Acte (Droits d'). T. VI, p. 286 (V. Enregistrement

Les droits d'acte ne sont dus qu'autant que les titres sont présentés au receveur. Au contraire, la régie peut prouver la mutation, même quand il n'y a pas d'acte , et exiger le droit de mutation. Le droit d'acte est exigible aussi au moment où on fait usage de l'acte. La production en justice constitue cet usage non-seulement lorsque la contestation porte sur les clauses , mais toutes les fois que l'acte est produit au soutien d'un intérêt pour lequel la partie a jugé utile de le produire. C. cass., 22 avril 1881 (D. P., 1882, 1, p. 231).

Action civile. T. II, p. 358, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881.

D'après la loi sur la presse comme d'après le Code d'instruction criminelle, l'action civile en dommages-intérêts peut être poursuivie soit conjointement devant le même tribunal que l'action publique, soit séparément devant le tribunal civil. Par exception , lorsque la

Actions et Obligations des Sociétés ou Compagnies. S

preuve des faits diffamatoires est admise, raction civile ne peut être poursuivie que conjointement avec Faction pénale. Cependant, si l'action pénale avait été éteinte par une amnistie, l'action civile pourrait être portée devant le tribunal civil. Nous pensons que la preuve des faits diffamatoires pourrait, en ce cas , être faite devant le juge civil. En dénonçant les faits imputables à un fonctionnaire ou à un corps constitué , l'écrivain a usé d*un droit , et ce qui le démontre, c'est qu'il aurait pu faire la preuve devant le tribunal de police correctionnelle.

Actions et Obligations des Sociétés ou Compagnies. T. VI , p. 359 {Enregistrement).

L'action est une part d'associé; l'obligation est une dette de la société. Les actions sont débitrices des obligations; aussi les porteurs d'obligations sont payés avant les actionnaires.

Toutes les parts d'associé ne sont pas des actions et on distingue l'action de la part d'intérêt. Mais en quoi consiste la différence entre l'action et la part d'intérêt? On répond généralement que l'action peut être cédée tandis que la part d'intérêt n'est pas cessible. Mais rien ne fait obstacle à ce que les parties stipulent la cessibilité d'une part d'intérêt et l'incessibilité d'une action. Aucune disposition ne s'oppose à la validité de pareilles clauses. La différence, selon nous, tient à ce que l'action est une part d'associé représentée par un titre ayant en quelque sorte une individualité propre, tandis que la part d'intérêt est une part d'associé qui résulte du titre constitutif de l'association. C'est grâce à ce titre que la circulation de l'action est facile lorsque l'acte de société — ce qui est le fait ordinaire — autorise la cession des parts d'associé. La part d'intérêt peut être cessible, mais elle n'a pas la facilité de circuler parce qu'elle n'est pas représentée par un titre ayant une existence propre. Les obligations sont aussi représentées par des titres ayant une individualité , et sous ce rapport elles ressemblent aux actions. Mais la distinction, au fond, entre l'action et l'obligation, n'est pas difficile à déterminer, et ce caractère qui leur est commun ne peut causer aucune confusion.

Une loi du 5 juin 1850, article ii, soumit les actions et obligations des sociétés , compagnies ou entreprises à un droit de timbre de 0 fr. 50 0/0 lorsque la durée de la société était au-dessous de dix ans, et de 1 fr. 0/0 si la durée dépassait dix ans. — Elles pouvaient s'affranchir de ce droit moyennant un abonnement que la même loi , art. 2:2, fixait à cinq centimes pour cent du capital payé annuellement.

6 Actions et Obligations des Sociétés ou Compagnies.

MoyeDDant le paiement da droit de timbre, la transmission des ' actions e't obligations était affranchie de tout droit (art. 15 de la loi du 5 juin 1850). Mais cette promesse n'a été tenue que pendant quelques années et, en 1857, la transmission des actions et obligations a été imposée, le droit de timbre continuant à être exigé. — La loi du 23 juin 1857, article 6, soumit les cessions d'actions nominatives à un droit de 0 fr. 20 0/0 du capital et , quant aux actions au porteur, leur transmission fut imposée au moyen d'un droit annuel de 12 cent. 0/0. Le droit de transmission nominative a postérieurement été élevé à 0 fr. 50 0/0 et celui qui remplace le droit de transmission sur les actions au porteur a été porté de 1 2 à 20 centimes par an (Lois des 29 mars et 29 juin 1872).

La cession d'une part d'intérêt est une aliénation de meubles. Elle est soumise au tarif de 2 fr. 0/0 (ou 2 fr. 50 avec les décimes). S'il y a dans l'actif social des immeubles, les parts d'intérêt n'en sont pas moins des meubles (art. 529 et 530 C. civ.). Mais, après la dissolution, le caractère des immeubles reparaît et la cession donnerait lieu à la perception du droit de 5 fr. 50 0/0 (6 fr. 87 1/2 avec les décimes.) Il y aurait dissolution de la société si un associé devenait acquéreur des parts de tous les associés ; il n'y aurait plus de société puisqu'il n'y aurait pas au moins deux associés , ce qui est de l'essence de la société. Cependant si l'acquéreur des parts sociales avait lui-même apporté l'immeuble ou les immeubles dans la société, il ne serait pas considéré comme possesseur nouveau et il n'aurait pas acquis des immeubles , mais seulement des valeurs mobilières.

Le droit de timbre était, d'après la loi du 5 juin 1850, article 27, exigé pour les obligations des communes, départements et établissements publics; mais la loi du 23 juin 1857 ne les avait pas soumises au droit de transfert. Cette lacune a été comblée par la loi du 16 septembre 1871. Les obligations du Crédit foncier sont aussi imposées au droit de transmission.

La loi du 5 juin 1850, article 24, exempte du droit de timbre les sociétés ou entreprises en liquidation. Cette exception n'a été faite que pour les actions et la loi a gardé le silence sur les obligations. D'un autre côté, la loi du 23 juin 1857 n'a dispensé du droit de transmission ni les actions ni les obligations des sociétés en liquidation. Il résulte de là que 1"^ les obligations des compagnies en liquidation sont soumises au droit de timbre; 2^ ni les actions ni les obligations des compagnies en liquidation ne sont dispensées du droit de transmission (C. cass.. Chambres réunies, arrêt du 27 décembre 1 877).

Actions immobilières. — Adjoints. 7

Actions immobilières (Cession d') (Enregistrement). T. VI, p. 314, note.

La cession d'actions immobilières est une vente d'immeubles et il est perçu 5 fr. 50 0/0 (6 fr. 87 1/2 avec les décimes).

Adjoints. T. IV, p. 29.

Dans toute commune au-dessous de 2,500 habitants , il y a un adjoint. De 2,500 à 10,000 habitants, il y a deux adjoints. Au-dessus de 10,000 habitants, il y a un adjoint de plus par chaque excédent de 25,000, sans que le nombre total puisse être supérieur à douze (art. 73 de la loi du 5 avril 1884). Une exception a cependant été faite pour les villes divisées en plusieurs arrondissements (V. Paris, Lyon).

Lorsqu'un obstacle , par exemple , la séparation par la mer, rend difficiles ou dangereuses les communications entre la commune agglomérée et une partie de la circonscription municipale , un adjoint spécial, en sus du nombre ordinaire, remplit dans cette fraction les fonctions d'officier de l'état civil et peut être chargé d'y faire exécuter les lois et règlements (art. 75 de la loi du 5 avril 1884). Il est élu par le conseil municipal parmi les conseillers municipaux qui résident dans la fraction séparée, et, s'il n'y en a pas, parmi les habitants non conseillers municipaux.

ToQt ce qui est dit pour la nomination , la suspension et la révocation des maires (V. Maire) s'applique aux adjoints.

L'adjoint remplace le maire absent ou empêché; il est, en ce cas, subrogé aux pleins pouvoirs du maire.

Même quand il n'est ni absent ni empêché, le maire peut déléguer une partie de l'administration à l'adjoint (art. 82 de la loi du 5 avril 1884). Mais cette délégation doit être faite par un arrêté pour être régulière. Elle ne serait pas régulière si elle était faite oralement.

Si un adjoint avait procédé a la célébration d'un mariage sans avoir été délégué par un arrêté, le maire n'étant d'ailleurs pas empêché, faudrait-il décider que le mariage est nul? — Nous ne le pensons pas. En exigeant un arrêté portant délégation , le législateur a, suivant nous, voulu seulement fixer la règle que devront suivre le maire et l'adjoint; il n'a pas voulu établir une condition de validité à l'égard du public qui est dans l'impossibilité de vérifier les pouvoirs des magistrats municipaux quand il se présente devant eux. Les futurs pourraient-ils, lorsqu'un adjoint va célébrer leur union, s'assurer que le maire est empêché ou que l'adjoint procède en vertu d'un arrêté de délégation? L'acte de mariage devrait mentionner l'arrêté; mais si la mention était faite bien qu'il n'y eût pas d'arrêté.

8 Administration. — Affichage.

les parties pourraient-elles avoir à souffrir de cette irrégularité? Nous croyons qu'il faut appliquer, en ce cas , la doctrine de Tarrêt de la Cour de cassation du 23 février 1883 (D. P., 1884, I, 5).

Administration.

Le Chef de TÉtat est chargé du pouvoir exécutif, c'est-à-dire de l'exécution des lois. Mais il lui est impossible d'entrer dans tous les détails de l'exécution, et il délègue son autorité à des agents secondaires. On distingue : V administration générale et les administrations spéciales. L'administration générale est chargée de l'exécution de toutes les lois pour lesquelles des agents spéciaux n'ont pas été institués. Elle se compose des ministres, des préfets, des sous-préfets et des maires. A ces fonctionnaires qui sont chargés de l'action administrative se rattachent des corps consultatifs et délibérants, le Conseil d'État, les conseils généraux , les conseils d'arrondissement, les conseils municipaux. Les administrations spéciales sont chargées chacune d'un service déterminé, tels que ponts et chaussées, les forêts, l'instruction publique; les agents n'ont d'attributions que ceUes qui leur sont expressément conférées. A ce point de vue, les ministres semblent appartenir à l'administration spéciale; maison les met dans l'administration générale parce qu'ils donnent, chacun dans son département, des ordres et des instructions aux préfets.

Afflchage.T. II,p. 135.

La profession d'afficheur est libre ; aucune autorisation préalable n'est exigée. L'afficheur est tenu de déclarer à la préfecture du département où il a son domicile ses nom , prénoms, profession, âge, domicile et lieu de naissance. Il lui en est donné un récépissé qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. — Pour l'affichage , la loi distingue : 1^ les actes de l'autorité publique; 2^ les affiches des particuliers; 30 les professions de foi électorales.

Pour les affiches de l'autorité , le maire doit désigner la place où elles seront affichées , soit sur les murs de la mairie , soit sur un autre édifice public , soit sur une maison avec le consentement du propriétaire.

Les affiches des particuliers peuvent être placées sur les murs de toute maison avec le consentement du propriétaire et sur ceux des édifices publics avec la permission expresse ou tacite des autorités. £n ce qui concerne les professions de foi et circulaires électorales, l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 donne aux citoyens le droit de les afficher sur tous les édifices publics , à l'exception de ceux qui sont consacrés au cuUe. — Que faut-il décider à l'égard des presby-

Affiches. — Agents du Gouvernement. 9

tères? Ces édiGces ne sont pas consacrés au culte; mais le presbytère est un domicile privé , et le domicile du ministre du culte n'est pas moins sacré que celui de tout autre citoyen. C. cass., Ch. crim., 11 novembre 1882 (D. P., 1883, I, 362) et 16 février 1884.

Affiches. T. II, p. 211.

Le maire a-t-il le droit, malgré l'opposition du curé, de désigner les murs de l'église pour Taffichage des actes de l'autorité publique? Dans certains cas l'affichage sur les murs de l'église a été prescrit par la loi. V. notamment art. 6, 15 et 21 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 donne au maire le droit de désigner la place où seront mises les affiches des actes de l'autorité publique, sans faire aucune exception, et Tarticle 16 n'interdit d'afficher sur les murs de l'église que les professions de foi et circulaires électorales. Il semble résulter de la combinaison de ces textes que le maire pourrait désigner les murs de l'église malgré l'opposition du curé. — Cependant l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 n'est que la reproduction de l'article 11 de la loi des 18-22 mai 1791 et la similitude des termes prouve que la loi nouvelle n'a rien voulu changer à la loi de 1791. Or, sous l'empire de celle-ci, une circulaire du 25 juin 1850 invitait les maires à s'abstenir d'indiquer les murs de l'église contrairement à la volonté du curé : « S'il n'y a point un autre endroit plus favorable , il sera facile d'élever à peu de frais , sur la place même de l'église , un poteau ou pilier sur lequel on placera un tableau destiné à recevoir les affiches. »

Agents da Gouvernement (Responsabilité des). T. II, p. 473.

Le principe de la responsabilité des agents du Gouvernement fut proclamé , à l'occasion du renvoi de Necker, la veille de la prise de la Bastille , par un décret du 13 juillet 1789 qui rendait les ministres et les agents responsables de toute entreprise contraire aux droits de la nation et aux droits de l'Assemblée. Le principe passa dans l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme. « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration. »

11 a été reproduit dans toutes nos constitutions. Mais le législateur ne voulut pas que cette responsabilité dégénérât en poursuites tracassières et la loi des 7-14 août 1789 disposa qu'aucun « administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé part Yautorite supérieure , conformément aux lois. » L'article 75 de la constitution consulaire du 22 frimaire an VIII donna au principe la for-

10 Alignement.

mule qu'il a conservée longtemps ,' môme après la chute de la constitution dont il faisait partie et jusqu'au jour de Tabrogation. « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu*en vertu d'une autorisation du Conseil d'État. » C'est cette disposition qui a été abrogée par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date dii 19 septembre 1870. Ce décret a abrogé non-seulement l'article 75 de la constitution de l'an VIII, mais aussi « toutes autres dispositions générales ou spéciales , ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires publics de tout ordre. »

L'abrogation de l'article 75 n'a pas porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. Si l'action en justice était intentée pour attaquer un acte administratif et non un ^cie personnel de Fagent dans l'exercice de ses fonctions, la justice pourrait, d'après la jurisprudence, être dessaisie par arrêté de conflit. Cens. d'Ét., arr. du 5 mai 1877, Lemonnier-Carriot et 29 décembre 1875, Viette. — Exemple : Le sous-préfet procédant aux opérations pour le recrutement ,militaire n'a pas mis dans l'urne pour le tirage au sort autant de numéros qu'il y avait de conscrits. C'est une faute personnelle commise dans l'exercice de ses fonctions; il peut être poursuivi devant les tribunaux sans autorisation du Conseil d'État depuis le décret du 19 septembre 1870. Avant ce décret , l'autorisation du Conseil d'État aurait été indispensable. Mais cette autorisation n'était exigée que pour protéger la personne des fonctionnaires. L'administration a toujours été et est encore protégée par le principe de la séparation des pouvoirs.

Alignement. T. VI, p. 22.

L'alignement, délimitation entre les voies publiques et les propriétés privées , est régi par deux anciens règlements fqui ont été maintenus, comme tous les règlements de voirie, par la loi des 19- 22 juillet 1791, dont l'article 29 porte : « Sont confirmés provisoii( rement les règlements qui subsistent touchant la voirie, ainsi que « ceux actuellement existants à l'égard de la construction des bàti- « ments et relatifs à leur solidité et sûreté, sans que de cette dispo- « sition il puisse résulter la conservation des attributions faites à « des tribunaux particuliers. » Quoique cette disposition n'eût qu'un caractère transitoire, elle est devenue définitive, d'abord parce qu'elle n'a jamais été abrogée et, en second lieu, parce que les anciens règlements ont été visés postérieurement par d'autres lois qui n'ont plus répété le mot provisoire. Tel est particulièrement

Alignement. 11

l'article 484 du Code pénal, qui prescrit aux cours et tribunaux d'observer, dans les matières non réglées par ce Code, les lois et règlements particuliers qui les régissaient antérieurement.

Le premier de ces règlements, celui qui est fondamental , date du mois de décembre 1607. L'article 4 est ainsi conçu :

« DefTendons à nostre dict grand-voyer ou ses commis de permettre qu'il soit fait aucunes saillies , avances et pans de bois aux bastiments neufs et mesmes à ceux où il y en a à présent, de contraindre les réédifier, n'y faire ouvrages qui les puissent conforter, conserver et soutenir, n'y faire aucun enrochellement en avance pour porter aucun mur, pan de bois ou autres choses en saillie et porter à faux sur lesdites rues , depuis le rez-de-chaussée , et pourvoir à ce que les rues s'embellissent et élargissent aux mieux que faire se pourra, et en baillant par lui les alignements, redressera les murs où il y aura pli ou coude, et de tout sera tenu de donner par écrit son procès verbal de luy signé ou de son greffier, portant l'alignement desdits édifices de 2 toises en 2 toises, à ce qu'il n'y soit contre-venu, pour lesquels alignements nous lui avons ordonné soixante sols parisis par maison, payables par les particuliers qui feront faire lesdites édifications sur ladite voyrie, encore qu'il y eût plusieurs alignements en icelle , n'estant compté que pour un seul. »

Pour l'application de cet édit, le bureau de finances de la généralité de Paris fit, le 39 mars 1754, une ordonnance dont l'article 4 était ainsi conçu :

« Faisons défense à tous habitants , propriétaires , locataires ou autres ayant maisons ou héritages le long de nos rues, grandes routes et autres grands chemins , de construire ou reconstruire , soit en entier, soit en partie, aucuns bâtiments sans avoir pris alignements, ni de poser échoppes ou choses saillantes, sans en avoir obtenu la permission , lesquels alignements seront donnés par ceux de nous, commissaires du pavé de Paris et des ponts et chaussées , chacun en leur département, ou en leur absence par un autre de BOUS, conformément aux plans levés et arrêtés et déposés au greffe du bureau, ou qui le seront dans la suite; et les dits alignements seront donnés sans frais , ainsi qu'il s'est toujours pratiqué ; à peine contre les particuliers contrevenants de trois cents livres d'amende , de démolition des ouvrages faits et de confiscation des matériaux et contre les maçons, charpentiers et ouvriers de pareille amende et même de plus grande peine, en cas de récidive. Défenses

12 Alignement.

expresses sont faites à tous officiers de justice et aux prétendus voyers, si aucuns y a, de donner aucun des dits alignements. »

Ces défenses étaient renouvelées par l'arrêt du 27 février 1765, qui en généralisait l'application : elles étaient aussi textuellement reproduites dans l'ordonnance du bureau des finances du 30 avril 1772 *. Ainsi la loi dispose de deux manières : l** préventivement ^ puisqu'elle exige que pour construire le long d'une voie publique , les riverains demandent l'alignement à l'autorité compétente et ^"^ répressivementj la loi ordonnant la destruction de tout ouvrage qui empiète sur la voie publique.

Des termes de l'édit de décembre 1607 , il résulte qu'entre le bor^ nage et Valignement il y a une grande différence. Le bornage est fait par l'autorité judiciaire en appliquant les titres et en suivant les limites fixées par les actes, quelle que soit d'ailleurs l'irrégularité de la ligne séparative. Le redressement des sinuosités ne pourrait être exigé par aucune des parties séparément, et le consentement des intéressés serait indispensable. L'alignement, au contraire, est un bornage sui generis qui donne à l'une des parties intéressées le droit de faire le redressement et même l'élargissement de la voie. Ainsi Tadministration , afin de procurer l'embellissement et l'élargissement des chemins , peut redresser les murs partout où il y a ply et coude. Au reste , le mot alignement par lui-même emporte l'idée d'un redressement, et il y aurait contradiction entre la chose et son nom si l'alignement devait être fait suivant les règles ordinaires du bornage.

On distingue l'alignement général et l'alignement individuel. Le premier détermine la direction et la largeur du chemin; c*est un plan qui embrasse l'ensemble de la voie publique. L'autre est donné à un riverain qui le demande sur un point déterminé. Il doit être demandé bien qu'il y ait un plan général , et le riverain commettrait une contravention alors même qu'il se conformerait spontanément au plan général, s'il construisait sans prendre un alignement individuel. Le plan général une fois régulièrement approuvé est obligatoire pour tous, et l'administration est tenue de l'observer pour la délivrance des alignements individuels.

Les règles ne sont pas identiques dans tous les cas; il faut distinguer suivant qu'il s'agit de grande voirie , de voirie vicinale et de voirie urbaine.

Voirie urbaine. — Le plan général d'alignement comprend l'en-

1 Féraud-Giraud , Servitudes d'utUUé publique , 1. 1, p. 24.

Alignement. 13

semble des rues d'une ville, et fixe la ligue de chacune d'elles, tantôt marquant les limites d'une rue à ou\Tir, tantôt redressant, élargissant ou même rétrécissant, en quelques points, les voies déjà ouvertes. Ce plan a l'avantage d'éloigner le hasard de la direction des travaux à faire pour l'embôllissement et la circulation. Surtout il prévient les caprices des administrateurs qui se succèdent aux affaires , et forme une tradition.

D'après l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, « dans les villes, « les alignements pour l'ouverture de nouvelles rues , pour l'élargisc< sèment des anciennes ou pour tout autre objet d'utilité publique, «c seront donnés par les maires , conformément au plan dont les pi^o- «jets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au « ministre de Vintérieur et arrêtés en Conseil d'État. » Cette disposition ne parlant que des villes , on avait mis en doute que le plan d'alignement fût exigé pour les communes d'une population inférieure à 2,000 habitants. L'opinion affirmative a été adoptée, dans la pratique administrative, par ce motif que l'article 30, § 18 de la loi du 18 juillet 1837 met les frais du plan d'alignement au nombre des dépenses communales obligatoires, sans distinguer entre les villes et les communes. Il faut remarquer cependant que si la disposition est générale , en fait son application n'a pas été généralisée , et que dans beaucoup de communes il n'y a pas de plan d'alignement. L'administration supérieure ne force pas la main à toutes les communes et laisse à l'initiative municipale le soin d'agir suivant les besoins des localités ^

Avant le décret de décentralisation du 25 mars 1852, la jurisprudence administrative faisait une distinction entre les plans dans les villes et les plans dans les autres communes , au point de vue de leur approbation. Pour les premiers, elle exigeait l'homologation par décret en Conseil d'État, l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 prescrivant cette formalité. Quant aux secondes, la jurisprudence n'appliquait pas la loi de 1807, qui ne parle que des alignements dans les villes; elle se contentait d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. Car l'article 19, § 7 de la loi du 18 juillet 1837 (art. 68, n» 7 de la loi du 5 avril 1884) appelle le conseil municipal à délibérer sur les plans d'alignement, et, d'après l'article 20 , les délibérations du conseil sont en général exécutoires en vertu de l'approbation préfectorale. Cette distinction n'a plus le

* Ajt. 68, Q« 7 de la loi du 5 avril 1884.

14 Alignement.

même intérêt depuis que le décret du 25 mars 1852 a mis dans les attributions des préfets les plans d^alignement des viUes, et conséquemment à fortioriles plans d'alignement dans les communes ayant moins de !î,000 habitants. En n'attribuant aux préfets que les plans d'alignement dans les villes, le décret de décentralisation suppose même et reconnaît qu'avant 1853 l'homologation des plans, pour les petites communes, appartenait au préfet et que, sur ce point, il n'y avait pas à décentraliser \ ^

Recherchons maintenant quels sont les effets d'un plan général d'alignement. 11 arrivera souvent que , d'après le plan , le propriétaire riverain sera obligé de reculer et de céder du terrain au domaine public. Cette cession ne sera pas gratuite, et le propriétaire riverain aura droit à une indemnité. Par qui l'indemnité sera-t-elle déterminée? D'après l'avis précité du Conseil d'État, en date du l»' avril 1841, elle sera fixée conformément à la loi générale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sous les distinctions suivantes.

Dans les parties de la ville o(l le plan d'alignement trace les lignes d'une rue nouvelle, l'ouverture de cette voie projetée ne peut être faite qu'en remplissant les formalités de l'expropriation, avec décret déclarant l'utilité publique , jugement ordonnant la cession des terrains, fixation de l'indemnité par le jury et paiement préalable. En cas d'élargissement d'une rue ancienne, les deux premières formalités ne sont pas exigées. Mais la fixation de l'indemnité par le jury et le paiement préalable n'ont rien d'inconciliable avec la servitude d'alignement, et c'est pour cela qu'elles doivent être appliquées.

Si les lignes tracées par le plan d'alignement atteignent les propriétés riveraines, on dit que ces propriétés sont, pour portion ou pour le tout, situées sur la partie retranchable. Cette position assujettit les propriétaires à une servitude fort onéreuse , par suite de laquelle ils ne peuvent faire au mur de face aucune réparation sans demander l'autorisation au maire. Le maire a la faculté d'autoriser les réparations qui ne sont pas confortatives. Il ne doit pas permettre celles qui, en prolongeant la durée du mur de face, perpétueraient l'existence d'un bâtiment dont la suppression est nécessaire à l'élargissement de la voie publique. Quant à la question de

1 Qaant aux formalités à observer pour la préparation des plaos d'alignemeot, voir un avis du Ck)nBeil d'Étal en date du i^' avril 1841 et une circulaire du 23 août suivant.

Alignement. 15

savoir si une réparation est confortative od non, c'est un point de fait à juger suivant les circonstances. L'exemple suivant montre bien que cette distinction dépend des circonstances de chaque cause. On s'est demandé si une réparation faite au premier étage peut être confortative y lorsque du reste elle ne touche pas au rezde-chaussée. Au premier abord, il semble (et on Ta décidé plus d'une fois) qu'elle ne peut pas réconforter la façade , puisque la réparation au premier étage ne prolongera pas la durée du rez-^lechaussée et que le mur ne durera pas plus que sa base. Cependant il pourrait se faire que le rez-de-chaussée fût en bon état et q,ue le délabrement du premier étage rendît nécessaire la réfection du mur en entier. En cas pareil, la réparation au premier aurait un caractère confortatif, puisqu'elle prolongerait la durée du mur de face. Nul exemple mieux que celui-là ne prouve que la distinction est tout entière dans le fait, et qu'il est impossible d'établir une règle invariable. Du moins il n'y en a pas d'autre que celle-ci : on recherchera dans les circonstances de la cause si la réparation aura pour effet de prolonger la durée du mur de face.

Quelle que soit la réparation au mur de face , elle ne pourra être faite qu'avec l'autorisation du maire, et la contravention, soit que la réparation ait un caractère confortatif , soit qu'elle ne l'ait pas , sera punie de l'amende. D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, les tribunaux de simple police, qui sont compétents pour connaître des contraventions de petite voirie, doivent aller plus loin et ordonner la destruction de tous les travaux confortatifs ou non. Ainsi la destruction de la besogne mal plantée serait ordonnée dans tous les cas, en même temps que l'amende serait prononcée ^ Cette jurisprudence s'explique par la faiblesse de l'amende que prononce l'article 471, n* 5 (de 1 fr. à 5 fr.). La Cour de cassation a pensé que la loi serait inexécutée , par suite de Tinsuffisaace de sa sanction , si la destruction des travaux n'était pas ordonnée.

Cependant lorsqu'un propriétaire riverain d'une voie publique a construit sans demander l'alignement individuel , la Cour de cassation fait la distinction suivante. Dans tous les cas, l'amende doit être prononcée ; mais la destruction de la besogne mal plantée ne doit être ordonnée que s'il y a empiétement sur le domaine

* C. casa., Ch. cr., arr. des 36 juin 1845; 17 décembre 1847; 6 mai 1848; 14 octobre 1853; 28 août 1860; 8 décembre 1860; 14 février 1863.

16 Alignement.

public. Exiger la suppression de la construction , ce serait prescrire la réparation d'un préjudice qui n'a pas été causé et imposer une peine qui serait hors de proportion avec la contravention.

En résumé, la Cour de cassation décide , !<> qu'en cas de réparations, faites sans autorisation, à un mur de face situé sur la partie retranchable , le juge de paix doit prononcer l'amende et dans tous les cas ordonner rétablissement des lieux; 2" lorsque le riverain a construit sans alignement le long d'une rue, le juge de paix prononce l'amende mais il ne doit ordonner la destruction des travaux que s'il y a empiétement.

Après avoir exposé les formalités qu'il faut remplir pour arrêter un plan général d'alignement et recherché les effets que produit le plan une fois arrêté , examinons quelles voies de recours sont ouvertes aux parties qui se croient atteintes. L'arrêté préfectoral qui homologue le plan d'alignement peut d'abord être attaqué par la voie hiérarchique, en vertu de l'article 6 du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation.

L'article 52 de la loi du 16 septembre 1807 ouvrait une voie de recours au Conseil d'État, contre le plan d'alignement : « En cas de réclamations des parties intéressées, il sera statué en Conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'intérieur. » Ce n'était pas un recours contentieux , mais un recours administratif sut generis. C'est ce que signifiaient ces mots : sur le rapport du ministre de Vlntérieur. Aussi l'affaire n'était-elle pas portée à la section du contentieux, mais à la section de l'Intérieur du Conseil d'Ëtat. Celte voie de recours est-elle ouverte depuis que la compétence pour approuver les plans d'alignement a été transférée au préfet? Le décret du 25 mars 1852 ne contient aucune disposition qui abroge le deuxième paragraphe de l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807. Le pouvoir d'homologuer et le pouvoir de statuer sur les réclamations sont choses distinctes. Or la loi nouvelle n'a transféré aux préfets que le pouvoir d'homologation , d'où nous concluons que la compétence pour statuer sur les réclamations est restée à l'autorité qui en était investie auparavant. Il n'y avait d'ailleurs aucune raison pour diminuer les garanties accordées aux tier£ lorsque le pouvoir d'homologuer passait du Chef de l'État à son subordonné*.

* V. Serrigûy, Questions et traités, p. 87. Mais v. arr. Gons. d'Êl., du 19 juillel 1855, Crouzel e< Sensalva.

Alignement. 17

L'alignement individuel est donné par le maire au riverain qui veut construire le long de la rue. S'il y a un plan général, le maire doit s'y conformer, parce que ce plan est la loi de tous les intéressés. £n ne le suivant pas , le maire violerait un droit acquis fondé sur un titre. Par conséquent , le tiers lésé pourrait se pourvoir au contentieux contre Tarrèté ministériel qui aurait refusé de réformer Taligncment délivré par le maire , en dehors des lignes tracées sur le plan général*.

S'il n'y avait pas de plan général, les parties intéressées ne seraient pas moins tenues de demander au maire l'alignement individuel. Le maire pourra-t-il, en ce cas, forcer les riverains à reculer ou avancer? La jurisprudence du Conseil d'État avait d'abord décidé que, même en l'absence d'un plan général , un maire pouvait forcer un riverain de la voie publique à reculer ou à avancer. En 1834, cependant , le Conseil d'État avait admis ce tempérament que le maire ne pouvait pas forcer à reculer si l'alignement traçait une ligne qui forcerait plus tard plusieurs propriétaires à reculer'. La jurisprudence a fait un pas de plus. Elle a décidé qu'à défaut de plan général , le maire doit délivrer un alignement conforme à l'état des lieux' ou faire approuver pour cette rue spécialement un plan général. Si l'alignement individuel modifiait l'état des lieux, l'arrêté du maire pourrait être déféré au préfet, et si celui-ci le confirmait, la partie intéressée pourrait se pourvoir devant le ministre et au Conseil d'État par la voie contentieuse. Elle pourrait aussi agir directement omisso medio devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir^.

La loi n'astreint à l'alignement que les propriétaires joignant les

1 Le maire ne peut pas refuser de délivrer ralignemeot qui lui est demandé en alléguant des projets de travaux. Son refus, même non [écrit, constituerait un excès de pouvoir. Arg. d^analogie tiré du décret du 2 novembre 1864. V. arr. Gons. d*Êt. du il janvier 1866.

> Arr. du 25 juillet 1834, Deshayes et Cremnt.

s Arr. Gons. d*Ét. du 5 avril 1862, Lebrun; 10 février 1865 et 5 mai 1865, Gibaud, Celle jurisprudence du Conseil d'État a été exposée avec une grande clarté par M. L. Aucoc, dans la Retuê critique (t. XXI, p. 97-109).

^ D'après un décret du 27 juillet 1808 , le pourvoi en matière d'alignement partiel devait, pour la voirie urbaine, être porté par la voie administrative au Conseil d'État qui statuait sur le rapport du ministre de l'Intérieur. Le Conseil d'État a décidé que cette voie de recours avait été implicitement supprimée par la disposition du décret qui a transporté au préfet le pouvoir d'homologuer les plans généraux. Arr. Gons. d'Ét. du 19 juillet 1855, Crouzet et Sensalva.

B. - vm. ^ 2

i8 Alignement.

chemins publics. Ceux qui bâtissent en retraite ne sont pas sujets à la servitude ; puisqu'ils ne construisent pas à la limite de leur propriété, il n'y a pas lieu de les obliger à demander le bornage. Si l'on exigeait l'alignement pour une retraite de quelques lignes , la logique conduirait à la même solution pour plusieurs mètres. À quelle distancé de la voie publique le propriétaire ;serait41 maître chez lui?

Il pourrait se faire qu'au lieu de forcer à reculer, le plan d'alignement eût pour effet de rétrécir la voie publique sur un point déterminé. En ce cas, l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 donne aux propriétaires riverains le ïlroit d'avancer et de requérir l'acquisition des terrains qui sont en dehors du nouveau tracé de la voie. L'administration peut même, mais indirectement, forcer les propriétaires à faire cette acquisition. Elle a en effet le droit, en cas de refus d'acquisition par le propriétaire , d'exproprier le riverain de sa propriété bâtie, en lui payant le prix de sa maison d'après la valeur qu'elle avait antérieurement aux travaux (art. 53 , § ult. de la loi du 16 septembre 1807). Comme leur exécution augmentera presque toujours la valeur de la construction, cette dépossession renferme un moyen indirect pour forcer le propriétaire à faire l'acquisition.

Voirie vicinale. — Le plan général, en matière de voirie vicinale, n'est autre chose que la reconnaissance et la fixation de la largeur du chemin. D'après les articles 15 et 21 de la loi du 21 mai 1836 combinés avec l'article 86 de la loi du 10 août 1871, la commission départementale est compétente pour fixer la largeur des chemins de petite vicinalité, et l'article 15 attribue à la voie publique les parties des propriétés riveraines qui sont atteintes par l'arrêté de la commission départementale. Le classement, dans tous les cas, déterminera la largeur du chemin suivant les indications portées au plan annexé. Quant aux chemins vicinaux de grande et de moyenne communication , leur largeur est fixée en même temps 'que leur classement est fait par le conseil général (loi du 10 août 1871, art. 46, § 7).

L'article 21 de la loi du 21 mai 1836, qui charge le préfet de faire un règlement pour assurer l'exécution de la loi, comprend au nombre des matières qui peuvent être l'objet de ces règlements : « les alignements, les autorisations de constructions le long des chemins, l'élagage, les fossés et leur curage, et tous autres détails de surveillance et de conservation. » Ce règlement doit, aux termes

Alignement. 19

de Tarlicle 21 , être communiqué au conseil général et transmis avec ses observations au ministre de l'Intérieur pour être approuvé, s*il y a lien*. Quant aux chemins ruraux, il faut distinguer entre ceux qui sont reconnus conformément à la loi du 20 août 1881 et ceux qui ne sont pas reconnus. Pour les chemins ruraux reconnus, comme pour les chemins vicinaux , c'est la commission départementale qui en Gxe la largeur, suivant un plan qui est annexé à Tarrétéde reconnaissance*. La police et la conservation de la voie sont conGées à Tautorité municipale (art. 9 de la loi du 20 août 1881). Pour les chemios ruraux non reconnus , Talignement , en ce qui les concerne , n*est régi ni par les édits de 1607 et 1765 ni par le règlement départemental. Le maire a seulement le droit de faire , pour les chemins ruraux de sa commune, un règlement qui aura pour sanction l'amende prononcée par l'article 471 n^ 15 du Code pénal'. A défaut de règlement, les parties agiront prudemment en demandant l'alignement avant de construire, mais elles n'encourraient pas l'amende si elles avaient, sans autorisation, bâti le long du chemin rural, à la condition de ne pas empiéter sur la voie publique. En cas d'empiétement, il y aurait lieu d'appliquer l'article 479, n® il, du Code pénal; car l'article 479, n® 11 ne distingue pas les diverses espèces de chemins et s'applique , par suite de la généralité de ses termes , aussi bien aux chemins ruraux non reconnus qu'aux chemins vicinaux, classés.

L'alignement individuel est donné par le préfet le long des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun et par le maire le loog des chemins vicinaux ordinaires. S'il y a un plan d'alignement, c'est le sous-préfet qui donne l'alignement partiel le long des chemins de grande communication (loi du 4 mai 1864). Le sous-préfet et le maire doivent se conformer au plan général, sous peine de recours contentieux. A défaut de plan, le préfet et le maire ne peuvent pas modiQer l'état des lieux.

Grande voirie. — Lorsqu'il s'agit d'une voie nouvelle à créer, le plan d'alignement se confond avec celui de la route elle-même. La loi du 3 mai 1841, avec toutes les formalités exigées pour l'expropriation, doit être appliquée. Aucune parcelle de propriété ne

* V., pour Taligoement le long des chemins vicinaus, t. V, Appendices, p. 622, art. 172 à 176 et 177.

* T. V, Appendices, p. 656, art. 80 et suiv. 3 C. casa., ch. crim., arr. da 23 jain 1861.

20 ' Alignement.

pourra donc être prise , pour la confection de la route , sans une juste et préalable indemnité.

Supposons, au contraire, qu*une route étant déjà ouverte, il s*agisse d'arrêter le plan général de son alignement. La loi est muette sur ce point, et il y a là une lacune à combler par le raisonnement et l'analogie. On décidait, avant le décret de décentralisation, que le plan général, en matière de grande voirie, devait, comme le plan général en matière de voirie urbaine, être homologué par décret en Conseil .d'État. Il y avait même , ce semble , une raison plus forte de décider, puisque les grandes routes sont d'un intérêt plus général que les rues des villes.

Le décret du 25 mars 1852, tabl. A, n* 50, n'a transféré l'homologation du Conseil d'État au préfet que pour les plans (f alignement des villes. La décentralisation ne s'applique donc qu'à la voirie urbaine, et la grande voirie demeure sous l'empire de l'ancienne pratique*.

L'alignement partiel, en matière de grande voirie, est délivré parle préfet* lorsqu'il n'y a pas de plan général , et par le sous-préfet partout où il y a un plan général (loi des 4-11 mai 1864).

S'il y a un plan général d'alignement, le sous-préfet doit l'appliquer. S'il ne s'y conformait pas , il violerait un droit acquis , et la partie intéressée pourrait se pourvoir devant le ministre des Travaux publics et au Conseil d'État par la voie contentieuse.

A défaut de plan général, l'alignement ne doit pas moins être demandé au préfet qui est compétent en vertu des dispositions générales qui lui attribuent la surveillance et la conservation des routes', et en vertu de la loi des 7-14 novembre 1790, qui comprend spécialement dans les attributions des corps administratifs l'alignement des rues des villes y bourgs et villages qui servent de grandes routes. Le préfet aurait, suivant quelques écrivains*, le pouvoir de forcer les propriétaires à reculer, parce qu'il lui appartient de ûxer les limites du domaine public, sauf à faire régler postérieurement

1 Loi des 4-11 mai 1864.

s Art. 70, n« 3, de la loi du 5 avril 1884.

3 Loi des 22 décembre 1789-janvier 1790, section IIÏ, art. 2, et loi des 7-14 septembre 1790, art. 6.

^ M. Boulatignier, École des communes, 1846, p. 206 et 208, a soutenu que le recours contentieux doit être admis en matière de grande voirie , même en Tabsence d*un plan général. — V. contra, Serrigny, Questions et traités, p. 149. et Chauveau , Journal de droit administratif, 1862, p. 394.

Alignement. 21

rindemnité. Mais le Conseil d*État, étendant à la grande voirie la doctrine qu'il avait adoptée pour la voirie urbaine et pour les rues de Paris ', a décidé qu'il y aurait excès de pouvoir, si le préfet, à défaut de plan général, donnait un alignement qui ne serait pas conforme à la configuration actuelle de la voie publique*.

Le riverain dont la propriété est située sur la partie retranchable , en vertu du plan d'alignement, est soumis à une servitude qui l'oblige, comme en matière de voirie urbaine, à ne faire au mur de face aucune réparation sans en avoir obtenu l'autorisation du préfet. Le préfet autorisera les réparations non confortatives et interdira les réparations qui auraient pour effet de consolider le mur de face. Quant à la distinction à établir entre ces deux espèces de réparations , nous répéterons ici que c'est une question de fait à juger d'après les circonstances de chaque affaire et qu'il est impossible d'établir sur ce point une règle invariable.

La jurisprudence du Conseil d'État décide que le propriétaire qui a construit , sans demander d'alignement , le long de la voie publique doit, dans tous les cas, être puni de l'amende, mais qu'il ne doit être condaoûné à la destruction des travaux faits que si la construction empiète sur la voie publique, ou si la réparation est confortative. Ainsi , entre la jurisprudence de la Cour de cassation pour la petite voirie et celle du Conseil d'État pour la grande, il y a une ressemblance et une différence. La ressemblance consiste en ce que la suppression d'une construction faite sans alignement n'est ordonnée, suivant les deux, que s'il y a empiétement sur le sol de la voie publique. La différence tient à ce que , pour les réparations faites au mur de face sans autorisation , la Cour de cassation ordonne la destruction de la besogne mal plantée sans distinguer entre les réparations confortatives et non confortatives, tandis que le Conseil d'État fait cette distinction. La divergence s'explique par deux causes. Premièrement, la Cour de cassation s'est décidée sans doute et prin* cipalement par le motif que les tribunaux de police n'ont pas les éléments suffisants pour juger si une réparation est ou non confortative, tandis que le Conseil d'État croit que les juridictions administratives sont en mesure de décider cette question. En second lieu , la Cour de cassation a pensé que l'amende de 1 à 5 francs que

1 Ârr. GoDB. d^Et., 5 avril 1862.

* Arr. GooB. d*Et. du 10 février 1865, DanmaHin. V. les conclasions de M. L'Hopiul, oommiss. da Gouv.; Lebon, 1865, p. 201.

22 Allumettes chimiques. — Antichrèsb.

peuvent prononcer les tribunaux de police est trop faible pour assurer l'exécution de la loi. Au contraire, le Conseil d'État peut, en matière de grande voirie ^ prononcer une amende de 300 francs, et cette pénalité est suffisante pour prévenir, au moins dans la plupart des cas, les infractions à la loi sur les alignements.

Allumettes chimiques. T. VI , p. 278.

La loi du 2 août 1872 a créé , au profit de l'État, un nouveau monopole; c'est celui qui a pour objet l'achat , la fabrication et la vente des allumettes chimiques dans toute l'étendue du territoire. La loi ne s'est pas bornée à créer le monopole ; elle a de plus donné à l'État le choix entre l'exploitation directe en régie et l'exploilatioD par concession à une compagnie. C'est le dernier système qui a été adopté, et à la suite d'enchères par soumissions cachetées , le monopole a été conféré à une compagnie qui s'est engagée à payer au Trésor une somme de 17 millions par an. Nous sommes ainsi rentrés dans le système qui avait été tant blâmé au dix-huitième siècle, de la ferme des impôts.

Amnistie. T. III, p. 60.

Mesure de clémence qui supprime soit l'action publique pour crime, délit ou contravention et, en cas de condamnation, dispense de subir la peine et efface les conséquences civiles de son exécution. Elle peut être générale ou individuelle, mais il faut qu'elle soit accordée par une loi (art. 3, § 2 de la Constitution du 25 février 1875). Quand la peine consiste en une amende, ordinairement la loi d'amnistie dispose que les. amendes payées ne seront pas restituées et que les amendes non payées ne seront pas exigées. On décide que si la loi d'amnistie est muetle, il n'y a pas lieu à restitution , parce que le produit a été, au moins pour partie, attribué aux communes. Dans l'ancien droit, l'amnistie résultait de l'édit royal dit : Lettres d'abolition.

Annonces judiciaires. T. II, p. 133-134. V. Presse.

Antichrèse [Enregistrement). T. VI, p. 339.

Engagement de biens immeubles dont les fruits sont appliqués d'abord au paiement des intérêts de la créance et , pour l'excédent, à l'extinction du capital. Le tarif est de 2 fr. (ou 2 fr. 50 0/0, avec les décimes) sur un capital, qui est formé par « les prix ou sommes pour lesquels les engagements sont pris » (art. 15, n^ 5, de la loi du 22 frimaire an VII). Si la valeur des immeubles n'a pas été prise pour base, c'est que l'antichrèse n'est pas un contrat translatif de pro-

Appbl comme d'abus. 23

priété, et qu'il est même défendu de couvenir qu'à défaut de paiement, le créancier antichrésiste sera propriétaire de Timmeuble (art. 2088 du C. Civ.).

Appel comme d'abus. T. II, p. 219 et suiv.

Recours institué pour assurer la séparation du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel et faire cesser les empiétements de Tun sur l'autre. Il fut établi au xiii" siècle pour réprimer l'extension toujours croissante des juridictions ecclésiastiques ou officialités. Bien que l'appel comme d'abus ait toujours été réciproque , il a surtout été employé contre l'autorité ecclésiastique. Il était, dans l'ancien droit, porté au Parlement et pouvait avoir pour sanction la saisie du temporel ordonnée par la justice. D'après la loi du 18 germinal an X, art. 6, 7 et 8, le recours pour abus est porté au Conseil d'État, et la déclaration d'abus n'est accompagnée d'aucune peine, pas même de la saisie du temporel. Aussi a-t-elle été appelée : Inane fulmen. C'est une espèce de blâme disciplinaire que le Conseil d'État est appelé à prononcer en cas d'usurpation du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel ou vice versa.

Il faut, pour qu'il y ait lieu à recours : 1® que ce fait rentre dans l'un des cas prévus par la loi (art. 6 de la loi du 18 germinal an X ; Y. Abus, Cas d'alms); ^^ que le fait ait été commis dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques, tels qu'un mandement épiscopal , une prédication, les offices religieux; 3» qu'il ait été formé par la partie intéressée, ou à son défaut, par le préfet.

L'appel comme d'abus est introduit au Conseil d'État par un mémoire au ministre des Cultes qui le transmet au secrétariat, avec son avis, après avoir fait procéder à l'instruction de l'affaire. Le ministre peut, avant la transmission, essayer de concilier les parties, par exemple en obtenant la rétractation des injures par la même voie qui a servi à commettre le délit. L'affaire est examinée par la seclion de l'Intérieur, des Cultes et de l'Instruction publique. Le projet de décret est arrêté en séance générale , et présenté à la signature du Président de la République par le ministre des Cultes. Comme c'est un acte de juridiction, il est de règle, dans la pratique, que le Président de la République ne modifie pas la décision proposée par le Conseil d'État. Cependant, en droit strict, le Président pourrait modifier la décision du Conseil d'État; car il ne s'agit pas d'une matière contentieuse et le Conseil d'État n'a que des attributions consultatives , sauf pour les affaires qui sont examinées par la section du Contentieux.

24 Armée.

Armée. T. IV, p. 230.

L'armée se recrute de deux manières : 1^ par le recrutement obligatoire; 2® par renrôlement volontaire. Le service avait autrefois une longue durée , puisqu'il durait sept années. Mais après la guerre Ffanco-AUemande , la pensée vint à tous de réduire le service et de le généraliser. Les gros bataillons venaient de l'emporter, et il fallait se mettre en mesure de leur résister. C'est dans cette pensée qu'a été faite la loi du 27 juillet 1872, dont les traits principaux peuvent être ainsi résumés : 1*^ service obligatoire pour tous les citoyens; 2^ fixation à cinq années de la durée du service dans l'armée active; 3** recrutement par tirage au sort de l'armée active; 4« réduction à un an, dans l'intérêt des carrières civiles, pour ceux qui contractent l'engagement conditionnel d'un an; b"" création de l'armée territoriale; 6^ suppression du remplacement.

Tous les conscrits de l'année sont examinés par le conseil de recrutement , et ceux qui sont valides sont mis à la disposition du ministre qui les appelle, suivant les besoins du service, en suivant l'ordre des numéros. Les conscrits dont le ministre n'a pas besoin sont renvoyés dans leurs foyers après une année de service ; mais ils sont toujours, bien que dans leurs foyers, à la disposition du ministre. Les bons numéros ne sont pas libérés du service militaire; la libération ne résulte plus aujourd'hui que de la limite d'âge. Au contraire, d'après la loi antérieure à celle de 1872, les numéros qui n'étaient pas appelés pour parfaire le contingent étaient libérés irrévocablement et n'auraient pu être appelés qu'en vertu de quelque loi nouvelle édictant des mesures exceptionnelles.

Le service dans l'armée active est de cinq années. La réserve de l'armée active est composée de quatre classes qui ont précédé les cinq classes actuellement sous les drapeaux dans l'armée active. Le service dans la réserve de l'armée active est de quatre ans. La durée du service dans l'armée territoriale est de cinq ans et dans la réserve de l'armée territoriale de six années. La totalité des années de service est donc de vingt ans, et la libération du service militaire n'est définitive qu'à l'âge de quarante ans.

Entre l'armée active et l'armée territoriale, il y a cette différence que l'armée territoriale est formée par régions et ne se compose que d'hommes domiciliés dans la région, tandis que pour l'armée active la formation des régiments est faite avec des hommes de toute provenance. Le système régional n'a donc pas été adopté pour l'armée active , et cependant , en cas de mobilisation,

ÂRMÉB. 25

les réservistes doivent aller rejoindre le corps le plus proche de leur domicile, au lieu de se mettre à la recherche du corps auquel ils appartiennent. Ce corps est peut-être fort loin, et il faudrait, pour le rejoindre, perdre un temps précieux à courir loin du théâtre des événements. C'est ce qui arriva en 1870; car on vit des soldats aller en Algérie rejoindre leurs dépôts, pendant que le corps était dirigé sur le Rhin.

Armée (Organisation de V). T. IV, p. 332.

Loi du 34 Juillet 1873 relative à la répartition des forces sur le territoire et loi du 20 mars 1880 relative à la formation de Tétatmajor.

La France est partagée en régions, au nombre de 18, et chaque région est occupée par un corps d'armée. Le corps d'armée se compose de deux divisions d'infanterie, d'une brigade de cavalerie, d'une brigade d'artillerie, d'un bataillon du génie, d'un escadron du train des équipages militaires ainsi que des états-majors et des différents services. — Un 19* corps d'armée est affecté à l'Algérie»

L'élat-major est divisé en deux parties : 1** la partie active marchant avec les troupes en cas de mobilisation; 2<* la section territoriale attachée à la région d'une manière permanente, chargée d'assurer en tout temps le fonctionnement du recrutement, des hôpitaux, de la remonte et, en général, de tous les services territoriaux. Les états-majors de l'artillerie , du génie et les divers services administratifs sont également divisés en partie active et partie territoriale.

Le service d'état-major n'est plus fait par un corps spécial , mais par des ofGciers appartenant aux diverses armes qui ne cessent pas de faire partie de leurs corps respectifs et sont employés temporairement au service du commandement. En temps de paix, le service d'état-major ne peut pas durer plus de quatre années. Peuvent être appelés à faire ce service les officiers qui ont obtenu un brevet spécial. Sur le pied de paix, le nombre des officiers d'état-major ne doit pas dépasser 300 , savoir : 25 colonels ; 35 lieutenants-colonels; 100 chefs d'escadrons; 140 capitaines. Ces officiers <c seront placés hors cadre , continueront d'appartenir à leur armée respective et d'y concourir pour l'avancement. »

Dans chaque région , le commandement appartient à un général qui a sous son autorité les forces de l'armée active , de la réserve» de l'armée territoriale et de tous les services et établissements militaires qui sont exclusivement affectés à ces forces. Mais il n'a qu'un droit de surveillance sur les établissements spéciaux destinés à as-

26 Arrêté de compte. — Arrondissement.

surer la défense générale du pays ou à pourvoir aux services généraux des armées. Ces établissements continuent à être en relation directe avec le ministre de la Guerre.

Les généraux commandants de corps d'armée ne doivent, en temps de paix, pas conserver leurs fonctions plus de trois années, à moins qu'à « l'expiration de ce délai le général ne soit maiatena par décret rendu en conseil des ministres. » Le changement est donc la règle suivant l'esprit de la loi , le maintien n'est que l'exception. La pratique ne s'est pas toujours conformée à l'esprit de la loi.

L'armée active a été organisée d'après deux principes. Pour l'armée active, les corps sont composés d'hommes de toutes provenances. Pour l'armée territoriale, les corps sont composés des hommes domiciliés dans la région. En cas de mobilisation, les effectifs des divers corps de troupes et des divers services qui entrent dans la composition de chaque corps d'armée sont complétés avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans la régioD, et, en cas d'insuffisance , avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans les régions voisines (loi du 24 juillet 1873, art. 11).

£n temps de guerre, les corps d'armée peuvent être réunis en armées plus ou moins nombreuses , suivant les besoins de l'attaque ou de la défense ; mais en temps de paix , chaque corps d'armée est séparé et on ne les réunit en armée quç temporairement; la réunion en armée n'a pas lieii à l'état permanent.

Les hommes appartenant à des services régulièrement organisés en temps de paix peuvent, en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés à servir soit avec l'armée active, soit avec l'armée territoriale. — La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret. — Ces corps spéciaux devront être traités par l'armée comme des belligérants; mais ils n'auraient pas droit à ce traitement s'ils n'avaient pas été autorisés par décret ou s'ils n'avaient pas été formés avec des éléments empruntés à des services régulièrement organisés (loi du 24 juillet 1873, art. 8).

Arrêté de compte {Enregistrement). T. VI, p. 345.

Les arrêtés de compte rendent exigible le droit de 1 0/0 (1,25 avec les décimes) pour toutes les sommes portées au reliquat, soit contre le rendant-compte soit contre l'ayant-compte. S'il y a balance exacte, il n'est dû qu'un droit fixe.

Arrondissement. T. III, p. 401.

L'arrondissement est une division administrative; c'est une ligne