TRA.VAUX PUBLICS
1"* L'entrepreneur ne peut, pendant le cours des travaux, s'éloigner du lieu où ils doivent être faits, que pour affaires de son marché et après en avoir obtenu la permission. S'il est autorisé à s'éloigner, il doit faire agréer un représentant capable de le remplacer, ayant pouvoir d*agir et de faire les paiements aux ouvriers, de manière qu'aucune opération ne soit retardée ou suspendue à raison de son absence. L'entrepreneur doit, par lui-même ou par ses commis, visiter les travaux aussi souvent que cela est nécessaire pour le bien du service ; il est aussi tenu d'accompagner les ingénieurs dans leurs tournées toutes les fois qu'il en est requis ^
2® L'adjudicataire est tenu de fournir les matériaux désignés dans le devis et provenant des lieux indiqués (art. 19 et 22 cl. et cond. gén.).
Il faut d'abord que les matériaux soient visités et reçus par les ingénieurs. Ceux qui sont rebutés ne peuvent pas être employés, et l'entrepreneur est obligé de s'en procurer d'autres, sans que ce surcroît de dépense puisse motiver une augmentation du prix. S'il veut réclamer contre la décision des ingénieurs , il doit le faire immédiatement. Autrement son silence serait considéré comme un acquiescements Si les matériaux fournis étaient d'une qualité supérieure, soit par leur bonté, soit par leurs dimensions, les ingénieurs en autoriseraient l'emploi ; mais cette supériorité ne pourrait pas servir de fondement à une demande en augmentation de prix'. Il en serait ainsi, par exemple, si l'entrepreneur, sans en avoir reçu d'ordre écrit, avait fourni des bois neufs au lieu de vieux bois que le devis indiquait*. La réciproque n'est pas admise. Si l'entrepreneur fournissait des matériaux de dimensions plus faibles, et que ces matériaux fussent acceptés , il ne pourrait réclamer que leur valeur réelle et non le prix porté au devis (art. 14 cl. et cond. gén.)S
La réception des matériaux ne rend pas l'administration propriétaire; elle a seulement pour effet de les affecter définitivement à l'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent plus en être distraits pour une autre destination sans l'autorisation des ingénieurs (art. 15). C'est à cause de cette affectation , qui empêche l'entrepreneur de les
t ClaïueB et conditions générales, art. 12.
< Gens. d*Ét., arr. du 18 août 1857, Bactauàn.
8 a. et cond. génér., art. 20. — Coqs. d'ÊL, arr. du 18 août 1857, Courrière.
« Gons. d'Ét., arr. du 30 juin 1843, BlùtuUau.
s Cens. d'Êt., arr. du 14 jaillet ^848, Prévost.
616 Travaux publics.
déplacer, que la perte résultant de force majeure a été mise à li charge de Tadministration (art. 26). C'est uue dérogation importante à la règle : Res périt domino , et à Fart. 1788 C. civil Mais cette disposition ne parle que de force majeure , ce qui implique Faction d'une cause extérieure. Donc la perte résultant, même fortuitement, d'un agent interne, serait supportée par Tentreprenenr. C'est ce qui aurait lieu , par exemple , si les matériaux diminaaieal sur les chantiers sans le fait de l'administration et sans que ce résultat pût être attribué à une cause extérieure connue qui constituât la force majeure.
Les matériaux doivent être extraits des carrières indiquées au devis (art. 19 cl. et cond. gén.). Si, pendant le cours des travaux, l'administration désigne de nouvelles carrières , le changement doit être soumis à l'approbation du préfet et signifié à l'adjudicatûre. Celui-ci a le droit d'accepter ou de refuser les nouveaux prix d'extraction et de transport établis par les ingénieurs , pour la noaveLe carrière, d'après les éléments de l'adjudication! S'il refuse, ile;! tenu de déduire les motifs de son refus dans le délai de dix jours. Ce refus sera-t-il pour l'administration un cas de résiliation? Nulle ment. Le transport et la fourniture des matériaux seront Tobiet d'une nouvelle adjudication, et un deuxième entrepreneur amèoen les matériaux à pied d'oeuvre; mais le prix de l'entreprise sera diminué de la somme qui correspondait à la fourniture et au transport des matériaux. Le premier adjudicataire ne peut pas réclamer d'indemnité pour la part de bénéfice que lui enlève ce dédoublement; l'administration a usé de son droit, de même que rentrepreneur n'a fait qu'exercer le sien en refusant de se conformer aux changements. Il avait d'ailleurs la faculté de soumissionner pour la nouvelle adjudication spéciale aux matériaux à extraire d'autres carrières*.
Il pourrait arriver, d'un autre côté, qu'après l'adjudication l'entrepreneur découvrît de nouvelles carrières plus rapprochées et pouvant , à moins de frais , donner des matériaux de même qualité que ceux portés au devis : « Si l'entrepreneur, dit Fart. 20 de nouveau cahier des charges, parvenait à découvrir de nouvelles carrières plus rapprochées et offrant des matériaux d'une qualité an moins égale, il recevra l'autorisation de les exploiter, » Ce changement n'entraînera pas une diminution des prix, Fentrepreneor
t Cons. d*Ët., arr. du 10 septembre 1855, Traye.
Travaux publics. 617
ant droit acquis à ceux qui ont été stipulés dans le cahier des arges. De son côté, l'administration n'a pas intérêt à refuser Taurisation, parce que, même sans diminution du prix, elle gagnera la célérité dans l'exécution des travaux. Mais si, contrairement ses prévisions, l'exploitation de la nouvelle carrière était plus ûteuse, l'entrepreneur ne pourrait pas s'appuyer sur l'autorisam qui lui aurait été donnée pour demander une indemnité ; car ce l'il a obtenu comme une faveur ne peut pas être retourné contre idministration.
3® L'entrepreneur est tenu de se conformer aux prescriptions du vis et aux ordres des ingénieurs de l'administration. Il ne peut i son autorité apporter aucun changement, même le plus léger, ix dispositions du cahier des charges ; mais il est obligé d'obéir X ordres qui lui sont donnés par les ingénieurs (art. 25 du cahier »s charges). Si les modifications n'ont pas pour effet d'augmenter masse des travaux, la subordination de l'entrepreneur aux presiptions des ingénieurs est absolue; il ne peut sous aucun prétexte f dérober. Au contraire , lorsque la masse des travaux est augentée, l'entrepreneur n'est tenu de se soumettre qu'aux condi- )QS suivantes.
Premièrement, l'adjudicataire n'est pas obligé de subir les chan- ^ments s'ils ont pour effet de dénaturer l'entreprise et d'en substier une nouvelle au premier projet. En second lieu , l'art. 30 des auses et conditions générales accorde à l'entrepreneur le droit ) demander la résiliation de son marché si l'augmentation ou la minution des travaux est supérieure au sixième de la somme taie.
4® L'entrepreneur est obligé, de supporter les faux frais de l'entreise, ce qui, d'après l'art. 18 des clauses et conditions générales, »m prend les magasins, équipages, voitures, ustensiles, outils de ute espèce. Il est tenu aussi de pourvoir aux frais de tracé d'ouages, piquets et jalons, et généralement de tous les faux frais, 3st-à-dire des dépenses qui sont la conséquence des travaux. Enfin faut compter parmi les frais de l'entreprise les indemnités dues aux 'opriétaires par suite de V exécution des travaux (art. 18 cl. et md. gén.)'. Au contraire , les indemnités pour dommages inhénts à l'entreprise elle-même sont à la charge de l'administration.
1 Cons. d*Eut., aiT. des 3 avril 1841, Puyoo; 23 novembre 1850, Mourier, et 23 cembre 1852, MageL
618 Tbxvjlvx publics.
Ainsi lorsque les ouvriers causent des dégâts aux propriétés vomnés , Tentrepreneur, qui est responsable de ses préposés, doit indemnité aux réclamants, sans recours contre radministration. ne serait autrement si , par suite d'un remblai ou d'un déblai, les accà d'une maison étaient gênés. Le dommage , en ce cas, étant la conséquence du travail lui-même , sa réparation tomberait à la chsigt de l'administration K
5"* L'entrepreneur choisit ses ouvriers et les remplace; mais Tjgénieur a le droit « d'exiger le changement ou le renvoi des agentsfi ouvriers de l'entrepreneur pour cause d'insubordination, d'iocap^ cité ou le défaut de probité (art. 13 cl. et cond. génér.) ; » il fas: que le nombre des ouvriers soit proportionné aux ouvrages àfaL-s et que l'entrepreneur remette une liste nominative à ringénieurm époques fixées par celui-ci. Il est tenu de payer aux ouvriers les si^ laires convenus , et ne peut se soustraire à cette obligation, ik:^ même qu'il ne recevrait pas ce qui lui est dû par radmimslfttion^.
Enfin l'entrepreneur est obligé de remplir à l'égard des ouvnff malades ou de leurs familles les obligations qui sont mises à » charge par l'arrêté du 22 octobre 1851', arrêté dont les dispositii^
1 Les dommages causés aux propriétés voisioes par suite d'une exploaioodet nes tiennent à V exécution des trayauz. Gons. d*Êt., arr. da 7 mai 1855, Alawi
3 Arr. G. de Nancy du 8 juin 1844, Toutsaint, art. 15 des danses et ca^^ générales du 16 novembre 1866 : a L'entrepreneur paye les ouvriers tous les ■« ou à des époques plus rapprochées, si l'administration le juge nécessaire. En os:, retard , régulièrement constaté , l'administration se réserve la faculté de faire ftf? d'office les salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur, sans pi^l des droits réservés par la loi du 26 pluviôse an II aoz fournisseurs qui aonieatU des oppositions régulières. »
* Pour assurer le service médical et le paiement des pensions et seooiin,3 ^ fait une retenue de 1 p. 100 sur le montant de l'ensemble des travaux adjasés. ^ ambulances spéciales doivent être établies près des chantiers pour recevoir b * vriers blessés et leur donner les premiers soins , en attendant qu'on puisse \a W» porter à l'hôpital. S'ils ont des charges de famille , on leur paye la moitié de i^ salaire pendant qu'ils sont soignés à l'hôpital (arr. minist. du 22 octobre 1851» t"' 4). — La veuve ou la famille des ouvriers tués reçoivent une indemnité de 3M b Si l'ouvrier est, par une mutilation, mis dans l'impossibilité d'exercer u ^^ sion , on lui alloue la moitié de son salaire pendant une année. Ces indemnités i<*' vent être augmentées par des décisions spéciales. — Lorsque le produit de li ^^ tenue de i p. 100 ne suffit pas, il y est pourvu au moyen d'une allocalioo dcsi^ montant, réglé par le ministre, est prélevé sur les fonds des travaux. Au ooBtrt-t l'excédent, s'il y en a, est remis & l'entrepreneur (art. 16 du cahier des da»^ conditions générales).
Travaux publics. 619
s'appliquent pas aux travaux communaux, mais seulement à
IX de rËtat ou des départements.
j"* L'entrepreneur est tenu d'achever les travaux dans le délai é soit expressément par le cahier des charges, soit à défaut de use expresse , suivant la nature et le but de l'entreprise. 11 est dent en effet que le marché, môme à défaut de convention, doit e exécuté pour un jour déterminé si , ce jour passé , les travaux valent plus d'objet, ce qui arriverait, par exemple , pour l'entrese de travaux relatifs aux réjouissances d'une fête publique. Quelle sera la sanction en cas de retard? L'inexécution d'une oblition (et le retard constitue une inexécution) donne lieu, d'après le )it commun, quand elle porte sur une obligation de faire, à deux ions : i<> à l'action en dommages-intérêts (art. 1142 Code civil) à l'action tendant à l'autorisation de faire exécuter les travaux aux is du débiteur (art. 1144 Code civil). Nous verrons bientôt que i deux actions ont leurs analogues dans la législation spéciale aux Lvaux publics.
De son côté , l'administration a plusieurs obligations à remplir enrs l'entrepreneur. Elle est obligée de faire exécuter par l'adjudi- Laire les travaux portés au devis , et si elle en chargeait un autre trepreneur, le premier pourrait réclamer une indemnités Quant
X travaux nouveaux , il appartient à l'administration de les conr à un autre entrepreneur, à moins qu'ime clause expresse du hier des charges ne confère à l'entrepreneur un droit même aux Lvaux qui seraient ordonnés en cours d'exécution*. L'administration est tenue de payer le prix après l'achèvement de mtreprise. Cependant il est d'usage de donner des à-compte, en urs d'exécution, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes, le dorer dixième étant retenu comme fonds de garantie. Mais ce n'est qu'un usage et, à défaut de convention expresse, il n'y a pas de oit acquis pour l'eptrepreneur à obtenir le paiement de ces compte.
La sanction des obligations que nous venons d'énumérer est ultiple. Elle consiste soit dans la demande en dommages-intérêts , it dans la résiliation, enfin dans la mise en régie. Les deux emiers moyens peuvent être employés réciproquement par les mx parties, tandis que le troisième appartient exclusivement à
^ Cons. d*Êt., arr. des 30 juin 1869, Bernard, et 8 mars 1860 , Fagot. > Cons. d*Ét., arr. des 14 février 1845, Saigne, et 18 août 1857, Bananm.
620 Travaux publics.
radministratioQ contre Tentrepreneur. Les demandes en mdmr peuvent être formées toutes les fois que, par un fait positif ou? l'omission d'un fait qu'elle était tenue d'accomplir , une des paît a causé un préjudice à l'autre. La résiliation appartient i la a: gorie des faits qui mettent fin au contrat d'adjudication. Latsùr régie y au contraire, peut être prononcée en cours d'exécutioD i travaux.
Mise en régie, — D'après les clauses et conditions génénie « lorsqu'un ouvrage languira faute de matériaux, ouvriers, ei: etc. , de manière à faire craindre qu'il ne soit pas achevé i époques prescrites ou que les fonds crédités ne puissent être cm sommés dans l'année, l'administration peut prononcer la «w» régie, » Le retard n'est cependant pas le cas unique de mise ' régie, et il a été jugé avec raison que ce moyen de coercilioDfe être employé toutes les fois qu'il y a inexécution , d'une msTquelconque, des clauses du devis et aussi lorsque l'entrepre:: oppose une résistance non justifiée aux ordres des ingénieurs.
Quelles sont les conditions de la mise en régie? Elle est prcc: cée par un arrêté du préfet qui doit fixer le délai dans lequel Feir preneur sera tenu de se conformer aux injonctions de l'aotorl' défaut de quoi la régie commencera. Si l'entrepreneur n'obé:!;^ aux ordres que contient l'arrêté du préfet , la régie est orgaD =^ immédiatement.
Les frais de la régie sont à la charge de l'entrepreneur. S'ile="^ suite une augmentation de dépenses, elle est payée par loi. i condition cependant que la mise en régie ait été dûment proDOC» car le surcroît serait supporté par l'administration si la régie n'&ni pas été régulièrement ordonnée.
L'entrepreneur serait-il fondé , dans le cas où la mise en rép?«^ indûment prononcée, à demander une indemnité pour la print:^ de bénéfice résultant de cette mesure? L'affirmative nous parait éli blîe : V par le droit commun auquel il n'a été dérogé pariuflfl disposition exceptionnelle ; 2* par l'art. 3i clauses et conditions? nérales, qui reconnaît le droit à l'indemnité danslecasoiïlt'A Uatian a été prononcée par l'administration sans que l'entreprenel eût donné des motifs pour l'ordonner contre lui*.
Toute indemnité pour dommage ou pour privation de bén*
1 La jurisprudence du Conseil d*Êtat s'est prononcée en sens contraire. Ait.4 13 août 1848, NobiUt. L'opinion que nous avons adoptée au texte est touien'!^ M. Gbristophie, t. I, p. 3l>l, n« 377. CofUrà Cotelle, n« 258.
Travaux publics. 621
se d'être due lorsque Teutrepreûeur a acquiescé à la mise en ie \ soit expressément, soit tacitement^.
^a résiliation est prononcée tantôt dans l'intérêt de Tadministion et tantôt dans Tintérêt de Tentrepreneur. Comme tout proétaire , l'administration a le droit de renoncer à l'entreprise et de ilier le marché. C'est la disposition qui est écrite dans l'art. 1794 civ. Ce principe du droit commun a été reproduit dans la législaa spéciale aux travaux publics '. Alors même que cette résiliation ait TefTet d'un pur caprice, l'entrepreneur ne pourrait pas la e annuler directement par les juridictions contentieuses ; car it un acte d'administration pure contre lequel ne peut pas préva-
la discussion juridique^. L'entrepreneur pourrait seulement tenir que la résiliation étant purement arbitraire, il lui est dû I indemnité parce qu'elle a été prononcée en dehors des cas pré-
par le cahier des charges ^.
.orsque la résiliation est prononcée contre l'entrepreneur, soit r cause de retard, soit pour inexécution des clauses du cahier cliarges , elle n'est que l'application de la clause tacite inhérente lut contrat synallagmatique (art. 1184 C. civ.) *. Ordinairement ce cas la mise en régie précède la résiliation; mais ce qui est isage n'est pas une obligation , et l'administration a la faculté de [sir entre la résolution et la régie (art. 35 cl. et cond. génér. des ts et chaussées). La résolution est prononcée par arrêté du préfet 3t arrêté est soumis à l'approbation du ministre compétent. C'est \i le préfet qui prononce la résiliation en matière de travaux munaux^.
'entrepreneur ne peut pas réclamer l'indemnité lorsqu'il a, par légligence ou son incapacité, donné lieu à la résolution. Il est irel qu'il supporte les conséquences pécuniaires d'une mesure sa faute a rendue nécessaire *.
ODS. d*Ét.y arr. des 26 novembre 1846, Jardin, et 29 décembre 1853, DarfewiUe.
a mise en régie , même indûment prononcée, est une mesure d'administration
contre laquelle le pourvoi contentieux n'est pas directement possible. Les entre-
urs n*ont que le droit de réclamer une indemnité ; mais le Conseil d'État serait
pètent pour faire cesser la régie.
lécret du 16 décembre 1811, art. 15.
ons. d*Êt., arr. des 24 juillet 1848, Midy; 12 décembre 1851, mbUet, et 5
\r 1860. Bénac.
oae. d*Ét., arr. des 12 décembre 1851, NobiM; 26 juin 1856, Murguet.
>n8. d'Êt., arr. des 26 mai 1853, Vergereau, et décembre 1858, Mauge^Buiselot,
ons. d*Êt., arr. du 12 décembre 1851, NoHUt.
ODS. d'Ét., arr. du 26 juin 1856, Murgutt.
622 TlUVAUX PUBLICS.
Effets de V entreprise des travaux publics à regard des tien. - Nous avons sous plusieurs autres mots étudié quelqaes-uos ds effets que l'entreprise de travaux publics produit à Tégard des tien! !• la servitude d'extraction des matériaux; 2« Texproprialion p« cause d'utilité publique; 3" l'occupation temporaire. Il nous reste 1 nous occuper des dommages causés aux propriétés privées pir h travaux publics.
Nous avons déjà dit que le dommage causé parles travaux pa^--i diffère essentiellement de l'expropriation (V. Expropriatm] eo a que celle-ci dépouille le particulier de sa propriété, tandis que cet là n'est que la détérioration de la chose qui reste dans le doŒcS du propriétaire'. » Il y a grand intérêt à savoir s'il s'agit fB dommage ou d'une expropriation , notamment au point de vae il la compétence (V. Conseil de préfecture) ; car, pour Texproprialial l'indemnité est fixée par le jury, et le conseil de préfecture est tij pètent en matière de dommages*. Aussi la jurisprudence duteJ d'État abonde-t-elle en arrêts qui ont pour objet de suivre la Hp* de démarcation entre ces compétences. J
D'après la jurisprudence administrative , tous les dommafj^ donnent pas droit à indemnité. Il faut, pour que la réparato5J due, qu'il s'agisse de dommages actuels, directs et matérieU^M sont les dommages qui doivent être considérés comme donnaBlS^ à indemnité ? Le Conseil d'État a eu à se prononcer sur des espw fort diverses, et voici les principaux dommages auxquels s*app^' la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4. I
!• La diminution des facilités d'accès et le préjudice qui enerfJ conséquence pour la location et la vente des propriétés*. Ence^fi la dépréciation ne tient pas au déplacement général de la circula^^ dans une ville, mais au changement spécial de la propriété.
2* L'exhaussement ou l'abaissement du niveau d'une roule « devant d'une maison^. Ce cas n'est que le développement da pré:^ dent. Le dommage est direct et matériel, quoique les travaux^ touchent pas la maison. Par le fait seul de l'exhanssemeatoQ^
1 Hiérarchie adadnistratwe , par Trolley, t. V, ii«> 2607.
s Le conseil de préfectare n^est pas eompétent pour faire cesser le dommage*^ mais seolemeut pour accorder une indemnité. Ârr. Cons. d*Ét. da 14 iMrsi*^ DouauU .
« Cons. d*Ét., arr. du 28 juillet 1852. cammime de Mtulde. .
♦ Cons. d*Ét., arr. des 15 mars 1844 , Scalabre; 3 novembre 1853, Me^irt,^^ mars 1867, VemheL
Travaux publics. 623
laissement du niveaa, les accès peuvent être rendus non-seule- Qt difficiles, mais impossibles, et cela suffit pour constituer le image direct et matériel.
0 L'infiltration des eaux dans les caves d'une maison , si cette Itration provient du mauvais état des aqueducs existant sous la 3 publique*.
^ L'inondation d'une propriété par un cours d'eau*;
<^ L'accumulation des eaux pluviales ou naturelles devant une
prié té';
• La dépréciation des produits d'un étang par suite de la dériva-
d'une rivière*;
> La corrosion des rives d'un fleuve par suite de la direction imlée au courant de l'eau par des travaux exécutés dans l'intérêt a navigation*;
' La suppression ou la diminution de la force motrice des usines it une existence légale*;
Le dommage temporaire causé par le chômage d'une usine''; )<> Les éboulements ou glissements de terrains sur les fonds inîurs*;
1^ Le changement des conditions de salubrité et d'habitation e maison , alors même que la maison ne serait pas touchée par ravaux*.
1 résumé, il faut que le dommage soit actuel, et aucune inaité ne pourrait être réclamée pour dommages futurs , possibles 1 encore incertains ; direct*^, c'est-à-dire qu'il soit la conséquence
ons. d*Ét., arr. des 16 février 1854, commune de Damnery;2& janvier 1855, l'Amiens; 15 mai 1856, tUle éC Amiens; 10 décembre 1857, BreuUlier; 5 janvier
Turban; 17 août 1883, ville de ManeiUe c. Silvesire.
rib. confl., 2 juillet 1851, Fizes; Ck>ns. d*Ét., arr. des 22 février 1855, Donadieu ssol; 4 jain 1857, commune d'Otne-le-Val.
ons. d*Ét., arr. da 11 mai 1854, compagnie du chemin de fer du Nord. )DS. d*Ét., arr. du 17 novembre 1824, Vigne. ons. d*Ét., arr. du 28 décembre 1850, Martin Merrier. ons. d*Êt., arr. des 22 juin 1850, Rambaud; 16 nov. 1850, Moulins de Moisac. 3n8. d*Ét., arr. des 6 janvier 1853, Leblanc-Daoeau; 30 mars 1867, Foucheyrand. )n8. d*Êt., arr. des 16 février 1860 , Debains, et 29 mars 1860, Hagermann. >D8. d*Ét., arr. des 10 décembre 1857, compagnie du chemin de fer de Lyon; rs 1854 , Phalipeau; 18 août 1856 , Péan de Saini-GiUes c. minitire de la guerre*; et 1861 , Delbert.
n'y aurait dommage , ni direct , ni matériel dans une diminution de clientèle int de Taugmentation de déclivité d*une route. C. d*Ét., 19 janvier 1883 , mides travaux pubHcs c. VarUt.
624 Trésor.
immédiate et non la conséquence éloignée des travaux publics; nu tériel , c'est-à-dire résultant de l'altération de Timmeuble ou d's changement apporté à Tétat des lieux.
L'indemnité n'est pas due seulement pour dommages causés o propriétés , mais aussi pour dommages causés aux personnes, aiss que cela résulte du mot torts qu'emploie l'art. 4 de la loi du 2S pli viôse an VIII. En conséquence, l'administration ou les concessi» naires devraient indemniser les habitants qui auraient souffert imaladies causées par l'insalubrité résultant des travaux publics.
Si l'indemnité est due , par qui sera-t-elle fixée? Le conseil :: préfecture sera-t-il compétent pour les torts faits aux persouK comme pour les dommages aux propriétés tant mobilières qu'imetbilières? La question me paraît devoir être résolue par une disU: tion. Si le dommage aux personnes est essentiel aux tnn^ (lorsque, par exemple, les travaux sont insalubres), le conse^préfecture sera compétent conformément à l'article 4 de la loi- 28 pluviôse an VIII. Que si, au contraire, le tort résulte d':négligence commise par l'administration ou par les conces> naires , les tribunaux ordinaires devront être saisis ; car il sif d'un cas de responsabilité fondé sur le droit commun (art i" C. civ.).
Trésor (Privilège du) [Contributions directes). T. VI, p. il*
Les droits du Trésor sont garantis par un privilège spécial :> porte , savoir : 1» pour la contribution foncière de Vannée échu^- Vannée courante sur les récoltes , fruits , loyers et revenus des b-J^i immeubles sujets à la contribution ; 2^ pour l'année échue et li^courante des autres contributions directes générales et spéciales:.' les autres effets mobiliers appartenant aux redevables , en ^v^/' lieu qu'Us se trouvent^. Mais quelle que soit l'étendue de cesi!:> nières expressions, il faut toujours, pour que le privilège exi^îf que les meubles soient la propriété du redevable ; lorsqu'ils ont ^ aliénés sans fraude, ils sont affranchis du privilège du Trésor. I l'acquéreur peut invoquer la maxime : En fait de meubles pos^^^ vaut titre, à l'égard de l'État, comme il le pourrait envers uni*' ticulier. Quant au privilège affecté à la garantie de la coûtribu>>i foncière, remarquons qu'il ne porte pas sur l'immeuble lui-m^^^' mais seulement sur les fruits , récoltes et revenus ; si donc le f^^-^
1 C'est le texte de la loi du 12 novembre 1808 qui a développé et orgtfii>^ ^ 2098 du Code civ.
Usines. 62S
élait vendu , le Trésor ne serait pas colloque par préférence sur le prix d'adjudication (V. au mot Succession) ^
Usines. T. V, p. 379.
La distinction entre les rivières navigables ou flottables et les j>etites rivières a une très grande importance au point de vue du 'égime des usines qu'elles font mouvoir.
L'autorisation d'établir des usines sur les cours d'eau navigables m flottables doit, en principe, être accordée par décret; mais, ['après le décret de décentralisation du 25 mars 1852, le préfet est lompétent pour autoriser : 1^ des établissements temporaires; 2^ des irises d'eau au moyen de machines, lorsqu'elles ne doivent pas Qodifier sensiblement le régime des eaux. Pour les cours d'eau non lavigables ni flottables , le préfet peut autoriser tout établissement ~ emporaire ou permanent, qu'il modifie ou non le régime des eaux*.
La permission du chef de l'État ou du préfet est exigée, non-seuement pour l'établissement d'une usine , mais encore pour tous les hangemems extérieurs que l'usinier voudrait faire, lorsque ces
■ On 8*e8t demandé si le Trésor aurait privilège sur les fruits et récoltes de Timkeuble vendu lorsqu'il est entre les mains de Tacquéreur. La Cour de cassation a ëcidé que ce droit appartient au Trésor pour Vannée échue et powr Vannée courante irrét du 6 juillet 1825) , de telle sorte que , d'après cette jurisprudence , le privilège u Trésor produit non-seulement le droit de préférence contre les autres créanciers, lais encore le droit de suite contre le tiers-acquéreur. — Cette doctrine est comattue par M. Serrigny, qui propose de distinguer entre Vannée échue et Vannée caur ante. Il accorde le droit de suite pour Vannée courante , parce que Tacquéreur en est ersonnellement tenu ; mais il le refuse pour Vannée échue qui n'est due que par le endeur. Il est vrai que les privilèges sur les immeubles produisent le droit de suite; lais il ne s'agit pas ici d'un privilège sur les immeubles , puisqu'il ne porte que sur es revenus en provenant. D'un autre côté le droit de suite ne se compreod qu avec I faculté de purger. Comment l'acquéreur pourrait-il purger un privilège donné u Trésor, non sur l'immeuble, mais sur les revenos? (Serrigny, Quettiom et raiUs, p. 430.)
s Tableau D, n» 3. « Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de 3ut établissement nouveau , tel que moulin , usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, atouillet, bocard, lavoir à mines. »
N» 4. « Régularisation de l'existence desdits établissement lorsqu'ils ne sont pas Qcore pourvus d'une autorisation régulière, on modiûcation des règlements déjà ixistants. »
/ 626 Usines.
/. modifications sont de nature à exercer quelque influence sur le >
y gime ou Tusage des eaux*. Il y aurait donc lieu de suivre ies
formalités que les lois et règlements ont prescrites pour arrÎTe: à l'autorisation du chef de TÉtat ou du préfet , quelque petite que fût la modification faite à l'usine et au régime des eaux. Cesl évidemment là une lacune dans la loi ; car ces formalités so:: si nombreuses et si lentes , que les usiniers , plutôt que de sistreindre à les remplir, préféreront ou renoncer au changemeou le faire en contravention*. L'autorisation est encore exigée toolè les fois qu'il s'agit de reconstruire une usine détruite'.
Un autre différence , au point de vue des concessions ou perair sions pour usines, entre les deux espèces de cours d'eau, consLv en ce que, pour une rivière navigable ou flottable , la permisse: peut être accordée à titre onéreux (Lois de finances des iôjm-:: 1840 et 14 juillet 1856), et, par exemple, moyennant une redr vance, tandis que sur les petites rivières les autorisations sont i^ cessairement gratuites.
L'administration a le droit d'ordonner la suppression d'une usb:. Si une usine établie sur un cours d'eau navigable ou flottable éx supprimée dans l'intérêt de la navigation ou dans tout autre inlért^. le propriétaire ne pourrait pas réclamer une indemnité; carréublissement n'existait qu'en vertu d'une tolérance sujette à révocï-
1 La réparation d'un clayonnage , l'entretien d*ane digne peuvent être fttti se* autorisation. Une autorisation nouvelle serait , au contraire , indispensable s'a ngissaitd'un changement de place, de la substitution d*un appareil à roues areeto rage à une roue placée au ûl de l'eau sans chute ni barrage, d'une aDgmeottt'oa:^ tournants. Le changement de destination de l'usine , par exemple la sabstitsis: d'une fabrique de papier à une minoterie , si la force motrice était laissée dansféii; pourrait avoir lieu sans autorisation (voir Répertoire d'administration mmkipek/J p. 650, v» Court d'eau, article de M. de Saint-Malo, avocat au Conseil d'ÉUt).
s Arrêté du 19 ventôse an VI. — Cette instruction est double. Le première pKV est faite au point de vue des parties intéressées et pour provoquer leurs récbattions. Quand elle est terminée , les pièces sont transmises à l'ingénieur, qui so^* la demande à un nouvel examen fait au point de vue des travaux d'art et da wfivnment des eaux. — Si le préfet est compétent, il rend un arrêté pour autoriser ;iiB^^ il transmet les pièces au ministre des travaux publics , qui les envoie an Cocs& d'État avec un projet de décret, et il est statué par un décret rendu dantlaforwi» règUmmits d'administration publique. Les formalités de la double instroctionsetiosveutdans l'arrêté du 19 ventôse an VI et dans l'instmction du 19 thermidor de ^ \ même année.
' Il en serait autrement d'une «m« abandonnée, pourvu qu'il ne fût pas nécestfï» de refaire les travaux régulateurs. Sinon , la mise en acUvité serait coosidii« comme une véritable reconstruction et par conséquent, soumise à l'autorisitiDO.
Usines. 627
tion, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible tant qu'il ne cesse pas d'être affecté à l'usage du public*. Le [droit à indemnité n'existe que pour les usines établies antérieurement à l'ordonnance de Moulins de 1566 et pour celles qui ont été vendues nationalement pendant la Révolution comme biens d'émigrés et d'Eglise. — Quant aux usines sur les cours d'eau non navigables ni flottables , la suppression donne , en général , lieu à indemnité. Il y a cependant controverse dans le cas où , dans les clauses de l'acte d'autorisation , on a inséré la réserve que la suppression pourrait être ordonnée sans indemnité. Cette clause a été en usage de 1810 à 1829, abandonnée de 1829 à 1841 et puis reprise à partir de cette dernière année : elle était conçue en ces termes : « Le concessionnaire ou permissionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité si y pour l'exécution de travaux dont l'utilité publique aura été légalement reconnue , l'administration prend des mesures qui le privent des avantages de l'autorisation. »
La jurisprudence avait longtemps décidé que le préfet ayant le droit de refuser l'autorisation pouvait, à plus forte raison , ne l'accorder que sous certaines conditions et spécialement sous la réserve de la suppression sans indemnité. Mais ce raisonnement dépassait les prémisses dans les conclusions. A la vérité , le préfet a le droit de refuser la permission, mais seulement en se fondant sur des raisons de police. Or la faculté de supprimer sans indemnité est une réserve qui n'aurait pas ce caractère , et l'on ne pourrait voir là que l'application d'une volonté absolue et arbitraire. Il y aurait excès de pouvoir parce que le préfet ferait usage de son autorité pour un but et dans un esprit autres que ceux du législateur (V. excès de pouvoir). Le Conseil d'État s'est rendu à cette argumentation, après avoir longtemps résisté". Il se pourrait, cependant, qu'en certains cas la réserve d'ordonner la suppression sans indemnité se rattachât à l'exécution d'un travail projeté dans l'intérêt du libre écoulement ou de la répartition des eaux ; la clause serait alors valable , étant
1 Toutes les autorisations données sar un cours d*eau navigable ou flottable sont révocables, sans indemnité. Elles peuvent être retirées sans que le retrait donne droit à indemnité , même lorsque la permission a été donnée à Utre onéreux , si la révocation est motivée sur Tintérôt général. Mais il a été jugé qu'une autorisation, moyennant redevance, par exemple celle de prendre des phosphates sur le rivage delà mer, ne peut pas être rétractée sans indemnité , si le retrait n'est pas fondé sur des motifs dHntérêt général, Arr. G. d*Êt. du 14 novembre 1873.
s Ârr. du 13 juin 1860, V. le Traité det travaux publia, par M. Alb. Ghristophle, t. II, p. 242 et suiv. V. spécialement les p. 293 et suiv.
628 Usufruit.
stipulée dans un intérêt relatif à la police des eaux; ce qui est nul, c*est la réserve pure et simple et arbitrairement imposée. Aussi les préfets ont-ils été invités par une circulaire du 20 avril 1865 à ne stipuler la non indemnité que pour les cas où les travaux seraient faits dans Tintérêt de la police et de la répartition des eaux.
L'autorisation d'établir une usine est toujours donnée, 8(mfU^ droits des tiers. En général , le droit de ces derniers se résout en une indemnité pour le dommage que leur fait éprouver le voisinage de cet établissement; ainsi les tribunaux ordinaires ne pourraisiit pas en ordonner la suppression , pour empêcher le renouvellemenl du préjudice \ Car, une fois autorisé, Tusinier a un droit que l'autorité judiciaire ne peut pas atteindre directement mais seulement dans ses effets dommageables. Cependant si l'usinier avait, danse acte privé , pris l'engagement de ne pas construire une usine rivale. celui envers lequel il a contracté pourrait demander aux trihunaui d'ordonner la suppression , en exécution d'une obligation de droi: commun *.
Usufruit immobilier {Enregistrement). T. VI, p. 32i.
L'usufruit d'un immeuble est lui-même un immeuble par rob}:. auquel il s'applique (art. 526 C. civ.). Le droit de mutatioD estd^ comme pour la pleine propriété.
Réunion de l'usufruit à la propriété par décès ou par toute autre cause d'extinction légale — aucun droit n'est dû.
Renonciation pure et simple. — Droit fixe l fr. 50 (5 fr. 87 \.i avec les décimes) en vertu de la loi du 28 février 1872, art. 4, § !"■
Renonciation à titre onéreux, droit de mutation.
Renonciation même gratuite au profit de l'un des ayants-droit, droit de mutation.
La vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit a donné lieu a une disposition particulière (loi du 22 frimaire an VII, art. 15, nM«i). « Si l'usufruit est réservé , il sera évalué à la moitié de tout ce qx forme le prix du contrat et le droit sera perçu sur le total; maisL ne sera dû aucun droit pour la réunion de la propriété à l'usufruit.* Sans cette précaution, on aurait, pour échapper en partie au droit de mutation, vendu la nue-propriété et puis on aurait fait renoociation pure et simple à l'usufruit.
Usufruit (Transmission d'). {Enregistrement). T. VI, p. ^13.
Celui qui acquiert une propriété dont l'usufruit est réservé on
1 Cens. d'Eu, arr. des 30 juin 1860; 16 août 1862; 10 sept. 1861. et 9 jan?. 1^^î Art. 1143 du C. civ.
Valeurs mobilières. 629
donné à un autre paie la mutation comme s'il était plein propriétaire. En ce cas, aucun droit proportionnel n'est dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété (loi du 22 frimaire an VII). Si l'acquéreur de la nue-propriété n'avait , par une erreur des agents de la régie, acquitté qu'un droit sur la nue-propriété, la réunion de l'usufruit serait l'occasion d'un supplément à la perception primitive * .
Le titre de l'usufruitier ne contient pas une expectative de la nuepropriété comme la nue-propriété renferme virtuellement le droit à la jouissance, dans l'avenir. La réunion de la nue-propriété à l'usufruit sur la tête de l'usufruitier ne peut donc se faire qu'en vertu d'un titre nouveau pour lequel sera exigible un droit de mutation sur la propriété , déduction faite de l'usufruit qui déjà lui appartient. Si l'acquisition de la nue-propriété résulte d'une vente, la déduction de l'usufruit sera faite par la fixation du prix qui sera plus ou moins élevé suivant les chances d'extinction de l'usufruit. Si elle vient d'un acte à titre gratuit les parties feront leur déclaration estimative (art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII).
Valeurs mobilières (Impât sur les). T. VI, p. 422.
Toutes les fois qu'il a fallu recourir à de nouveaux impôts pour faire face aux dépenses publiques, on a proposé d'établir un impôt sur l'ensemble des revenus; mais cette proposition a toujours rencontré chez nous cette difficulté que les divers revenus sont atteints par d'autres impôts d'après les présomptions tirées de signes extérieurs et sans recherche directe. Etait-il possible de cumuler l'impôt sur le revenu prouvé , avec l'impôt sur le revenu présumé? L'impôt sur le revenu fut proposé après la guerre de 1870, lorsqu'il fallut créer les ressources nécessaires pour la libération du territoire, mais il fut écarté comme impôt général , et on l'établit seulement sur certains revenus qui n'étaient pas encore atteints. La loi du 29 juin 1872 a établi une taxe de 3 p. 100 par an : 1® sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature
* V. Sur l'accroissement entre colégataires universels de propriété et d'usufruit, solution du 10 août 1880 (D. P., 1881, III, 56).
630 Valeurs mobilières.
des sociétés , compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles; 2** sur les arrérages el intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, commanés et établissements publics , ainsi que des compagnies et entreprises ci-dessus désignées ; 3^ sur les intérêts produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n*est pas divisé en actions, (art. 1" et 3J. On avait proposé d'ajouter à cette énumératioû les rentes sur l'État ; mais cette proposition a été écartée comme coatraire à la foi des contrats. L'État, puissance publique, ne pourrai; pas , sans méconnaître les engagements de l'État emprunteur, supprimer l'exemption d'impôts qui a été accordée aux porteurs i: rente.
Pour l'assiette de la taxe de 3 p. 100, le revenu imposable est déterminé : 1® pour les actions , par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseil: d'administration , les comptes rendus ou autres documents analogues ; ^0 pour les obligations ou emprunts , par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 3<> pour les parts d'intérêts et commudites, soit par les délibérations des conseils d'administration, soit, à défaut de délibérations , par l'évaluation à raison de 5 p. 100 de montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyer des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année préiv dente (art. 3).
Les titres étrangers sont soumis à cette taxe comme les valdar^ françaises (art. -4).
Cette taxe est recouvrée par l'administration de l'enregistremea. et des domaines.
La régie avait d'abord reconnu qu'elle ne s'appliquait pas aai sociétés commerciales en nom collectif; mais elle revint plus tard s«:r cette opinion et elle fut suivie par la Cour de cassation*. Il falb: revenir à la loi pour redresser la direction de la pratique et ce fu: l'objet de la loi du 1" décembre 1875, dont l'art. 1" est aies. conçu : « Les dispositions de l'art. 1", § 3, de la loi du 29 juin ih'ne sont pas applicables aux parts d'intérêts dans les sociétés coni' merciales en nom collectif, et elles ne s'appliquent dans les sociétés en commandite dont le capital n*est pas divisé en actions qu'au
1 Régie, Inttruclion da 11 décembre 1872 et C. cass., arrêts da 23 août IwV (D. P., 1875,1, 347).
Valeurs mobilières. 631
montant de la commandite. » — Si le capital de la société en commandite est divisé en actions , la loi du 29 juin 1872 s'étend au capital entier et la tase de 3 0/0 est due par les associés en nom aussi bien que par les commanditaires ^ Les sociétés civiles ne sont pas exemptées, ainsi que cela résulte du rejet d'un amendement qui tendait à leur accorder Texemption*. Les sociétés coopératives n*y sont pas soumises , mais seulement quand elles sont formées exclusivement entre ouvriers et artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques'. La taxe ne grève ni les participations^, ni les pactes de famille", ni les entreprises*. Il faut qu'il y ait une société constituant une personne morale ''.
Cette loi avait pour but d'atteindre la fortune mobilière et, en conséquence , la taxe de 3 p. 0/0 sur le revenu frappait les actions des compagnies, actions qui, d'après l'article 529 du Code civil, sont mobilières alors même que l'actif social comprend des immeubles. La distinction si difficile à établir entre les actions et les parts d'intérêts n'avait pas grande importance, au point de vue de l'application de cette loi ; car une disposition taxait le revenu des actions et une autre disposition étendait le même impôt aux parts d'intérêt dans les sociétés , compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions.
Des difficultés se sont élevées sur la question de savoir quelles sommes sont sujettes à la taxe et spécialement sur ce qu'il faut entendre ^wr produit et revenu. Les réserves doivent-elles être taxées? Nous ne le pensons pas, bien qu'elles viennent de la société; car elles sont grevées d'une affectation ou destination qui peut empêcher de les mettre en distribution. Mais si les réserves étaient distribuées aux associés, elles deviendraient sujettes à la taxe de 3 0/0 ^. Nous pensons que la solution devrait être la même, sans distinguer entre la distribution en argent et la distribution faite en parts de fondateurs ou par augmentation du nombre des actions.
1 Trib. de la Seine , 13 avril 1877, et C. cass., 27 mars 1878 (D. P., 1878, 1, 308).
s Àa Sénat, M. Léon Clément proposa un amendement qui fat rejeté.
3 Art. 2 de la loi du 1*' décembre 1875.
* Solution de la Régie du 25 août 1879. Lille, 20 mars 1880, et Seine, 29 décembre 1882.
B Solution de la Régie du 30 septembre 1881.
« C. caas., 6 août 1878 (D. P. 1879, I, 291).
^ Demasure , n«> 199.
B Trib. de la Seine, 22 juin 1877. V., sur toutes ces questions, Demasure, p. 253 et suiv.
632 Valeurs mobilières.
La loi de finances da 28 décembre 18S0, article 3, aétendaia taxe de 3 0/0 sur le revenu à des sociétés qui n'y étaient pas soomises d'après la loi du 28 juin 1872.
Article 3 de la loi du 29 décembre 1880 : « L'impôt établi parla loi du 29 juin 1872 sur les produits annuels et bénéfices des actiocs. parts d'intérêt et commandites sera payé par toutes les sociétés dus lesquelles les produits ne sont pas distribués en tout ou en partir entre leurs membres. Les mêmes dispositions s'appliquent aa!a>sociations reconnues et aux sociétés et associations même de fi : existant entre tous ou quelques-uns des membres des associitics^ reconnues ou non reconnues. »
L'impôt est perçu d'après le rapport du conseil d'administratioB. s'il y en a; à défaut, d'après la déclaration des représentants à'^ sociétés et, à défaut, soit de rapport du conseil d'administratk. soit de déclaration , à raison de 5 0/0 de l'évaluation détaillée éa meubles et des immeubles composant le capital social.
L'administration a le droit de contester l'exactitude des dédiretions et de demander une expertise à laquelle il est procédé co^ formément aux règles fixées par la loi en matière de matatioosi^ propriété ou d'usufruit d'immeubles (art. 17, 18 et 19 de la loi ie frimaire an VII , 13 et 15 de la loi du 23 août 1871).
Cette extension est-elle conforme au but et à l'esprit de la loi à 29 juin 1872? Cette loi avait voulu atteindre la fortune mobilière:. frapper le revenu des capitaux mobiliers sous quelque nom qu'ils 9^ cachent et quelle que soit la combinaison adoptée pour les faire viloir. Or, la loi du 28 décembre 1880 permet d'atteindre les socictc dont l'actif est purement immobilier et même celles qui ne distribuent pas de dividendes. Il est évident que la loi de 1880 adebesicoup dépassé la pensée des législateurs de 1872. Ce qu'elle a tcaIï atteindre , c'est l'œuvre même qui est l'objet de la société plolJ* que les revenus provenant de l'entreprise.
La loi du 28 décembre 1880 a été plus loin. Son article 4 dispose que dans les sociétés civiles , quelles qu'elles soient , qui admeUesi l'adjonction de nouveaux membres , les accroissements résalt&nt i^ clauses de réversion au profit des membres restants donneraieû^ lieu à la perception du droit de mutation par décès ou dooatioa. suivant la nature des biens et d'après la liquidation prescrite pco-' ^ les transmissions dHmmeubles (art. 4). Il y a là une dérogation su
droit commun , car la disposition permet d'appliquer aux meobcs les règles des mutations immobilières et de faire, pour vérifier les
Valeurs mobilières. 633
édaratioDs de mutations mobilières, les mômes recherches que our les mutations d'immeubles.
Il est à remarquer aussi que les droits de mutation à titre gratuit mt perçus en vertu d'une présomption légale. Cette réversion n'est ^pendant pas nécessairement à titre gratuit et il pourrait arriver n'en vertu de l'acte social, elle n'eût lieu que moyennant le paietent d'une somme soit au membre sortant, soit à ses héritiers. Elle îrait , en ce cas , à titre onéreux. Nous en fîmes l'observation lors 3 la discussion au Sénat, dans la séance du SB décembre 1880, et 3 la réponse que fit le rapporteur il résulte que la présomption gale établie par Tarticle  est absolue et n'admet aucune distinction.
y aurait, d'après cette réponse, présomption ;t(m et de jure que iccroissement est une mutation à titre gratuit et la preuve ne serait LS admise pour démontrer que l'accroissement est à titre onéreux. 3tte doctrine est manifestement injuste et elle est même inutile au it de la loi ; car une présomption légale juris tantum, jusqu'à preuve ntraire, était suffisante pour en remplir l'objet. Nous inclinons me à croire que cette interprétation rigoureuse n'est qu'une opinion ^rsonnelle du rapporteur et que la volonté du législateur a été ulement de présumer la mutation gratuite jusqu'à preuve du conlire. La loi est, par l'intention de ses rédacteurs, dirigée contre 3 congrégations où la réversion n'a pas lieu à titre onéreux; mais texte est général et comprend toutes les sociétés , même les assoitions laïques dont les statuts pourraient avoir établi que la rérsion profiterait aux survivants à la charge par eux de payer une mme à la famille du membre prédécédé.
La loi du 29 décembre 1884 a été plus loin que celle de 1880. après l'article 9 toutes les congrégations religieuses, autorisées
non autorisées , ainsi que les sociétés ou associations non excep- )s par un texte formel sont sujettes à la taxe de 3 0/0 du revenu, [ant au revenu, il « est déterminé à raison de cinq pour cent de la leur brute des biens meubles ou immeubles possédés ou occupés r ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté.
taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée faisant maître la consistance et la valeur de ces biens. — Ces sociétés it assujetties aux vérifications autorisées par l'article 7 de la loi
21 juin 1875. » — D'après la loi de 1880, le revenu était déminé : 1*" par les délibérations du conseil d'administration; S*" à aut de conseil, par la déclaration des représentants des sociétés ; par la présomption légale fixant le revenu à 5 0/0 de la valeur
634 Vente immobilière. — Vente mobilière. — Voirie.
capitale de Tactif social. D'après la loi da 29 décembre iSS4, et toujours d'après la présomption légale d'un revenu de 5 0/0 que ! taxe est assise. Elle est due non-seulement pour les locaux pn$éi mais aussi pour les locaux occupés.
Vente immobilière {Enregistrement).
Le droit de mutation pour vente immobilière est, en priDcipfil.c 5 fr. 50 et de 6 fr. 87 1/2 avec les décimes. Le droit de transchpli: est compris dans le tarif de 5 fr. 50. Quant aux autres mut&tbfl immobilières, le droit de mutation est de ^ 0/0 et le droit de tF&ii cription n'est dû que pour les actes de nature à être transcri (art. 52 etsuiv. de la loi du 28 avril 1816). Â défaut d'intérêt à fiii transcrire, il n'est dû qu'un droit de mutation de 4 0/0 et le cr: de transcription n'est exigible qu'à la présentation de l'acte. Uj du 23 mars 1855 a prescrit la transcription de tous les actes trti' latifs et même des baux dont la durée excède 18 années; mis: n'est pas dû de droit proportionnel pour les transcriptions qui sû2 flBiites en vertu de cette loi. L'art. 12 dispose que le droit fixe d'franc sera seul dû.
Vente mobilière {Enregistrement).
Le droit proportionnel de vente de meubles est de 2 0/0 en pipal et 2 fr. 50 0/0 avec les décimes. — C'est un droit d'acte et '.t jnutations secrètes ne peuvent pas être rechercbées sauf, par eicçtion , pour les ventes de fonds de commerce et de clientèles Jo. - 28 février 1872, art. 7, 8 et 9). Cette loi ne parle que des mula:de fonds de commerce à titre onéreux. Mais l'administration solu-qu'il faut appliquer la disposition à toutes les mutations, sansq. la fraude serait trop facile (Instr. du 10 février 1881). Poor navires, la loi du 29 janvier 1881 a substitué un droit proportioc^le droit fixe de 3 fr. en principal ou 3 fr. 75 avec les décimes.
Voirie. T. V, p. 321.
On entend par voirie l'ensemble des voies de communication.^ se divise en grande et petite voirie; dans la première sont coiSt'^ les routes, les cbemins de fer, les canaux, les rivières navigibk et flottables, et les rues des villes dans la partie où elles so&ttfl versées par des routes. Rentrent dans la petite voirie les rues i places de ville , pour les portions qui ne se confondent pas av«el traverse des grandes routes. Â Paris, les mots grande et{^ voirie ont une signification spéciale. V. Paris {viUe dé).
L'intérêt de la distinction entre la grande et la petite voirie \M à la différence du régime administratif auquel l'une et Tautr?*
Voitures. 635
mise et à la compétence des autorités. Ainsi pour es contravenis de grande voirie, c'est le conseil de préfecture qui applique la ae et qui ordonne le rétablissement des lieux; pour la petite voi- I cette attribution appartient au juge de simple police. D'un autre ) , les alignements sont donnés par le préfet pour la grande voiet par le maire pour la petite.
iCs chemins vicinaux forment une catégorie spéciale de voies de imunication qui se distingue de la grande aussi bien que de la te voirie , et leur ensemble est souvent désigné sous le nom de t6 vicinale (V. Alignement, Chemins de fer, Chemins ruraux , mins vicinaux, Paris {ville de). Préfet, Pi'éfet de police. Routes.) oitures (Impôt sur les). T. VI , p. 280. a loi de finances du 2 juillet 1862 avait établi sur les voitures lées et sur les chevaux affectés au service personnel du proprié- 3 ou au service de sa famille , une taxe directe d'après un tarif s'élevait avec la population de la commune et se composait de s parties : l'une pour les voitures à quatre roues ; l'autre pour iroitures à deux roues , et la troisième pour les chevaux de selle 'attelage*.
'impôt des chevaux et voitures a disparu du budget à partir de S , la loi de finances du 8 juillet 1865 n'ayant plus autorisé sa option. Il avait été combattu à deux points de vue : 1^ comme
somptuaire ; 2^ comme contribution improductive à cause des ibreuses exemptions qui tarissaient la source, a été rétabli par la loi du 16 septembre 1871 et remanié par la u 23 juillet 1872. La taxe s'applique : 1^ aux voitures suspen- \ destinées au transport des personnes ; 2^ aux chevaux servant eler les voitures imposables; 3^ aux chevaux de selle. Le droit réduit à moitié lorsque les chevaux ou voitures sont employés usivementau service de l'agriculture , à l'exercice d'une profes-
soumise. Cette réduction ne pourrait cependant pas être rélée par les patentables qui sont énumérés dans le tableau D , -à-dire par. les avocats, avoués, médecins, etc. (loi du 23 et 1872, art. 6).
3 sont pas soumis à la taxe les chevaux employés au service des ires publiques , ceux qui sont en la possession des marchands bevaux , ni enfin les chevaux que leurs propriétaires possèdent armement à des règlements militaires.
si, 5 de u loi du2 juiUet 1S62.
636 VOITURBS PUBUQUB8.
Le tarif de l'impôt sur les voitures et chevaux a été modif la loi du 22 décembre 1879 >. L'article 2 de cette loi a étendu ki aux mules et mulets de selle , ainsi qpi'aux mules et wù!& servent à atteler les voitures imposables à la contribution ss chevaux et voitures.
Voitures publiques. T. VI , p. 275. »
La loi du 9 vendémiaire an VI avait établi sur les voitonsl bliques partant à jours et à heures fixes , pour des lieux déleni une taxe équivalant au dixième du prix des places , sous à'Àx d'un quart pour indemnité des places vides. Une loi du 5 veid* XII avait étendu le droit du dixième aux marchandises \xm,j parles voitures. Ce droit a été maintenu par la loi du SSmaist U loi du il juillet 1879 l'a fixé à 22 fr. 50 pour 100 des rw nettes lorsque le prix du transport est de 0 fr. 50 et au-dessx^i 12 pour 100 lorsque ces prix sont inférieurs à 0 fr. 50. Quia voitures publiques qui ne font pas un service régulier, elles o:: pour tenir lieu du dixième, assujetties à une taxe fixe don./ gradué , d'après le nombre des roues et des places, varie eiti minimum de 40 fr. et un maximum de 110 fr. (art. i*' de In 11 juillet 1879).
Indépendamment de cette taxe , dont le produit revient ao In les voituriers doivent aux maîtres de poste dont ils n'emplok:; les chevaux , un droit de 25 centimes par poste et par cheval ^
Les chemins de fer paient le dixième du prix des pk^ voyageurs et du transport des marchandises lorsqu'elles sont;^ portées par la grande vitesse (loi du 15 juillet 1855, art. 3).
La loi du 16 septeinbre 1871 a établi une taxe additionc' 10 p. 100 sur le transport des voyageurs et sur le tramp' marchandises par grande vitesse. La loi du 21 mars i874 eti une taxe de 5 p. 100 sur le transport des marchandises par •
Voitnws Voitans Çk«
«roues. «rooet. «f»'"-
« Paris 60 fr. 40 fr. iJ*
Communes aa-^esBUB de 40,000 habitants. 50 — S5 — ^
Commanes de 20,001 k 40,000 40 — 20 - i^
Communes de 10,001 à 20,000 30 — 15 - <-
Commanes de 5,001 à 10,000 25 — 10 - 1^
Commanes de 5,000 et aa-dessous 10 — 5 — ^
> Loi da 5 ventôse an XÎI. Cette obligation nUncombe pas i ceax qoi ^<^-I^ petites journées avec les mêmes chevaux, avec des voitures de place oo de$ ^ non suspendues (art. 1«' de la loi). V. L<nt admmittraUtes , p. S02.
Voitures pubuques. 637
lesse avec exemption pour les marchandises qui passent en transit une frontière à l'autre et pour celles qui sont directement expédiées l'étranger (V. décret du 22 mai 187^). Cette taxe 5 0/0 a été supimée par la loi du 26 mars 1878. Pour les droits sur la grande tesse qui restent dus en vertu des lois du 14 juillet 1855 et du I septembre 1871, les Compagnies ont la faculté de choisir entre paiement des droits sur le transport effectif et l'abonnement écr. du 21 [mars 1881). Si la compagnie opte pour l'abonnement l'impôt est assis par; l'administration des contributions indirec- 3, à raison des 29/1 54*" des recettes totales de ces entreprises, us la réserve d'une déduction calculée à raison de deux centimes ir article de perception.»
FIN DE hk TABLE REPERTOIRE.
BAR-LK-DUC, DIPRIMBRIB GORTAirT-LAflaBRRE.
