Italie. — Le statut Sarde du 4 mars 1848 a été

* « Au moment où nous écrivons, dit M. Dareste, une révision constitutionnelle est à Tordre du jour. Annoncée comme nécessaire dans le discours du trône du 2 janvier 1883, cette révision a fait l'objet d'une proposition gouvernementale, présentée à la Chambre des députés le 31 janvier suivant. Les réformes proposées sont nombreuses et portent sur les points suivants :

étendu à tout le royaume d'Italie. Le gouvernemeot est une monarchie héréditaire, constitutionnelle et parlementaire. Le roi gouverne, avec un Sénat et une Chambre des députés, par des ministres responsables. L'hérédité de la couronne est régie par la loi salique; mais pas plus en Italie quen France, sous la monarchie, la loi salique ne s applique à la régence. A défaut de parent mâle , la régence , en cas de minorité du roi , appartient à la reine-mère , et c'est à défaut de reine-mère que les Chambres se réunissent pour nommer le régent.

Le Sénat est composé de membres nommés à vie par le roi et choisis dans les catégories fixées par le statut. Il n'y a de membres de droit que les princes de la famille royale; ils y siègent à 21 ans et y peuvent voter à 25. Les sénateurs à vie ne peuvent être nommés qu'à TAge de 40 ans. Leur nombre n'est pas limité; il s'élève aujourd'hui au chiffre d'environ 350. Les catégories dans lesquelles ils peuvent être pris sont énumérées dans les articles 33 et 34 du statut; elles ressemblent à celles qu'établissent les lois espagnole et portugaise; elles sont cependant moins étendues et resserrent plus étroitement la prérogative du roi. Aussi dans les sciences et l'instruction publique, la loi n'admet que les membres de l'académie des sciences, nommés depuis 7 ans et les membres du conseil supérieur, également en fonctions depuis sept ans. Dans l'armée, la catégorie comprend les officiers généraux de terre et de mer ; mais la loi exige que les majors généraux pt les contre-amiraux soient en activité depuis cinq ans et les intendants généraux depuis sept années. — Parmi les hauts fonctionnaires , la catégorie ne comprend que les ministres d'État ou ministres secrétaires d'État, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires en fonctions depuis trois ans et les conseillers d'État en fonctions depuis cinq ans. — Quant aux gros censitaires, la catégorie se compose des contribuables qui, depuis trois ans, paient 3,000 fr.

abolition de rhérédité de la pairie , fixation du nombre des pairs , réduction de la période législatiye à trois ans , prohibition du mandat impératif, yérification des pouvoirs confiés aux Chambres, droit du roi de sortir du royaume sans Fautorisation des Chambres , inscription du droit de réunion parmi les droits politiques des citoyens » {CanstUtUions, t. II, p. 21).

de contributions directes pour leur fortune ou leur industrie. — Ainsi que la loi portugaise, le statut Italien ajoute pour dernière catégorie illimitée : a Ceux qui, par mérites ou senn^ ces émments, ont illustré la pairie. »

Le président et le vice-président sont nommés par le roi. Les quatre secrétaires et les deux questeurs sont élus par le Sénat dans son sein.

La Chambre des députés se compose de 508 membres, à raison d'un député par 50,000 habitants. Pour être électeur, la loi exige les conditions suivantes : 1^ être Italien et jouir de ses droits civils et politiques ; 2*" avoir 21 ans accomplis au jour de l'élection; 3* savoir lire et écrire, sans que cependant cette condition enlève le droit électoral aux illettrés qui en jouissaient dans les parties du royaume où cette condition n*était pas exigée avant l'annexion; 4"" payer une contribution d'au moins 20 francs ou se trouver dans les catégories qui sont dispensées de la condition de cens (loi du 17 décembre 1860) et qu'un projet de loi en discussion a pour but d'étendre considérablement^.

Sont éligibles les Italiens âgés de 30 ans accomplis et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les incompatibilités prononcées par la loi sont nombreuses, mais ne présentent rien qui mérite d'être remarqué. Cependant l'incompatibilité du mandat de député avec les fonctions publiques rétribuées a été, dans la loi italienne, l'objet de dispositions particulières qui s'éloignent des autres législations. En principe, il y a en Italie comme en France, incompatibilité entre le mandat de député et les [fonctions publiques rétribuées ; mais les exceptions à cette restriction sont bien plus nombreuses que chez nous, tellement que la règle se perd dans les dérogations. Ainsi les magistrats de la Cour de cassation , les magistrats des Cours d'appel , les professeurs des Universités peuvent, sans perdre leurs fonctions, se faire élire députés. Hais après avoir fait une large exception à la règle, la loi restreint l'exception ; il ne peut pas y avoir plus de quarante députés appartenant aux catégories

< Loi du 22 janvier 1882. L'&ge était fixé à 25 ans et le cens à 40 livres par la loi de 1860.

exceptées, et sur ces quarante, il ne peut y en avoir que dix pour les trois catégories des magistrats de la Cour de cassation, des magistrats de Cours d'appel, et des professeurs des Universités. Si le nombre réglementaire était dépassé, on tirerait au sort oeux dont l'élection devrait être annulée. Une loi du 7 mai 1882 a établi le scrutin de liste. Un décret royal du 13 juin a révisé le tableau des collèges électoraux, et aujourd'hui le scrutin de liste fonctionne dans 135 collèges.

Ni les sénateurs ni les députés ne reçoivent d'indemnité.

L'initiative des lois appartient aux deux Chambres. Toute disposition législative concernant une imposition quelconque ou portant approbation des comptes de l'État doit être présentée d abord à la Chambre des députés (art. 10 de la Constitution).

Les propositions votées par les deux Chambres ne deviennent lois que par la sanction royale. La Chambre des députés peut être dissoute par le roi; pendant la dissolution, le Sénat est prorogé.

La Chambre des députés peut mettre les ministres en accusa* tion devant le Sénat qui fait fonction de Haute-Cour de justice. Le Sénat, dit l'article 36, peut être constitué par décret du roi en Haute-Cour de justice pour juger les crimes de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de l'État et pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés. Dans ce cas, le Sénat n'est pas un corps politique.

±W%. L'annexion des États Romains à l'Italie a créé au Souverain Pontife une situation qui rendait nécessaire le règlement des rapports entre le chef de l'Eglise et le gouvernement da roi. Le Pape, ancien souverain temporel, ne quittait pas ses États. Il continuait à y demeurer comme chef spirituel et aussi comme prince dépossédé ne cessant de protester contre un acte de force. Le décret du 9 octobre 1870 et les lois des 31 décembre et 13 mai 1871% en réglant l'annexion des provinces, oat fixé de la manière suivante les relations de l'Église avec

* « Le Conseil d'État, dit M. Dareste , a déclaré (le 2 mars iS78] que cette loi, eu égard à son importance et à son objet , devait être considérée comme loi fondamentale du royaume. Nous devons faire observer toutefois que le

120 DROIT PUBLIC BT ADIONISTRATIF.

l'État et les garanties de l'indépendance du Saint-Siège : « Le Souverain Pontife conserve la dignité, l'inviolabilité et toutes les prérogatives personnelles du Souverain. La personne du Souverain Pontife est sacrée et inviolable. L'attentat contre sa personne et la provocation à le commettre sont punis des peines établies pour l'attentat et la provocation à le commettre contre la personne du roi. — Le gouvernement Italien rend au Souverain Pontife, sur le territoire du royaume, les honneurs et la prééminence d'honneur qui lui est reconnue par les souverains catholiques. — Le Souverain Pontife a la faculté de conserver le nombre accoutumé de gardes attachés à sa personne et à la garde des palais, sans préjudice des obligations et du devoir résultant, pour les gardes, des lois eu vigueur dans l'État.

— Est conservée en faveur du Saint-Siège la dotation d'une rente annuelle de 3,22S,000 livres. Avec cette somme, égale a celle qui est inscrite au budget romain sous ce titre : « Palais sacrés apostoliques. Sacré collège. Congrégations ecclésiastiques, secrétairerie (TÉtat et Représentation diplomatique à Fétranger, » il sera pourvu au traitement du Souverain Pontife et aux divers besoins ecclésiastiques du Saint-Siège Ladite dotation sera inscrite au grand-livre de la dette publique sous forme de rente perpétuelle et inaliénable au nom du Saint- Siège, et pendant la vacance du Siège, on continuera à la payer pour faire face aux nécessités de l'Église romaine durant cet intervalle. Elle sera exempte de toute espèce de taxe et charge gouvernementale, provinciale ou communale et elle ne pourra être diminuée quand bien même le gouvernement Italien prendrait plus tard à sa charge les frais des musées et bibliothèques.

— Le Souverain Pontife , outre la dotation établie dans l'article précédent, continuera à jouir des palais apostoliques du Vatican et de Latran, avec tous les édifices , jardins et terrains qui en dépendent, ainsi que de la villa de Castel-Gandoifo avec toutes ses attenances et dépendances. Lesdits palais, villa et annexe, comme aussi les musées , bibliothèques et les collections d'art et

Sftint-Siège, n*ayant pas cessé de protester contre Tannezion des Etats pontificaux, est resté étranger à cette législation, œuvre unilatérale du gouvernement italien » (Constitutions, t. I, p. 549).

d'archéologie y existant sont inaliénables, exempts de toute taxe ou charge d'expropriation d'utilité publique.

« Aucun représentant de Tautorité publique ou agent de la force publique ne peut, pour accomplir des actes de son office, entrer dans les palais et lieux qui sont la résidence habituelle ou temporaire du Souverain Pontife ou dans lesquels se trouve assemblé un conclave ou concile œcuménique, qu'avec l'autorisation du Souverain Pontife, du conclave ou du concile.

« Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent, dans le royaume, de toutes les prérogatives et immunités accordées aux agents diplomatiques suivant le droit international. — Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, dans le territoire du royaume, des prérogatives et des immunités en usage, suivant le même droit, tant pour se rendre au lieu de leur mission que pour en revenir.

« Le Souverain Pontife correspond librement avec l'épiscopat et avec tout le monde catholique sans aucune ingérance du gouvernement italien*. »

1.91. Suède et Norwège. — Bien que réunies sous le même sceptre depuis 1815, la Suède et la Norwège sont deux États distincts qui conservent chacun sa législation et son gouvernement avec Parlement et ministère distincts (Acte d'Union du 6 août 18{5).

En Suède, le pouvoir législatif appartient au roi et à la Diète. La Diète, jusqu'à la loi du 22 juin 1866, se composait des députés ou membres des quatre ordres, de la noblesse, du clergé, de la bourgeoisie et des paysans.

La noblesse comprenait : 1^ les comtes et barons; 2"" les chevaliers de noblesse ancienne; 3® les écuyers dont la noblesse ne remontait pas plus haut que le règne de Charles XL L'aîné de chaque famille était, de droit, membre de la Diète pour l'ordre de la noblesse.

L'ordre du clergé était formé par les évêques qui siégeaient

* Annuaire de la Société de législation comparée, i^ année, p. 284, 287 et 289. Traduction de M. Henri Barboux. V. aussi le texte de la loi du 13 m^ 1871 dans les Constitutions, par M. Dareste, t. I, p. 560-565.

de droit, et par les ecclésiastiques nommés dans les archi* diaconats. Tout bénéficier était électeur, mais les archidiacres et les curés étaient seuls éligibles.

L'ordre de la bourgeoisie se composait des députés envoyés par les corporations industrielles des villes.

L'ordre des paysans était formé par les députés des cultivateurs exploitant le sol , à raison d'un député par bailliage.

Les quatre ordres délibéraient séparément et chaque section de la Diète avait son président. L'archevêque d'Upsal présidait Tordre du clergé, en vertu de ses fonctions; les trois autres présidents étaient nommés par le roi. L'adoption d'un projet de loi, résultat du vote par trois ordres sur quatre, le partage emportant rejet.

Les propositions ayant pour objet de modifier la Constitution, devaient, pour être adoptées, obtenir l'unanimité des quatre ordres, mais dans chaque Chambre la simple majorité suffisait.

La loi du 22 juin 1866 a supprimé la division en quatre ordres, et rapproché la Constitution Suédoise du type qu'ont adopté les pays où le régime parlementaire est établi. Le Parlement est formé de deux Chambres. La première , qui se compose de 133 membres, est élue parles assemblées provinciales et parles conseils municipaux des villes qui ont au moins 25,000 habitants ; elles ne sont pas nombreuses , car il n'y en a que trois qui soient dans ce cas : Stockolm, Gothebourg et, depuis peu Malmô. — Ils sont nommés pour neuf ans , renouvables intégralement et sujets à dissolution par le roi. — Les membres de la première Chambre ne reçoivent pas d'indemnité.

La deuxième Chambre se compose de 198 membres qui sont nommés par une élection à deux degrés , les électeurs primaires nommant un électeur de second degré par 1,000 habitants. L'élection a lieu au scrutin direct, si la majorité des électeurs de la circonscription en est d'avis. Lorsqu'une des communes en fait la demande , le gouvernement provincial met les autres communes en demeure de se prononcer. Si la majorité des communes accepte la proposition , l'élection a lieu au scrutin direct pendant cinq ans dans la circonscription. En cas de

rejet, la proposition ne peut être renouvelée qu'après un délai de cinq ans.

Est électeur tout Suédois ftgé de 28 ans , domicilié dans la commune et qui remplit une des conditions suivantes : l"" être propriétaire ou usufruitier d'un immeuble évalué, pour l'assiette de l'impôt, au moins à i,000 couronnes (1,400 fr.); 2* avoir à ferme, à vie, ou pour cinq ans au moins, un immeuble agricole évalué à 6,000 couronnes (8,400 fr.); 3* payer à l'État un impôt calculé sur le revenu annuel d'au moins 800 couronnes (1,120).

<« Ne peuvent être élus membres de la première Chambre que les hommes ftgés de 35 ans qui ont été propriétaires , pendant les trois dernières années , d'un immeuble d'une vsdeur de quatre-vingt mille riadalers (111,000 fr.) au moins ou qui payent et ont payé au Trésor, pendant la même période, des contributions calculées sur un revenu annuel de quatre mille rixdalers (S, 500 fr.) au moins de capital ou de travaiL Lorsqu'un membre, après avoir été élu, se trouve dans une position où il ne serait plus éligible , il cesse ses fonctions » (art. 9 de la Ck>nstitution).

Sont éligibles à la deuxième Chambre, les Suédois qui, depuis un an, ont le droit d'électeur dans une des communes de la circonscription.

Pour être éligible soit à la première soit à la deuxième Chambre, il fallait appartenir à la confession luthérienne, même d'après la réforme constitutionnelle; mais cette incapacité a été supprimée en 1870.

Les membres de la deuxième Chambre sont nommés pour trois ans.

Les lois votées par les deux Chambres sont soumises à la sanction du roi. Le consentement du Synode est nécessaire pour les lois ecclésiastiques.

La Norwège a sa Constitution et son budget à part. Le roi doit, chaque année, séjourner en Norwège et, pendant son séjour en Suède, une régence le remplace à Christiania. Il est accompagné à Stockolm par le ministre d'État et par deux membres du Conseil d'État de Norwège qui ont droit de siéger

au Conseil Suédois toutes les fois que des afiaires communes aux deux États y sont traitées.

Le trésor public reste en Norwège et ses ressources ue peuvent être employées qu^aux dépenses de ce pays.

D'après la Constitution du 4 novembre 1814, le pouvoir législatif en Norwège , appartient à une Diète ou grande assemblée [Storthing)^ divisée en deux Chambres. La première est l'assemblée des hommes de loi {Lagthing)^ et la seconde celle des propriétaires fonciers {Odelsting), L'élection est à deux degrés. Est électeur tout Norwégien domicilié dans le pays depuis cinq ans, qui est, soit fonctionnaire public, soit possesseur ou fermier, pour plus de cinq ans , d'une terre cadastrée. Tout électeur du premier degré est éligible comme électeur da second degré; mais pour être nommé au Storthing, il faut avoir trente ans d'âge, résider dans le royaume depuis dix ans et être électeur à la grande diète qui, depuis le 7 juillet 1878, se compose de 114 membres. C'est dans la réunion des députés que se fait la division en deux Chambres. Les députés réunis eu assemblée générale désignent le quart d'entre eux pour composer la Chambre des hommes de lois [Lagthing). Les trois autres quarts forment la Chambre des propriétaires fonciers (Odelsthing).

Les Chambres ne tenaient, avant 1869, de session ordinaire que tous les trois ans; dans l'intervalle, elles pouvaient être convoquées extraordinairement par le roi. Depuis la loi du 24 avril 1869, la session ordinaire est annuelle, et le roi ne peut clore la session qu'après deux mois. En fait, la session dure environ quatre mois. Le vote du budget est annuel. Toutes les lois de finances ou autres sont d'abord présentées à l'Odelsthing. Si le Lagthing n'adopte pas le projet, l'Odelsthing délibère de nouveau et, si le désaccord continue, le Storthing est réuni. Le projet ne peut alors être adopté par l'assemblée plénière qu'aux deux tiers des voix (art. 76 de la Constitution .

Le veto .du roi n'est que suspensif. Lorsqu'une loi est arrêtée par le souverain, la Diète procède à une nouvelle délibération dont l'effet peut encore être suspendu par le roi. Ce n'est

qu'après une troisième délibération que la loi est exécutoire nonobstant la volonté du monarque ^

Les ministres sont responsables, et, pour assurer l'efficacité de cette règle, chaque partie de la diète nomme un chancelier de justice ou fiscal général qui surveille et assure Texécution des lois*.

±99. Danemark. — Le Danemark vivait sous une mo« narchie despotique en droit, quoique tempérée de fait, lorsqu'en 1834, Frédéric VI inaugura un régime libéral par une loi qui créait les libertés provinciales et communales. L'œuvre fut achevée sous le règne de Frédéric VII parla Constitution du 25 mai 1849, sanctionnée le 5 juin suivant. Depuis cette époque, le Danemark vit sous un régime libéral de droit et de fait.

La loi fondamentale, actuellement en vigueur, a été votée le 7 novembre 1865 et sanctionnée le 28 juillet 1866. Le pouvoir législatif est exercé par le Roi dont la sanction est nécessaire et par deux Chambres : la première Chambre ou Landsthing et la seconde Chambre ou Folkething, dont l'ensemble constitue la Diète ou Rigsdag. — Le Landsthing se compose de 66 membres sur lesquels 12 sont à la nomination du roi; les 54 autres sont élus par le suffrage à deux degrés. Il sont nommés pour huit ans et renouvelables , par moitié , tous les quatre ans. La ville de Copenhague en nomme 7; l'île de Bornholm

* Les rapports constitutionnels des deux pays sont régis par Tacte du 6 août 1815. En cas de vacance du trône, les Diètes des deux États votent séparément. Si leur choix tombe sur la môme personne , tout est terminé. S'il y a dissentiment, les deux Diètes se réunissent à Carlstadt, délibèrent en commun , et décident à la majorité.

' Il est impossible de ne pas mentionner ici un amendement voté par le Storthing en 1880. Cet amendement donne aux ministres et aux conseillers d'État le droit d^assister aux séances avec voix consultative seulement, et de prendre part aux discussions publiques. Quant aux séances non publiques, ils ne pourront y prendre part qu'avec Tautorisation de chaque Chambre. Le roi n'a pas voulu sanctionner cette résolution. Le Storthing ayant décidé que la sanction royale n'était pas nécessaire pour les dispositions constitutionnelles, le roi a refusé l'insertion au bulletin officiel. Le conflit n'est pas encore terminé. Nous devons faire observer que l'article 82 de la Constitution détermine les dispositions dispensées de la sanction royale et les dispositions constitutionnelles n'y sont pas comprises.

126 DROIT PUfiUO BT ADMIMISTRATIF.

1 ; le parlement de Tîle Feroê 1 ; les 4S autres sont nommés par les districts électoraux des villes et des campagnes.

Le Folkethiog est nommé pour trois ans par le suffrage direct universel. Tout Danois est électeur, mais seulement i l'âge de 30 ans; il faut, de plus, qu^il jouisse d^une bonne renommée, qu'il ait une année de domicile et ait la libre disposition de ses biens. Les conditions de l'éligibilité ne diffèrent pas beaucoup des conditions de l'électorat. La loi exige un âge moindre pour l'éligibilité que pour l'électorat. On est éligible à 25 ans accomplis, tandis que, pour être électeur, il faut avoir trente ans. La différence est facile à justifier, par ce motif que le choix des électeurs est une garantie qui permet d'abaisser l'âge de l'éligibilité.

Le Danemark, pour l'élection du Folkething, est divisé en 102 circonscriptions, à raison d'un député par 16,000 habitants. Toute circonscription élit un député.

Le Landstbing est élu par des électeurs de deuxième degré que nomment les électeurs portés sur les listes électorales pour l'élection du Folkething. Dans les circonscriptions, en dehors de Copenhague, les électeurs du deuxième degré votent concurremment avec des électeurs immédiats pris parmi les plus imposés. A Copenhague, la moitié des électeurs du second degré est nommée par des électeurs censitaires, et l'autre moitié par les électeurs non censitaires du premier degré. « A tous les électeurs du second degré, dit l'article 37, s'adjoignent, dans chaque circonscription électorale du Landstbing, pour l'élection des membres de cette Chambre, en nombre égal à celui des districts paroissiaux de la circonscription, les électeurs des campagnes qui ont payé, l'année précédente, les impôts les plus élevés à l'État et à la commune du bailliage ^ »

Sont éligibles pour le Landstbing tous ceux qui sont éligibles pour le Folkething, mais à la condition d'être domiciliés dans la circonscription pendant l'année qui a précédé l'élection.

JLSS. Allemagne. — L'article 13 de la Constitution de la Confédération germanique du 8 juin 181â portait que , « dans

^ Dareste, ComtUutUm», t. II, p. 69.

BROrr CONSTITUTIONNBL COMPARE. 127

tontes les parties de la Confédération , il y aurait une représentation du pays par les États ou Diètes » (landstàndische

Verfassung). Cette prescription n'avait pas été exécutée partout lorsque fut conclu l'acte final du traité de Vienne du IS mai 1820. Aussi l'article 64 de ce traité , en rappelant le principe posé dans l'acte de 1845, confia le soin à la Diète germanique de veiller à ce qu'il fût exécuté. L'exécution a eu lieu dans toutes les parties de l'Allemagne à diverses époques, et depuis que la Prusse et l'Autriche, qui ont été les dernières, sont entrées dans cette voie , on peut dire que la règle a été généralement observée. Cependant, en 1873, le Reichstag, renouvelant le principe du traité de Vienne, vota une disposition ainsi conçue : « Dans tout État confédéré, il doit y avoir un corps représentatif, issu du suffrage de la population, dont le concours sera nécessaire en toute matière législative et pour le vote du budget. » Cette clause était faite en vue des deux Mecklembourg et de la principauté de Lippe qui avaient gardé les institutions féodales ; mais elle fut repoussée par le Conseil fédéral de l'Empire {Bundesrath).

Suivant l'époque où elles ont été faites, les Constitutions allemandes font la part plus ou moins grande à la représentation du pays, et c'est une chose digne de remarque que l'influence des idées françaises y a toujours été considérable. De 1814 à 1830, c'est la charte du 4 juin 1814 qui sert de modèle; de 1830 a 1848, la charte de juillet est souvent imitée, et, après 1848, les théories démocratiques inspirent las Constitutions éphémères sorties de l'agitation de Février. La Constitution d'Anhalt-Dessau en date de 1848, article 4, portait que « la forme du gouvernement est la monarchie démocratique, » et a l'article 5 que « tous les pouvoirs émanent du peuple, i» La réaction politique , qui ne tarda pas à suivre le mouvement populaire, abolit presque partout ces nouveautés et rétablit l'ordre de choses qui existait avant 1848.

Il est de principe aujourd'hui dans les États de l'Allemagne que le Monarque, Empereur, Roi, Grand-Duc, Duc ou Électeur a la plénitude de la puissance publique , et que les assemblées ou diètes n'ont d'autres attributions que celles qui leur sont for-

128 DROIT PUBUC BT ADMINISTRiLTIF.

mellement attribuées par le texte des Constitutions. C'est rinverse de ce qui se passe en Belgique, où le roi n*a que des pouvoirs d'attribution, tandis que la plénitude du pouvoir réside dans les Chambres. En Belgique, le pouvoir tirant son origine de la volonté nationale, les représentants de cette volonté ont tous les pouvoirs et le Roi n'a que des attributions déterminées. En Allemagne, le principe de la souveraineté populaire n'est pas admis; les souverains sont considérés comme ayant des droits propres , et c'est pour cela que le Chef de TÉtat a la pleine puissance, sauf les restrictions cpii résultent des pouvoirs formellement attribués aux diètes. Cette règle est établie dans presque toutes les Constitutions, et elle résulte notamment de l'opposition entre le titre II § 1" et le titre VII § !•' de la Constitution de Bavière, <c Le roi , dit le premier, est le Chef de l'État; il réunit tous les pouvoirs et les exerce aux conditions déterminées dans la présente Constitution. » — « Les deux Chambres, dit l'article 7, délibèrent sur les matières de leur compétence telles qu'elles sont déterminées dans les articles 2 & 19 du présent titre. » Ce principe a récemment été rappelé par le chancelier de l'Empire aux députés du Parlement impérial {Beichstag) qui paraissaient l'oublier et se montraient disposés à croire que l'empereur était un chef constitutionnel régnant, mais ne gouvernant pas.

1.S4. Grand-Duché de Bade. — Le Grand-Duché de Bade est une monarchie représentative depuis 1818, date de la Constitution qui régit ce pays*. Le pouvoir législatif appartient au grand-duc et à deux Chambres dont une seulement est élective pour le tout, tandis que l'autre ne l'est que pour une partie de ses membres. La première Chambre se compose : 1" des princeà de la maison grand-ducale; 2** des chefs de famille de la grande noblesse; 3* de l'évêque du Grand-Duché et d'un ecclésiastique protestant nommé à vie, avec rang de prélat; 4* de huit députés envoyés par la petite noblesse; 5* de deux députés envoyés par les Universités d'Heidelberg et de Fri-

^ GonstitutioQ du 22 août 18i8. Les modifications qui furent apportées à cette Constitution le 14 avril 1825 ont été abrogées par la loi du 8 juin 1831.

bourg; 6"" des personnes qu'il plaît au grand-duc d*y appeler, mais leur nombre ne peut pas dépasser huit.

La deuxième Chambre se compose de 63 membres qui sont Qommés dans 56 circonsoriptions [Bmrke). Chacune élit un député, sauf Garlsruhe et Mapnheim qui eu nomment trois et Fribourg, Pforsheim et Heidelberg qui en nomment deux (loi du 16 avrU 1870). L'élection se fait à deux degrés. Sont électeurs etéiUgibles, pour le premier degré , tous les citoyei^ âgés de 25 ans ait domiciliés dansTarrondissement, ou exergant des fonctions publiques. — Sont éligibles comme députés les citoyens qui remplissent les conditions suivantes : professer une des trois religions chrétiennes; être âgé de 30 ans; justifier à titre de cens, soit d'un capital de 40,000 florins, soit de la jouissance d'une renie anmielle de 1,500 florins^.

Le impôts sont votés pour deux ans; la discussion des lois de finances commence par la deuxième Chambre.

Dans rintervaJle des sessions , un comité permanent composé du président de la première Chambre, de trois membres de cette même Chambre et de six députés de la deuxième remplace les états, surveille réexécution des lois et de la Constitution et pourvoit aux affaires urgentes.

f.l9&. Baviàre^ — La Constitution de la Bavière date» comme la précédente, de 1818 et, sous plusieurs rapports, elle ressem}>le à la Constitution badoise.

Le Parlement se compose de deux Chambres , la Chambre des seigneurs et la Chambre des déptUés.

La Chambre des seigneurs compte trois espèces de membres ; les membres de droit; les membres nommés par le roi, à titre héréditaire, et les membres nommés seulement à vie. Parmi ceux de la première catégorie , il y en a quatre qui siègent en vertu

* V. Loi électorale du 25 août 1870. Annuaire de la Société de légùtl. comp., 1877, p. 336.

' Constitution du 26 mai 1818. « Jusqu'en 1848, la Constitution reçut peu de changements. L'année 1848, au contraire, vit se multiplier les réformes constitutionnelles. Une série de lois, portant toutes la date du 4 juin 1848» modifiôrent la loi électorale , accordèrent aux Chambres le droit d'initiative , créèrent la responsabilité ministérielle » (Dareste, i. I, p. 180). '

B. — IIÏ. 9

de leurs fonctions ; ce sont les archevêques , un évoque désigné par le roi et le président du consistoire protestant. Les autres membres de droit sont : les princes de la famille royale, les officiers de la couronne, et les chefs des familles des princes et comtes , autrefois membres de TEmpire germanique. Pour être nommé à titre héréditaire, il faut être propriétaire de biensfonds sur lesquels sont établis des fîefs ou fîdéicommis qui paient 300 florins (610 fr.) d'impôt foncier et qui se transmettent par ordre de primogéniture {Majorais) . Le roi peut aussi nommer des membres à vie, mais leur nombre ne doit pas dépasser le tiers des membres héréditaires. Les princes de la famille royale ont le droit de siéger a 21 ans, les autres membres à 25.

La Chambre des députés se compose de 159 membres (un par 31,000 habitants) nommés par une élection à deux degrés. Tout citoyen majeur et payant une contribution directe, est électem* du premier degré ; les électeurs âgés de 25 ans peuvent être nommés électeurs du deuxième degré ; mais pour' être éligible à la Chambre des députés , la loi exige l'âge de trente ans.

Les députés ont droit au remboursement de leurs frais de voyages, et reçoivent une indemnité* de 5 florins par jour (10 fr. 50) lorsqu'ils n'ont pas leur domicile dans la ville où siègent les Chambres*. -

Le roi convoque le Parlement à volonté ; mais il n'est obligé de le convoquer que tous les deux ans et la session doit durer an moins deux mois*. Il peut ajourner les Chambres et aussi dissoudre la Chambre des députés.

Les Chambres partagent l'initiative des lois avec le roi, sauf les modifications à la Constitution dont le gouvernement peat seul faire la proposition. Même quand elle est faite par le gouvernement, la proposition de modifier la Constitution ne peut

^ Une loi du 21 mars iSSl a modifié, sur quelques points, la loi électorale de 1848. Elle a, entre autres modifications, introduit le scrutin secret et siipprimé les députés suppléants. Annuaire de la Société de lég, comp,, 1882, p. 239.

3 C'est la loi du 10 juillet 1865 qui a fixé le délai à deux ans. Il était de trois ans avant cette loi.

être votée qu'à la majorité des deux tiers, et il faut que les trois quarts des membres soient présents.

tttt. Wurtemberg. — La Ck)nstitution de 1819 présente la plus grande analogie avec les Constitutions de Bade et de Bavière que nous venons d'analyser *. Les modifications qui ODt été faites par les lois du 26 mars 1868 et du 23 mai 1874 n'ont porté que sur des points accessoires, et n'en ont pas changé la physionomie générale'. Les États se composent de deux Chambres : la Chambre des seigneurs et celle des députés. La première a deux espèces de membres, les uns héréditaires et les autres à vie. Dans la première catégorie se trouvent les * princes de la famille royale et les chefs des familles princières ou comtales. Les membres à vie sont nommés par le roi. — La deuxième Chambre est composée de 13 membres députés par la noblesse, choisis par le corps dés chevaliers; de six surintendants de la communion protestante; de Tévêque; d'un membre choisi par le grand chapitre parmi les chanoines et du plus ancien diacre de la confession catholique ; du chancelier de l'Université de Tubingue. A ces membres s'ajoutent les députés envoyés par les villes et les bailliages. Les villes en nomment 7 et les bailliages 64.

Tout citoyen âgé de 30 ans et jouissant de ses droits civils et politiques est éligible. Sont électeurs tous les citoyens âgés de 25 ans et domiciliés dans l'arrondissement. Les États doivent être réunis tous les trois ans au moins; mais dans l'intervalle' ils peuvent être et de fait sont réunis en session extraordinaire toutes les fois que le gouvernement du roi le juge nécessaire.

Les membres des deux assemblées reçoivent une indemnité de 9 marcks 66 (12,35) par jour pendant les sessions. -

^ Constitution du 25 septembre 1810, modifiée par les lois des 26 mars 1868 et 23 mai 1874.

^ V. aussi loi du !•' juillet 1876 sur Torganisation .dui Conseil des ministres, Anntuiire de la Société de lég, comp,, 1877, p. 3.15.

' Art. 187 de la Constitution : u Tout le temps qiJip les États ne sont pas assemblés , ils sont remplacés par un comité permanent pour assurer la continuité de direction des affaires soumises à la représentation du pays. » L'article 188 détermine les devoirs et attributions de ce comité.

i.9 V. Saxe royale. — (ConstitutioD (iu, 4 septembre 1831 et loi électorale du 3 décembre 1868). Le Parlement se compose de deux Chambres. Dans la première ou Çà^mbre des s^^m^ siègent : 1" les princes de la famille royale à leur majorité; 2'' un député du grand chapitre de Meissea ; 3*" le possesseur de la seigneurie de Wildenfels; 4** Tun des possesseurs de3 cinq seigneuries de Glauchau, Waldenbourg, Lichtenstein , Hartenstein et Stein, désigné par la majorité des cinq; S*" le possesseur delà seigneurie de Kœnigsbruck; 6"" le possesseur de la seigneurie de Reibersdorf ; 7** le premier prédicateur évangélique de la Cour; 8'' le doyen du chapitre canonical de Budissin ; 9"" le suriateodapt de Leipsig; 10* un député du chapitre de Wurzen, pris dans^ son sein; 11*" un des possesseurs des quatre seigneuries féodales dépendant de la maison de Schœpburg, savoir : Roxbourg : Weohselbourg, Penig et Remissen, désigné par les i^eigneurs; l?' un député de l'Université de Leipsig, élu par les professeurs (laos leur sein. — Les propriétaires de biens nobles et des grands domaines ruraux sont représentés à la Chambre des seigneurs par ^ membres dont 12 sont nommés à vie par Félection de leurs pairs, Cil 10 sont choisis par le roi et nommés à vie. Le roi peut désigner librement cinq membres qui sont nommés à vie; il peut aussi cl^oisir six villes dont les premiers magistrats sont appelés à siéger 4 Iq^ ChOiinbre des seigneurs. La. première Chambre de Sax,e est. i;^ne véritable a$seqiblée de ipagnats.

LatdewèmQ Chambre ou Chamjbr^d^s députés se compose de 8Q n^eçt^res quji sont nommés les uns par les villes et les autres par les circQUScriptioas rurales : 35 psjr les premières et 45 par lea secoudes. L'élection a liçu directement par leçi Saxons âgés de 25 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, domiciliés depuis trois ans dans la circonscription et payant un impôt direct d'au moins trois marks (3 fr. 75) par an. — Sont éligibles les électeurs âgés de 30 ans et payant une contributioi annuelle de 30 marks (37 fr. 50) '.

Nous ferons remarquer que la Constitution saxonne est Tinverse de la nôtre sur la question de Tincompatibilité avec les

* La loi électorale porte la date du 3 déceoibre 1868.

fonctions publiques. Les fonctionnaires peuvent être députés à la Chambre de Saxe , tandis que chez nous il y a, en principe, incompatibilité. Mais la Constitution saxonne excepte de Téligibilité les ministres et les agents diplomatiques , précisément ceux que notre Constitution dispense de Tincompatibilité.

Pour être élu, un candidat doit obtenir la majorité relative et le tiers au moins des voix exprimées. La majorité absolue n'est pas exigée. — Les députés sont élus pour six ans et renouvelables, par tiers, tous les deux ans.

Le Parlement {Landtag) doit être réuni au moins tous les deux ans*; il vote le budget pour deux ans. Mais il peut être convoqué toutes les fois que sa réunion est jugée nécessaire. Le roi peut dissoudre la deuxième Chambre; une nouvelle Chambre doit, en cas de dissolution, être élue dans les six mois.

L'initiative des lois appartient au roi et aux Chambres. — Toutes les dispositions relatives aux impôts doivent d'abord être présentées à la deuxième Chambre.

La loi saxonne contient une disposition qui mérite d'être remarquée sur la manière de régler les dissentiments entre les Qiambres. Les Chambres nomment une commission commune sur le rapport de laquelle chacune d'elles est appelée à délibérer de nouveau. Si le dissentiment persistait, elles se réuniraient en Congrès et la majorité déciderait. La présidence du Congrès appartiendrait au président de celle des Chambres qui a été saisie, la première, de la proposition. On trouve des dispositions semblables dans les lois de Wurtemberg, de fiade, de Suède et de Norwège. En France, ces commissions mixtes he sont pas inconnues et le règlement de chacune des deux Chambres en fixe Torganisation. Mais elles n'existent que par le règlement du Sénat et de la Chatabre; elles ne ^ trouvent prévues ni par la Constitution, ni même par la loi, tandis qu'en Saxe, elles sont légalement obligatoires ^Constitution, art. )3( et loi du 15 novembre 1^848, art. 13). Chez nous, d'ailleurs, la nomination d'une commission mixte rie termine pas iùëvitabl^m'ent le

* ïous les trois ans avant 1868.

conflit, car si le dissentiment continue, les Chambres ne se réunissent pas pour délibérer en commun.

Le roi sanctionne et promulgue les lois et fait des règlements nécessaires à leur exécution. Il y a dans la Constitution une disposition qui rappelle le fameux article 14 de notre charte de 1848, article qui servit de base aux ordonnances sur la Presse en 1830. Le roi peut prendre des ordonnances en cas d'urgence « pour le bien de l'État, » sous la responsabilité des ministres qui doivent tous contresigner ces ordonnances. Ces ordonnances ne peuvent modifier ni la Constitution ni la loi électorale; elles doivent d'ailleurs être soumises à la ratification du Parlement, à sa plus prochaine réunion (art. 88 de la Constitution).

Les ministres peuvent être mis en accusation devant la Haute- Cour de justice [Staatsgerichtshof). Elle est composée d'un président choisi par le roi parmi les présidents des Cours supérieures du royaume, et de douze magistrats dont six désignés par le roi, et six par les Chambres, trois chacune. Il faut que la mise en accusation soit votée par les deux Chambres (art. 142 et suiv. de la Constitution).

1.98. Prasse. — En Allemagne, et particulièrement en Prusse, les esprits sont partagés entre deux écoles dont les principes s'appliquent à la politique comme au droit : Ncok philosophique et l'école historique. La première tend à tout organiser dans la société d'après un type rationnel, et à ne conse^ ver les vieilles institutions qu'en les transformant d'après une conception à priori. L'école philosophique demande une codification des lois, la suppression des coutumes et législations locales, et, en politique, une Constitution débarrassée des excroissances du passé, telle, en un mot, que le demande le développement de l'esprit humain au xix* siècle.

L'école historique, au contraire, blâme ce radicalisme philosophique et révolutionnaire, qui veut tout faire par soubresaut, contrairement aux procédés de la nature : Nihil natura fadt per saltum. Quand un arbre a besoin d'être redressé, on corrige sa direction on coupe ses branches, on le cultive avec plus de soin; s'il est chétif ou souflraAt, on aide à son développement.

De même il faut, suivant Técole historique, laisser les institutioQS se développer en vertu de leur impulsion et d'après leur direction primitives.

En politique, les princes et la noblesse suivent Técole historique; ils sont en quelque sorte rincarnation de la tradition. Mais récole.a aussi ses adeptes parmi les libéraux; ceux-ci se distinguent par une tendance plus ou moins prononcée à modifier les vieilles institutions pour les rajeunir et les fortifier.

JLSO. Le roi de Prusse avait, pour exécuter la disposition de l'article 13 de la Constitution fédérale du 8 juin 1815, donné à ses sujets, par lettres patentes du 3 février 1847, une Constitution préparée sous les inspirations de Técole historique. Les deux Chambres étaient composées de membres pris dans les diètes provinciales, et elles n'avaient, en général, que voix consultative, sauf l'établissement de nouveaux impôts pour lequel elles avaient voix délibérative. C'était, en grande partie, la réalisation du principe de Sthal : « Au roi la puissance par la décision et aux Chambres l'influence par le conseil. T»

Les lettres patentes de 1847 n'avaient pas donné satisfaction aux aspirations politiques qui s'étaient produites dans le pays depuis qu'en 1840 la Presse avait été afTranchie. Aussi l'influence de la révolution française de Février y provoqua une agitation suivie d'insurrections. Une Constitution nouvelle fut promulguée puis retirée , et à la fin d'une période d'actions et de réactions, une. Constitution du 31 janvier 18S0 établit en Prusse le régime représentatif; c'est la Constitution qui est encore en vigueur, sauf les modifications apportées à la composition de la Chambre des seigneurs par l'ordonnance du 12 octobre 18S4.

1L80, Le souverain partage la puissance législative avec denx Chambres : 1* la Chambre des seigneurs (Herrenhaus^) et la Chambre des députés {Haus der Abgeordeneten). D'après la Constitution de 18S0, la Chambre des seigneurs se compo-

< Elle ne s'appelle Chambre des seigneurs que depuis 1855. Oo rappelait , aaparavaDt première Chambre. *>

sait principalemeDt des membres nommés par le roi. Les princes majeurs et les chefs des anciennes familles , relevant immédiatement de l'Empire, y siégeaient si le roi les y invitait. — Le roi nommait ensuite un certain nombre de membres à vie, sans que leur chiffre pût excéder le dixième des membres héréditaires.— La Chambre des seigneurs était, en outre, composée de 60 représentants élus par les 200 propriétaires les plus imposés de chaque province, et de 38 représentants nommés par les corps municipaux des grandes villes. Les universités envoyaient chacune un député à la Chambre des seigneurs.

La composition de la première Chambre a été modifiée par la loi du 7 mai 1853 qu'a complétée une ordonnance du 12 octobre 1854. Elle se compose actuellement : 1* des princes de la famille royale, à leur majorité; 2* des princes de Hohenzollern Hechingen et Sigmaringen ; 3'' des chefs des seize familles médiatisées reconnues par le traité de Vienne; 4** des membres des chapitres désignés par l'ordonnance du 3 février 1847 pour être représentés à la Chambre des Seigneurs ; 5* des grands propriétaires nommés à vie par le roi sur la présentation des comtes possédant un fief ou des familles de grands propriétaires auxquelles ce droit a été conféré a titre héréditaire , ou enfin des familles possédant des propriétés autrefois fortifiées; 6* des membres nommés par le roi sur la présentation des Universités et des 38 principales villes; 7*" des membres nomméfc à vie par le roi sans condition de présentation. — Les membres de la Chambre des seigneurs doivent être ftgés de 30 ans; ils we reçoivent ni traitement ni indemnité.

1.81. • La Chambre des députés compte 434 membres; ils sont élus pour trois ans et soumis à renouvellement intégral. La loi électorale du 30 mai 1849 S modifiée le 27 juin 4900, offre Que combinaison remarquable qui mérite d'être étudiée.

Tous les citoyens, domiciliés depuis six mois, d'après ôe

* L'article i 15 de la Constitution annonçait une kn électorale qui n'a pas encore été faite

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPABÂ. 137

système, sont électeurs à Tâge de 24 ans, s'ils jouissent de leurs droits civils et politiques. On peut dire que le suffrage universel est à la base de Télection. Mais si tous les suffrages comptent, tous ne pèsent pas également. Comme Télection est faite à deux degrés, la nomination des électeurs du deuxième degré donne lieu à une répartition qui assure à la fois la représentation des intérêts et celle du nombre. Supposons qu'une commune ou une section électorale ait à nommer 30 électeurs du deuxième degré, et qu'elle paie neuf mille marks de contribution. On divisera les électeurs en trois parties, et chaque tiers nommera dix électeurs du deuxième degré. Le premier tiers sera composé d'un petit nombre d'électeurs; il comprendra les plus imposés payant, par leurs cotes additionnées, trois mille marks. Les contribuables moyens, payant, par leur réunion, trois mille marks, formeront le deuxième tiers; enfin le troisième tiers sera formé par les autres contribuables et même par ceux qui ne sont pas imposés. Ce dernier tiers sera le plus nombreux puisqu'il comprendra tous les contribuables payant, par leurs petites cotes réunies, une somme de trois mille marks, et aussi les non-censitaires. — L'élément populaire n'est pas exclu, mais l'influence est proportionnelle plutôt à la fortune qu'au nombre.

Est éligible à la Chambre des députés, tout Prussien âgé de 30 ans, domicilié depuis un an et jouissant de sefs droits. U n'y a pas incompatibilité entre le mandat de député et les foïictions publiques; les fonctionnaires peuvent être élus. Si le député est nommé à une fonction publique ou s'il reçoit de l'avancement, il ne peut plus siéger qu'en vertu d'une réélection. — Les députés sont nommés pour trois ans; ils reçoivent des frais de voyage et une indemnité de séjour. — Le Parlement se réunit tous ïes ans et vote le budget chaque année. — Le roi peut dissoudre Tune et l'antre des Chambres; la dissolution de l'uùe entraîne la prorogation de l'autre. — Hles partagent avec le roi l'initiative des lois. Dans l'intervalle des sessions, le roi peut, en cas d'urgence, pour la sécurité publique, faire des ordonnances qui ont provisoirement force de loi si elles ne sont pas contraires à la Constitution. Ces or^

138 DROIT PUBUG ET ADMINI8TRA.TIF.

donnances doivent, à la rentrée du Parlement, être soumises à l'approbation des Chambres.

Les projets de loi intéressant les finances doivent être d'abord présentés à la deuxième Chambre qui doit les accepter oa les refuser en entier.

Les ministres sont nommés et révoqués par le roi. Ils sont responsables, dit l'art. 44 de la Constitution. Mais quel estle sens de cette responsabilité? Est-ce la responsabilité parlementaire des ministres devant les Chambres ou la responsabilité des ministres devant le souverain qui les choisit? Par une lettre à ses ministres du 4 janvier 1882, le roi a revendiqué les droits de la couronne et la responsabilité des ministres envers le souverain. Cette lettre a été Toccasion d'un débat — d'ailleurs sans solution — à la séance du Landtag du 24 janvier suivant. — Tout acte du gouvernement doit porter le contreseing d'un ministre. Les ministres peuvent être accusés par une Chambre du crime d'infraction à la Constitution, de corruption ou de trahison. Le tribunal suprême décida sur la validité de cette accusation.

« Par cette Constitution, dit un magistrat prussien , la Prusse 8*e8t définitivement placée au nombre des monarchies constitutionnelles. Le pouvoir absolu du souverain qui avait existé de fait, dans notre pays, depuis la guerre de Trente-Ans, a fini avec le 31 janvier 1850 *. »

1.8S. Autriche. — L'Autriche est, depuis une vingtaine d'années, entrée dans la voie des monarchies représentatives. Ses institutions, après avoir été, en 1849 et 1860, concédées par des patentes et ordonnances, sont aujourd'hui régies par les lois du 21 décembre 1867, du 2 avril et du 12 mai 1873.

Le Conseil de fEmpire (Reichsrath) se conapose de deux Chambres. La Chambre des seigneurs (Herrenhaus) a des membres de droit et des membres nommés par Tempereur. Sont membres de droit : 1* les princes de la famille impériale, à leur majorité; 2''les chefs majeurs des familles nobles ayant de grandes propriétés foncières et auxquelles le droit héré-

* Grundrissder Geschichte der Verfassuiig des Preussischen Staats, yoû Sïïbersch]&g, Stadt-und'KreiS'Richter,Tp,19, . . l. l . ..

ditaire a été concédé; 3* tous les archevêques et les évêques apnt rang de prince. Les membres à vie sont nommés par Temperear parmi les personnes qui « ont rendu des services signalés à TÉtat, à TÉglise, aux sciences et aux arts. » Leur nombre est illimité; en fait, il est d'environ 200. — En 1879, il y avait 13 princes de la famille impériale; S3 membres héréditaires; 10 archevêques; 7 évêques et 105 membres nommés à vie, en tout 188 membres. Le président et les viceprésidents sont nommés par Tempereur parmi les membres de la Chambre des seigneurs; les secrétaires seuls sont élus. — Le quorum exigé pour qu'elle délibère valablement est de 40 membres.

La Chambre des députés (Abgeordenetenhaus) a 3S3 membres, élus pour six ans et se renouvelant intégralement. Ils sont répartis entre les diverses parties de TAutriche dans les proportions suivantes : Bohême, 92; grand-duché d'Autriche au-dessous de TEnns , 37 ; grand-duché d'Autriche audessus de TEnns, 17; duché de Salzbourg, 5; Styrie, 23; Carinthie, 9; Carniole, 10; Bukovine, 9; Moravie, 36; Silésie, 10;Tyrol, 18; Vorarlberg, 3; Istrie, 4; comte- principauté de Goer-Gradiska, 17; Trieste et son territoire, 4 (loi du 21 décembre 1867, art. 7).

Les 353 députés ne sortent pas d'une élection uniforme, ils représentent des intérêts variés et sont nommés par plusieurs catégories d'électeurs. 85 députés représentent la grande propriété foncière; 97 les villes; 21 les chambres de commerce et d'industrie; 131 les communes rurales, et 19 sont nommés par les électeurs réunis des villes et des chambres de commerce.

Dans la catégorie de la grande propriété, les conditions de Télectorat ne sont pas uniformes; elles varient suivant les provinces. Ainsi, en Dalmatie, les plus imposés jusqu'à un nombre déterminé forment le collège électoral. Dans les autres provinces, il se compose des grands propriétaires; mais la grande propriété qui, en moyennei,; est celle qui paie 100 florins d'impôt, en certaines régions, paie 200 florins, et, ailleurs, seulement 50.

Dans la catégorie des villes se trouvent les centres de population et d'industrie et aussi quelques petites communes qui ont autrefois reçu le droit à une représentation spéciale. Les électeurs qui votent dans la catégorie de ces villes ne peuvent pas voter dans une circonscription rurale du pays.

La qualité d'Autrichien est exigée pour être électeur dans la catégorie des Chambres de commerce , même pour la Chambre de Trieste. Cette disposition a été faite en vue d'exclure les étrangers et spécialement les Italiens.

Les députés des 131 circonscriptions rurales sont nommés par deux espèces d'électeurs, les uns qui votent directement et les autres indirectement ou par une élection à deux degrés. Sont électeurs directs des propriétaires fonciers qui ne paient pas assez d'impôts pour appartenir à la grande propriété, mais qui ont cependant, à cause de l'importance de leur position, reçu le droit de voter directement pour l'élection des députés. Votent indirectement : les électeurs inscrits sur les listes pour la nomination des conseils municipaux; ils nomment des électeurs du deuxième degré , à raison de 1 électeur par BOO habitants ou fraction de SOO habitants. Les électeurs du deuxième degré, avec les électeurs qui ont le droit de vote direct, forment le collège pour la nomination du député. Quant aux conditions pour l'inscription sur les listes servant aux élections Municipales, elles varient , suivant les provinces , au moins en ce qui concerne le cens, entre un florin (2 fr. 59) et 10 florins (25 fr. 90). L'âge de l'électorat est fixé à 24 ans.

Est éligible toute personne du sexe masculin, âgée de 30 ans, citoyen autrichien depuis trois ans , électeur ou élig^le à ia Diète locale de son pays et électeur au Reichsrath,

Le pouvoir législatif appartient à l'Empereur et aux deux Chambres dont l'assentimenl à la loi doit cobcoùrir avec la sanction impériale. En cas de désaccord , il y a rejet ; mais il est des lois indispensables et dont le rejet rendrait tout gouvernement impossible; telles sont les lois de ûbances et la loi sur le contingent militaire. La Constitution d'Autricfare rësôut cette difficulté en décidant que si les deux Chambres ne parviennent pas à s'entendre , même en nommant une commission

commune, le chiffre le plus faible sera tenu pour adopté.

Les interpellations individuelles ne sont pa3 admises; il faut qu'elles soient appuyées par dix membres à la Chambre des seigneuiTS et par quinze à la Chambre des députés.

Les pétitions, quand elles ne sont pas repoussées par Tordre du jour pur et simple, sont renvoyées au ministre ou à une commission de la Chambre; elles peuvent aussi être Toccasion d'une proposition de loi qui suit le cours ordinaire des propositions émanant de l'initiative parlementaire.

ISS. Hongrie. — La, Hop^rie se compose des États situés an delà de la Leitha (Hongrie, Transylvanie, Croatie et Sla* vonie); elle est partie de Tempire Austro-Hongrois, mais ses affaires sont gouvernées par un ministère et un Parlement propres soas le même souverain que TAutriche.

Son Parlement se compose aussi de deux Chambres, la Ckambre. haute ou Chambre des magnats et la Chambre des députés.

L'organisation de la Chambre des magnats est fort ancienne; elle remonte au commencement du xm* siècle et n*a, depuis son origine, été que peu modifiée. Sa. composition est surtout aristocratique, caj Télément le plus nombreux est celui des princea, comtes et barons nommés par le roi et dç leurs descendants directs. Siègent à ce titre : 18 princes , 380 comtea et 208 barous ; Ip chifire n'étant pa? limité, le roi pourrait y en appeler an plus grand nombre. Les archevêques, les évoques et 31 dignitaires ou chefs de communautés religieuses catholiques font partie de la Chambre des magnats avec les sept prélats de l'Église grecque. Les grands dignitaires de la couronne et les préfets ou gouverneurs des provinces, comtat$ ou vUles Ubres complètent cette assemblée avec deux délégués nommé? par la Diète d'Agram.

Outre que les grands fonctionnaires appartiennent à Taristocratie, ils niç pourraient, vu leur petit nombre, être, qu'un faible contrepoids à la représentation énorme de Télément féodal. Les magnats sont actuellement enwon 700; mais la plupart considèreat ce titre coiume honorifique et beaucoup ne siègent pas. Environ 6A membres seulement prennent part aux tra-

vaux de cette assemblée. Elle partage l'initiative des lois avec le roi et la Chambre ides députés.

La ' Chambre des députés se compose de 447 membres qui sont répartis de la manière suivante : Hongrie, 338; Transylvanie et ville deFiume, 75; Croatie, 34.

Les 34 députés de Croatie sont élus par la diète d'Agram. Quant aux députés de Hongrie et de Transylvanie, ils sont nommés par un corps électoral dont la loi du 26 novembre 1874 détermine la composition. Est électeur tout citoyen majeur de 20 ans accomplis qui justifie d'un revenu annuel de 105 floms (262 francs 50). — Cette règle comporte quelques exceptions, soil par suite d'équivalents avec la condition du cens, soit par la dispense de tout cens qui est accordée aux professions libérales : les membres de l'Académie hongroise, les professeurs, les artistes académiques, les docteurs, les avocats, les notaires publics, les ingénieurs, les chirurgiens, les pharmaciens, les agriculteurs, les forestiers et mineurs diplômés, les prêtres et vicaires , les secrétaires communaux , les maîtres d'école et les professeurs diplômés des crèches. — On voit, par cette énumération, que l'adjonction des capacités a été faite largement.

Est éligible tout électeur âgé de 24 ans. — Il y a incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions publiques rétribuées; mais cette prohibition admet d'assez nombreuses exceptions. Sont exceptés les ministres, les sous-secrétaires d'État, les directeurs des établissements nationaux, les président, vice-présidents et membres du conseil de construction de la capitale; les membres du conseil de l'enseignement et de santé; les professeurs de l'Université de Buda-Pesth et du Polytechnicum. Une exception est faite aussi, par la loi hongroise comme par la nôtre, pour ceux qui reçoivent une mission temporaire; mais la mission temporaire peut durer une année, tandis que chez nous, la durée est limitée à six mois. La loi hongroise exige de plus — notre loi n'exige rien de semblable — que la mission temporaire soit autorisée par la Chambre (loi du 10 janvier 1875, sur les incompatibilités).

Les députés qui acceptent une fonction publique exceptée de l'incompatibilité, sont soumis à réélection. — Tout député reçoit

DROIT CONSTITUTIONNBL COMPARÉ. 143

une iDdemnité fixe de 800 florins (2,000 fr.), plus une indemnité de 6 florins 25 kreutzers (13 fr. 10) par chaque jour de session.

Le vote pour l'élection des députés offre une particularité qui mérite d'être remarquée , car elle s'éloigne de nos usages. Au jour fixé pour le vote, les électeurs se réunissent à 8 heures du matin. S'il n'y a qu'un seul candidat^ le président du bureau le déclare élu. S'il y en a plusieurs et que dix électeurs au moins demandent le vote, il y est procédé. Le vote est public et verbal et les suffrages sont consignés sur des registres spéciaux.

Les ministres sont pris dans le Parlement ou en dehors. Ils peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés. Le jugement est prononcé par une commission de 12 magnats.

1.8 J:. Délégations \ — La Hongrie et l'Autriche ont des affaires communes par suite de leur réunion sous la même couronne, et surtout par suite de la réunion de fait qui, avant la division des gouvernements , avait créé dès intérêts inséparables. Aussi après le compromis de 1867, beaucoup d'affaires sont demeurées communes et il a été pourvu à leur expédition parles délégations. L'Autriche et la Hongrie envoient chacune 60 délégués, dont '20 pouf la Chambre haute et 40 pour la Chambre basse. Le Parlement commun se compose donc d'une Chambre de quarante membres et d'une autre de quatre-vingts. Les délégations peuvent, avec la sanction de l'Empereur et roi, légiférer sur les affaires communes. Quant à l'administration, elle est confiée à un ministère commun qui est composé de trois membres : Affaires étrangères , Guerre et Finances (lois des 21 décembre 1867 et 27 juin 1878).

Ces trois ministères correspondent aux trois espèces d'affaires

* Après UD long coDflit, l'accord entre les deux parties de TEmpire se fit, en i867, sur la base du dualisme, avec deux parlements séparés pour les affaires de chacune des parties et une délégation pour les affaires communes. Une loi cisleitbane du 16 juillet 4867 autorisa le conseil de l'Empire à désigner une commission de 45 membres qui s'entendit avec une députation de la diète hongroise. De Taccord qui s'établit entre ces délégués sortit le compromis consacré par la loi cisleitbane du 24 décembre 4867 et par les lois hongroises 44, 44 et 45 de 1867.

communes : 1* Affaires étrangères. La représentation diplomatique à l'étranger est, pour les deux États, confiée aux mêmes dgents. Les traités internationaux sont signés par le ministre commun des affaires étrangères, mais soumis à la ra^tlfication des deux parlements Hongrois et Autrichien. 2** Les affaires militaires. Chaque Parlement règle séparément ce qui concerne le contingent, le mode d'accomplissement du service militaire et ce qui concerne la répartition locale et l'entretien de l'armée. Les Landuiehr ne sont pas au nombre des affaires militaires communes. 3"" Les finances. Les délégations doivent voter le budget des dépenses communes et examiner les comptes relatifs à ces dépenses. Quant aux ressources destinées à payer les dépenses communes, elles sont fournies par chaque État et votées par les deux Parlements. Si les deux Parleioentp n'étaient pas d'accord sur la contribution, la proportion serait fixée, pour une anqée seulement, par l'empereur.

ft8$. Empire d'Allemagne. — Après la guerre de 1866 contre l'Autriche, la Prusse, dès 1867, groupa dans une confédération lea États qu'elle ne s'annexa pas de l'Allemagne du Nord; des; conventions militaires lui rattachèrent les États du Sud. Quand éclata la guerre avec la France, l'armée ailemaude était donc tout entière placée sous l'hégémonie de la Prusse. Vampire d'Allemagne que la Révolution avait tenté, n^ais san^ succèts, de rétablir en 1848, sortit de la campagne faite en commun contre l'ennemi héréditaire. L'adhésion de la Bavière, du Grand-duché de Bade, du Wurtemberg et de la Hesse dans le coun^nt de novembre 1870 mirent fin à toutes les résistances, et l'Empire proclamé à Versailles, pendant le siège de Paris, fut définitivement constitué après la paix, le 16 avril 1871, L'Autriche a été laissée en dehors de l'Empire d'Allemagne; une loi du 9 juin 1871 y a incorporé les provinces annexées d'Alsace et Lorraine.

Les États confédérés de l'Empire Allemand envoient des députés au Parlement commun ou Diète impériale (Reichstag) composée de 397 membres, d'après la répartition suivante : Alsace-Lorraine, 15; Anhalt, 2; Bade, 14; Bavière, 48: Brème, 1 ; Brunswick, 3; Hesse (N.), 3; Hesse (S.j, 6; Lûbeck,

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPABB. liS

l; Lippe, 1; Mecklemboupg-Schwerin , 6; Mecklembourg-Strelitz, i; Oldembourg, 3; Prusse, 236; Reuss (branche aînée), 1; Reuss (branche cadette), 1; Saxe-Royale, 23; Saxe-Altembourg, 3; Saxe-Cobourg-Gotha, 2; Saxe-Meiningen, 2; Saxe- Weioar, 3; Schaumbourg- Lippe, 1; Schwarzboupg-Rudolstadt, \; Schwarzbourg-Sonderhausen, 1; Waldeck, 1 ; Wurtemberg, 17 (loi du 25 juin 1873).

Les députés au Reichstag sont nommés par le suffrage universel direct, au scrutin uninominal, dans chacune des 397 circonscriplions. Sont électeurs, tous les citoyens allemands majeurs de 25 ans et domiciliés dans Tun des États représentés à la Diète impériale. La loi ne fixe pas la durée que doit avoir le domicile. Il suHit donc que l'électeur soit domicilié au moment où la liste électorale est dressée. La liste doit être faite un mois avant Télection et il suffit, par conséquent, que rétablissement du domicile précède l'élection d'un mois. Sont éligibles, les électeurs domiciliés depuis une année , dans un des États confédérés (Loi du 21 mai 1869 et règlement électoral du 28 mai 1870. Loi du 25 juin 1873, qui déclare la loi électorale applicable à l'Alsace-Lorraine).

Les États confédérés sont aussi représentés dans le Conseil fédéral [Bundesrath) , assemblée mixte qui tient de la Chambre haute et du Comité exécutif. Elle est Chambre haute, car son concours est nécessaire pour donner force de loi aux résolutions du Reichstag en matière législative; elle est comité exécutif, car elle est chargée de faire les règlements et instructions nécessaires à l'exécution des lois de l'Empire. La répartition au Conseil fédéral, entre les États, donne à la Prusse 17 voix; à la Bavière, 6 voix; à la Saxe-Royale, 4 voix; au Wurtemberg, 4 voix; au Grand-duché de Bade, 3 voix; au Meklembourg- Schwerin, 2 voix; aux autres États, 1 voix. Le nombre total des voix est de 58. — Par les 17 voix qui lui appartiennent et celles des petits États placés sous son influence, la Prusse a dans le Conseil fédéral une position prépondérante. Ce qui fortifie sa puissance dans les résolutions du Conseil, c'est le droit de veto appartenant à l'Empereur sur toutes les lois relatives aux impôts, à l'armée et à la marme.

Le Conseil fédéral est présidé , avec voix prépondérante, par le chancelier de l'Empire qui est nommé par l'Empereur. Le chancelier ne peut pas fedre partie du Reichstag, mais il aie droit d'y prendre la parole comme membre du Conseil fédéral. Les décrets impériaux sont contresignés par le chancelier qui en est responsable. Il peut déléguer le contre-seing à des suppléants (Loi du 17 mars 1878).

L'Empereur convoque, ouvre, proroge et dissout le Reichstag. La dissolution ne peut cependant résulter que d'une décision prise par le Conseil fédéral d'accord avec l'Empereur. Cette disposition ressemble à celle de la Constitution française, qui ne permet au président de la République de dissoudre la Chambre des députés que de l'avis conforme du Sénat*. Après la dissolution , la nouvelle assemblée doit être réunie dans les 90 jours. La réunion des collèges doit être faite dans les 60 jours (art. 24 et 25 de la Constit. de l'Empire). — L'Empereur promulgue et publie les lois de l'Empire et veille à leur exécution. L'Empereur nomme et révoque les employés de l'Empire; il nomme spécialement les officiers de la marine et les officiers supérieurs de l'armée de terre. L'ensemble des forces de terre de l'Empire constitue une seule armée sous les ordres de l'Empereur, non-seulement en temps de guerre, mais même en temps de paix. — Un décret impérial peut mettre en état de siège toute partie du territoire de la Confédération où la sûreté publique serait menacée.

Le Reichstag, le Bundesrath et l'Empereur sont chargés d'un certain nombre de matières communes qui, sauf quelques exceptions, ont été placées en dehors du gouvernement de chaque État. Comme elles intéressent la grande patrie, il a fallu, pour leur donner une impulsion vigoureuse , les affranchir du particularisme et de la multiplicité des directions. On est ainsi arrivé

Mi y a entre les deux lois cette différence que , d'après la GonstitutioD française, l'initiative de la dissolution n'appartient qu'au Président delà République, tandis qu'en Allemagne elle peut être prise par le Conseil fédéral. En France , le Sénat n'est appelé qu'à donner un avis sur la demande du Chef de l'État; en Allemagne, le Conseil fédéral qui est un comité exécutif peut proposer la dissolution à Tagrément de l'Empereur.

i créer Tunité puissante sans anéantir les gouvernements divers, qui répondent à la variété des mœurs et des traditions. Sont considérées comme matières communes :

t* Tout ce qui concerne Tindigénat, le droit de bourgeoisie, les passeports et la police des étrangers. Par exception , en Bavière, l'indigénat est régi par la loi du pays.

2"* La législation des douanes, du commerce et des impôts dont le produit est applicable aux besoins de TEmpire;

3"* Le système des mesures , monnaies et poids et la fixation des principes sur l'émission de la monnaie de papier; • 4" Les prescriptions générales sur les banques;

5* Les brevets d'invention;

6* La protection de la propriété des œuvres de l'esprit;

7* L'organisation d'une protection commune du commerce allemand à l'étranger, de la navigation et du pavillon allemand sur mer, et la constitution d'une représentation consulaire nommée par l'Empereur et rétribuée sur le budget de l'Empire ;

8* Les chemins de fer et les voies de communication par terre et par eau établis dans l'intérêt de la défense de la patrie et du commerce général. — Les chemins de fer de la Bavière ne sont chose commune qu'au point de vue militaire et non au point de vue des intérêts commerciaux;

9' La navigation et le flottage sur les cours d'eau qui traversent ou bordent plusieurs États , le régime des eaux et les taxes à percevoir;

10* Les postes et télégraphes. L'Empereur nomme les employés supérieurs et chaque gouvernement nomme les employés inférieurs ; la Bavière et le Wurtemberg ont conservé la nomination des employés de tout grade ;

H® L'exécution des décisions en matière civile et l'exécution des réquisitions ;

12'' Les conditions auxquelles foi est due aux actes authentiques ;

1 3" L'ensemble du droit civil , du droit pénal et de la procédure, le droit commercial et le droit applicable au change;

14* L'organisation militaire de l'Empire et la marine militaire.

148 DROIT PUBUC BT ADMINISTRATIF.

Nous avons dit plus haut que l'Empereur nommait tous les officiers et employés de la marine et les ofQciers supérieurs de l'armée de terre. Les ofQciers supérieurs à la nomination de l'Empereur sont ceux qui commandent les contingents fournis par les États et les commandants de place. Les autres ofBciers sont nommés par les princes ou Sénats des États , à moins de convention expresse qui attribue toutes les nominations à l'Empereur;

IS"" Les règlements en ce qui concerne l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire;

IG"* Les prescriptions sur la presse et le droit d'association (Constitution de l'Empire du 16 avril 1871).

C'est en vertu de la disposition qui met au nombre des matières communes les lois sur les associations qu'a été faite la loi du 21 octobre 1878 plusieurs fois prorogée sur les associations et publications ayant des aspirations socialistes, démocratiques ou communistes.

DROIT CONSTITUTIONMSL COMPARÉ. 149