Droit comparé. — ADgIeterre

Chambre des lords.

Lords hérédiUires.

Lords ecclésiastiques.

Pairs d'Ecosse etd'Iriande.

Présidence. — Lord chancelier.

Vote.

Chambre des communes.

Réforme électorale de 1832.

Électorat.

Belgique.

Pays-Bas.

Espagne.

Portugal.

lUUe.

Italie (Suite). — Lois « iM garaniiet » des 31 décembre et l:{ mai 1871.

Suède et Norwège.

Danemark,

Allemagne.

— Confédération. — ÉUU particuliers.

Grand-duché de Bade.

Bavière.

Wurtemberg.

Saxe-Royale.

Prusse. -

- École historique et école philosophique.

Lettres patentes du 3 février 1847 et Constitution du 31 janvier 1850.

Chambres. — Chambre des seigneurs. — Ordonnance du 12 octobre 1854.

Chambres des députés.

Autriche.

Hongrie.

Délégations.

Empire d*

Allemagne.

ftUft. Angleterre. — L'esprit pratique du peuple anglais s'attache surtout à la réalité et s'accommode de tous les termes, pourvu que les faits ne dépendent pas des noms qu'on leur donne. L'opposition libérale de 1815 à 1830, en France, signalait i l'indignation du peuple français les mots charte octroyée et l'opinion publique, agitée par les orateurs libéraux, reprochait ces expressions au gouvernement de Louis XVIII. Nous étions en pleine liberté, et une expression empruntée aux formules du pouvoir absolu suffisait pour inquiéter notre ombrageux libéralisme. Cette susceptibilité est étrangère aux habitudes de l'Angleterre, et, dans le pays le plus libre de l'Europe , là où la monarchie est principalement honorifique, les publicistes enseignent que la couronne est propriétaire du sol, que le roi est fontaine de grâce et de justice et qu'il est généralissime des forces militaires du Royaume-Uni, A les entendre, on croirait que leur souverain pratique la maxime : rÉtat c'est moi. En réalité, le roi ne gouverne pas; il choisit ses ministres conformément au vœu de la majorité des Chambres et les change lorsqu'ils ont perdu la confiance de la représentation nationale. Si la justice découle du roi, nulle part ailleurs les juges ne sont aussi indépendants de la couronne et du ministère. Le titre de généralissime est aussi purement fictif; car, s'il avait quelque réalité, on aurait Je la peine à le concilier avec l'admission des femmes à la couronne et avec l'interdiction qui défend au roi de quitter le sol du royaume sans un acte du Parlement. La monarchie anglaise est donc une dignité qui personnifie majestueasement la puissance nationale, plutôt qu'elle n'est uû pouvoir efiectif ; la vraie puissance appartient aux représentants du pays, et spécialement à l'aristocratie dont l'influence prédomine dans les deux Chambres et dans l'administration des comtés.

£OS. La première Chambre ou Chambre des lords, bien que les tenanciers y aient d'éminents représentants, n'a cependant pas, pour caractère principal, d'être une représentation de la grande propriété. A côté des pairs héréditaires siègent des pairs nommés par le roi parmi les personnes illustres du pays, et d'autres qui doivent à leurs fonctions leur

place à la Chambre haute; dans cette dernière catégorie se trouvent les archevêques et les évêques. Enfin les pairs d'Irlande et d'Ecosse nomment entre eux un certain nombre de pairs qu'ils députent à la première Chambre, Hérédité , nomination par lettres patentes, droit attaché à certaines fonctions, élection, telles sont les sources diverses auxquelles se recrute la pairie. Elle n'est donc pas, au moins en droit, une représentation constituée de la grande propriété, mais plutôt la réunion des personnes les plus considérables du royaume à raison soit de la position sociale, soit du mérite éminent et des services rendus, soit de certaines fonctions publiques.

Le nombre des pairs , sous Henri VH , ne dépassait pas 30, dont 25 temporels et 5 de l'ordre ecclésiastique. Henri VHl porta le chiffre des lords temporels à 51. Elisabeth en nomma 7 nouveaux. Sous les Stuarts, la Chambre haute s'accrut de membres recrutés parmi les gentilshommes et les jurisconsultes les plus distingués. Le tableau suivant contient les nominations qui ont été faites sous les règnes qui suivirent la Révolution*.

Jacques I" 98 (8)

Charles I" 130 (7)

Charles II 137 (15)

Jacques II 11 (0)

Guillaume III A6 (8)

Anne il (10)

George P' 60 (12)

George II 90 (29)

George III 254 (160)

Guillaume IV 55

Victoria 60

toy. La pairie héréditaire appartient à quiconque prouve que son auteur a été appelé par un writ of summons à faire partie de la Chambre haute. La création des nouveaux pairs est faite par des lettres patentes qui appellent la personne nommée ad consulendum et defendendum regem. Les pairs

* Les chiffres placés entre parenthèses indiquent les pairies qui subsistent encore.

nouveaux ne peuvent entrer a la Chambre qu'autant qu'ils sont introduits ou investis, tandis que les pairs héréditaires y peuvent siéger sans investiture*.

^•S. Les lords ecclésiastiques sont au nombre de 30 : les deux archevêques d'York et de Cantorbéry, 24 évêques d'Angleterre, l'archevêque de Dublin et 3 évêques d'Irlande. — Quoique les évêques siègent au Parlement, ils ne sont pas pairs du royaume. Ils prennent part aux votes de la Chambre , sauf les cas où il s'agit de bills of attainder. Comme ces bills ont pour effet de suspendre les lois sur la liberté individuelle à l'égard de certains coupables, le vote pourrait aboutir à la condamnation à mort et les ecclésiastiques doivent s'abstenir, parce que l'Église a horreur du sang.

Tous les évêques ne siègent pas à la Chambre haute puisque la loi a limité le nombre des sièges à 24; le dernier nommé ne siège pas, à moins qu'il ne soit évêque de Londres, Durham ou Winchester. Les titulaires de ces évêchés siègent à la Chambre haute quelle que soit la date de leur nomination. L'évêque de Sodor et Man siège mais n'a pas le droit de vote.

£09. Les pairs d'Ecosse ont tous la qualité de pair, mais tous n'ont pas le droit de siéger ; ils nomment ^ 6 d'entre eux qui les représentent au Parlement. Le roi n'a pas le droit de nommer de nouveaux pairs d'Ecosse, de sorte que ces pairs forment un corps d'électeurs fermé. La nomination des élus ne s'étend pas au delà de la durée du Parlement, et l'élection est renouvelée toutes les fois qu'un nouveau Parlement, est convoqué. Les 28 députés que les i 93 pairs d'Irlande envoient à la Chambre haute sont, au contraire, nommés à vie*.

En réunissant les éléments qui composent la Chambre haute,

* Le roi peut-il nommer des paire à vie? — Aucun texte de loi n'interdit la création de paire & vie, mais la Chambre des lords s'y est toujours montrée peu favorable et, en fait, le Gouvernement s'est arrêté devant cette opposition. Glasson, Histoire du droit et des inst. de l'Angleterre^,, t. VI, p. $6.

* Acte d*Union de 1801, act. 39 et 40, George III, G. 67. Les paire d'Irlande qui acceptent un siège à la Chambre des communes ou qui ont, à uit autre titre, une pairie héréditaire, ne sont pas éligibles comme députés des pairs irlandais.

on arrive à un total d'environ 500 membres ayant droit de vote (4M en 1878).

±±%. La Chambre est présidée par le lord-cbaneelier ou , à défaut, par un Speaker (orateur) élu soit parmi les lords , soit en dehors de la Chambre, ou par des personnages que désigne le souverain et notamment le garde du sceau privé {Lard Keeper ofthe Seal). Le président n'a d'ailleurs pas le pouvoir disciplinaire; il ne peut que proposer le rappel à Tordre qui est prononcé par la Chambre. Si le chancelier n'eât pas lui-même pair, il se borne à diriger les débats sans y prendre part ^

La loi n'exige pas que la moitié des pairs soient présents pour que les délibérations soient régulières. Trois pairs peuvent valablement délibérer, et l'on a vu des projets de lois, même importants , adoptés à la dernière épreuve par sept voix contre cinq '•

4££. Les lords ont le droit de voter par procuration (by proxy). Le nombre des lords que pouvait représenter la même personne n'étant pas limité à l'origine, on vit le même mandataire accepter un grand nombre de procurations. Un jour, sous Charles I*', le duc de Buckingham arriva à la Chambre avec quatorze voix dans sa poche. Depuis lors, le nombre des procurations, que peut accepter la même personne, a été limité à deux. Une proposition qui tendait à supprimer le vote par procuration a été repoussée.

£ft9. Toute personne qui ne fait pas partie de la Chambre des lords est, dans l'acception la plus large de ce mot, commo- 7»er. Dans un sens phis restreint, cette expression désigne l'ensemble des personnes qui ont le droit de participer à la nomination de la deuxième Chambre ou Chambre dea communes.

La Chambre des communes [House of Communs ou Lùwer Hause ou aussi Nether Hotise) se compose de 658 membres qui représentent les comtés, les villes, les bourgs et las univer-

^ Lord Brougham, en 1830, et lord LéoDards, en 1852, ont présidé la Chambre des lords, quoiqu'ils ne fussent pas pairs.

^ La loi sur la Court of Probate fut, dans la séance du 7 avril 1854, yotéo lors de la troisième lecture par sept Toix contre cinq.

sites. La répartition entre les comtés, les villes et les bourgs des députés à élire était loin, avant la réforme de 1832, d'être porportionnelle à Timportance des circonscriptions. Les traditions , les titres et les chartes servaient de base à cette division, et des bourgs sans importance envoyaient un, qpielqpiefois plusieurs députés, à côté de villes importantes qui n'étaient pas représentées. Old Sarum ne se composait que de cinq ou six maisons et ne comptait qu'une douzaine d'électeurs ; cependant ce bourg envoyait deux députés à la Chambre. Wînchelsea n'avait en 1784 que trois électeurs, Bossiney, dans le Cornouailles, n'en avait qu'un seul, et ces bourgs pourris envoyaient un député aux Communes. Il suffisait d'en acheter un pour disposer d'un siège au Parlement. Les juifs et les catholiques, au temps où ils étaient exclus des Chambres, employaient ce moyen pour agir sur les affaires publiques. « Le plus sûr parti, écrivait lady Montagne à son mari en 1714, sera de confier une somme suffisante à un ami et d'acheter un petit bourg dans le Cornouailles. » Quelques chiffres feront ressortir l'inégalité de la répartition. La cité de Londres, habitée par 495,000 âmes, envoyait 4 députés; la cité de Westminster, habitée par 240,000 âmes, en envoyait 2. Le comté de Cornouailles qui n'avait que 165,000 habitants, la population de ses bourgs comprise, avait 44 représentants. Au point de vue des contributions , l'inégalité n'était pas moins choquante. Londres, Westminster, Middlessex n'envoyaient que 8 représentants quoiqu'elles payassent 307,140 liv. st. d'impôt foncier {Landrtax), tandis que le Cornouailles nommait 44 représentant; pour un contingent foncier de 31,976 liv. st.

££S. La réforme électorale de 1832 a fait disparaître les plus choquantes de ces inégalités. Les bourgs dont la population est au-dessous de 2,000 habitants n'envoient plus de représentants à la Chambre des communes. Cette suppression a rendu disponibles 111 sièges auxquels 56 bourgs nommaient avant la réforme. Un autre article a réduit le nombre des députés que nommaient certains bourgs. Les uns , au nombre de 30, n'envoient plus que 1 député au lieu de 2, et d'autres que 2 au lieu de 4.

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ. iOl

La répartition de ces places a permis d'augmenter la représentation de plusieurs localités et de donner des sièges à des villes qui n'étaient pas représentées. Vingt-deux bourgs ou villes qui n'avaient pas de députés en nomment deux chacun , et de ce nombre sont Manchester et Birmingham; 21 nomment un député; le comté d'York, qui, avant 1832, n'avait que 4 représentants , en a obtenu 2 de plus. La députation de l'Irlande a été augmentée de cinq voix et celle de l'Ecosse a été portée de 45 à 53, ce qui fait, pour ces deux parties du Royaume-Uni, une augmentation de 13 voix. Le tableau suivant indique la répartition des 658 sièges entre les comtés, les cités et les bourgs en Irlande, en Ecosse, en Angleterre et dans le pays de Galles.