — 513. SénatuscoDsulte du 31 décembre 1861, 462. -^ 514. Virements. Crédits supplémentaires et eztraordfoaires , 463. — 515. Impôts indéterminés, 464. — 516. Droit comparé : Belgique, 466; — 517. Angleterre, 467; —518. Allemagne, 469; — 519. Espagne, 472.

520. Consécration du principe de la responsabilité des fonctionnaires par le décret du 13 juillet 1789 et la Constitution du 3 septembre 1791, p. 473.

— 521. Code pénal, 474. — 522. Article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Son abrogation par le décret du 19 septembre 1870. Interprétation de Tarticle 75 comme s'il était encore en vigueur, 475. — 523. Cet article ne s'appliquait pas aux ministres, 477. -— 524. Que faut-il entendre par ces mots : agents du gouvernement? 478. — 525. La garantie appartenait-elle aux maires comme administrateurs de la commune? 482. — 526. Quid des personnes composant les corps délibérants de Tordre administratif? 482. — 527. Quid des membres du Conseil d'État et des conseils de préfecture? 483. — 528. La garantie protégeait le fonctionnaire après la cessation des fonctions et même les héritiers, s'ils étaient poursuivis pour faits de leur auteur relatifs aux fonctions administratives, 484. — 529. La garantie s'appliquait aux faits connexes à l'exercice des fonctions , 485. — 530. La garantie s'appliquait aux poursuites criminelles intentées par le ministère public et aux actions civiles des particuliers. Elle constituait un moyen d'ordre public pouvant être proposé en tout état de cause, devant la Cour de cassation et même d'office, 485. — 531. Dispositions exceptionnelles touchant les receveurs des deniers publics, 488. — 532-534. Dispositions exceptionnelles. Suite. Délégation aux directeurs généraux? 488- 490. — 534 bU. Décret du 19 septembre 1870, 491. — 535. L'autori-

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satioQ préalable n*était pas exigée pour les poursaites ordonnées par le Chef de TÉUt, 492. — 536. Droit comparé : Angleterre, 493; — 537. ÉUts-Unis, 495; — 538. Belgique, 495; — 539. Espagne, 495; — 540. Allemagne, 497.