SÉPARATION DES POUVOIRS
gime serait despotique ou tyrannique. Il n'y aurait pas de lois générales servant de règle aux actes de l'autorité et de guide aux décisions des juges. Le souverain pourrait changer, à sa volonté, les dispositions qu'il aurait édictées comme législateur et n'en pas tenir compte quand il aurait à se prononcer comme juge. Les particuliers ne seraient pas protégés par les lois sur lesquelles ils avaient compté si le juge pouvait faire , pour décider l'affaire qui lui est soumise , une loi nouvelle en vertu de sa puissance législative avec effet rétroactif sur les faits antérieurs : Montesquieu a mis en lumière cette théorie et montré que la confusion des trois pouvoirs est inconciliable avec la liberté : « C'est une expérience éternelle , dit-il , que toute homme qui a du pouvoir est disposé à en abuser ; il va jusqu'où il trouve des limites. Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition même des choses le pouvoir arrête le pouvoir. »
20 La séparation des pouvoirs s'entend, en matière administrative , de la distinction entre l'administration et la justice. Les juges inamovibles auraient pu empiéter sur les autorités administratives ou paralyser leurs actes si la loi n'avait organisé les moyens de prévenir ces usurpations. Les tribunaux peuvent être arrêtés dans ces empiétements par des arrêtés de conflit (Y. Conflit).
3® Enfin la séparation des pouvoirs est prise dans une troisième signification relativement aux relations du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel (V. Liberté religieuse, Appel comme d'abus).
Séparation des pouvoirs {Administration). T. VII , p. 352.
Avant la révolution de 1789, les usurpations des parlements avaient produit une double confusion : d'un côté , entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire, et de l'autre, entre la justice et l'administration. Le nouveau droit public consacra la séparation de ces trois espèces d'autorité , et assura l'observation de ce principe par plusieurs institutions qui ont survécu aux révolutions successives , sinon en totalité , au moins pour ce qu'elles avaient d'essentiel.
La garantie de la séparation des pouvoirs se trouve dans la peine de la forfaiture que le Code pénal prononce contre les auteurs de ces empiétements \ Mais le châtiment ne peut atteindre que ceux qui auraient commis l'usurpation sciemment et avec intention; il n'aurait donc pas été suffisant pour protéger le principe contre Terreur ou l'ignorance ; c'est pour combler cette lacune que les con-
1 Code pénal , art. 127 et suiv.
574 SÉPULTURE RfiuaiJsusE. — Servitudes.
flits ont été créés. A l'aide de cette arme, l'admiaistratioû peut revendiquer les affaires indûment portées devant les tribonaoi ordinaires et faire juger le débat par un tribunal supérieur au deux rivaux. Si le même droit n'a pas été accordé réciproquement à l'autorité judiciaire contre les juridictions administratives, c'est que l'usurpation n'était sérieusement à craindre que de la parla l'autorité judiciaire. Sur l'administration dont le personnel est révocable, le Gouvernement a des moyens d'action qui n'auraient pis de prise sur les magistrats inamovibles.
Sépultore religieuse. T. 11, p. 209.
L'autorité religieuse a le droit de refuser les prières pour la sépulture des personnes qui sont mortes en dehors de l'Église ou ei exprimant des idées ou des sentiments inconciliables avec k coqfession à laquelle on demande de prier. Si , au lieu d'un refus pu et simple , il y avait eu scandale public , il pourrait y avoir lieai déclaration d'abus. (V. Appel comme d'abus). On s'est demandé f. en cas de refus de l'autorité ecclésiastique, le maire poarrailtK'* donner le transport du corps à l'église ou requérir un aatre prètrt de procéder aux funérailles de la personne décédée? Le décret^ 23 prairial an XII, art. 19, donne à l'autorité civile le poavoir-e^ môme en termes qui impliquent le devoir — « de îdÀreprésenlff* déposer et inhumer le corps. » Cette disposition a plusieurs foisêû mise à exécution à une époque où l'irréligion, au lieu de se nunifester par les enterrements civils et l'éloignement de l'église, se montrait au contraire en forçant l'entrée du temple quand il étU fermé par l'autorité ecclésiastique. Nous pensons avec Mr AErt {Administration temporelle des paroisses ^ p. 629, note 3), q^e^ décret est inexécutable et qu'il est impossible de faire faire pir^ laïques dans une église des cérémonies que le prêtre a refusé ie faire. Une décision ministérielle du 28 juin 1838 porte que le déciH du 23 prairial an XII ne doit pas être interprété de façon qui soit contraire à l'indépendance des pouvoirs temporel et spirituel.
Servitudes {Enregistrement). T. VI, p. 314, note 1.
Les servitudes sont immeubles par l'objet auquel elles s'api^* quent (art. 526 du C. civ.). La vente d'une servitude est tarifée i 5^ 50 (6 fr. 87 1/2 avec les décimes) le droit de transcription étant coft* fondu avec le droit de mutation. Pour les actes translatifs , aoti^ que la vente, on perçoit le droit de mutation {A 0/0 ou 5 0/0 avecks décimes). Quant à la transcription, elle n'est utile que depuis laU du 23 mars 1855 et il n'est dû qu'un droit fixe de 1 fr.
Servitudes. 575
ervitudes de voirie (V. Alignement, chemin de fer, chemin de
ige, voirie). T. VI, p. 2.
ervitudes d'utilité publique. T. VI, p. i.
es servitudes légales, même celles qui sont établies par la loi 3 un intérêt privé, ne donnent pas lieu à indemnité , à moins de osition expresse. L'obligation de recevoir les eaux qui décounaturellement du fonds supérieur, la distance à observer pour ours, les vues et les plantations, etc., etc., etc., grèvent les hé- ^es sans que le propriétaire du fonds servant puisse rien réclaque la réciprocité au propriétaire du fonds dominant. La servi- ) de passage en cas d'enclave ne peut être réclamée que moyent indemnité , dais c'est en vertu d'une disposition formelle (art. C. civ.).
es servitudes légales font, en quelque sorte, partie du régime nal de la propriété. Il en est de même et à plus forte raison des itudes d'utilité publique; les doutes qui se sont élevés à ce t viennent de ce que nos lois ont établi certaines restrictions onâreuses au droit de propriété sans indemnité dans des cas l aurait été juste d'en accorder. Mais cette réserve faite , la î es t que, en matière civile comme en matière administrative, ervitudes légales ne donnent droit à l'indemnité que par excepel en vertu d'une disposition formelle ^ ervitudes militaires. T. VI, p. 67.
itte matière est aujourd'hui régie par la loi du 10 juillet 1851, complétée le décret du 10 août 1853. On distingue les places de re et les postes. Les places de guerre se subdivisent en trois es , suivant les distinctions consacrées par la loi du 10 juillet . Un tableau annexé au décret du 10 août 1853 partage toutes
>a88elin, Serviludet d'utUUê publique , i, !•', p. 63 et saiv. La majorité des 'S, la jarisprudence administrative et la jarispradence jadiciaire reconnaissent ité de ce principe. Elle a même été, à plasiears reprises, reconnue dans les )res, notamment dans les discassions de la loi da 3 avril 1841, snr les forons de Paris, à la Chambre des pairs. — M. Serrigny (Droit public, t. II, î) veut qa*on distingue entre « les tenitudet pontivet qui obligent le prore du fonds servant à souffrir Texercice d'actes qui diminuent sa jouissance , servitudes purement négatives qui empêchent le propriétaire d'avoir le libre de son fonds, o II accorde une indemnité pour les premières , non pour les es. Cette distinction n'a été admise que dans les cas où la servitude implique xupati&n maUrieUe du fonds servant. Il y aurait lieu à indemnité, par ezem- >our rétablissement d'un aqueduc public à travers le fonds d'un particulier les 26 oct. 1819 et 5 sept. 1835).
876 Servitudes.
les fortifications en deux séries, dont Tune comprend les places: guerre de la première et de la deuxième catégorie; Tautre compre:. tous les postes et les places de la troisième classe.
Lorsqu'une place nouvelle ou un nouveau poste sont constralL: le décret qui en ordonne la construction détermine en mêmetemp; la catégorie à laquelle appartiendra la fortification. Le décret ^. classement est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé deli fortification , les limites des terrains qui doivent être soumis iz servitudes. La loi veut que les décrets relatifs aux constractiss nouvelles, ou aux modifications de classement, soient insérés r. BuUetin des lois et immédiatement publiés, à la diligence da préfr. dans les communes intéressées.
Autour des places de guerre le rayon de défense est divisé e: trois zones. La première zone est de S50 mètres; ladeuxièoBr^: s'étend à 487 mètres, et la troisième à 974. Autour des posta. i troisième zone n'a qu'une étendue de 584 mètres; mais les ieîi autres zones ont la même largeur qu'autour des places de g%r^ La distance assujettie peut d'ailleurs être réduite par décret, ao^ des villes, lorsqu'il n'en doit pas résulter d'inconvénient pourliî.^ fense de la place ni d'atteinte à l'intérêt général. Cette rédttdJG:» quelquefois été prononcée par la loi elle-même, et c'est ce qui 2^' fait notamment pour les fortifications de Paris ^
Les servitudes qu'impose aux propriétaires le voisinage its places de guerre sont moins lourdes à mesure que les zones s'éloipÉi de la ligne des fortifications. Ainsi , dans la première zone, la ^'' vitude légale emporte défense de construire et d'élever une clcr autre qu'une clôture à haie sèche ou en planches à dm-^ les haies vives et les plantations d'arbres et d'arbustes sont spec^ lement interdites dans cette zone.
Dans la deuxième zone , les propriétaires ne peuvent élevé: ç. des constructions ou des clôtures en terre ou en bois sans y «sployer ni pierre, ni brique , ni chaux, autrement que pour cr^^ sage ; il leur est interdit d'élever des constructions en maçoaa^" ou en pisé. Cette prohibition ne s'applique qu'aux places delaT
1 Art. 6 du décret du 10 août 1853 et la loi da 3 avril 1841. Voir assi ïc de la loi du 27 mars 1874 sur les ooaveaux forts de Paris. Cette dispostioa cx^ en rappliquant aux nouveaux forts, Tart. 6 du décret du 10 août 18S3. La le «-^ juillet 4874 sur les nouvelles fortifications de TËst ne contient pas la Dêne ra^ tion. Voir cependant , en ce qui concerne la place de Belfort , un décret de 2* .-
Société. — Souscriptions. 577
mière série. Dans la deuxième zone, autour des postes et des places de la deuxième série , les propriétaires peuvent élever toutes constructions , à la charge de démolir sans indemnité.
Enfin , dans la troisième zone , il est défendu d'établir un chemin , une chaussée, une levée, un dépôt de matériaux ou de décombres dont la position et l'alignement n'auraient pas été concertés avec les officiers du génie.
Ces servitudes comportent quelques exceptions : !<> lorsque les constructions existaient avant la fixation du rayon militaire , elles sont provisoirement conservées , et la suppression n'en est ordonnée que moyennant une indemnité. 2® Les moulins et usines peuvent être établis avec l'autorisation du génie militaire ; mais ce n'est là qu'une tolérance , et la suppression ne donne pas lieu à indemnité.
Lorsqu'une nouvelle place de guerre est créée , les propriétaires que grèvent les servitudes défensives sont-ils fondés à réclamer une indemnité? — Les servitudes légales d'utilité publique ne donnent lieu à indemnité qu'autant qu'un texte formel le décide ; or, en matière de servitudes défensives» il n'existe aucune disposition expresse , et il faut, par conséquent, s'en tenir au principe général.
Société {Enregistrement). T. VI, p. 321.
Contrat déclaratif taxé au droit fixe gradué d'après la loi du 28 février 1872, art. 1", n® 1. « Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de meubles ou immeubles entre les associés ou les autres personnes. Les actes de prorogation supportent le même droit gradué ; mais les actes de dissolution sont toujours taxés au droit fixe (7 fr. 50 et avec les décimes, 9 fr. 37 1/2).
Le droit de transcription est-il exigible sur l'apport immobilier? Non, à' moins que la transcription ne soit requise. Il n'est pas exigible lorsque l'acte n'est pas présenté à la Régie. Si la partie demande la transcription, c'est le droit proportionnel de 1 fr. 50 (1 fr. 87 1/2 avec les décimes), et non le droit fixe de 1 fr. en vertu de la loi du 23 mars 1855 (C. cass. du 18 juillet 1882. D. P., I, p. 233).
Sûoscriptions {Presse). T. II, p. 154.
Art 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse. « Il est défendu d'ouvrir et d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations en matière criminelle et correctionnelle. La contravention est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 100 à 1,000 fr. ou de l'une des deux
578 Sous-Préfbts.
peines seulement. L'interdiction avait été faite par les lois ces juillet 1849 et 9 décembre 1835 ; la loi do 39 juillet 1881 trédn: peine.
Sons-Préfets. T. III, p. 404.
Comme les préfets , les sous-préfets sont nommés par décris la proposition du ministre de Tintérieur et révocables dans Ud^: forme. Les sous-préfectures sont divisées en trois classes an ^i de vue du traitement (7,000 fr. i^ classe ; 6,000 fr. 2* et iM Le traitement est en principe attaché à la résidence, maisaprèî!: ans d'exercice dans le même arrondisseaient, le sons-préfet:' être personnellement promu à la classe supérieure (déc. du î'\'^ 1855 et du 15 avril 1877, arl. 2). On peut accorder la mêmf^iTv mais seulement après sept années de service, aux soas-prék^: ont résidé dans plusieurs départements.
Lorsqu'un sous-préfet est empêché, le préfet doit pourvoir;-: remplacement en désignant le suppléant parmi Us fonctiomirr. ministratifs de V arrondissement (ordonnance du 29 marsl^fi ' dinairement, l'intérim est confié à un membre du conseil géair. : à un membre du conseil d'arrondissement; le préfet envoie m:-' seiller de préfecture si les conseillers généraux ou d'arrondi^^J ne pouvaient pas être désignés pour le remplacement
Le sous-préfet est avant tout un agent de transmission est?* -^ administrations municipales et la préfecture. II est aussi a^o(.^^^ truction, car les dossiers qu'il transmet au préfet sont accos::^' de son avis. La suppression des sous-préfets a souvent été de:^par le motif qu'ils étaient inutiles et que la poste sufOrn:?*-^service de transmission.il est évident cependant quekf^^ pourrait pas les remplacer comme agents d'instruction. -CF^rte pour la bonne solution des affaires qu'elles soient examinées ^^F^par un fonctionnaire rapproché des lieux où elles naisseis^^H^^ l'avis d'une autorité impartiale éclaire le préfet. D'ailleurs, l^î^préfets ont quelques attributions propres qui leur ont élê «l'ffw par des lois spéciales et dont le nombre, fort restreint autrefois, î-^ augmenté par le décret du 13 avril 1861 (art. 6). Leprei^-?^ lui déléguer ses pouvoirs pour des affaires déterminées el,5'L'. a pas délégation, le sous-préfet doit, en cas d'urgence, pnendr?.?-^ tanément les mesures qui seraient nécessaires au maintien de l'c^^^
Sous-Préfets (Compétence contentieose). T. VII, p. M
Nous avons vu que les sous-préfets étaient compétents pouri'^ ner ou refuser l'autorisation de former les établissements ài^P^-
Substitution fideicommissaire. — Subvention. 579
ou insalubres de troisième classe. Par sa nature , cette attribution devrait être considérée comme étant d*administration pure; mais une disposition formelle du décret du 15 octobre 1810 n'a pas voulu que ce pouvoir fût discrétionnaire, et elle a permis aux parties de se pourvoir contre le refus du sous-préfet devant le conseil de préfecture. La nature du recours prouve que, par exception, le législateur a rendu contentieuse une matière de police et d'administration pure (Décret du 15 avril 1877).
Su])8titation fideicommissaire [Enregistrement). T. VI, p. 413.
Dans les cas où , par exception , la substitution fideicommissaire est permise (art. 1048 et suiv. C. civ.), le ^rev^est un propriétaire sous condition résolutoire. Le droit proportionnel est donc exigible au moment de la donation ou, s'il s'agit d*un legs, au décès du testateur, et n'est pas restituable à la mort du grevé , le droit ayant été régulièrement perçu (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII). A l'ouverture de la substitution V appelé devrait être considéré, par suite de cette résolution , comme un successeur du donateur : substir tutus capit a gravante non a gravato. Mais conformément à l'ancienne jurisprudence , notre législation voit dans l'appelé un successeur du grevé , d'où résulte l'obligation de payer un droit proportionnel de mutation pour décès, du grevé à l'appelé.
Subvention extraordinaire. T. VI, p. 452.
L'art. 14 delà loi du 21 mai 1836 établit une subvention spéciale pour la réparation des chemins vicinaux qui sont extraordinairement dégradés par le voisinage d'une exploitation de mines , de carrières , de forêts , ou de tout autre établissement industriel appartenant à l'État, à des établissements publics ou à des particuliers. Ces subventions sont fixées par les conseils de préfecture, après expertise contradictoire, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les propriétaires de ces établissements peuvent s'exonérer par abonnement; le montant de l'abonnement est fixé par la commission départementale (art. 86, § 2, de la loi du 10 août 1871) et, en cas de difficulté, par le conseil de préfecture statuant au contentieux.
Trois conditions sont nécessaires pour que la subvention spéciale soit exigible. Il faut 1® qu'il s'agisse d'un chemin entretenu à l'état de viabilité; 2^ que la dégradation du chemin soit extraordinaire ; 3® qu'elle soit causée par un établissement de l'espèce de ceux qui sont énumérés par l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836. La loi désigne expressément les exploitations de mines , de carrières et de forêts.
580 Succession (Droits de).
et, à part ces trois espèces d'exploitations, eUe ne soumet à ^t subvention spéciale par une formule générale que les étabUuemaiu industriels. Par conséquent, dans les cas où le dommage est caust par des transports agricoles , la subvention ne serait pas exigib^. s*il n'y avait ni mine , ni carrière , ni forêt. Mais si la dégradaLct était causée par un établissement d'agriculture industrielle avec dis^ tillerie, sucrerie, on pourrait juger en fait que c'est un établisî-ment industriel.
Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que le dégât soit causé pi: .: propriétaire de l'établissement, et la subvention serait due akr: même que l'établissement ne serait que l'occasion du préjudice, [j exemple si le chemin était dégradé par les nombreux chalands ci se rendraient à l'établissement industriel ^
Succession (Droits de) {Enregistrement). T. VI, p. 388.
Le droit de mutation pour décès est perçu d'après un tarif qùcâ applicable aux successions ab intestat^ aux successions testamei:!res et aux donations éventuelles. Le tarif s'élève à mesure qncdegré de parenté s'éloigne, et le droit le plus fort est exigé an : cas où la succession est transmise à des personnes non pareDts C'est ce droit qui est dû lorsque les conjoints et les enfants natarfsuccèdent aux biens à défaut de parents au degré successible >i 758 et 767 du Cod. civ.). Si, au contraire, ils sont appelés eacc:cours avec d'autres héritiers, l'époux survivant paie suivant sot l* rif spécial et l'enfant naturel paie d'après le tarif en ligne direct: dans la succession de son père ou de sa mère. C'est aussi le tarila ligne directe qui est applicable aux père et mère naturels c 765). En ligne collatérale, les frères ou sœurs naturels qui soco^ dent à un frère ou à une sœur naturels (art. 766 C. civ.) paient ' droit proportionnel de 6 fr. 50 pour cent (8 fr. 12 1/2 avec les etcimes). Les descendants des frères et sœurs naturels (art jô^ '^ civ.), paient 6 fr. 50 p. 100 comme neveux, ou 7 fr. 50 (?&. ^ 1/2 avec les décimes) comme petits-neveux.
Le droit de succession est un droit de mutation proportioiDci c'est le seul qui soit dû en cas de succession ab intestol. \i^ aux successions testamentaires et aux successions contractaeil^ elles procèdent d'un titre qui , au moment de sa confection, is^^ lieu à un droit fixe, en attendant que le décès rende le droit prop^' tionnel exigible.
« CoD8. d'Ét., 23 mars 1877, GUbert; 13 juin 1879, Brardet C«>.
Succession (Droits de). 581
La mort naturelle , depuis que la mort civile a été supprimée par la loi du 31 mai 1854, est la seule cause qui donne ouverture à la succession. Dans le délai de six mois qui suit l'ouverture, Théritier, le légataire ou le donataire éventuel est tenu de faire la déclaration de succession , à peine de payer un demi-droit en sus si la déclaration est faite tardivement (art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII). Cette déclaration doit être faite au bureau du receveur compétent , c'est-à-dire pour les meubles au bureau du domicile du défunt et, pour les immeubles , au bureau de la situation de chacun d'eux.
Il y a, d'après l'art. 32 de la loi de frimaire, une différence importante entre les héritiers et les donataires ou légataires. Les premiers sont solidairement obligés au paiement du droit, tandis que les autres ne sont tenus que pour leur part et portion. Cette proposition résulte de l'opposition qui existe entre les deux parties du § 1"' de cet article. Il y a conséquemment grand intérêt à savoir quels sont les successeurs auxquels s'applique la qualité d'héritiers. Elle appartient aux parents légitimes, — ascendants, descendants ou collatéraux. — Il n'y aurait pas solidarité, par exemple, entre un légataire universel et un héritier réservataire; ils ne sont pas cohéritiers dans le sens de notre article , car le droit , pour chacun d'eux, procède d'un titre différent. Les légataires à titre universel ne seraient pas tenus solidairement, parce que, étant colégataires , ils ne rentrent pas dans Texpression cohéritiers employée par l'art. 32 de la loi de frimaire. D'un autre côté, le légataire à titre universel, qui succéderait concurremment avec les héritiers ab intestaty ne serait pas tenu solidairement ni réciproquement ; car les deux titres de succession sont différents comme ils le sont dans le cas , précédemment examiné , du légataire universel en concours avec des héritiers à réserve.
Comment seront réglés les rapports entre les légataires et l'administration ? Si les objets légués existent en nature dans la succession, ils passent directement du défunt au légataire et, comme la propriété n'a pas un seul instant reposé sur la tête de l'héritier, celui-ci n'est tenu du droit proportionnel que sur la succession , déduction faite des legs à titre particulier. La question est plus difficile lorsque les choses léguées n'existent pas dans la succession , le légataire n'a qu'une créance ex testamento contre l'héritier. Dans ce cas , on pourrait dire qu'il y a une double mutation :
1" Du défunt à l'héritier qui est tenu de payer le droit proportionnel sur le patrimoine sans distraction des charges ;
582 Succession (Droits de).
20 De rhéritier au légataire.
Mais la préteDtion qu'avait élevée radministration de potevoii les deux droits de mutation , repoussée d*abord par la jurispradeace de la Cour de cassation \ a été condamnée définitivemeiit par un avis du Conseil d'État du 10 septembre 1808, auquel généralement est attribuée la valeur d'une interprétation officielle. On peat, à la vérité, dire subtilement qu'il existe deux mutations; wà au fond , la distraction des legs est tout aussi équitable lorsque la disposition donne au légataire une créance dont Teffet est k diminuer la succession que dans le cas où les objets légués se tro&vent en nature dans la succession. Le droit de succession est suii doute assis sur les biens héréditaires sans distraction de choriai mais le principe de la non-distraction a été fait pour les dettes et ol ne considère pas comme des charges, dans cette acception, !e> dispositions testamentaires; car les legs sont plutôt un prélèvemcBi qu'une charge de la succession.
Comment se fera le calcul des droits? D'après le système adop-c par la jurisprudence, — le plus équitable, selon nous, — le dwi proportionnel est perçu à l'égard du légataire et de l'héritier suiTd le degré de leur parenté ; seulement pour la liquidation du dreii exigible de l'héritier, on fait la déduction du legs. Ainsi, supposûHî un patrimoine de S00,000 fr., un légataire universel non pare&L et un frère du défunt, légataire d'une somme de 100,000 fr., sonuDc qui n'existe pas en nature dans la succession. Le frère du défont, a raison de 6 fr. 50 c. p. 100, paiera en principal 6,500 fr. ' ; cette dôductit>n faite, il restera pour le légataire universel une sommet 100,000 fr., pour lesquels, à 9 p. 100, il sera dû 9,000 fr. dedro.l principal (11 ,250 avec les décimes). Le Trésor recevra donc lo,5001r. de droits de mutation en principal (19,375 fr. avec les décÛDâs. Cette manière de supputer et dHmputer est conforme aux principes qui ont servi de base à l'avis du 10 septembre 1808'.
1 C. casB., arr. des 27 mai 1806 et 12 avril 1808; Merlin, Répertoke, t«[^iaire, § VIII. V. aussi C. cass., Ch civ., arr. des 25 juin 1862, 1 , 370) cl 29 aortsbre 1865 (D. P., 1866, 1, 157).
^ 8,125 avec les décimes, à raison de 8 fr. 12 1/2 pour cent.
' Diaprés im calcul qui a été soutenu par Merlin , il faudrait percevoir 9 p. IN sur 200,000 fr., c'est-à-dire 18,000 fr. en principal. Mais on déduirut les 6,3M) t payables par le légataire à titre particulier, ce qui laisserait seulement 11,500 fri la charge du légataire universel. Le Trésor recevrait en principal , d'après (ta manière de calculer, 15,100 fr. au lieu de 15,500 qu'il perçoit d'après le mode li^) par la jurisprudence de la Cour de cassation (C. cass., arr. du 30 mars 1S5S].
Succession (Droits de). 583
Quoique cet avis ne s'occupe expressément que du legs ayant pour objet des sommes <t argent, û serait applicable :
V Lorsque le testateur a légué des effets mobiliers qui ne se trouvent pas en nature dans la succession ;
2^ Même si le testateur avait légué un immeuble appartenant à son héritier, en l'obligeant à le transférer au légataire {legatvm per sinendi modum).
Si l'avis ne prévoit pas expressément ces deux cas , son esprit , selon nous, en autorise l'extension. L'administration accepte cette solution pour les effets mobiliers , mais non pour les immeubles dont l'abandon serait imposé à l'héritier sur son patrimoine propre. D'après cette doctrine, le droit de transmission serait payé en entier par l'héritier sur la succession sans déduction relative au legs ; de son côté, le Légataire paierait un droit pour la libéralité qu'il reçoit en immeubles, et le tarif serait, pour chaque bénéficiaire , gradué suivant son degré de parenté.
Privilège du Trésor. — Indépendamment de l'action personnelle sur tous les biens de son débiteur, l'administration a une action réelle sur les revenus des biens a déclarer, en quelques mains qu'ils se trouvent (art. 32, in fine de la loi du 22 frimaire an VII). Malgré la généralité de ces expressions, le privilège ne confère pas au Trésor un dToii de suite à l'égard des tiers acquéreurs, mais seulement un droit de préférence envers les autres créanciers. Cette restriction à la loi de frimaire résulte d'un avis du Conseil d'État approuvé le 21 septembre 1810, ayant la force d'une interprétation obligatoire*.
L'affectation par préférence ne porte que sur les revenus postérieurs au décès^ ; il n'y a pas à distinguer entre les meubles et les immeubles, entre les fruits civils et les fruits naturels ou industriels*.
La régie a élevé, dans ces derniers temps, la prétention à un droit de préférence sur la propriété des biens héréditaires , et cette doctrine a été soutenue, dans une affaire qui fît grand bruit, par le
f Mais la restriction ne profite qa*aa U$rt acquéreur; elle ne pourrait pas être invoquée par le légataire de rusafruit; c^est un successeur et non ud tiers acquéreur.
* « C'est le décès qui est la cause de Tobligation et , en général, le nantissement ne précède pas la créance garantie. » Damante, 3« édit., t. II, p. 321. ~ Lyon, 24 avril 1863.
3 Les auteurs de la loi de frimaire étaient partis de cette idée que le droit de mutation pouvait être payé avec le revenu d'une année.
584 Succession (Droits de).
ministère public devant la Cour d'appel de Paris'. Elle était dans le réquisitoire appuyée sur deux raisons : !<> le droit de mutation est dû à rÉtat qui assure à chacun le droit de disposer des biens dont 0 a été primitivement propriétaire. Le privilège du Trésor ne senit donc qu'une rétention sur la concession primitive; 2* les droits de mutation sont dus sur l'actif brut de la succession et sans distrecli» décharges. La première de ces raisons a été repoussée comme subversive du droit de propriété. La seconde tient à une fausse interprétation de l'article qui oblige à payer sans distraction des charges; car cette règle n'a été établie qu'en vue des rapports entre radmmif tration et l'héritier et non pour les relations de la Régie avec les créanciers*. — Au reste, le privilège du Trésor n'est assis pa^^«^ ticle 82 de la loi de frimaire que sur les revenus postérieurs à Touverture de la succession, et aucun autre texte n'a étendu sa porté au delà de cette mesure. La spécialité de cette disposition bois paraît emporter exclusion de tout autre droit de préférence fondésr des considérations générales. Inclusiane unius fit exdusio aUerm. P. est vrai que ce n'est là qu'un argument à contrario ; mais cette (spèce d^argument a ici une force particulière parce qu'il produit a retour au droit commun'.
Le privilège écarté, on se demande encore si radministrati(» peut concourir avec les créanciers héréditaires dans la distribatio^ par contribution des capitaux de la succession. En d'autres termes, le Trésor est-il, en ce qui concerne les droits de mutation, créaDder de l'héritier ou créancier du défunt? La succession ne peut êtzv grevée que des dettes transmises par le défunt, et cette transmission n'a pas lieu en ce qui concerne une obligation qui ne preod
1 GoDclusioDs de M. de Labaonie, premier ayocat général, depuis premier pf^ dent à Montpellier.
s Une jurisprudence aujourd'hui constante n'accorde à radministration de pri?> lège que sur les revenus postérieurs à Touyertare de la succession. La Coor de Puésans adopter le motif tiré du droit primordial de l'État, avait cependant reoss» l'existence du privilège sur les biens héréditaires dans son arrêt da 13 mut tSSi Mais la Cour de cassation, par quatre arrêts du même jour, du 23 juin 1857, atiffil^ le privilège du Trésor aux revenus. L'administration s'est rendue , ainsi qu ta résulte de l'ImiructUm générùie, 2114, § 8.
3 II y a dans la législation de frimaire un souvenir de l'ancien droit; cep«nâffî les effets de la saisie féodale étaient plus étendus. Coutume de Paris , art S4 : «I' seignékir féodal s'en peut prendre à la chose pour les profits de son fief. » Pv ^ saisie féodale, le seigneur faisait les fruits siens pendant tout le temps qae innA^ saisie. Il avait en outre une action hypothécaire contre tout tiers acquéreur da flef Qaude de Perrière, sur l'article 24.
Succession (Droits de). 585
issance qa'après le décès. La dette est donc personnelle à Thérir et par conséquent le Trésor, loin d'être pririlégié à rencontre 3 créanciers héréditaires sur les capitaux de la succession , n'est ime pas cocréancier. Ainsi les créanciers de la succession , s'ils b demandé la séparation des patrimoines, auront conservé leur sition à l'égard de l'administration aussi bien qu'à l'égard des lanciers de l'héritier ^ Cette proposition n'est pas inconciliable 5C le privilège du Trésor sur les revenus de la succession ; car ces renus appartenant à l'héritier pouvaient être affectés à la sûreté ine dette contractée par l'héritier à l'occasion de la succession qui Kluit ces fruits. Le privilège n'a d'ailleurs pour objet que les fruits stérieurs au décès.
Héritier sous bénéfice d'inventaire. — Après l'ouverture de la sucision , l'héritier peut choisir entre trois partis. S'il accepte purent et simplement , sa qualité devient définitive et les droits de tation qu'il a payés au Trésor, avant de se prononcer, sont irréablement acquis. Il en serait de même en cas d'acceptation sous éfice d'inventaire. A l'égard du Trésor, l'héritier bénéCciaire est débiteur personnel ; le droit de mutation n'est pas une dette de succession , mais une dette propre du successeur, puisqu'elle [>pa.rtient pas à la catégorie des obligations qui sont transmises, l'héritier ne peut pas opposer à la Régie son bénéfice d'inven- '6, pourrait-il au moins à l'égard des créanciers héréditaires, ter en compte la somme qu'il a été obligé de payer? >i l'héritier sous bénéfice d'inventaire , en acquittant les droits saccession, paie une dette qui lui est personnelle et non une te de la succession, il faudrait en conclure, comme nous l'avons strictissimâ interpretatiane à la page 394 du tome VI, que ritier ne pourrait pas faire supporter par la masse héréditaire la §tition des sommes payées à la régie de l'enregistrement; ni ae se faire subroger par l'administration au privilège des fruits 'année. En effet, l'art. 1251 C. civ. n'accorde la subrogation à ritier bénéficiaire que pour le paiement des dettes de la succes- , et d'un autre côté , l'idée de subrogation est inconciliable avec aiement d'une dette propre du débiteur qui paie. Mais il faut lidérer que si les créanciers de la succession peuvent actionner *itier bénéficiaire, c'est parce qu'il s'est soumis au paiement des
Nous admettons cependant, dit M. Demante, pour ne pas rendre illusoire le ège de Tadminlstration, qu^elle pourrait saisir arrêter les capitaux jusqu'à paraiement des droits de mutation au moyen des reyenus » (3* édlt., t. II, p. 326).
586 Succession (Droits de.
droits en acceptant sous bénéfice d'inventaire. Sans cette acceptation, on aurait nommé un curateur à la succession vacaate.etL aurait fallu payer les droits du chef de Yhéritier inconnu. Ces droits auraient incontestablement été prélevés sur la masse hérédittire Pourquoi les sommes payées par Théritier bénéficiaire ne le sdraient-elles pas aussi? Si Théritier bénéficiaire est plas rapproche que le quatrième degré, les droits seront moins élevés que ceoi qui sont dus pour la succession vacante : il est vrai qae le contraire pourrait arriver ; mais au moins serait-il juste d'accorder L répétition jusqu'à concurrence de la plus faible des deux sommes Dans la pratique, l'héritier bénéficiaire est admis à demander i'i> torisation au tribunal de faire vendre des biens héréditaires poir appliquer le produit de la vente au paiement des droits de succession (Naquet, t. Il, n^ 871 , p. 324) ». On admet aussi que rhéritie bénéficiaire qui a payé les droits de succession peut se faire ssbroger par la Régie à son privilège sur les fruits de Tannée^
Héritier renonçant. — L'héritier renonçant est censé n'avoir jasi: été héritier, et la succession passe aux successibles de ladasse:. du degré postérieurs. Or, il pourrait se faire que l'héritier appelé.» défaut du renonçant, eût à payer par suite de réloignemenlde? parenté , un droit de mutation plus élevé. Il y aurait Ueu à anss:plément de droit; et les sommes antérieurement payées séries: remboursées à l'héritier qui renonce par celui qui prend sapj» La restitution ne peut pas être demandée au Trésor à cause i^ l'article 60; mais l'héritier qui profite des paiements faits par-' renonçant est tenu d'indemniser ce dernier qui ne doit rien, sa ^ claration au greffe l'ayant rendu étranger à la successioD. Si, & contraire, la renonciation appelait un héritier dont la parenté ds: nerait lieu à la perception d'un droit plus faible que celle dareifiçant, si, par exemple, un frère était remplacé par un ascendai^ le Trésor ne rendrait pas la différence, parce que la perception» été faite régulièrement.
Les développements qui précèdent ne s'appliquent qu'à la reocciation pure et simple par déclaration au greffe. Si elle était fii pour un prix , elle vaudrait acceptation ; il y aurait alors df-^ mutations et, par conséquent, deux droits à percevoir (art. •' C. civ.).
^ M. Naquet coDJsidère les droits de succession comme une dette da lasacc*^' et accorde la subrogation en vertu de Tart. 1251, n» 3, C. civ. s C'est TopinioD de M. Demaale (t. H, p. 330).
Succession. 587
Succession vacante. — Lorsque la succession est vacante, les éanciers font nommer un curateur afin d*avoir un contradicteur à irs actions et réclamations. Le curateur n'est pas un successeur, iis un représentant à titre de mandataire. Il semble donc qu'aucun oit ne devrait être exigé , en cas de vacance de la succession. Cendant la jurisprudence de la Cour de cassation, d'accord avec la Bitique de l'administration, décide qu'en ce cas le droit de mutation , exigible. La raison le plus plausible qui puisse être invoquée à ppui de cette doctrine est celle que donnait Merlin quant il disait^ e (( le curateur était chargé d'agir dans l'intérêt de l'héritier inconnu qui peut se présenter et qu'ainsi il doit , par mesure conseriratoire , acquitter les droits du chef de cet héritier contre lequel , i son insu , court le délai fatal. » Cette doctrine rencontre , dans pplication , une difficulté grave qui tient à ce que l'héritier que )résente le curateur est inconnu. D'après quel tarif le droit sera-
payé ? L'administration distingue entre le cas où la succession nent vacante par, la renonciation d'un héritier et celui où il n'y imais eu d'héritier connu. Dans la première hypothèse , elle pert le droit de mutation d'après la parenté du renonçant et, dans seconde , elle suppose que l'héritier inconnu est au delà du qua- ^me degré , ce qui donne lieu au paiement du droit à raison de ). 100. Enfin l'administration restitue la difTérence si un héritier Ls rapproché se présente pour réclamer la succession vacante. Cette titution implique la non-régularité de la perception; sinon l'art, de la loi de frimaire serait un obstacle à la restitution du droit,
avait été perçu régulièrement*.
^a solution arbitraire à laquelle la régie a été obligée de recourir nontre que la jurisprudence et la pratique administrative sont gagées dans une fausse voie. Au reste, il est à remarquer que
ne se présente personne qui réalise l'hypothèse de l'héritier mnu , l'administration ne restituera pas le droit aux créaociers. ix-ci , par conséquent, auront perdu une partie de leur créance, sorte que le curateur aura par mesure conservatoire payé le it de mutation , sans qu'il y ait mutation , et dans l'intérêt d'un itier non-seulement inconnu mais qui n'existe pas. Il serait plus
Vlerlin, Q^€iiion» de droit, ▼« Succettion vacante. § 2. La succesBioD est vacante à deux condilionB : !<> qu'il n'y ait pas d'héritier régaconnu; 2» qu'il n'y ait pas d'héritier irrégalier acceptant. L'État lui-même s'abs- . de réclamer une succession si elle est onéreuse. Les instructions aux agents domaines leur recommandent de ne pas exercer, en ce cas, les droits de l'État.
588 Succession (Droits de).
conforme à la vérité de considérer le curateur comme un liquidateur, et de ne percevoir aucun droit de mutation tant que IW tier ne réclamera pas. L'héritier inconnu qui se présenterait apm les délais accordés pour la déclaration, paierait le demi-droit, peii: de sa négligence, ou en obtiendrait la remise, s*il n'avait rieai se reprocher. Aucun successible ne se présentant , si la liquidai: donnait un reliquat en excédant, TÉtat en profiterait àtitrededér hérence. Ainsi Téquité serait pleinement satisfaite : si la successio: était onéreuse, les créanciers se partageraient l'actif, sansa^ê à subir la concurrence de l'administration. S'il restait un excéd».. le Trésor en profiterait. En tout cas , l'héritier inconnu qui se pffsenterait plus tard pour réclamer le boni ne l'obtiendrait qu'a t^quittant le droit de mutation d'après son degré de parenté etiûê» le demi -droit en sus après l'expiration du délai de six mois ^
En cas d'absence, l'article 40 de la loi du 28 avril 1B16 dispose que <i les héritiers, légataires ou tous autres appelés à exerceras droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence ^^ clarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour deTenTOi'possession provisoire , la déclaration à laquelle ils seraient te-6 s'ils étaient appelés par l'effet de la mort , et d'acquitter les drc* sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. » D sif^ ici des héritiers présomptifs au jour de la disparition ou à& d?nières nouvelles (art. 120 C. civ.). Cependant si le tarif des i'c^ avait été modifié entre les dernières nouvelles et le jugement ci déclare l'absence, on n'appliquerait pas celui du jour des déniiez nouvelles. Le texte de l'article 40 de la loi du 28 avril 1816 rrJ qu'on suive le tarif en vigueur au moment où a été rendu le ]cf ' ment déclarant l'absence, carie délai de six mois court de Teort en possession provisoire. Ce paiement n'est que provisoire i et i Tabsent revenait, les droits seraient restitués. Le Trésor retleoirt seulement une part afférente à Ibl jouissance des héritiers. C'est e: s'appuyant sur le mot jouissance qu'emploie l'article 40 de lal»^ 28 avril 1816, que l'administration perçoit le droit comme s'ils** gissait d'un usufruit. L'usufruit est des neuf dixièmes, des(p^
t Les droits de mutation sont dus par les héritiers d'un étranger décédé ea Frc^ sur les biens auxquels ils succèdent d'après la loi française. Trib. deRooeSw-:^ ment du 22 juin 1864 (D. P., 1865, III, 13). Cette solution peut être «ppsyée b»^' le caractère réel du statut fiscal, mais sur ce motif que Tenregistreoieat fs^^* pôt, et que les étrangers qui profitent de la protection sociale en Frtw* ^'^ participer aux charges publiques par le paiement des taxes.
Succession (Droits db). 589
cinquièmes ou de la totalité, suivant les distinctions établies par rarticlel27 C. civJ.
La déclaration de succession ne doit comprendre que les biens ayant une consistance actuelle et qui ne dépendent d'aucune éventualité '. Les objets subordonnés à une condition ne sont mentionnés que pour mémoire , l'impôt ne les frappant qu'après la réalisation de la condition'. Il en est de même des biens litigieux, dont l'existence même est en question. Il est vrai que la cession à titre onéreux d'un droit litigieux est taxée au droit proportionnel; mais, en ce cas, l'impôt frappe sur le prix qui est fixé pour la vente à forfait. La cession d'ailleurs confère actuellement et définitive, ment le droit à profiter des chances du litige, et c'est ce droit transmis moyennant une somme déterminée qui sert de base à l'application du tarif proportionnel. Pour les droits de succession , il est impossible de dire, au moment de la déclaration, si l'objet litigieux est ou non dans les biens du de cujttë , et jquant au droit à profiter du litige, il est impossible, à défaut de prix, de dire ce qu'il vaut*.
Les créances dont le recouvrement est incertain devraient, en équité , être comprises dans la déclaration , non pour le capital exprimé au titre , mais pour une somme à laquelle les parties évaluent la probabilité de paiement , sauf le droit pour l'administration de vérifier l'exactitude de la déclaration comme s'il s'agissait de meubles corporels*^ (art. 14, n® 8, de la loi de frimaire an VII). La loi qui ordonne la perception du droit sur le capital exprimé ne parle
1 Instruction da 3 fractidorao Xin, n» 290.
3 Le droit de mutation perçu sur des biens déclarés par erreur de fait comme faisant partie d'une succession, peut-il être répété quand l'erreur est démontrée? Une décision ministérielle du 12 avril 1828 admet « la faculté de répéter lorsqu'il s'agit d'une erreur de fait où , comme dans l'espèce , les héritiers auraient déclaré des biens qui seraient reconnus légalement étrangers à la succession. » V. les obseï^ valions de M. Testoud, Rww critiqw, 6 juin 1883 et Cour de cass., 13 décembre
3 L'immeuble acheté par le supérieur d'une communauté religieuse , lorsque celleci n'a pas été autorisée à faire l'acquisition , doit être compris dans la succession du religieux acquéreur, bien que celui-ci ait, à plusieurs reprises, déclaré qu'il avait acheté pour le compte de la communauté. Trib. de Lyon, jug. du 31 juillet 1883 (D. p., 1883, V, 247).
* V. Trib. Condom, 24 février 1881 (D. P., 1883, V, 247).
8 L'erreur commise dans la déclaration par l'administrateur d'une succession ne donne pas lieu à la restitution des droits perçus; car, la perception est régulière puisqu'elle se fait sur la déclaration (art. 60 de la loi de frimaire). Trib. de la Seine, jug. du 4 août 1866 (D. P., 1867, III, 3).
590 Succession (Droits de).
formellement que des titres constitutifs de la créance et de leu; cessions ou transports, c'est-à-dire des transmissions à titre onéreoi Cette disposition ne fait donc nullement obstacle à ce que, pour te transmissions à titre gratuit , le droit ne soit restreint à la valex réelle de la créance. Cependant la jurisprudence de la Gourde cassation décide qu'en ce cas il y a lieu de percevoir un droit sari somme exprimée dans l'acte , alors même que le créancier ne poorrait recouwer qu'une partie de sa créance*. Par suite, rhéritiîr n'est admis à porter ces créances pour mémoire qu'autant qi: déclare renoncer à exiger les créances devenues caduques par tinmvabilUé du débiteur ou par la prescription. Mais on peut à cette jar> prudence faire deux objections décisives : 1» cette renonciation ae produirait aucun efiTet , puisque le débiteur n'est pas partie dans li déclaration de succession; S^ il serait impossible d'imposer c^ttt renonciation dans le cas oii il s'agirait de successions échues H^ mineurs ou à d'autres incapables. Ainsi , en s'écartant de Téqui». on est conduit à des mesures qui ne sont même pas praticables^
Le droit au bail , qui , dans les grandes villes , est quelque:'}!: un instrument de fortune , ne doit cependant pas être compris div la déclaration de succession. C'est un droit qui ne vaut queparll:ibileté de celui qui l'exerce, et, à défaut de cette industrie, c^n plutôt une charge , souvent fort lourde , qu'un avantage. Le ^ héréditaire y tel qu'il existe en Alsace, n'est lai-même, en rèf'i générale, qu'une jouissance, et n'est passible d'aucun droit de œ> tation pour décès'.
Lorsqu'un titre est affecté d'une condition, le bien auqnelilâ^ réfère doit être porté dans là déclaration de succession de celle dtf parties qui est propriétaire sous condition résolutoire*. La possibi-
1 G. cas8., arrêt du 24 avril 1861.
9 Les biens recouvrés postérieurement au décès du de euju$ , doivent être ÏA^> d*uoe déclaration supplémentaire, et le délai de six mois ne court qae danC'"' vrement de ces biens. G. cass., arr. du 5 mars 1883 (D. P., 1883, 1, ^}.
8 G. cass., Gh. réunies, arr. du 24 novembre 1837. La Chambre dYi1e,pv-' arrêt du 16 juin 1852 , a décidé qu'il y avait, dans le cas des baux emphytéoùq"^ transmission du domaine utile et obligation de payer le droit de mutation poir an» Cet arrêt ne se met cependant pas en contradiction avec Tarrèt de 1837, et s'appjv pour exiger le droit de mutation, sur des circonstances particulières à lacftos^^^ par la déclaration estimative des parties qiie doit être établi le revenu da àxn» utile pour la liquidation du droit de mutation à titre gratuit ou par déofts des )»& compris dans un bail emphytéotique? Solut. de Tadministration de VeanpsO^" du 14 septembre 1881 (D. P., 1883, V, 247).
* Si un propriétaire exproprié pour cause d'utilité meurt après un jngenal Sa-
Succession (Droits de). 591
lité de résolutioa n'empêche pas que la propriété ne réside sur la tête du possesseur actuel , et d'ailleurs la condition ne se réalisera peut-être jamais. Ainsi la chose vendue à réméré doit être portée dans la succession de l'acheteur, s'il meurt pendante conditione. Cependant il pourrait se faire que le réméré fût exercé avant la déclaration de succession; la déclaration comprendrait alors la somme remboursée par lé vendeur et non la chose elle-même. Si le vendeur mourait laissant à ses héritiers la faculté d'exercer le réméré , la déclaration de succession ne comprendrait pas la chose vendue , parce que les successeurs ne recueillent qu'une option dont l'effet est d'ailleurs subordonné à un remboursement.
La chose vendue , dont le prix n'a pas encore été payé , doit être portée dans la déclaration de succession de l'acheteur, puisqu'il est propriétaire, que le paiement peut, à tout moment, être fait, et que d'ailleurs les droits de mutation sont dus sur la succession, sans distraction de charges. Si le vendeur mourait avant la libération de l'acheteur, la créance du prix devrait être portée dans la déclaration de sa succession , comme y figurerait l'argent provenant du paiement antérieur à la déclaration. Quant à l'action en résolution (art. 1184 C. civ.), il n'y a pas lieu de la porter à l'actif de la succession du vendeur pour plusieurs raisons : 1® parce que les héritiers ne reçoivent qu'une faculté; 2® parce que ce n'est qu'un droit accessoire qui garantit le droit principal de la demande en paiement du prix , et que la créance du prix a été déclarée ; 3^ parce qu'en cas de résolution y le vendeur sera tenu de payer un droit de mutation à titre onéreux , comme s'il devenait propriétaire ex causa nova.
Si la créance du prix avait été déléguée , à partir de quel moment serait^lle sortie du patrimoine du vendeur ? Le jour où la délégation aurait été acceptée par le délégataire.
Quant aux offices , leur transmission a été soumise à des règles spéciales par la loi du 25 juin 1841. Le droit proportionnel de transmission ne peut jamais être inférieur à 2 0/0. Ainsi, même en ligne directe, on percevrait 2 au lieu de 1 0/0.
Enfin d'après la loi du 21 juin 1875, article 6, il faut déclarer comme faisant partie de la succession les sommes qui sont dues par l'assureur pour indemnité à raison du décès de l'assuré. Avant que la question ne fût tranchée par cette disposition , on discutait sur le
propriation, il faut porter dans la déclaration de sa succession non la propriété mais le droit à Tindemnité. Sol. de l'administration, du 4 mai 1881 (D. P., 1881, 111, 8).
592 Sucres.
point de savoir si une créance née après la mort et à cause de i mort du de cujus pouvait être considérée comme une pari de ii succession. Le décès étant la condition à laquelle la créance est subordonnée, il y a effet rétroactif de la condition au momeDinéi: du décès.
Sacres (Impôts sur les). T. VI, p. 245.
Les sucres ont une triple provenance , et à ce point de vue, â distingue :
l^* Les sucres des colonies ;
^0 Les sucres étrangers ;
3*^ Les sucres indigènes.
L'industrie indigène des sucres de betterave fut protégée, à lo:.gine , par l'exemption de la taxe qui frappait les sucres des oàm. A la faveur de cette protection , la fabrique du sucre de bettenTe qui avait d'abord été dédaignée comme une industries peine vii»^ prit tant d'extension, que les colonies s'émurent et rédaoke l'établissement d'un droit sur le sucre français. Plus tard, l'é&î' cipation des noirs Gt renchérir la production aux colonies à cepàâ que, par une remarquable interversion de rôles, il fallut prol£f l'industrie coloniale contre sa rivale. Le décret du 27 mais Ivavait fixé à 45 fr. par 100 kilogr. le droit sur les sucres indi^'O^ et accordé aux sucres des colonies un dégrèvement de 7 fr. C'^ aux sucres étrangers, ils étaient au contraire, grevés d'ooes-rJ? de 12 fr. qui portait le droit à 57 francs par 100 kilog.^ La Isa 23 mai 1860 réduisit le droit à 25 fr. pour les sucres indigéoesd pour ceux venant des colonies françaises; à 28 fr. pour ceux cuvant hors d'Europe et à 34 fr. pour ceux provenant des entrepôU.
Le droit fut relevé après la guerre de 1870 , puis réduit par < loi du 19 juillet 1880 qui le ûxa au chiffre de 40 fr. par iOO kiief Une loi du 29 juillet 1884 l'a augmenté de 10 fr. avec délaie « profit du sucre colonial venant en France. Une disposition imp^i tante de cette loi donne aux fabricants la faculté de choisir eiititl droit tel qu'il a été perçu jusqu'à présent et un droit sur les W teraves employées à la fabrication, suivant un rendement qiù^ fixé par la loi à 5 kilogr. de sucre par 100 kilogr. de betteraT«.^
^ La loi du 23 mai 1860 muotonait, poor les sacres provenant de oos cjW au delà du cap de Bonne-Espérance, jusqu'au 30 juin 1864, la taxe diff&nsî'^-' 3|fr.|étabUe par Tart. 9 de la loi du 13 juin 1851. A partir du 1« jaiUel m taxe différentielle devait être réduite à 1 fr. 50 jusqu'au 30 juin 1865, épo({3t>* quelle était fixée la suppression.
Sucres. 593
qui s'élèvera progressivement jusqu'à un rendement de 6 kilogr. à la fin du troisième exercice suivant. Ceux qui auront Thabileté d'augmenter l'extraction saccharine produiront le surplus en franchise de droits et y trouveront une prime à leur industrie.
Le droit sur les sucres étrangers et coloniaux est un droit de douane. Quant à celui qui grève les sucres indigènes, c'est un impôt de consommation qui est dd à la sortie de la fabrique , ou , s'il est dirigé sur un entrepôt , à la sortie de l'entrepôt; aussi les fabriques sont-elles, pour en assurer la perception, soumises à Y exercice des agents de la régie ^.
La raffinerie des sucres ne pourrait pas lutter contre l'industrie étrangère si elle avait à supporter définitivement les droits sur les sucres bruts qu'elle emploie. Les droits perçus sur les sucres bruts étaient autrefois restitués à la sortie des sucres raffinés [drawhacK), Seulement , à cause A\x déchet que produit l'opération du raffinage, on avait établi la proportion du rendement. La loi du 2 juillet 18i0 l'avait fixée à 75 kilogr. de sucre raHlné pour 100 kilogr. de sucre brut. Comme les procédés de fabrication permettaient d'extraire une quantité plus grande que celle qui avait été officiellement arrêtée , les raffineurs obtenaient plus que la restitution de ce qu'ils avaient payé ; c'était une véritable prime sur la différence entre le rendement effectif et le rendement officiel. Cette prime n'étant accordée que pour les sucres exportés , on s'explique comment le sucre français était moins cher à l'étranger qu'en France, malgré les frais de transport. Il y avait perte pour le Trésor, car il était obligé de rendre sur le sucre raffiné plus qu'il n'avait perçu sur le sucre brut.
La loi des 19 avril-7 mai 1864, article 5, substitua YudmissUm temporaire en franchise au système de la restitution des droits ou drawback. Les taxes ne sont pas acquittées pour les sucres destinés au raffinage, mais seulement cautionnées, et les cautions sont déchargées en justifiant de la sortie d'une quantité correspondante de sucre raffiné. La loi fixe aussi, en élevant le chiffre, la proportion du rendement au raffinage sur 100 kilogr. de sucre brut. Ainsi le
* Règlement da !•' septembre 1852 , relatif à la perception du droit sor les sacres. A^ant que le jus extrait de la betterave soit soumis à la défécation , on calcule sa richesse à raison de i,425 grammes par 100 litres de jus et le volume du jus est déterminé d'après la contenance des chaudières, déduction faite de 10 p. 0/0. — Comme cette évaluation est on miniiiitm, on dresse après la défécation un inventaire des quantités fabriquées, et le droit est perçu sur les manquants. La loi du 23 mai 1860 permet cependant aux fabricants de faire un abonnement en s'obligeant à payer le montant des droits sur la prise en charge avant la défécation.
894 Synagogues et Consistoires.
rafQneur, 8*il perfectionne ses procédés d'extraction, gagne sark vente parce qu'il obtient une part de produits exempts de droits;!: Trésor ne perçoit pas tout ce qui lui reviendrait mais il ne rend pi au delà de ce qu'il a reçu, car n'ayant pas encaissé les taxes, il n'a pas à restituer.
Jusqu'à 186^, l'importation du sucre raffiné était prohibée; eifc n'est soumise aujourd'hui qu'à un droit d'entrée.
Enfin, tout fabricant de sucre ou de glucose est soumis à un droit de licence de 100 fr. en principal (loi du !•' septembre 1871, aiiJ
Synagogues et Consistoires. T. V, p. Sâl.
Dans les communions protestantes, réformée et luthérienne, pL*tout où il y a un pasteur, existe en même temps une paroisse, personne morale, capable d'acquérir et d'aliéner. A côté dupato. se trouve un conseil presbytéral composé de quatre membres as moins et de sept au plus , nommés par le suffrage des coreligio naires paroissiaux et renouvelables, tous les trois ans, parmoià Il est présidé par le pasteur ou l'un des pasteurs (décret dn 26 œ-i? 1852.) Les conseils presbytéraux sont chargés d'administrer ^^ paroisses, sous l'autorité du consistoire. Chaque circonscription cc> tenant six mille âmes de population protestante est le siège d'à? assemblée appelée consistoire, et qui comprend : !•* le conseil preslf téral du chef-lieu, lequel a un nombre de membres double dancî bre ordinaire; 2" de tous les pasteurs du ressort; 3* d'un fflca^*? délégué par chaque conseil presbytéral du ressort. Le consislût:^ est, comme le conseil presbytéral , soumis au renouvellement triesnal ; après chaque renouvellement , il nomme son président pan: les pasteurs qui en font partie ; cette élection n'est définitive qn'»près avoir été agréée par le gouvernement.
Le consistoire représente les paroisses , accepte les dons et k? avec l'autorisation du chef de l'État, achète , aliène ou transige sc« la même autorisation, et enfin agit en justice * au nom des paroisses
Pour le culte israélite , il y a un consistoire départemental toni^ les fois que la population juive atteint' le chiffre de 2,000 habitiB'-^: cependant le même département n'a jamais plusieurs consislûirs.
' C'est ce qui résulte de la loi du 2 janvier 1817 et de Tordonnaoce do 2 Wj 1817, portant que les dons et legs seront acceptés « par les consistoires, lofif ' s^agira de legs faits pour la dotation des pasteurs et l'entretien dn culte. » tôt «* donnance du 23 mai 1834, qui oblige les consistoires à ne plaider qu'arec l'iBlon» tion du conseil de prérecture implique que c'est le consistoire qui représente te ^ roisses en justice.
Syndicats professionnels. — Tabacs. 595
quelque élevé que soit le nombre de ses habitants Israélites. S'il y a moins de 2,000 habitants dans un département, on le rattache au consistoire le plus voisin. Le consistoire départemental se compose 1^ du grand rabbin de la circonscription consistoriale ; â^ de quatre membres laïques nommés , pour huit ans , par les notables ' de la circonscription et soumis, par moitié, tous les quatre ans, à réélection, mais rééligibles (art. 4 du décret des 29 août- 14 décembre 1862). Des quatre membres laïques, le règlement exige que deux au moins résident au chef-lieu de la circonscription.
Le consistoire départemental représente en justice et dans les actes juridiques toutes les synagogues du ressort. Quant aux dons , legs , acquisitions et aliénations, il ne peut les accepter ou les contracter qu'avec Tautorisation du gouvernement.
Syndicats professionnels. T. II, p. 429.
La loi du 13 mars 1884 dispose que les art. 291-294 du Code pénal ne sont pas applicables aux associations que, sous le nom de syndicats , des ouvriers ou des patrons pourraient former, soit pour s'éclairer sur leurs intérêts , soit pour les défendre. Ces syndicats peuvent comprendre des membres de la même industrie ou d'industries similaires. Ils peuvent s'unir entre eux. La loi leur accorde pour acquérir non une capacité pleine, mais une certaine capacité proportionnée au but vers lequel ces syndicats peuvent tendre. Ce sont des personnes morales et non de simples associations.
Taiacs. T. VI, p. 263.
Ce monopole ne repose que sur des lois transitoires , dont la dernière (loi du 29 décembre 1882) a fixé le 1" janvier de 1893 pour terme à ce régime; mais on peut, sans trop de hardiesse, prédire (jue de nouvelles prorogations seront accordées , ou peut-être qu'une loi mettra définitivement ce monopole parmi nos institutions financières. La consommation de cette substance est si peu digne d'intérêt que , malgré les vices de l'impôt par voie de monopole , aucune réclamation sérieuse ne s'est élevée contre la vente des tabacs par l'État. Indépendamment de l'intérêt du Trésor, les consommateurs
^ Art. 26 à 30 de rordonnance da 25 mai 1844. ~ On y trouve énumérées les catégories qui composent la liste de notables. Le décret des 29 août-i4 décembre 1862 détermine les catégories des électeurs dans son art. 5.
596 Tabacs. — Théâtres.
n'ont eu jusqu'à présent qu'à se louer du monopole de la fabrio tion ; car Texpérience des pays où la fabrication est abandonnée 4 l'industrie privée , a prouvé que les acheteurs n'avaient rien à espérer de la liberté de cette industrie, au point de vue de la bonté de la consommation.
Voici quels sont les caractères qui distinguent cet impôt : 1® L udportation des tabacs étrangers est, en général, prohibée, kmu qu'elle ne soit faite pour le compte de la régie; une loi a même apposé que les quatre cinquièmes au plus de ^approvisiomlements^ raient demandés à la production indigène, de telle sorte qn'miciquième, au moins, est fourni par la production exotique. Qoelgoeî dispositions permettent aussi l'importation pour les particuliefs,à!j charge par eux d'acquitter les droits d'importation. 2^ Lacoitorei. tabac n'est permise que dans certains départements ; elle estaolotisée provisoirement et à titre d'essai sur quelques autres points. U» produits doivent en être vendus à la régie ou exportés. 3* Lavai/ est faite par des agents commissionnés aux prix fixés par l'admiiuîtration.
L'impôt consiste dans la différence entre le prix de vente el 1: prix de fabrication, déduction faite d'une somme représentant ? bénéfice probable que ferait l'industrie privée si la fabrication t tabac était libre ^
Le prix de vente a été fixé, par la loi du 29 février 187i,» 12 fr. 50 par kilogr. pour les tabacs ordinaires que la régie vea: aux consommateurs. — La même loi, art. 2, fixe le prix des scafe^ lati et rôles de cantine et des tabacs à fumer ou à mâcher destiE«î aux troupes de terre et de mer.
Théâtres [Introduction), T. I, p. 116.
Les subventions que donnent aux théâtres les villes ou l'État û: été l'objet des critiques les plus vives. Ceux, a-t-on dit, quivenle:^ se donner le plaisir du théâtre doivent en faire les frais, et ils^ rait injuste d'en faire supporter une partie par des contribuabie qui , soit par défaut d'instruction soit à cause de leur éloignemeot n'en pourront jamais profiter. On répond que les contribuables supportent les dépenses de plusieurs autres services dont beancoup ne profitent pas ; de ce nombre est l'instruction publique seconda:^ ou supérieure qui est payée par le budget et conséquemment mêrD-
^ n 7 a, en France, 14 manufactures qui alimentent 339 entrepôts; U rente idétail est faite dans plus de trente mille débite. Les débitante achèteot 1«^ approYîsonnements aux entreposeurs.
Timbre. S97
par ceux qui n'envoient pas leurs enfants dans les collèges ou facultés. Le théâtre peut être considéré comme un moyen d'instruction, et, à ce point de vue, la subvention aux théâtres est aussi légitime que la subvention aux lycées. La subvention par les villes ne peut pas sérieusement être contestée, parce que c'est pour elles une spéculation productive. Elles veulent avoir de bons théâtres pour attirer les étrangers et augmenter le produit de l'octroi. Il en est de même de l'État par rapport aux autres États. Les bons théâtres sont un moyen d'attraction pour les voyageurs, et les voyageurs sont pour une foule d'industries une source de prospérité.
Timbra. T. Vï, p. 431.
Le timbre est un impôt de consommation sur l'emploi du papier destiné aux actes. On distingue le timbre de dimension qui est un droit fixe , quelles que soient les sommes énoncées dans l'écrit; et le timbre proportionnel qui , pour certains actes , varie suivant l'importance des valeurs.
Le timbre de dimension avait été fixé par la loi du 28 avril 1816, art. 6S , entre un maximum de 2 fr. et un minimum de 35 cent. Ce tarif a été modifié ainsi qu'il suit par la loi du 2 juillet 186S , art. 17 :
Feuille de grand registre 3 f . »
— grand papier 2 »
— moyen papier 1 »
— petit papier ^1 50
Demi-feuille de petit papier 0 50
En ajoutant au tarif de la loi du 2 juillet 1862, les deux décimes ajoutés après la guerre (loi du 23 août 1871 , art. 1 et 2 et loi du 2 juin 1875 , art. 6), on obtient le tableau suivant :
Feuille de grand registre 3 f. 60
— grand papier 2 40
— moyen papier 1 80
— petit papier 1 20
Demi-feuille de petit papier 0 60 <.
1 Papier de grand registre . . . 0»,4204 de haatenr sur 0»,5946 de largeur.
Grand papier 0n,3536 — 0m,5000 —
Moyen papier 0»,2973 — 0»,4204 —
Petit papier 0«,2500 — 0",2536 —
Demi-feuille de petit papier .. 0m,2500 — 0n,1768 —
598 Timbre.
Le timbre de dimeûsion est obligatoire pour tous les actes judiciaires et les écritures qui peuvent faire foi en justice. Les seules exceptions qui soient admises ont été énumérées par Fart. 16 de la loi du 13 brumaire an VIL Sont exemptés les actes , décisions. minutes des administrations de l'État ; les pièces de la compUbilité à l'usage exclusif de l'administration ; les quittances délivrées au particuliers pour secours divers; les engagements ;le^ enrôlements et autres pièces du service de la guerre ; les certificats d'indigesce: les quittances et récépissés délivrés au public quand la somme y exprimée est inférieure à 10 fr. D'après Tart. é de la loi de financ» du 8 juillet 1865, le timbre des quittances délivrées par les comptables des deniers publics est réduit à 20 cent, (aujourd'hm à 0 1 25). Cependant les quittances relatives au traitement des fonctidiinaires ne paient que 10 centimes (loi du 23 août 1871 , art. 30]. Les quittances pour les contributions directes sont toujours régies psr la loi du 13 brumaire an VII, art. 16; celles des douanes et coatnbutions indirectes par les art. 19 et 243 de la loi du 28 avril ISlô. En d'autres termes, les quittances des contributions directes saoi dispensées du timbre, et celles des contributions indirectes soumises à un timbre de 10 cent.
Les journaux ont pendant longtemps été soumis au timbre de dimension. Ils en ont été affranchis par le décret du 5 septembni 1870 et les lois sur la presse qui ont été votées depuis cette époque ne l'ont pas rétabli.
Les affiches autres que celles de l'autorité publique paient a timbre suivant leur dimension. La loi de finances du 18 juillet iS^'. art. 4, les soumit au tarif suivant :
Par feuille de 1 2 déc. carrés et demi ou au-dessous. 0 f. 03
Au-dessus de 12 1/2 jusqu'à 25 0 10
Au-dessus de 25 jusqu'à 50 0 15
Au-dessus de 50 décimètres carrés 0 20
Si l'affiche contenait plusieurs annonces distinctes, on exigenit le maximum (20 cent.), et ce maximum pourrait être doublé dans le cas où il y aurait plus de cinq annonces (îirt. 4 de la loi de finances pour l'exercice 1867).
Les affiches peuvent être imprimées sur papier non timbré ;m^ le timbre doit être apposé avant l'affichage. Les afQches peuvent être aussi peintes sur les murs ; elles doivent , d*aprés la loi à^ fiinances du 8 juillet 1852 :
Timbre. S99
50 cent, pour 1 mètre carré et au-dessous;
1 fr. pour les dimensions supérieures.
Les affiches ordinaires et les afQches peintes sont soumises aux décimes.
Le timbre proportionnel avait été tarifé par une loi du 5 juin 1850 ; il fut après la guerre doublé par la loi du 23 août 1871 , puis augmenté de moitié par la loi du 19 février 1874. La loi du 22 décembre 1878 est revenue au taux de 1850 en disposant que les droits seraient réduits des deux tiers, à partir du 1" mai 1879. Les effets au-dessous de 1,000 fr. paient un droit de 100 fr. en 100 fr. conformément au tableau suivant :
Effets de 100 fr. et au-dessous 0 f. 05
— de 100 fr. à 200 0 10
— de 200 fr. à 300 0 15
— de 300 fr. à 400 0 20
— de 400 fr. à 500 0 25
— de 500 fr. à 1.000 0 30
La contravention aux lois sur le timbre est punie : lo d'une amende *;^^ de la perte du recours contre les endosseurs. Lorsque l'effet est sur papier non timbré ou d'un timbre insuf Qsant , le porteur peut toujours actionner le souscripteur, mais non les endosseurs qui sont à l'abri de son action , comme dans le cas où le recours n'aurait pas été exercé dans le délai fixé par la loi (art. 5 de la loi du 5 juin 1850)».
Le timbre proportionnel a été appliqué par la loi de 1850 aux titres, actions ou certificats d'actions des sociétés ou compagnies industrielles, à raison de 50 cent, par 100 fr. du capital nominal pour celles dont la durée n'excède pas dix années , et 1 fr. lorsque leur durée est au-dessus de dix ans. Le mâme droit est exigible sur les obligations des départements , communes et établissements publics, lorsque ces titres sont négociables sans application des articles 1690 et suivants du Code civil. Les sociétés , compagnies ou entre-
1 L*ameiide est de 6 p. 100.
> La loi anglaise est plos sévère ; elle prononce la nallité de Teffet à ordre. Une loi da canton da Valais , du 25 mai 1878 , porte » art. !«' : « Tons les actes soumis à Vimpût du timbre, tant fixe que proportionnel, ne ressortiront leur efifet qu'après avoir été munis des timbres respectifs. » Ann. de la Société de Ugitl. comp,, 1879 , p. 607.
600 Titres nobiliaires.
prises peuvent s'affranchir des obligations de payer les droits k timbre , en contractant avec TÉtat un abonnement pour toate k durée de la société. Le droit à payer par abonnement est annsel et de cinq centimes par cent francs du capital nominal de chaque aclioc émise. Â défaut du capital nominal , le droit est de cinq oeDtiiDes par cent francs du capital réel (loi du 30 mars 1872).
Un timbre fixe de 20 cent, est perçu : 1» sur les récépissés déliTréi par les comptables publics, à l'exception des quittances en mati«R de contributions (loi du 8 juillet 1865) et du traitement des foDctio^ naires. Une disposition de cette loi oblige les parties intéressées i retirer la quittance ; 2*» sur les quittances délivrées par les compagnies des chemins de fer (loi du 13 mai 1863, art. 10); 3* sur £ quittances au-dessus de 10 fr. envoyées par radministration des postes (loi du 8 juin 1864).
La loi de brumaire autorise le visa pour timbre et le timbre extresrdinaire.
Le premier consiste dans une mention signée par lereceTenr,(!z perçoit le droit de timbre correspondant. Les titres venant de rétniger, les actes produits en justice et écrits sur papier non timbré, toc les actes faits en contravention sont visés pour timbre. Aujoordk les receveurs peuvent, au lieu de mentions écrites, appliquer des timbres mobiles (art. 5 de la loi du 8 juillet 1865). Le timbre mohii: est également appliqué toutes les fois que les parties ne veulent p«. pour la rédaction des actes , employer le papier fabriqué par l&Rfîf (Voir notamment pour les bordereaux des agents de change et cats" tiers , Fart. 19 de la loi du 2 juillet 1862).
Comme en matière d'enregistrement , on distingue :
1*» Les actes timbrés en débet. — Exemple, ceux qui doivent êtn produits en justice par des parties pourvues de Tassistance judiciaire.
2"* Les actes timbrés gratis. — Notamment les actes nécessuRS pour l'expropriation d'utilité publique (loi du 3 mai 1841, art 58 : les actes nécessaires au mariage des indigents ; les actes nécessures pour la légitimation de leurs enfants.
3® Les actes exempts de timbre. — Tels sont les actes des Bàsmr trations; les prospectus , avis, annonces , feuilles et écrits périodiques consacrés aux lettres , sciences et arts.
Titres nobiliaires. T. II, p. 21.
Fonctions ou charges des compagnons des rois barbares; elkt eurent à l'origine un caractère militaire : Duz (duc), gcû^-
Traitement du clergé. — Traités. 601
Cornes (comte) qui accompagne le chef; Marckianes (marquis) ou duces limUanei préposés à la garde des frontières ou marches. Sagi-- Barons (barons) ou suppléants des comtes (art. 56 de la loi Salique). Les titulaires avaient ordinairement des subdélégués : les vicomtes, les viguiers, les prévôts, les châtelains. Le délégué de l'évêque s'appelait Vidame. Ces titres, d'abord personnels et révocables , devinrent héréditaires et s'incorporèrent à la possession du sol. — Les titres supprimés par la Révolution furent rétablis par l'Empire. Mais l'Empereur créa une nouvelle noblesse et les titres de l'ancienne ne donnaient pas droit à porter les titres de la nouvelle, sans une concession spéciale. Le titre de marquis n'existait pas dans la nouvelle noblesse. — Un sénatus-consuUe du 28 floréal an XII établit les grands dignitaires et les grands officiers de l'Empire. Un décret du !•' mars 1808 confère de droit , à certaines conditions, les titres de comte et de baron aux fonctionnaires qui sont énumérés dans le décret. — L'usurpation est punie par l'art. 259 du Code pénal (V. Égalité civile , Noblesse, Conseil du sceau. Majorais).
Traitement du clergé. T. II, p. 215.
Nous n'admettons pas que le gouvernement ait le droit qu'il s'est arrogé à plusieurs époques de suspendre le traitement des ecclésiastiques. Cette suspension a été prononcée à l'égard des vicaires sur ce motif que les vicaires ne sont pas mentionnés dans le concordat et que l'État n'est pas tenu de leur payer un traitement. Ce raisonnement implique donc que le traitement des évêques et de tous ecclésiastiques désignés dans le concordat ne serait pas sujet à cette faculté de suspension. 11 en doit être de même à l'égard des succursalistes ou desservants; car le traitement est attaché au titre paroissial et c'est l'évêque qui nomme le titulaire. Le ministre n'est pas fondé à suspendre le paiement de fonds qui lui ont été alloués pour des services déterminés; il n'est pas libre de faire faire ce service ou non ; son devoir est d'exécuter la loi de finances qui le charge de dépenser un crédit pour faire exécuter des services publics ; s'il fait exécuter ces services , il ne lui appartient pas d'en refuser la rémunération. La loi du 23 avril 1833 a seulement disposé que « nul ecclésiastique salarié par l'État , lorsqu'il n'exercera pas de fait dans la commune qui lui aura été désignée , ne pourra toucher son traitement. » — Un avis du Conseil d'État du 26 avril i883 a décidé que la suspension du traitement pouvait être prononcée.
Traités. T. III, p. 66.
Les traités ou conventions entre nations sont négociés par le
602 Transactions.
président la République qui en donne connaissance, aussitôt qs: la sûreté de TÉtat ou l'intérêt public le permettent. Ea principe 1consentement des Chambres n'est pas nécessaire pour qa'on tnit£ devienne définitif ; mais les exceptions sont si nombreuses et si kportantes que le principe se réduit à peu. L'art. S de la loi da 1& juillet d875, porte que <c les traités de paix, de commerce, b traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs! l'état des personnes et au droit de propriété des Français à I> tranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les kn Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction deteirtoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Ne seraient pu soumis à la ratification des Chambres, par exemple, ua tnJc d'alliance défensive n'engageant pas les finances de l'État; un tniti relatif à la propriété des étrangers en France. Quant aui tnitcs d'alliance, ils sont tenus secrets ; mais l'art. 9 de la loi du IBpît dit que le président de la République ne peut pas déclarer la goect sans l'assentiment des deux Chambres ^
Transactions {Enregistrement), T. VI, p. 318.
Droit fixe de 4 fr. 50 (5 fr. 62 1/2 avec les décimes) pour lestm sactions qui ne contiennent aucune stipulation de somme ou Talec. ni dispositions soumises à un droit plus fort d'enregistrement [ail 68 , § 1, n« 45. Loi du 28 avrU 1816, art. 44 , n» 8, et loi dtt^ février 1872, art. 4, § !«').
Droit proportionnel de 1 0/0 lorsque les transactions contieofiest stipulation de sommes sans libéralité et sans que l'obligation soill^ prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles (art. 69 J 3' n* 3, de la loi du 22 frimaire an VII).
1 Udo loi autorisant la gaerre est-elle exigée seulement pour faire une déduit^ de guerre solennelle? Cest la doctrine que le gouvernement a suivie elsocUBiet l'occasion des affaires du Tonkin et elle paraît être conforme au teite de l'artide'^ la loi du 16 juillet 1875 : « U président ne peut pat déclarer la guerrt, et6., e^ > Cette disposition ne s'appliquerait donc pas aux faits de repréeaUles proT(Mi8^ F*-' un peuple voisin et qui auraient pour objet de défendre le pays. C'est le deToir i gouvernement de faire cesser l'agression sans retard et il n'a pas d'totorisi&oi-' demander pour repousser la force par la force. Comment admettre qu'il àfftmi^ ser & l'ennemi la liberté de s'avancer jusqu'au moment où le parlement aonit »torisé la guerre défensive? Il engagerait môme sa responsabilité d'une maoiàrefn^ si par son inaction il laissait l'ennemi prendre de tels avantages. Tout ce qa'œ ^ dire c'est que la loi doit être appliquée de bonne foi et que le parlement doit tasaU que possible être averti que les représailles amèneront une véritable getiit, i^ qu'il puisse mesurer les sacrifices que cette situation imposera au pays.
Travaux pubucs. 603
Droit de mutation sur la transaction relative à des objets déterminés en nature , même quand il n*y a pas stipulation de sommes ou valeurs. D*après la Cour de cassation , il y a cession seulement pour partie, et la jurisprudence de la cour considère comme cédant celui qui est en possession. En appel, c'est Tintimé qui , d'après la présomption établie en sa faveur par le succès de première instance, est considéré comme cédant (C. cass., du 12 décembre 1865, D. P., 1865, I, 457).
Travaux publics. T. VII , p. 132.
On entend par travaux publics ceux qui sont entrepris en vue de l'utilité générale et pour assurer ou faciliter les services publics. Comme les contestations qui se rattachent à cette matière sont, en vertu de dispositions spéciales, soumises à la juridiction administrative , il importe de bien déterminer les travaux qui ont ce caractère pour être en mesure de fixer les limites de la compétence.
Doit^on appeler travaux publics seulement ceux qui sont faits par l'État, OIE peut-il y avoir des travaux publics parmi ceux que les départements ou communes font exécuter? — Il est maintenant admis que les travaux communaux et départementaux ont ce caractère qjuand ils sont relatifs à un service communal ou départemental l'utilité j^énérale; cette solution, adoptée par le Tribunal des conflits 3t depuis par le Conseil d'État et la Cour de cassation , est d'ailleurs ondée sur le texte de l'art. 30 de la loi du 16 septembre 1807 qui >arle de travaux publics généraux , départementaux et communaux. Aais ce n'est pas à dire pour cela que la plus complète assimilation ioive être établie entre ces trois espèces de travaux, et voici, au ion traire, les différences qui les distinguent : i^ Les formes d'adudication ne sont pas les mêmes pour les travaux publics commulaux que pour les travaux publics nationaux^ ou départementaux. '® Dans les adjudications de travaux faits au nom de l'État, quoique 3 contrat soit constaté en la forme administrative , on peut stipuler ne hypothèque sur les biens des adjudicataires'; mais la loi spélale qui autorise cette dérogation au droit commun ne parle que des "avaux faits par la nation ^ ce qui empêche l'application de cette isposition exceptionnelle aux travaux faits par les communes. 3® La isposition qui défend de saisir arrêter les sommes déposées chez les
^ Poar les travaux nationaux et départementaux on sait les ordonnances des I mai 1829 et 4 décembre 1836 et le décret da 18 novembre 1882. Pour les travaux •mmuoaax , c*e8t l'ordonnance du 14 novembre 1831 qui est applicable, s Loi du 4 mars 1793, art. 3.
604 Travaux publics.
payeurs pour être payées aux entrepreneurs ne s'appliqoeégaleciei qu'aux travaux faits pour le compte de la nation , et non à ceux qi sont faits pour le compte des communes ^ 4^ Les trayaux pub:: de l'État sont régis, à défaut de clauses spéciales du de^is etd cahier des charges, par les clauses et conditions générales, tui que les travaux communaux sont soumis aux règles du droit com^ toutes les fois qu*il n'y est pas expressément dérogé par les c^cii lions formelles du marché.
Quelques auteurs signalent une cinquième différence. Selon eoi les travaux de l'Ëtat seraient toujours des travaux publics, Usa que les travaux communaux n'auraient le caractère de travaui p^ blics que s'ils avaient pour objet les services généraux'. Mais cd trairement à cette opinion , nous pensons que pour les travui i rÉtat, comme pour ceux des communes, il faut distinguée:': ceux qui sont relatifs aux services publics et ceux qui concerfi&ti domaine privé. Ces derniers rentrent dans le droit commun etlosâ les contestations qui s'élèvent à leur sujet doivent être portées 'J vaut les tribunaux ordinaires. Cette distinction, fondée sur la lai-^ des choses, est aussi vraie pour l'État que pour les commuoes, ::> faudrait des raisons tirées de textes formels, textes qui s'eria pas , pour distinguer , sous ce rapport , entre l'État et les commi* Cette argumentation se fortifie de l'art, i de la loi du 28 plv^^ an VIII , qui , dans une énumération de travaux publics , ne coop^i que des travaux relatifs à des services publics : chemins , caios^ autres ouvrages publics. Un argument plus décisif se tire de^'^ considération que l'expropriation d'utilité publique est admise p^ les travaux publics, et que, de l'aveu de tous , on ne pourrît r* exproprier pour augmenter le domaine privé de l'État.
La jurisprudence a décidé que l'on devait considérer comœeû treprises de travaux publics :
1^ La construction d'une église;
2* Les translations de cimetières, les travaux faits pour leurclôtarr
3* Le nivellement et le pavage des rues, places et chemiBs^ naux^;
1 Loi du 26 pluviôse an II, art. I .
« V. Dufour, t. VII , n. 265. — Nous avons énoncé celte opinion «las U éî^'=^ dans la première édition de notre Précis, p. 360 et 361. >- Le Conseil dtut t^--^ que la construction d*un chemin de fer n'est pas un travail pnblic s*Q e*t ^^^ rezploitation d'une forêt domaniale. Ârr. Gons. d'Êt. du 2 mai iS73, AiHtff.
3 Àrr. Cons. d'Ét. du 30 juin 1853, Lambert.
« Ârr. CoDs. d'Ët. des 3 avril 1850, MaUet, et 3 juillet 1850, PairtL
Travaux publics. 60S
A"* La construction des hôtels-de-ville et celle des halles ';
5"^ La construction des ponts ^ ;
60 La construction des fontaines et des conduites d'eau ';
1^ L'établissement des trottoirs ^ ;
8** L'établissement d'une promenade publique ^ ;
9' La construction d'un lavoir public et l'exhaussement des chemins voisins conduisant à ce lavoir *;
i 0^ La construction d'un chemin rural "^ ;
Les travaux faits pour les hospices ont ou peuvent avoir le caractère de travaux publics pour deux raisons : !• parce que ces établissements sont, en quelque sorte, des démembrements de Tadministration communale; S^ parce que cette assimilation résulte de l'art. 49 de la loi du 23 décembre 1809 : « Tous les travaux f< qu'un hospice aura à faire en vertu de la présente loi seront, si « cela n'a déjà été fait, évalués par devis, adjugés au rabais, et « ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux^ <c sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département et sous «. la surveillance du préfet. » D'après l'art. 18 de la loi du 13 août 1851, les délibérations des commissions administratives touchant les projets de travaux pour constructions et grosses réparations excédant 3,000 fr. sont soumises à l'avis du conseil municipal et suivent, quant aux autorisations, les mômes règles que les délibérations de ce conseil. Malgré cette disposition, les travaux faits pour les hospices doivent être assimilés aux travaux publics nationaux {de l'État) en vertu de la loi du 23 décembre 1809, art. 49, qui n'est pas abrogé par la loi de 1851 *.
Nous considérons aussi comme des travaux publics ceux qui sont entrepris par une fabrique. Quoiqu'elle ait une personnalité distincte, la fabrique cependant est chargée de pourvoir au service paroissial qui intéresse particulièrement la commune. Mais , comme la loi du 23 décembre 1809 ne parle que des hospices et point des fabriques , les travaux publics , faits par ces dernières, doivent être
1 Arr. Cons. d'Êt. des 18 novembre 1850 , Mazet^ et 10 janvier 1850, Bergadieu» s Ait. Gons. d'Ét. des 28 novembre 1851, Dezains, et 20 décembre 1860, Gironnet, ^ Arr. Gons. d'Ét. des 19 novembre 1851, Charoy, et 8 mars 1866, Paillard. « Arr. Gons. d'Ét. du 21 décembre 1849, André.
K Arr. Gons. d*Ét. da 30 juillet 1857, Liger, et circulaire ministérielle du 26 décembre 1844. « Arr. Gons. d*Él. du 19 mars 1863, Fureau. 7 Arr. Gons. d*Ét. du 20 février 1874, vewe Dubuiston. • Serrigny, 2« édit., t II, p. 179, n. 683. Gormenin, t. H, p. 278.
606 Travaux pubucs.
assimilés , non aux travaux publics de la nation , mais aux travain publics communaux ^
Les travaux exécutés par les associations syndicales ont-Os le caractère de travaux publics ? 11 faut distinguer entre les diverses espèces d'associations. Lps unes peuvent être formées par radministntion, contre le gré des propriétaires. En effet, la loi du 21 juin 1865, art. 26, porte que «c les lois des 16 septembre 1807 et 14 floréal ai XI continueront à recevoir leur exécution , à défaut de formalios d'associations libres, lorsqu'il s'agira de travaux spécifiés aux n* 1*. 2 et 3 de l'art. 1" de la présente loi. » Ce renvoi est relatif 1» tHi travaux de défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables ; 2® aux travaux de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et coars d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement oa d'irrigation; 3<> aux dessèchements de marais. Dans ces trois cas, Jes propriétaires intéressés peuvent être réunis en syndicat parlacoaction administrative , comme ils pouvaient l'être antérieurement à b loi de 1865. La réunion en syndicat n'a pour objet que la répartiti» de la dépense entre les intéressés. Quant aux travaux , ils sont exécutés sous la direction des ingénieurs de l'État, adjugés dans U forme des travaux de l'État et faits dans un but d'utilité générale. Il est donc impossible de ne pas reconnaître à leur construction k caractère de travaux publics*.
Les associations syndicales autorisées en vertu de la loi du 21 jais 1865 ont aussi un certain caractère de contrainte, puisqu'elles peuvent être imposées par la majorité que détermine l'art. 22. Pour l'exécution des travaux faits par les associations syndicales autûrisées, l'art. 16 détermine les contestations qui sont de la compétence da conseil de préfecture, et l'art. 18 permet d'appliquer à ces entreprises l'expropriation spéciale des chemins vicinaux, avec cette particularité cependant que la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret et non par arrêté de la commission départementale. Â ces caractères, au dernier trait surtout, il est impossible de ne pas reconnaître la nature des travaux publics; car l'expropriation est le signe de l'utilité publique qui sert à caractériser les travaux. Il en serait autrement si l'association n'était ni forcée,
1 Idem, t. II, p. 181. Cons. d*Ët., air. des 25 novembre 1855, Barbe ^ et 28 jù 1855, commune de Saint-Jusi-en-ChevaUt.
s Cette solulioa est admise par la jurisprudence. Arr. Ck)n8. d'Êt. des 21 aoftt 1843. Begml de Barrine, et l«r décembre 1849, Digue de Balafray .
Travaux publics. 607
conformément à la loi du 16 septembre 1807 (art. 33 et 34), ni autorisée en vertu de la loi du SI juin 1865. Les syndicats libres , en effet, se forment sans l'intervention de Tadministration , jet fixent les pouvoirs des mandataires. Les voies et moyens pour faire face aux dépenses ne sont môme pas déterminés par une disposition générale. C'est l'acte de société lui-même qui les fixe et qui en règle le mode de recouvrement. L'art. 8 de la loi du 21 juin 1865 dit que les syndicats libres peuvent être convertis en associations autorisées et qu'ils jouissent, à partir de la conversion, du bénéfice des dispositions 16, 19, et spécialement de l'art. 18 qui accorde la facilité d'expropriation d'utilité publique. Cette facilité ne leur appartenant qu'à partir de la conversion, il en résulte a contrario que les syndicats libres ne l'ont pas*.
Exécution des travaux. — Les travaux publics peuvent être exécutés de quatre manières principales : 1** en régie; c'est le système qui consiste à employer des ouvriers travaillant sous la direction d'un agent de l'administration , au compte et aux risques de l'établissement propriétaire des travaux; 2* en régie intéressée par un régisseur qui reçoit une indemnité proportionnée aux dépenses; ce système n'est que rarement employé; 3« le marché à l'entreprise j qui est le moyen le plus fréquemment adopté ; 4** la concession.
D'après la loi du 27 juillet 1870 les grands travaux publics de l'État ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'une loi spéciale ; un décret est suffisant pour les embranchements ayant moins de 20,000 mètres. Même pour ces derniers une loi spéciale serait nécessaire s'il fallait créer les ressources nécessaires pour leur exécution ; « en aucun cas, dit l'art. 1" de la loi du 27 juillet 1870, les travaux dont la dépense doit être supportée, en tout ou en partie, par le Trésor, ne pourront être mis à exécution qu'en vertu de la loi qui crée les voies et moyens , ou d'un crédit préalablement inscrit à un des chapitres du budget. » — Quant aux travaux des départements et des communes , un décret suffit pour en autoriser l'exécution , car la loi du 27 juillet 1870 n'a rien changé à la loi qui les régissait antérieurement; or, d'après le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, un décret était suffisant.
Lorsque les travaux peuvent être exécutés sans expropriation,
^ Lorsqu'au concessionnaire exécute un travail non prévu dans la concession et non autorisé par un acte ultérieur, ce travail ne constitue pas un travail public, ^ors même que ce travail a été exécuté pour protéger les dépendances de la grande voirie contre un péril imminent. Arr. Cons. d*Et. du !•' mars 1873, Deyroîet.
608 Travaux pubucs.
Tapprobation des projets pour les départemeats et les commîmes n'exige pas rintervention du chef de TÉtat. L*art. 46, n^ 6, de la loi du 10 août 1871 , donne aux conseils généraux le pouvoir de siaker définitivement sur les affaires suivantes : « Classement et directioL « des routes départementales. Projets, plans et devis des trayanxi « exécuter pour la construction , Tentretien ou la rectiftcation des « routes départementales. » Ces délibérations statuent déiinitivem«^i sur les matières qui en sont Tobjet, et elles sont exécutoires si, du* les vingt jours , le préfet n'en a pas prononcé l'annulation pour excâ de pouvoir, incompétence ou violation de la loi ou d'un règlemes: d'administration publique. Le n** 7 ajoute : Classement et directici des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. » Art. 9 : « Projets, plans et devis de tous autres traTanx ï exécuter sur les fonds départementaux. » Art. 11 : <c Concession à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d^iit^ rêt départemental. » — En ce qui concerne les travaux commonaoi, l'art. 68, n^ 3, de la loi du 5 avril 1884, porte que les délibératioi:: du conseil municipal ne sont exécutoires qu'avec l'approbation i: l'autorité supérieure, si elles ont pour objet, « les constructiocs nouvelles, les reconstructions entières ou partielles, les projets, plans et devis des grosses réparations et d'entretien , quand la dépense totalisée avec les dépenses de même nature pendant l'exerci^ courant dépasse les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation.» Si, u contraire , il n'était pas, pour l'exécution des travaux, nécessaire d: dépasser cette limite, la délibération du conseil municipal sera ei^ cutoire sans approbation de l'autorité supérieure (art. 61).
Marché à V entreprise. Autorisation, adjudication ^ rémunéra&i^ des travaux publics, — Les marchés de travaux publics sont faits de gré à gré ou par adjudication publique. En principe, ils doifeni être arrêtés avec concurrence et aux enchères publiques, et c'fô' seulement dans quelques cas exceptionnels que sont permises les conventions amiables. L'art. 12 de la loi de finances du 31 janvier 1833 avait disposé en ces termes : « Une ordonnance royale pèglen les formalités à suivre à l'avenir dans les marchés passés au noa du gouvernement. » C'est en exécution de cette disposition que fut rendue l'ordonnance du 4 décembre 1836, aujourd'hui remplacée par le décret du 18 novembre 1882. Ces formalités ont évidemment été prescrites en vue de protéger le Trésor public contre les abus, eî leur violation entraînerait la nullité du marché pour incapacité d*una
Travaux pubucs. • 609
partie contractante ^ Cette incapacité ne peut être que relative et, conformément à Tart. 1125 C. civ., l'administration seule pourrait s'en prévaloir, et non l'entrepreneur avec lequel aurait été fait indûment un contrat de gré à gré. Il a traité , lui , en pleine connaissance de cause, avec uae entière capacité, et il ne peut pas invoquer Tinobservation de formalités qui n'avaient pas été prescrites dans son intérêt*. Les tiers ne seraient pas davantage admis à se pourvoir, parce qu'ils n'ont aucun droit acquis qui puisse servir de fondement à leur action. Est-ce à dire que la règle écrite dans le décret du 18 novembre 1882 sera dépourvue de toute sanction , les particuliers étant irrecevables et l'administration étant naturellement disposée à défendre son œuvre quelque irrégulière qu'elle soit? Non ; car les ministres sont responsables , et les abus , s'il s'en produisait, pourraient être dénoncés aux Chambres à l'occasion du budget.
L'adjudication publique est la règle et le traité de gré à gré l'exception pour des cas déterminés.
Au nombre des exceptions où l'administration peut traiter de gré à gré, Tart. 18 du décret du 18 novembre 1882 place les conventions relatives aux « fournitures , transports et travaux dont la dé- « pense totale n'excédera pas 20,000 fr. ou, s'il s'agit d'un marché « pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excédera pas (c 5,000 fr. »
Les formalités à observer pour les marchés de gré à gré sont fort simples. Ces conventions, lorsqu'elles concernent l'État, sont faites par les ministres ou par les fonctionnaires que les ministres délèguent à cet effet. Si.elles ont eu lieu devant les fonctionnaires délégués , leur validité est subordonnée à l'approbation par le ministre déléguant, à moins que l'exécution ne soit urgente ou qu'une exception ne soit écrite dans la délégation spéciale ou dans quelque règlement. Les marchés qui concernent des départements ou des communes sont consentis, lorsque l'attribution de gré à gré est permise, par les préfets ou par les maires. Le traité peut être constaté de trois manières : i^ par un engagement souscrit à la suite du cahier
ML y a nullité par la raison qae ces formes ont été prescrites par une ordonnance rendue en exécution d*une bi. £lle a donc la même autorité que la loi et n'est pas seulement on règlement intérieur dont l'obserTalion ne regarde pas les tiers. En ce sens : Dofour, t. VIT, n. 153; Christophle, Traité det traoaux pubUcs , t. I , p. 125, n. 151, c<nUrà Cotelle, t. III , p. 37.
* V. eoulrà Christophle, p. 153, n. 128, 1. 1 du Traité des travaux pubtict. M. Dufour, t VII, n. 154, s'esl prononcé pour la nullité relative.
610 Travaux publics.
des charges; S<» par une soumission séparée; 3<^ par correspoodance, suivant l'usage du commerce.
Adjudication, — L'adjudication aux enchères publiques a lien es suivant les dispositions du décret du 18 novembre 1882. L^admimstration doit publier l'avis des enchères un mois au moins à l'ayuce, par affiches ou tous autres moyens de publicité. Le délai ne ponrrtit être abrégé qu'autant qu'il y aurait urgence. Pendant ce délai, les entrepreneurs , qui se proposent de soumissionner, peuvent prendra connaissance des pièces qui sont mises à leur disposition au secrétiriat de la préfecture ou dans tout autre lieu.
Les concurrents doivent accompagner leur engagement des pièces suivantes : 1^ un certificat de capacité délivré au soumissionom. soit par un ingénieur, soit par un architecte, depuis moins detro'i ans; i^ une promesse valable de cautionnement. Par exceptioD,k certificat de capacité n'est pas nécessaire pour les fournisseurs dt matériaux des routes ni pour les entrepreneurs de travaux de terrassement dont l'estimation ne dépasse pas 20,000 fr.
Au jour fixé par l'adjudication , le préfet en séance publique, >. conseil de préfecture assemblé et en présence de l'ingénieur en chef, reçoit tous les paquets cachetés et rangés sous des numéros d'ordrf Après la rupture du premier cachet sous lequel se trouvent lef pièces qui doivent accompagner la soumission , il est dressé un éiû de ces pièces. Les soumissionnaires se retirent, et la séance devient secrète, parce que le moment est venu de prononcer sur l'admissios des concurrents. La liste est arrêtée parle préfet, qui doit, avan: de prononcer, prendre l'avis du conseil de préfecture. La lisf^ dressée , la séance redevient publique , et il est procédé à la ruplnie du deuxième cachet qui contient la soumission. Celui des concurrents admis sur la liste qui offre les meilleures conditions, c'esl-âdire le rabais le plus fort, est déclaré adjudicataire (art. 11,1?^^ 13 de l'ord. du 10 mai 1829). Si plusieurs soumissionnaires offrent exactement le même rabais, il est procédé, séance tenante, inné adjudication soit sur de nouvelles soumissions, soit à rextinctionde5 feux entre ces soumissionnaires seulement (art. 14 du décret da \>' novembre 1882).
Si la nouvelle adjudication donne le même résultat, on tireaa sort le nom de celui qui restera adjudicataire.
Le préfet ne procède pas toujours par lui-même à l'adjudicalion. S'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien ou de travaiu neufs dont le chiffre ne dépasse pas 1 5,000 fr., il peut déléguer, pour
Travaux publics. 611
procéder à l'adjudication, le sous-préfet qui doit remplir les formalités dont nous venons d'exposer le résumé. Le sous-préfet délégué est assisté du maire du chef-lieu de la sous-préfecture, de deux membres du conseil d'arrondissement et d'un ingénieur ordinaire (art. 19 de Tord, du 10 mai 1829). En règle générale, l'adjudication une fois prononcée, la surenchère n'est pas admise. Cependant l'administration pourrait insérer dans le cahier des charges une clause par laquelle il lui serait permis de recevoir, pendant un certain délai , un nouveau rabais sur le prix de la première adjudication. Le délai ne peut pas dépasser trente jours. Si de nouvelles offres sont faites, on procède à une autre adjudication entre les premiers soumissionnaires et l'auteur du nouveau rabais. Le résultat de l'adjudication est consigné sur un procès-verbal qui relate toutes les circonstances de l'opération (art. 17 de Tord, du 10 mai 1829)*.
Par l'adjudication le soumissionnaire est lié , mais l'administration n'est définitivement obligée que par l'approbation de l'autorité supérieure. Cette homologation devait, en vertu de l'ordonnance de 1836, être donnée par le ministre compétent; mais cette règle a été modifiée par le décret de décentralisation du 13 avril 1861. D'après l'art. 2 , n® 1 , de ce décret , les préfets sont chargés de « l'approbation des adjudications autorisées par le ministre pour travaux imputables sur les fonds du Trésor ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle , et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation. » S'il y avait ou réclamation ou clause extra-conditionnelle dans la soumission , l'approbation devrait être demandée au ministre compétent.
Le décret du 18 novembre 1882 est applicable aux travaux des départements. Seulement l'approbation de l'adjudication est toujours donnée par le préfet, au lieu de l'être par le ministre (décr. de décentralisation du 25 mars 1852, tabl. A, n^ 10), sauf cependant pour les travaux qui concernent les prisons départementales et les asiles d'aliénés, s'ils engagent la question du régime intérieur de ces établissements. Quant aux travaux communaux, une ordonnance du 14 novembre 1837 leur a fait l'application de la plupart des dis-
1 « L*entr6prenear déclaré adjadicataire doit verser à la caisse da trésorier-payear général le montant des frais du marché. Ces frais , dont Tétat est arrêté par le préfet, ne peavent être antres que ceux d'afQohes et de publication , ceux de timbre et d'expédition du devis , du détail estimatif et du procès-verbal d'acfjudication , et le droit d'enregistrement de un franc. » (Qauses et condiUons générales.)
612 Travaux publics.
positions de l'ordonDance du 4 décembre 1836, elle a aotammeut étendu aux communes le principe général de radjudicatioa publique. Les marchés de gré à gré sont approuvés par le préfet (décr. de décentral, du 13 avril 1862, tabl. A. n"" 55). L*adjudicatioQ publique aurait lieu , conformément à Tart. 89 de la loi du 5 avril lS8i, devant le maire assisté de deux conseillers municipaux et en présence du receveur municipal.
 présent que nous connaissons la forme de TadjudicatloD d^ travaux publics , il faut rechercher quelle est la nature de ce coûtrai Il est défini par Tart. 1701 C. civ., relatif au louage (Touvragt. Or. le louage d'ouvrage « est un contrat par lequel Tune des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre , moyennant un pni convenu entre elles. » Si l'entrepreneur s'oblige à fournir les matériaux en même temps que son travail , les fournitures sont considérées comme l'accessoire , et le travail est toujours la partie priûcipale Le contrat continue donc à être un louage d'industrie (art. 1^- C. civ.). Cependant le contrat se trouve mélangé de vente, etde.t caractère mixte résultent quelques conséquences relativement à j fourniture des matériaux (1788 et 1789). Même en ce cas, c'est a: louage d'industrie, et il établit entre les contractants un rappon d'obligations personnel, basé sur la considération de la capacité d? Tenlrepreneur. Aussi l'adjudicataire ne peut-il pas se substituer lUc autre personne sans l'agrément du maître de l'affaire. Ces principe: sont applicables à la matière des travaux publics. Mais la cessiu: pourrait être approuvée par l'administration, et cette approbation e: ferait disparaître le vice.
Une faut pas confondre les cessions avecles sous-traités; sib premières sont interdites , il en est autrement des seconds que l pratique reconnaît avec raison. La cession aurait pour conséqoeDce de substituer une personne à une autre , ce qui serait contraire à là confiance qui est la base du contrat d'adjudication {certam penomoR sibi eligit). Le sous-traité n*a d'effet qu'entre l'adjudicataire et > sous-traitant, et n'empêche pas que le premier ne soit lié enver» l'administration. Si le sous-traitant n'exécute pas les engagemeatâ. l'administration peut exercer contre l'entrepreneur tous les droit» qu'ouvre l'inexécution du marché, sauf l'action récursoire deTadj^** dicataire contre le sous-entrepreneur*.
f L'art. 9 des clauses et conditions générales , da 16 novembre 1866, eiiè< même pour les sous-traités l'approbation de Tadininistration. « Si le soai-tnité,<i.i
Travaux publics. 613
Du prix. — Le prix n*est pas toujours fixé de la même manière dans les adjudications de travaux publics. On distingue : 1® le prix à forfait; 2* le prix à Vunité de mesure; 3* les séries de prix.
Si le prix est fixé à forfait, Tentrepreneur reçoit une somme invariable pour exécuter le travail tel qu'il est fixé par le devis. Le prix est si bien déterminé qu'à la fin des travaux il n'y a pas lieu à faire le métré des ouvrages ; car la mesure a été prise d'avance , et le paiement n'a pas été subordonné à la condition du mesurage. Que la valeur des matériaux augmente ou diminue, le prix est invariablement fixé, et l'administration n'en peut pas plus demander la réduction que l'entrepreneur n'est fondé à en réclamer l'augmentation. D'un autre côté , le devis est arrêté , pour le maître comme pour l'entrepreneur, et aucun changement n'y peut être fait soit en plus soit en moins que du consentement des deux parties. Ainsi l'entrepreneur ne pourrait pas être forcé à exécuter des travaux non prévus au devis pour un sixième en sus tandis qu'il ne peut, à peine d'indemnité, refuser si le prix est fixé par séries.
En quoi consistent les séries de prix? On détermine à l'avance , pour chaque espèce de travaux, le prix à tant par mètre carré , ou mètre cube, ou mètre courant, sans fixer la quantité des ouvrages à faire. Le prix est convenu, et l'entrepreneur reçoit les ordres de service , suivant la disponibilité des crédits. L'adjudicataire pourrait cependant fixer un maximum pour les travaux qu'il se charge de faire; car il est naturel que l'entrepreneur veuille proportionner ses engagements avec ses moyens d'action. On mesure après l'exécution les ouvrages faits, et l'on y applique les prix convenus suivant la série à laquelle ils appartiennent. Ordinairement on n'emploie cette fixation du prix que pour des besoins connus et dont la quantité n'est pas variable à volonté. C'est spécialement la combinaison qui est adoptée pour l'entretien de routes, c'est-à-dire pour une dépense qui ne comporte pas de grandes différences d'une année à l'autre.
Le prix à Vunité de mesure est un terme moyen entre les deux combinaisons précédentes. La somme des travaux est déterminée par le marché; mais il est convenu que les ouvrages seront payés à tant par mesure , suivant un métrage qui aura lieu en fin d'exécution. L'administration peut, pendant le cours des travaux, demander
le 2« parag^phe, est passé sans aulorisation, radministration peut, suivant le cas, soit pronoDcer la résiliation pure et simple de Tentreprise , soit procéder à une nouvelle adjudication sur folle enchère de Tentrepreneur. »
614 Travaux pubucs.
quelques changements et augmentations , ce qui entraînera une élévation correspondante du prix. Ainsi, pour les ponts et chaussées, l'augmentation peut être portée jusqu'au sixième en sus (art. 30 des clauses et conditions générales).
En résumé :
Les entreprises sont, en règle générale et sauf quelques exceptions déterminées, adjugées avec concurrence et publicité , aasoamissionnaire qui offre le rabais le plus fort; le concours est établi entre les personnes qui sont dans les conditions réglementaires, c'est-à-dire qui ont produit un certificat de capacité, et fourni 112 cautionnement ou plutôt un gage , soit mobilier, soit immobilier.
Les parties sont régies : 1* par le devis-cahier des charges; 2*pir le procès-verbal d'adjudication qui peut modifier le devis; 3* pir les autres pièces (détail estimatif, sous-détail, avant-métré], si le devis ou le procès-verbal s'y réfèrent.
Il n'est dû d'augmentation sur les prix portés au devis que pov erreur dans le métrage. L'erreur, en principe, ne peut pas servira modifier les prix portés au devis pour ouvrages prévus. Mais les travaux imprévus donnent lieu à des modifications des prix par assimilation avec les ouvrages prévus, ou, en cas d'impossibilité, sur estimation contradictoire.
Obligations qui naissent du contrat d'adjudication. — Le conln: une fois approuvé est synallagmatique. L'entrepreneur et l'admimâtration sont , en vertu de cette convention , astreints à plusieun obligations que nous allons exposer. Les obligations résultent 1* des clauses stipulées spécialement par le traité et 2o des conditions générales qui sont sous-entendues toutes les fois qu'il n'y a pas élé formellement dérogé par les parties. Ces clauses ont été formolée; dans un cahier qu'un arrêté du 16 novembre 1866 a rendu exécatoire. Sur plusieurs points, cet arrêté a modifié les clauses etcooditions générales de 1833, qui elles-mêmes avaient change celles de 1811. Comme tous les contrats, les marchés de travaux publie doivent être exécutés de bonne foi et les clauses doivent être entefldues plutôt d'après leur esprit que d'après leur texte'.
1 AÎDsi la faculté stipulée pour Tadininistration de fixer le commenceiBent des tzivaux n'autorise pas un retard excessif. D'an autre côté , la résenre d'exéeiiter « régie les travaux que l'administration jugerait à propos d'exécuter ainsi n'totorisenà pas radministration à faire en régie les deux tiers des travaux sans avoir de b0» à donner pour ne pas employer l'entrepreneur. Arr. Ck)n8. d'Ét. da 29 noftàixt iS12 fAugwiiMtty.
