IV. Irlande

31 comtés à 2 députés chacua 62

1 circoDScriptioD électorale assimilée aux comtés. . 2 Les cités de Dublin, Cork, Limerick» Galway et Wa-

terfofd , 2 députés chacane 10

L^Université de Dublin 2

29 bourgs 29

En résumé, l'Angleterre envoie 471 députés, le pays de Galles 29, l'Irlande 105, et TÉcosse 53, en tout 658'.

£ JL4. Pour bien comprendre les conditions qu'exige la loi de 1832 en matière de capacité électorale, il est indispensable de donner quelques explications préliminaires sur les diverses classes de la population et, en particulier, sur les espèces de tenure ou, en d'autres termes, sur les titres différents auxquels les tenanciers possèdent la terre.

Après la pairie, la gentry occupe uu rang distingué à la tête des commoners. Pas plus que la noblesse de la Chambre haute, elle ne constitue un ordre politique, ni surtout un ordre privilégié dispensé des charges publiques. La gentry, comme la pairie, est une classe influente, appuyée sur la propriété foncière; mais depuis le moyen-âge, elle supporte l'impôt et les autres charges publiques.

D'après le recensement de 1851, le nombre des propriétaires fonciers dans l'Angleterre et le pays de Galles s'élevait au chiffre de 17,047, parmi lesquels on ne compte que très-peu de petits propriétaires ayant la qualité de francs tenanciers. Les

^ Ed 1 867-1 S68, plusieurs actes ont réduit les cens et augmenté le nombre des électeurs. Les bourgs anglais ont 1,356,000 électeurs pour une population de 10,650,000 habitants et les comtés 800,000 électeurs pour une population de 12 millions. — Les bourgs d'Ecosse ont 181,000 électeurs pour 1,480»000 habitants et les comtés 81,000 électeurs pour 1,880,000 habitants. — En Irlande on compte : dans les bourgs 50,000 électeurs pour 866,900 habitants et dans les comtés 174,000 électeurs pour 4,730,000 habitants. La proportion des électeurs à la population est du 8* dans les bourgs Anglais et Écossais; du iT dans les bourgs Irlandais; du 14* dans les comtés d*ADgleterre ; du 23* dans les comtés d'Éeosse et du t8* dans ceux d'Iriaade.

grands propriétaires vivant de leurs rentes, les juristes, les savants, les grands négociants , les officiers et les ecclésiastiques composent, par leur réunion , ce qu'on appelle la gentry et ont tous droit au titre de gentleman; car, en Angleterre, cette qualification se donne à ceux qui ne vivent pas du travail de leurs mains, portent le costume et remplissent les devoirs de Thomme d'une éducation distinguée. La qualité de gentleman, en Angleterre, dépend plutôt de la volonté de l'individu que de la puissance publique, et cela est si vrai qu'un proverbe anglais dit : « Le roi peut faire tm lord, il ne peut pas faire un gentleman. »

Après la gentry viennent les petits propriétaires qui possèdent, en pleine propriété, une terre rapportant au moins 40 shillings de revenu net. Cette classe, autrefois puissante et influente, a, depuis les Tudors, peu à peu disparu. La propriété indépendante, allodiale, lefreehold, n'appartient guère qu'aux grands tenanciers. Les propriétaires de petites parcelles sont même, dans le langage ordinaire , appelés farmers, mot générique qui comprend les diverses espèces de possesseurs à titre précaire, les preneurs à bail, et les copyholders.

Les preneurs à bail ressemblent à nos fermiers. Quant aux copyholders, ils sont possesseurs à charge de redevance ou fermiers héréditaires. C'étaient primitivement des paysans serfs* plus tard ils furent, par suite de la longue possession , considérés comme des débiteurs de rentes foncières.

Dans les comtés, les francs tenanciers d'une terre produisant 40 shillings de revenus ont été, leur vie durant, conservés dans le droit de voter. Cette catégorie d'électeurs est donc destinée à disparaître, peu i peu, à la suite des extinctions pour cause de décès.

Sont aussi électeurs les tenanciers k charge de redevances (freehaiders ou copyholders) et les fermiers dont le bail a une darée d^au moins soixante ans, d'un domaine rapportant un revenu de cinq livres (<25 fr.). Si le bail avait une durée inférieure à soixante ans, le fermier ne serait électeur que si le domaine rapportait annuellement douze livres ou 300 francs. C'est par la loi de septembre 1867 que le cens a été abaissé de

lOi DROIT PUBUG BT ADMINISTRATIF.

moitié, car d'après la loi de 1832, le fermier dont le bail avait une durée de soixante ans, n'était électeur que si le domaine donnait un revenu de dix livres (250 fr.).

Sont électeurs dans les bourgs : 1* les propriétaires d'un immeuble d'un revenu net de dix livres (2S0 fr.) ; 2* les householders occupant, comme propriétaires ou locataires, une maison entière, quelle que soit sî^ valeur; S'* les lodgers n'occupant qu'un appartement, mais qui paient un loyer de dix livres. 11 faut de plus, soit dans les comtés, soit dans les bourgs, que les tenanciers, fermiers ou locataires paient la taxe des pauvres et y soient domiciliés depuis un an.

En Irlande, sont électeurs, 1* dans les bourgs, les householders qui occupent une maison d'un revenu net de quatre livres (100 fr.), et les lodffers payant, comme en Angleterre, 250 fr. de loyer.

Dans les comtés de l'Irlande, sont électeurs 1* les freeholders occupant un immeuble d'un revenu d'au moins cinq livres (125 fr.), et 2* les fermiers d'un domaine rapportant douze livres (300 fr.) de revenu.

En Ecosse, sont électeurs 1** pour les bourgs, les mêmes personnes qui le seraient en Angleterre; 2* pour les comtés: les propriétaires occupant depuis six mois un immeuble d'un revenu de cinq livres, et les locataires ou fermiers occupant, depuis un an , un immeuble d'un revenu net de quatorze livres (350 fr,)*-

La loi de 1832 n'avait pas touché au cens d*éligibilité qui était de 600 livres sterling de revenu, dans les comtés, et de 300 livres sterling dans les bourgs; mais une loi du 28 juin 1858 a supprimé cette restriction au choix des électeurs. Pour être éligible, il suffit d'avoir 21 ans, et d'être Anglais d'origine; les étrangers, même naturalisés, n'ont pas le droit de siéger dans les Chambres si ce droit ne leur a pas été conféré par acte du Parlement. Quant à la condition d'âge, on a ,vu| d'illustres hommes d'État exceptionnellement élus avant leur majorité- Fox n'avait que dix-neuf ans et quatre mois lorsqu'il fut nommé,

» Glasson, t. VI, p. 70 et 71.

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARÉ. i05

et Pilt n'était guère plus âgé lorsque, pour la première fois, il révéla son grand talent oratoire. Fox et Pitt siégèrent malgré la loi qui exclut les mineurs; mais ils ne votèrent qu'après avoir atteint leur majorité *.

Ne peuvent être élus les juges des Cours supérieures, des Cours de comté et des Cours de police; les membres du clergé anglican ou catholique; les individus proscrits par les Cours criminelles, ou convaincus de trahison ou de félonie; les candidats convaincus de manœuvres illicites, seulement pour le cours de la session ; les fonctionnaires des comtés , cités ou bourgs, dans le ressort de leurs fonctions; les personnes employées à la perception des taxes depuis 1692, ou occupant des emplois rétribués par la couronne, et créés depuis 1718; les pensionnaires de l'État; les agents de l'armée; les fournisseurs du gouvernement; les ofBciers des shériffs '.

Les membres de la Chambre des communes sont nommés pour sept ans; ils ne peuvent pas donner leur démission; mais

* Voir, sur le droit public de rAngleterre, Rudolf Gneist, Dos heulige Englische Verfassung-und-VerwallungsrectU, t. I, p. 245-247. — Eduard Fischel. Die Verfassung Englands, p. 52-55 et 370 à 405. — Blackstooe, Commeniaires des lois anglaises, liv. II. — V. aussi, dans le Correspondant de 1860, un article de M. Henri Moreau, sur la Politique de lord Derby, en matière électorale.

* Pour la révision des listes électorales , les inspecteurs des pauvres publient , chaque année, un avis invitant les électeurs à verser avant le 31 juillet leur taxe et & faire leur demande d'inscription. Ces demandes sont reçues jusqu'au 25 août. Le 1*' septembre, les listes sont publiées avec un relevé des demandes d'inscription. Si une de ces demandes ne lui parait pas fondée, l'inspecteur indique son opinion à la colonne des observations. Tout électeur peut protester contre une demande d'inscription. Après le quinze septembre, les demandes avec tous les documents à l'appui sont transmis aux réviseurs. Ce sont des membres du barreau, ayant au moins trois ans d'exercice en Angleterre , quatre en Ecosse et sept en Irlande , qui sont chargés de cette fonction et qui prononcent du 15 septembre au 18 septembre. Leur décision est souveraine sur les questions de fait; mais pour les questions de droit on peut appeler à la Cour des plaids communs. ^ Le réviseur reçoit , tant que dure la révision , une rétribution de cinq livres (125 fr.) par jour. ^ La fonction de réviseur entraîne l'inéligibilité pendant dix-huit mois, en Angleterre, et pendant huit ans , en Irlande , dans la circonscription où il a présidé aux opérations.

comme l'acceptation de fonctions entraîne la perte du mandat et l'obligation de se soumettre à réélection , le député qui veut se démettre se laisse nommer intendant du district de Qiiltern Humdreds, fonction qu'il résigne immédiatement, et il ne se présente pas à l'élection.

Les députés ne. reçoivent pas d'indemnité. — Le traitement du président est de 6,000 livres (150,000 fr.}.

HA. Belgique. — Le roi des Belges, chef du pouvoir exécutif, participe au pouvoir législatif concurremment avec deux Chambres électives, le Séruzt et la Chambre des représentants, qui sont nommées par un corps électoral unique.

Les lois électorales ont été, en 1872, réunies en un Gode électoral qu'ont modifié les lois des 9 juillet 1877, 16 mai et 20 août 1878. Voici quelles conditions sont exigées pour l'électorat : l"" la qualité de Belge de naissance ; les étrangers ne sont électeurs qu'autant qu'ils ont obtenu la grande naturalisation; 2"" l'âge de 21 ans accomplis; S"" le paiement d'une contribution directe de 20 florins (42 fr. 30) *. Ne sont pas électeurs ceux qui ont été privés du droit de vote par une condamnation ; les faillis et interdits; ceux qui tiennent une maison de débauche; ceux qui sont condamnés à des peines afiflictives ou infamantes, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentats aux mœurs. L'incapacité dure 20 ans en cas de condamnation en matière criminelle et 10 en matière correctionnelle.

L^éligibilité n'est pas soumise aux mêmes conditions pour les deux Chambres. Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut : l"" être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation; 2* jouir des droits civils et politiques; 3" être âgé de vingt-cinq ans accomplis; *• être domicilié en Belgique. Aucune autre condition n'est requise et, par conséquent, ceux qui ne paient pas le cens nécessaire pour Télectorat sont éligibles à la Chambre des représentants '«

L'éligibilité au Sénat est soumise à des conditions plus difficiles. Pour être éligible, il faut : !• être Belge de naissance

^ La Constitution fixait le cens électoral à 100 fl. C'est la loi du 12 mars 1848 qui Ta fixé à 20 florins.

* Art. 50 de la Constitution du 7 février 1831.

oa avoir obtenu la grande naturalisation ; 2* jouir des droits civils et politiques; 3* être domicilié en Belgique; 4* être &gé de quarante ans au moins; S"" payer en Belgique une contribu* tion directe, patentes comprises, de 1,000 florins bu environ 2,116 fr. 40. Dans les provinces où le nombre des citoyens payant 1^000 florins de contribution directe n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 habitants , la liste est complétée par les plus imposés de la province jusqu'à ce qu'elle atteigne cette proportion ^ Mais les plus imposés ajoutés à la liste ne sont éligibles que dans leur province. Ceux qui paient 1,000 florins peuvent être élus dans toute la Belgique.

Le nombre des représentants est fixé à raison de 1 par 40,000 habitants; il est aujourd'hui de 131. Le nombre dei sénateurs est égal à la moitié des représentants; il est aujour* d'hui de 66. Les sénateurs ne reçoivent pas d'indemnité. Les représentants touchent une indemnité mensuelle de 200 florins (423 fr. 20). Cette indemnité n'est dm qu'à ceux qui sont domiciliés hors la capitale ; les représentants dont le domicile est à Bruxelles n'ont pas d'indemnité '. Les représentants sont nom^ mes pour quatre ans et les sénateurs pour huit. Le renouvel-^ lement du Sénat se fait par moitié tous les quatre ans et intégralement en cas de dissolution '. La Chambre des députés est renouvelée par moitié tous les deux ans et, comme le Sénat, intégralement, en cas de dissolution^.

L'initiative législative appartient au roi et aux membnss des deux Chambres. La loi n'est complète qu'autant qu'elle a reçu la sanction du roi. — Le roi «st inviolable^ — Les ministres sont responsables devant les Chambres et, conformément aux traditions du régime constitutionni^, se retirent dis qu'ils ont perdu la confiance des mandataires du pays. S'ils malversent, ils peuvent être traduits ^ pour faits relatifs i leurs fonctions, devant la Cour de cassation qui statue, en chambiM réunies , comme haute Cour de justice. Le roi a le droit de faire

' Art. 56 de la Constitution.

' Art. 52 de la Constitution et loi du 20 octobre 1831 .

* Art. 55 de la Constitution.

^ Art. 51 de la Constitution.

108 DROIT PUfiUC ET ADMINISTRATIF.

grâce; mais l'article 91 de la ConstituUoQ lui interdit d'user de cette prérogative en faveur d'un ministre condamné par la Cour de cassation , à moins que la gr&ce ne soit demandée par un vote des deux Chambres.

Les ministres peuvent être choisis en dehors des Chambres; ils n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils n'en font pas partie, et , en tout cas y ne votent pas dans celle dont ils ne sont pas membres. Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent, et les Chambres ont réciproquement le droit de requérir leur présence*.

La réunion des Chambres n'est pas subordonnée à la convocation du roi; elles s'assemblent, de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre, a moins qu'elles n'aient antérieurement été réunies par ordonnance royale *.

Le roi peut dissoudre les Chambres soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution doit contenir la convocation des électeurs dans les quarante jours et celle des Chambres dans les deux mois '. Le roi a aussi le droit de les ajourner pour un temps qui ne doit pas excéder le délai d'un mois. L'ajournement ne peut être prononcé qu'une seule fois dans la même session, et le roi ne pourrait pas le renouveler sans l'assentiment des Chambres ^.

Les deux Chambres se réunissent en assemblée plénière toutes les fois qu'il y a lieu de pourvoir à la régence , ce qui arrive dans les circonstances suivantes : 1* si , à la mort du roi , son successeur est mineur; 2*" si le roi est dans l'impossibilité de régner; 3* si le trône est vcuîant faute d'héritier.

En ce dernier cas , les Chambres sont dissoutes et les Chambres nouvelles se réunissent à l'effet de pourvoir définitivemeot à la vacance.

Si les deux Chambres déclarent qu'il y a lieu de réviser la Constitution, elles sont dissoutes de plein droit par suite de cette déclaration et les Chambres nouvelles , dont l'élection se sera

' Art. 88 de la Constitution.

^ Art. 70 de la Constitution.

^ Art. 71 de la Constitution.

* Art. 72 de la Constitution.

faite sur la question de révision, statueront sur les points soumis à révision. Nul changement ne sera adopté s*il ne réunit les deux tiers au moins des suffrages dans chacune des deux Chambres*.

Il est de principe, dans le droit public des Belges, que le roi n'a que les pouvoirs formellement énumérés dans la Constitution ou dans les lois particulières, faites en vertu de la Constitution. L'article 78 de la Constitution pose expressément cette règle, et on l'exprime en disant que les pouvoirs du roi sont des pouvoirs (T attribution •.

mil. Hollande. — La Hollande est régie par la Constitution sanctionnée le 3 octobre 1848 et promulguée le 3 novembre suivant.

Le pouvoir législatif est exercé par le roi concurremment avec deux Chambres dont la réunion constitue les États-généraux. La première Chambre, qui avant 1848 se composait de pairs nommés à vie par le roi, est aujourd'hui élue par les conseils provinciaux, et comme ces conseils sont eux-mêmes élus par les électeurs qui nomment la deuxième Chambre , on peut dire que l'une des sections des États-généraux est nommée par le suffrage indirect et l'autre par le suffrage direct. Il y a 39 membres dans la première Chambre et 86 dans la deuxième. La répartition entre les provinces est proportionnelle à la population. D'après cette base, la province de Zuid-HoUand envoie 7 députés à la première Chambre tandis que la province de Drenthe n'en nomme qu'un seul. A la deuxième Chambre, le Zuid-HoUand en envoie 13 et le Drenthe 2 *.

* Art. 131 de la Constitution.

' Le Droit administratif belge, par M. de Fooz , professeur & rUniversité de Liège , t. I , p. 35.

' L'article 78 de la Constitution répartit de la manière suivante les 39 députés à la première Chambre :

Noordbrabant 5

Gelderland 5

Zuid-Holland 7

À reporter 47

Le corps électoral se compose des Néerlandais âgés de S3 ans, jouissant de leurs droits civils et poUtiques et payant, en contributions directes, un cens qui varie, suivant la province, entre un minimum de 20 florins et un maximum de 160. La première Chambre est nommée par les États provinciaux, pour neuf ans, et se renouvelle, par tiers, tous les trois ans. La seconde Chambre est nommée, pour quatre ans, et renouvelée, par moitié, tous les deux ans.

Les États^généraux se réunissent au moins une fois par

Beport #7

NoordhQlland 6

Zeeland 2

Utrecht 2

Friesland 3

Overjissel , 3

Groningen 2

Drenthe 1

Limburg 3

Diaprés an règlement da 4 juillet 1850, la répartition des 68 députés à la deuxiâme Chambre est ainsi faite :

Noordbrabant 9

G^lberland , 8

ZuidhoUand i3

Noordholland iO

Zeeland 4

Utrecht 3

Friesland 5

Overjissel 5

Groningen 4

Drenthe 2

Limburg 5

y. Pinte, Nederlandsche StaaU Wetten, p. 15 et 31 et de Bosch-Kemper, Nederhndsche SiaaUregt, § 111 à 135. Mais en 1878, les circonscriptions ont été révisées et le nombre des membres de la deuxième Chambre a éi( porté à 86. (Loi du 26 janvier 1878.)

année y de plein droite le troisième lundi de septembre, dans une session qu*on appelle ordinaire; cette session doit darer au iDoins vingt jours. Le roi peut aussi convoquer la Chambre en session extraordinaire \ L'initiative des lois n'appartient qu'au roi et aux membres de la deuxième Chambre. La discussion des lois de finances doit commencer dans la deuxième Chambre.

1L±9. Espagne. — Le régime constitutionnel fut pour la première fois établi par la Constitution de 1812, connue sous le nom de Constitution de Cadix. Ses dispositions, qui ressemblaient à notre Constitution du 3 septembre 1791, ne^ furent pas appliquées d'une manière effective; elle fut mise à néant, avant d'être exécutée, par la restauration du pouvoir absolu en 1814. En 1820, un mouvement révolutionnaire rétablit la Constitution de Cadix qui régit la Péninsule jusqu'à l'arrivée des troupes françaises; en 1823, le pouvoir absolu était rétabli. La Constitution de 1812 fut de nouveau proclamée en 1836; mais, dès l'année suivante, une Constitution plus modérée, quoique très libérale, fut substituée à Tœuvre impraticable des Certes de Cadix. En 1845, une Constitution nouvelle modifia celle de 1837 dans le sens des idées conservatrices; entre autres modifications, au lieu des deux Chambres électives, elle institua ud Congrès nommé par les électeurs et un Sénat nommé par le roi.

Nous ne parlerons pas des vicissitudes nombreuses par lesquelles est passée l'Espagne depuis 184S jusqu'au rétablissement de la monarchie par Alphonse XIL L'histoire de ces révolutions n'offrirait que peu d'intérêt, car ces changements D^ont presque tous été que des accidents révolutionnaires, des phénomènes d'instabilité politique, des variations de régime que le pays subissait plutôt qu'il ne les demandait. L'Espagne est aujourd'hui régie par la Constitution du 30 juin 1876 et les lois électorales du 28 décembre 1878, pour la Chambre des députés, du 8 février 1877 pour le Sénat.

Le gouvernement de l'Espagne est une monarchie héréditaire

* Article 98 do la CoDStitutioii.

et constitutionnelle. Le roi gouverne avec un Parlement {les Cortès) divisé en deux Chambres : le Sénat et le Congrès des députés ; il est inviolable et gouverne par des ministres responsables.

Le Sénat se compose de 360 membres dont la moitié est élective. L'autre moitié comprend des membres de droit ou des sénateurs nommés par le roi. Sont membres de droit : les fils du roi et du successeur immédiat quand ils ont atteint leur majorité ; les grands d'Espeigne lorsqu'ils ne sont sujets d'aucune puissance étrangère et qu'ils justifient d'un revenu de 6,000 pesetas (6,480 fr.) provenant de biens immeubles; les capitaines généraux de l'armée nos maréchaux et l'amiral de la flotte; le patriarche des Indes et les archevêques; les présidents du tribunal suprême, du Conseil d'État, du tribunal des comptes, du tribunal suprême de la guerre et du tribunal de la flotte (art. 21 de la Constitution).

Les sénateurs nommés par le roi doivent être choisis dans certaines catégories qui sont énumérées par la Constitution même (art. 22). Lorsque le nombre des sénateurs de droit et des sénateurs à vie atteint le chiffre de 180, les nominations de nouveaux sénateurs ne peuvent avoir lieu qu'au fur et à mesure des vacances.

Les 180 sénateurs élus doivent être pris dans les mêmes catégories que les sénateurs à vie. Ils sont nommés pour dix ans et renouvelés, pour moitié, tous les cinq ans. La partie élective du Sénat pouvant être dissoute par le roi, elle est en cas de dissolution soumise au renouvellement intégral.

Sont électeurs pour la nomination des sénateurs : 1"* les archevêques, évêques et chapitres des neuf provinces ecclésiastiques. Les archevêques et évêques votent directement; les chapitres par des délégués. Ils sont appelés à nommer neuf sénateurs; 2* les membres des Académies; ils élisent six sénateurs, un par Académie; 3'les professeurs des Universités et les docteurs immatriculés; ils nomment dix sénateurs, un par Université; 4* les sociétés économiques, groupées en cinq régions dont les centres sont : Madrid, Barcelone, Léon, Séville et Valence; ils nomment cinq sénateurs, en tout 30

pour les quatre catégories ^ ; 5^ les 150 autres sénateurs électifs sont nommés par les députés provinciaux {conseillers généraux), les délégués des conseils municipaux et les plus imposés de chaque commune. Chaque province nomme trois sénateurs. Ces collèges ressemblent, en bien des points, à ceux qui, en France, élisent les sénateurs. Ils en diffèrent cependant par deux caractères. Premièrement, par Tadjonction des plus imposés qui n'a pas lieu en France, et secondement, par Télection des conseils municipaux , qui , chez nous , viennent du suffrage universel sans condition de cens, tandis qu'en Espagne, les Ayuniamientos ou conseils municipaux sont élus par des électeurs à certaines conditions.

Pour être éligible au Sénat, il faut être Espagnol, âgé de 35 ans et se trouver dans une des catégories énumérées par Tarticle 22 de la Constitution. — Parmi les incapacités qui rendent inéligible, nous ferons remarquer celle des débiteurs de l'État à un titre quelconque. Les membres des députations provinciales ne peuvent pas être élus sénateurs par leurs provinces respectives.

La Chambre des députés (Congresso) se compose de 431 membres répartis entre les provinces stdvant la population. 332 circonscriptions ne nomment qu'un député au scrutin uninominal. D'autres en nomment plusieurs au scrutin de liste. Afin d'assurer la représentation des minorités, la loi dispose que les bulletins ne doivent porter que deux noms dans les districts qui nomment trois députés ; trois noms dans les districts ayant quatre ou cinq députés àjélire; quatre noms, s'il y a six députés à élire; cinq noms, s'il y en a sept et six s'il yen a huit *. C'est aussi pour assurer la représentation des minorités que le Congrès, au moment de la vérification des pouvoirs,

* Clergé 9

Académies 6

Universités 10

Sociétés économiques 5

Total 30

^ Cette disposition a été empruntée à la loi anglaise.

doit ajouter dix députés supplémentaires qui sont pris parmi les candidats ayant obtenu 10,000 suffrages dans tous les collèges du royaume. La Chambre s'adjoint, parmi ceux qui ont obtenu ce chiffre , les dix candidats qui ont réuni le plus de yoix.

Sont électeurs, pour la nomination des députés, les Espagnols âgés de 2S ans accomplis et payant, depuis un an , soit dans son district, soit dans un autre 2ti pesetas (27 fr.) ou d'impôt foncier, ou depuis deux ans SO pesetas (S4 fr.) d'impôt industriel. La condition de cens n'est pas exigée des citoyens appartenant à plusieurs catégories qui répondent à ce que nous appelions Padjonction des capacités avant l'établissement chez nons dn suffrage universel. Une de ces catégories est formée par les fonctionnaires dont le traitement est d'au moins 2,000 pesetas, (2,160 fr.)

Est éligible tout Espagnol majeur, laïque, jouissant de ses droits civils et qui ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité personnelle prévus par la loi (art 7 de la Constitution). La loi établit aussi des incompatibilités; nous nous bornerons à faire remarquer une incompatibilité qui n'existe pas dans notre loi électorale, celle qui est relative aux entrepreneurs de travaux. Les entrepreneurs pour le compte de l'État, ainsi que leurs associés ou garants sont inéligibles dans tous les collèges. Les entrepreneurs payables sur les fonds provinciaux ou communaux ne peuvent pas être élus dans les districts ou provinces intéressées aux travaux.

±±H. Portugal. — Le droit public des Portugais est régi par la charte constitutionnelle du 29 avril 1826, l'acte additionnel du 5 juillet 18S2 et la loi organique de la pairie du 3 mai 1878. Le gouvernement du Portugal est une mona^ chie héréditaire tempérée par des garanties constitutionnelles. Comme dans tous les pays où s'est établi le régime parlementaire, le roi gouverne avec des Chambres et par des ministres responsables. Le Parlement se compose de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés.

Font de droit partie de la Chambre des pairs : le prince royal et ses frères quand ils ont atteint l'âge de 25 ans accomplis; les archevêques et les évoques. Les autres membres sont

DROIT CONSTITUTIONNBL COMPARÉ. 115

nommés par le roi parmi les personnes exergant ou ayant exercé des hautes fonctions ou parmi les propriétaires ou capi^ talistes ayant un revenu élevé et les industriels payant depuis trois années une somme considérable d'impôts K

Les membres nommés par le roi le sont à titre héréditaire, osais rhérédité n'est pas accordée sans condition. Les héritiers doivent, pour être admis à réclamer le droit de siéger à titre héréditaire, avoir 30 ans, produire un certificat de bonne conduite signé par trois pairs et se trouver personnellement dans ane des catégories où les pairs peuvent être choisis par le roi. Le nombre des pairs n'est pas limité ; il est actuellement de 116 à 120. Le président et le vice-président sont nommés par le roi. La Chambre nomme dans son sein les secrétaires et sous-secrétaires. — Les pairs ne reçoivent pas d'indemnité.

Pour la nomination des députés , le Portugal et les colonies sont divisés en 149 circonscriptions dont chacune nomme un seul député (loi du 8 mai 1878) — 127 pour le territoire du continent, 10 pour les Açores et Madère, 12 pour les pays d'outne-mer.

Est électeur tout Portugais majeur qui jouit d'un revenu de 100,000 reis (556 fr. 55) provenant de biens-fonds, de capitaux, de son commerce ou industrie ou d'un emploi à titre inamovible (décretrloi du 30 septembre 1852, art. 5). D'après la loi du 8 mai 1878, la condition de cens exigée par le décret de 1852 est censée accomplie par tout citoyen portugais sachata hre et écrire et ayant la qualité de chef de famille. La loi considère comme chef de famille, au point de vue du droit de yoiery celui qui vit avec un de ses ascendants, descendants,

^ y. la loi 3 mai 4878 qui a réformé la Chambre des pairs. Annvaire de la Sociité de législation comparée, 8* année , p. 386. — Les catégories sont oombreuses; on en compte 2i. Les 19* et 20" sont relatives aux propriétaires et contribuables : « 49" les propriétaires ou capitalistes possédant un revenu de 8,000,000 de reis (44,000 fr.); 20«, les industriels ou commerçants ayant payé 1,400,000 reis d'impôts (7,700 fr.) dans les trois dernières années. Enfin, la demito catégorie, qui peut oomprradre peu ou beaucoup de per- Manes, avivant que l'application sera ou non conforme à l'esprit de la loi; « 21*, les eiloyens qui ont fait preuve d'un mérite éclatant et rendu des services extraordinaires. »

frères , oncles , neveux ou avec sa femme et qui supporte les charges du ménage. D'après un projet de loi électorale, aujourd'hui en discussion, tout électeur aurait à prouver qu'il a un état ou une profession connue.

Quant à la majorité politique, elle est, en règle générale, fixée à 25 ans; mais elle est acquise à 21 ans pour les citoyens des catégories suivantes : les citoyens mariés, les officiers de terre ou de mer, les prêtres, les bacheliers reçus à l'Université de Coimbre, les élèves de l'école polytechnique de Lisbonne, de l'académie polytechnique de Porto, des écoles navale, militaire ou de médecine de Lisbonne et Porto, les membres de l'académie des sciences de Lisbonne, les professeurs des enseignements secondaire et supérieur et enfin ceux qui a auront suivi les cours des lycées du royaume » (décret du 30 septembre 1852, art. 7).

Sont éligibles : 1** ceux qui ont un revenu annuel de 400,000 reis (2,220 fr.) provenant de biens-fonds, de capitaux, de leur industrie ou commerce ou même d'un emploi inamovible; 2* ceux qui ont la capacité en vertu de grades , titres ou fonctions qui dispensent du cens électoral (V. art. 10 et 11 du décret de 1852).

Les députés sont nommés pour quatre ans et renouvelés intégralement à l'expiration de la période. Ils reçoivent une indemnité mensuelle de 100,000 reis (555 fr. 55) pendant la durée de la session. — Ils partagent l'initiative des lois avec la Chambre des pairs ; ils ont seuls l'initiative en matière de lois de finances et d'impôts.

Les ministres peuvent être pris dans Tune ou l'autre Chambre; ils ne sont admis, dans la Chambre dont ils ne font pas partie, ni à voter ni à prendre part aux discussions, sauf pour les projets du gouvernement*.