Chapitre treizième. — Droit de pétition

487. Droit de pétition. Pétitions sous la Constitution du 14 janvier 1852, p. 434. ^ 488. La Constitution du 14 janvier 1852 n*a fait que changer les autorités compétentes pour statuer sur les pétitions. Elle n'a pas modifié les règles sur la matière du pélitionnement. Les pétitions faites collectivement sont toujours prohibées, 437.-489. Des effets que peut produire la pétition, 438. — 490. Le Sénat ne pouvait annuler ni un arrêt, ni un décret du Conseil d*Êtat en matière contentieuse , 438.— 491. Le Sénat actuel ni la Chambre des députés n*ont le pouvoir d'annulation, 439. — 492. Droit comparé : Belgique, 440; — 493. Angleterre, 440.