AVEC LE RENVOI AUX PAGES ET VOLUMES DE L'OUVRAGE

IN RÊSIINË DES NiTIËRES PAR ORDRE ALPHABfiHQm

Abandonnements. T. YI, p. 363 {Enregistrement).

L'abandoûnemeût pour assurances et contrats à la grosse est de i 0/0 en temps de paix et de 0 fr. 50 0/0 en temps de guerre, payables d*après la valeur des objets abandonnés.

Abrogation. T. II, p. 168.

Le législateur emploie souvent, — trop souvent, — la formule : « Sont abrogées les lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » Cette formule oblige à faire des combinaisons de textes souvent difficiles et toujours longues et pénibles. Quelquefois le législateur remplace par une loi nouvelle les dispositions an- (âennes et abroge toutes les dispositions antérieures. On n'est obligé de recourir à ces dernières que pour interpréter, en cas de doute, les dispositions nouvelles. La loi sur la presse du 29 juillet 1881, art. €8, « abroge les édits', lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage , à l'afficbage , à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication , sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. >; Mais cette abrogation, quoique conçue en B. — Vlll. i

2 Abus.

termes généraux, ne doit s'entendre que des lois qui ont pour objet principal la réglementation delà presse; elle laisse subsister les articles du Code pénal, du Code militaire, les lois et dispositions relatives aux sociétés civiles et commerciales, à la propriété industrielle, artistique ou littéraire et aux droits du fisc. V. p. 168, en note, l'énumération des lois spéciales non abrogées.

Aba8(Ca8d'). T. ll,p. 251.

Les causes pour lesquelles le recours pour abus au Conseil d*État peut être formé sont les suivantes : 1^ Vusurpation et V excès de pouvoir. Tout acte de l'autorité ecclésiastique fait contrairement aux dispositions de lois ou règlements qui limitent son étendue, est un excès de pouvoir. L'usurpation est un excès de pouvoir avec empiétement sur les attributions d'une autre autorité. Toute usurpation est donc un excès de pouvoir;, mais tout excès de pouvoir n'est pas une usurpation. La manifestation en cbaire de la nomination d'un curé non encore agréée par le Gouvernement, la convocation d'un synode non autorisée (art. 4 de la loi du 18 germinal an X), seraient des excès de pouvoir. La condamnation à une amende prononcée par l'Ordinaire contre un curé serait une usurpation sur les juridictions criminelles. 11 en serait de même de l'interdiction à Sacris prononcée par un évêque contre un ecclésiastique qui avait cessé d'être soumis à sa juridiction. Il n'y a pas lieu à recours pour abus si l'acte a été fait par l'évêque non dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques, mais dans l'ordre de sa compétence administrative, par exemple pour la composition des conseils de fabrique ; le recours pour excès de pouvoir peut alors être porté au Conseil d'État par la voie contentieuse.

2** Contravention aux lois et règlements, — Si la contravention ne constitue ni crime, ni délit, ni infraction punissable, le recours pour abus est seul ouvert et la poursuite ne peut aboutir qu'à une déclaration d'abus. Lorsque le fait est punissable, d'après la loi pénale, on s'est demandé si la poursuite devant la justice peut être faite directement ou s'il faut d'abord agir devant le Conseil d'État par voie d'appel comme d'abus, sauf l'action devant les tribunaux ordinaires si le Conseil d'État prononce le renvoi. La Cour de cassation distingue entre le ministère public et la partie civile. Le premier peut, d'après cette jurisprudence, agir directement sans recours préalable pour abus. La partie civile, au contraire, devrait recourir pour abus et ne pourrait agir en justice que si elle obtenait le renvoi (C. cass., 5 juillet 1861, aff. Lhémeaux). Le Conseil d'Etat, après

Abus. 3

avoir admis celle dislinclion, décide aujourd'hui que la parlie civile, comme \p ministère public, peul agir direclement (Décr. du 17 mars 1881, Bertheley c. Vahbé Guy).

3^ Contravention aux canons reçus en France. — Dans la pratique, le recours n*a lieu pour ce molif qu'en matière de discipline ecclésiastique et spécialement pour les sentences épiscopales qui prononcent la déposition ou ïinterdiction à Sacris. La déposition a pour effet d^enlever un titre inamovible, tels que celui de curé, de chanoine. L'interdiction à Saois enlève au prêtre, pourvu ou non pourvu d'un titre inamovible, le pouvoir de prêcher, de confesser, de célébrer les ofûces religieux.

Les desservants ou succursalistes sont révocables à la volonté de l'évêque. Aussi pour révoquer ou déplacer un desservant, l'Ordinaire n'est astreint à suivre aucune forme. Les desservants n'ayant aucun droit, aucune garantie ne leur a été accordée. Il en est autrement des titulaires de bénéfices inamovibles; on ne peut en dépouiller les titulaires qu'en suivant les formes essentielles des jugements. 11 faut notamment que le contrevenant ait été admis à se défendre et que la sentence soit motivée. Une sentence de déposition non motivée et rendue sans que la partie eût été admise à se défendre pourrait être déclarée abusive et, une fois frappée par la déclaration, d'abus, elle ne serait pas confirmée par décret. Or, la confirmation par décret est indispensable, puisque l'autorité temporelle a concouru avec l'autorité spirituelle à la nomination d'un titulaire inamovible.

L'interdiction à Sacris ne peut également être prononcée qu'en suivant les formes substantielles des jugements. Si elles n'ont pas été observées , la sentence de déposition peut être frappée d'abus. La déclaration d'abus n'aura pas pour effet de rendre au prêtre interdit les pouvoirs que son êvêque lui a enlevés. Ce serait une immixtion du pouvoir temporel dans le spirituel. La déclaration d'abus n'aura que l'effet d'un blâme semblable à une réprimande en ma. tière disciplinaire. Pour les titulaires inamovibles, il faut distinguer : Si la sentence de déposition a été approuvée par décret avant la déclaration d'abus, celle-ci n'a pas d'effet temporel et les conséquences sont les mêmes que dans le cas d'interdiction à Sacjis. Si, au contraire, la déclaration d'abus a précédé le décret confirmatif, elle produit un effet pratique, car elle fait obstacle à ce que la sentence soit confirmée et le titulaire reste en possession des avantages temporels attachés à son titre. — Le curé déposé peut se pourvoir en Cour de Rome. Si la Cour de Rome réforme la

4 Acte, —r Action civile.

sentCDce irrégulière ou mal fondée , celle-ci ne tombe pas ipso jure ; car, la sentence de réformation est rendue par une juridiction étrangère et n'est pas exécutoire en France. C'est à la juridiction française qu'il appartient de la rendre exécutoire. Si l'évêque consent à retirer sa déposition d'après la réformation qui a été prononcée, la décision de la Cour de Rome produira son effet; mais tant que l'évêque ne se sera pas conformé à cette réformation, la sentence de déposition subsistera en France.

^° Attentat aux libertés de V Église gallicane. — Ces libertés sont formulées dans la Déclaration du clergé de France du 19 mars 1682, dont l'enseignement dans les séminaires a été prescrit (Décret du 25 février 1810).

5" Procédés qui peuvent compromettre V honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience ou dégénérer en oppression ou scandale public, — C'est de tous les cas d'abus celui qui a donné lieu aux plus vives réclamations de la part de [l'autorité ecclésiastique , parce qu'il est conçu en termes indéfinis et vagues qui permettent l'ingérence du pouvoir temporel toutes les fois qu'il lui plaira d'intervenir. La disposition a surtout été appliquée en matière de refus arbitraire de sacrement. Elle Ta été dans une affaire qui fit grand bruit sous le gouvernement de Juillet, au refus de sépulture par l'évêque de Clermont, après la mort de M. de Montlosier, bien que M. de Montlosier eût déclaré qu'il mourait dans la religion catholique. L'ordonnance qui déclara l'abus, motiva sa décision sur ce que « le refus , dans les circonstances où il avait eu lieu, avait dégénéré en scandale public. »