ÊUts-Unis

1.V4. Les divisions administratives de la France sont différentes suivant les services publics, les besoins de chaque branche n'étant pas les mêmes. Quoique nos lois aient beaucoup sacrifié à l'uniformité , elles n'ont cependant pas porté la symétrie jusqu'à faire concorder exactement toutes les divisions administratives. La plus importante est celle qui partage le territoire en départements, au nombre de 87, en arrondissements dont le chiffre s'élève à 362, en 2,868 cantons et 36,097 communes ^ On dit de cette division qu'elle est faite au point de vue de l'administration générale, par opposition aux autres qui sont faites d'après les besoins des services spéciaux. On

1 Avant la cession à l'Allemagne de TAlsace et d*une partie de la Lorraine , il y avait en France 89 départements , 375 arrondissements , 2,941 cantons et 37,548 communes. Les territoires cédés avaient une population de 1,597,238 habitants. Recensement de 1872. D'84)rè8 le dernier recensement, la population a été fixée par décret du 7 août 1882, a 37,672,048; le dénombrement de 1878 avait donné le chiffre de 36,905,788 habitants. Différents : 766,260 d'augmentation. Sur cette augmentation 561,869 ont été fournis par les villes ayant plus de 30,000 habitants. — Le nombre des cantons étant en 1878 de 2,863. Il en a été créé cinq dans Tintervalle des deux recensements : Gagnes, Decazeville, Nancy (Sud), Badonviller et le Raincy. — Il y avait en 1878 36,056 communes, soit une augmentation de 41 communes. — Rapport du ministre de Tintérieur dans le Journal officiel du 5 janvier 1873. — V. Situation financière des communes (année 1883), p. VI. « En 1882, sept nouvelles communes ont été créées dans cinq départements, savoir : 1 dans le Finistère, 1 dans le Gard; 2 dans la Haute- Garonne; 1 dans risère; 2 dans le Puy-de-Dôme. D'autre part, trois communes ont été supprimées dans les départements du Calvados , de la Charente-Inférieure et des Vosges. En raison de ces modifications dans la division administrative du territoire, le nombre total des communes s'élève aujourd'hui à 36,097 au lieu de 36,093, chiffre constaté dans la dernière statistique. »

entend par administration générale l'ensemble des autorités qui , comme les ministres, les préfets, les sous-préfets et les maires, sont chargés de Texécution des lois, quel qu'en soit l'objet, tandis que les services spéciaux sont limités à une espèce d'actes ou d'opérations.

lyft. Le département et la commune joignent à la qualité de division administrative le caractère de personne morale ayant an patrimoine, douée de la capacité de faire les actes de gestion et d'aliénation, sous les conditions déterminées par la loi. L'arrondissement et le canton ne sont, au contraire, que des lignes administratives et n'ont pas le caractère de personne morale avec capacité d'acquérir. M. Dufour fait observer que l'arrondissement ne constitue pas une unité administrative , et il en donne pour raison que le sous-préfet n'est pas , à proprement parler, une autorité, mais un simple organe de transmission entre les communes et le préfet*, qui est la véritable autorité, et dont les pouvoirs s'étendent sur tous les arrondissements du département. M. Dufour cependant reconnaît plus bas que le sous-préfet a certains pouvoirs qui lui sont propres, et, d'ailleurs, en cas d'urgence, le sous-préfet, sans attendre les ordres du préfet , a le droit et le devoir de faire exécuter les lois et d'en prévenir la violation. L'arrondissement n'est pas, il est vrai, une personne morale; mais comme division administrative, il ressemble au département, et si Ton veut appeler le département une unité administrative, il n'y a vraiment aucune raison pour qualifier autrement l'arrondissement.

IVtt. La division des départements, des arrondissements et des cantons ne peut être modifiée que par une loi; il en est de même des changements apportés à la circonscription des communes foutes les fois qu'il en résulterait une modification aux limites d'un département, d'un arrondissement ou d'uni canton. Si la réunion ou distraction ne touche pas aux limites da département, de l'arrondissement ou du canton, l'appro-

* Dans ces dernières années , les sous-préfets ont , par plusieurs lois , été investis de pouvoirs propres, et U n'est plus vrai de dire , comme au temps où écrivait M. Dufour, que le sous-préfet n est qu'un agent de transmission et d'information.

182 DROIT PUBLIC BT ADBilNISTRATIF.

batioD est donnée, en principe, par décret et exceptionnellement par le Conseil général , suivant les distinctions qui seroQt exposées au chapitre de Tadministration communale ^ Une loi spéciale est aussi exigée pour l'érection d*une commune nouvelle, quelle que soit son importance, que le canton soit modifié ou qu'il ne le soit pas, que le projet ait été demandé par les habitants ou qu'il soit proposé d'office '.

I.W. La loi a tracé les formes qui doivent être suivies pour les distractions ou réunions de communes. Le préfet ouvre une enquête dans les communes intéressées et demande l'avis du conseil général, du conseil d'arrondissement et du conseil municipal. Si le projet concerne une section de commune, il faut lui donner une représentation distincte; car, ses intérêts étant en opposition avec ceux de la commune principale dont elle fait partie , elle ne doit pas être représentée par le conseil municipal. La loi' veut qu'en ce cas on donne à la section des représentants spéciaux qui s'appellent des syndics. Le préfet rend un arrêté pour fixer le nombre des membres de la commission syndicale, et l'élection est ensuite confiée aux électeurs domiciliés dans le territoire de la section. Cette conimission syndicale doit être nommée, dans tous les cas, alors même que le conseil municipal serait entièrement composé de membres domiciliés dans le territoire de la section. Enquête, avis du conseil municipal, avis du conseil d'arrondissement, avis du conseil général, et, s'il s'agit d'une section, constitution d'une commission syndicale, telles sont les formalités exigées par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1837, maintenos par la loi du 5 avril 1884.

Qu'arriverait-il si la réunion ou la distraction était prononcée sans que ces formalités eussent été remplies? Une distinction est ici nécessaire. S'agit-il d'une réunion ou distraction approuvée par le pouvoir législatif, dans les cas

* Art. 4 de la loi du 18 juillet i837, art. 1«' du décret de décentrai isaUoQ du 25 mars i852 et art. 6 de la loi du 5 avril 1884.

> Art. 5 de la loi du 5 avril 1884.

' Art. 3 de la loi du 18 juillet 1837 et art. 3 et 4 de la loi municipale du 5 avril 1884.

DIVISIONS ADMINISTJEU.TiyBS. 183

OÙ une loi est exigée , il n'y aurait pas de pourvoi possible, parce que la loi est un acte souverain contre, lequel aucun recours n*est autorisé. Dans les cas , au contraire , où la réunion ou la distraction a été autorisée par décret, il y aurait excès de pouvoir, et un recours par la voie contentieuse pourrait être introdait sur le fondement que les formes légales n'auraient pas été observées. C'est en effet la sanction ordinaire de la violation des formes que l'excès de pouvoir en résultant, peut être déféré au conseil d'État délibérant au contentieux. A plusieurs reprises, cette solution a été consacrée par la jurisprudence administrative*.

Les formes que nous venons d'indiquer ne s'appliquent qu'aux réunions ou distractions proprement dites; elles sont étrangères à la délimitation des communes, alors même que le bornage aurait pour effet d'attribuer des parties habitées a une commune dont en fait elles n'étaient point partie, quoiqu'on droit elles dussent y être rattachées. — La délimitation , comme l'a jugé le Conseil d'État*, est une opération administrative pour laquelle le préfet est compétent et n'est point astreint à suivre les formalités de la ioi communale'.

ft 98. L'acte qui approuve soit la réunion, soit la distraction,

* Décis. du 24 juillet 1848, commune de Renneville. Dans Tespèce de cette décision , il n'avait pas été fait d'enquête et le conseil municipal n*ayait pas été appelé à donner son avis. — Le Conseil a décidé également qu'il y avait lieu d'annuler un décret qui prononçait la distraction d'une section de commune, parce que la partie distraite par le décret était plus considérable que celle portée dans la délibération du conseil municipal. V. décret du 26 août i858 (Recueil desarr. du Conseil, 4858, p. 601). La jurisprudence du Conseil d'État admet qu'un particulier est recevable à se pourvoir pour excès de pouvoir contre un décret modifiant une circonscription communale. Conseil d'État, arr. des 8 février 1878, SortaiSy et 23 mars 1880, LongeviaUe, La proposition résulte au moins implicitement des arrêts, puisque le Conseil a prononcé au fond sur les demandes et ne les a point déclarées irrecevables [Recuea des arriU du Cmseil d'État, 1878, p. 125 et 1880, p. 338).

* V. en ce sens, deux ordonnances, l'une du 17 mars 1835, Carpentier, et l'autre du 4 septembre 1840, commune de Fons,

' Recueil des arrêts du Conseil, 1858, p. 601. V. une note où est rapporté l'avis du ministre dans l'affaire de la [commune de Poix. G. d'Ét., arr. du 7 août 1883, Meudon et ClamarL

184 DROIT PUBUC BT ADMINISTIULTIF.

fixe les conditions auxquelles cette séparation ou jonction seront faites. La loi contient elle-même quelques dispositions qui règlent les droits respectifs des sections quant aux biens qui composaient le domaine public et le domaine privé de la commune. Mais ce n'est pas ici le lieu d*aborder cette partie de la question. Nous nous en occuperons en traitant des personnes morales et de la constitution de leur patrimoine. L'acte homologuant la réunion peut notamment prescrire des conditions spéciales en ce qui concerne Tapplication des règlements communaux, et, par exemple, la publication nouvelle, dans la partie annexée , de ceux qui avaient été faits pour la conunune principale. Si la loi ou le décret gardent le silence sur ce point, les règlements sont, de plein droit, applicables au territoire réuni sans qu'il soit besoin de procéder à une publication nouvelle. L'autorité de ces règlements s'étend, en effet, sur toutes les parties de la commune ^

±19. Le changement pourrait ne pas porter sur les limites de la commune, du canton de l'arrondissement ou du département mais sur le choix du chef-lieu. Quelle est l'autorité qui serait compétente pour approuver ce déplacement? Une loi serait indispensable pour transférer le chef-lieu d'un arrondissement ou d'un département. Quant aux cantons, un décret pourrait autoriser la translation de la justice de paix dans une autre commune du même canton. Cette proposition avait été admise sans difficulté jusqu'en 1870. Cette année-là, le gouvernement crut devoir attribuer cette sorte d'affaires au pouvoir législatif et cette pratique dura pendant plusieurs années; mais un avis du Conseil d'État du 10 juillet 1879 a ramené Tadministration à la doctrine qui était suivie avant 1870 ^

^ La Cour de cassation (Ch. cr.) a consacré cette doctrine par son arrêt du 15 février 1862 (D. P., 1862, 1, 448). Elle est revenue sur la jurisprudence qu'elle avait adoptée dans son arrêt du 16 avril 1858 (D. P., 1859, I, 828}.

> Avis du Conseil d'État du 10 juillet 1879. Revue d'administraUcn de M. Maurice Block, 1879, t. III, p. 306. Le Conseil avait été saisi d*un projet de loi tendant à transférer la justice de paix du canton de Fieurtuit (lÛe-et- Vilaine] à Dinard. Le Conseil d'État, approuvant la proposition au fond, fat d'avis qu'il fallait procéder par décret : « Considérant, dit l'avis, qu'aux

DIVISIONS ADMINISTRATIVBS. 18S

L'article 46, n"" 26 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux donnait au Conseil général le droit de statuer déQnitivement sur les changements de chef-lieu des communes, d'une section à une autre section. D'après la nouvelle loi municipale, du 5 avril 1884, le changement de nom d'une commune est décidé par décret du président de la République, sur la demande du conseil municipal*, le conseil général consulté et le Conseil d'État entendu » (art. 2). Le préfet doit procéder à une enquête, si elle est réclamée par le conseil municipal ou par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou d'une section intéressée. Il peut même y faire procéder d'ofBce (art. 3). La section menacée de dépossession devrait même être représentée par une commission syndicale (art. 4).

Après avoir parlé des divisions faites au point de vue de l'administration générale , occupons-nous de quelques divisions secondaires, qui correspondent aux services spéciaux.

1.80. Les divisions ecclésiastiques ne se confondent pas avec celles dont nous venons de parler. Le nombre des diocèses n'est pas exactement le même que celui des départements, car il y a 87 départements, et on ne compte que 84 diocèses. Tandis que certains départements n'ont pas d'évêque, il y a, dans la Savoie , des départements qui forment plus d'un diocèse. Les chefs-lieux des évêchés ne sont pas toujours aux chefslieux des départements; beaucoup sont établis dans des chefstermes de l'art. 8 de la loi du 8 pluviôse an IX, dans chaque arrondissement de justice de paix formé de plusieurs communes , il appartient au gouvernement de désigner celle qui, soit à raison de sa centralité, soit par rapport à ses relations avec les autres communes de Tarrondissement , en sera le cheflieu;

« Considérant que de cet article il résulte que le déplacement d*un chefiieu de justice de paix est une mesure administrative qui peut être prise par décret ,

« Qu'en effet, il a été rendu, à diverses époques, un grand nombre d'ordonnances ou décrets ayant pour objet la translation du chef-lieu d'une justice de paix d'une commune dans une autre commune du même canton. »

^ Le texte voté d'abord par la chambre des députés portait : sur l'avis du Conseil munidpaL Le Sénat y a substitué les mots : Sur la demande du Conseil municipal.

lieux d^arroadissement : Reims, Langres, Âix, Verdun, Bayonne, Cambrai, Meaux , Coutances , et Ton en peut citer où Tévêque réside dans un chef-lieu de canton (Aire , Belley, Luçon). Audessus des évéques la loi place les archevêques, qui n'ont pas leur analogue dans Tadministration générale. Le diocèse est compris dans l'archevêché; Téglise cathédrale relève de la métropole et Tévêque du métropolitain dont il est appelé le suffragant* — Archevêché, archevêque ou métropolitain, métropole ou église métropolitaine , ce sont là des mots qui se correspondent, comme le font, dans un degré inférieur, les mots évéché ou diocèse, évêque ou suffragarU et cathédrale. Le nombre des archevêchés, qui était de 15 autrefois avait été porté à 18 par la création des deux archevêchés de Rennes et d'Alger et par l'annexion de la Savoie, qui nous avait donné l'archevêché de Chambéry, 11 a été réduit à 17 par la perte de Strasbourg. Nous avions, avant ces divers changements, 65 évêchés, nombre qui a été réduit à 64 par la création de l'archevêché de Rennes, et porté à 68 par l'annexion qui nous a donné 4 évêchés nouveaux et réduit à 67 par la perte de Metz.

Après le traité de paix entre la France et l'Allemagne, les diocèses de Nancy, Saint-Dié, Strasbourg et Metz se sont trouvés partie en France et en partie en Allemagne, Un décret du 10 octobre 1874 a fait une nouvelle délimitation de ces évêchés et de la province ecclésiastique de Besançon.

181. Aucune division ecclésiastique ne correspond à l'arrondissement*. Il en est autrement du canton, puisqu'on principe il doit y avoir au moins une cure par canton (art. 60 de la loi du 18 germinal an X et décision ministérielle du 17 nivôse an XI). Le minimum prescrit par la loi a été dépassé; car nous n'avons que 2,865 cantons, tandis que nous comptons 3,396 cures, dont 586 de première classe et 2,810 de deuxième. Il y a des villes qui ne sont pas chefs-lieux de canton et qui cependant ont une cure. Inversement des chefs-lieux de canton n'ont

^ Eq général cependant, il y a, au chef lieu d'arrondissement, uq curé ayant le titre d*archiprôtre.

pas de cure. Qu'est-ce qu'une cure? La cure est un véritable béDéfice qui est rempli par un titulaire inamovible. L'évêque désigne le bénéficiaire , et son choix n'est définitif qu'autant qu'il est agréé par le chef de TÉtat. Une fois que le curé a été nommé, l'évêque n'a pas le droit de le révoquer à son gré; pour le priver de sa cure, il faut déposer le titulaire par une sentence, rendue conformément aux règles écrites dans les canons. Il en est autrement pour les succursales où le service religieux est confié à des prêtres desservants nommés par l'évoque, sans l'approbation du gouvernement, et révocables ad nutum. Le nombre des succursales n'est pas tout à fait égal à celui des communes. Tandis que nous avons 36,097 communes, le nombre des succursales ne dépasse pas de beaucoup 30,000.

189. On s'est demandé si une succursale créée et dotée par décret pourrait être supprimée de la même manière. Il n'y aurait pas de doute si l'autorité diocésaine était d'accord avec le gouvernement pour la suppression; mais la jurisprudence du Conseil d'État va plus loin ; car elle reconnaît le droit au gouvernement de supprimer une succursale même contre le gré de l'évêque* (Avis du Conseil d'État du 21 décembre 1882).

188. Les divisions judiciaires correspondent, dans presque toutes les parties, aux divisions de l'administration générale. On peut dire que la commune est une division judiciaire, puisque le maire est officier de police judiciaire (art. 9, C. d'inst. crim.). Jusqu'à ces dernières années, la commune était incontestablement une division judiciaire; car d'après les articles 138 et 140 du même Code, le maire était danâ" certains cas juge de simple police. Mais une loi du 27 janvier 1873

* « Considérant que Tintervention de Tautorité diocésaine dérive de la nécessité d'obtenir son concours pour la création d'une circonscription ecclésiastique, mais qu'elle laisse entier le droit d'appréciation attribué au gouvernement ; que si pour la suppression des succursales il y a lieu de suivre la même procédure que pour leur création et si , à ce titre , l'avis de l'évêque est un élément essentiel du dossier, aucune disposition de loi ne lui attribue un droit d'opposition de nature & arrêter l'exercice des prérogatives gouvernementales. »

a modifié le Code d'instruction criminelle sur ce point, et disposé que le juge de paix serait seul compétent pour connaître des contraventions de police commises dans le canton.

— Le canton est une division principalement judiciaire, tout canton étant le siège d'une justice de paix. Dans chaque arrondissement, il y a un tribunal civil de première instance qui est, en même temps, tribunal correctionnel. Enfin chaque département a une Cour d'assises , de telle sorte que le département, l'arrondissement, le canton et même la commune concordent avec les divisions judiciaires. Il y a une division judiciaire qui n'a pas son analogue dans l'administration générale : c'est celle des Cours d'appel, qui sont au nombre de 26. Chacune de ces Cours a dans son ressort plusieurs départements dont le nombre n'est pas uniforme; car, tandis que la Cour de Paris a un ressort qui s'étend sur sept départements, il y a plusieurs autres ressorts qui ne comprennent que deux départements. Le premier président et le procureur général sont les autorités préposées à la direction de la justice dans le ressort de la Cour. Dans chaque tribunal d'arrondissement, le procureur agit sous les ordres du procureur général. Le président du tribunal n'est pas, dans les mêmes conditions, le subordonné du premier président; il a son pouvoir propre qu'il puise dans la loi et que garantit son inamovibilité. Les procureurs, au contraire, ne sont à proprement parler que les substituts du procureur général.

Ces divisions ayant été établies par une loi , ne peuvent être changées que par une loi *.

1.S4. Au point de vue militaire , la loi du 24 juillet 1873 et le décret du 6 août 1874 ont divisé le territoire de la France en 18 régions dont chacune est partagée en huit subdivbions. Chaque région est occupée par un corps d'armée. Les places de Paris et de Lyon, avec un territoire d'une étendue déterminée autour de chacune des deux places , sont confiées a des commandants supérieurs qui prennent le titre de gouverneurs.

— Un corps d'armée spécial (19' corps) est affecté à l'Algérie.

* Lois du 27 ventôse an VIII et du 20 avril 1810.

— L'armée territoriale se compose de troupes de toutes armes; elle est organisée par subdivision (lois du 24 juillet 1873 et 13 mars 1875)*.

1.S&. L'administration de la marine a aussi ses divisions particulières. Les côtes maritimes sont divisées en cinq arrondissements ou préfectures, dont chacune porte le nom du port militaire qui lui sert de chef-lieu. Les préfectures sont subdivisées en sous-arrondissements et les arrondissements en quartiers, sous-quartiers et syndicats. La préfecture et le sousarrondissement sont deux divisions principales qui embrassent tous les services administratifs de la marine, tandis que les quartiers, sous-quartiers et syndicats n'intéressent que le service spécial de rinscription maritime. A la tête de chaque préfecture se trouve un préfet maritime. L'administration de Tarrondissement est confiée à un commissaire de la marine et dans quelques arrondissements (le Havre, Nantes et Bordeaux) à un officier supérieur du commissariat de la marine '. Les côtes d'Afrique forment un sixième arrondissement, avec Alger pour chef-lieu de préfecture.

l.Stt. Au point de vue de l'instruction publique, le décret

1 i«' corps Lille ; 2« Amiens; 3« Rouen; 4« le Mans ; 5* Orléans ; 6« ChAlons; 7« Besançon; 8« Bourges; 9« Tours; 10« Rennes ; !!• Nantes; 12« Limoges; 13" Clermont-Ferrand; 44* Lyon; 15* Marseille; 16e Montpellier; 17« Toulouse; 18« Bordeaux; 19« Alger.

' Arrondissements et sous-arrondissements,

4«» Arrondissement : Cherbourg, préfet maritime.

Dunkerque,

Le Hftvre.

2« Arrondissement : Brest, préfet maritime.

Saint-Servais, *

Forges de Villeneuve.

3* Arrondissement : Lorieni, préfet maritime.

Nantes.

4* Arrondissement : Roche fort, préfet maritime.

Bordeaux.

5« Arrondissement : Toulon , préfet maritime.

Marseille,

Bastia.

des 22 août-!*' octobre 18S4 a partagé le territoire de la France en seize Académies, nombre qui a été porté à dix-sept par suite de l'annexion de la Savoie et ramené à seize par la perte de Strasbourg. L'article !•' de ce décret énuraère les départements qui formeront le ressort de chacune des Académies. Aa chef-lieu de l'Académie se trouve un recteur qui a dans ses attributions tout ce qui concerne l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, non l'enseignement primaire qui a été placé dans les attributions du préfet de chaque département. Le département est aussi une division universitaire ; car chaque Académie est subdivisée en autant d'inspections qu'il y a de départements dans sa circonscription. Au chef-lieu du département est un inspecteur qui surveille l'enseignement sous la double autorité 1* du préfet pour tout ce qui concerne les écoles primaires, et 2** du recteur pour ce qui concerne les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur. Dans chaque cheflieu d'Académie siège un conseil académique, et dans tout cheflieu de département un conseil départemental pour l'instruction publique (loi du 15 mars 1850, art. 12 et décr. du 22 octobre 1854, art. 26)* — L'arrondissement est aussi une division universitaire puisque, d'après l'article 24 du décret du 22 octobre 1854, il y a un inspecteur des écoles primaires par arrondissement.

1.SV. Au point de vue du service des travaux publics, une ordonnance du 23 décembre 1838 partagea le territoire de la France en seize divisions des ponts et chaussées , dont chacune était placée sous la surveillance d'un inspecteur divisionnaire qui devait résider dans sa circonscription. L'obligation de résider cessa à partir de 1850 et un décret du 17 juin 18S4 donna aux inspecteurs divisionnaires le titre d'inspecteurs généraux de deuxième classe'. Une ordonnance du 22 juin 1842 a, en

* n avait été réduit à 12 par Tordonnance du 5 avril 1832. La division remonte au décret du 7 fructidor an XII (25 août 1804). Ce décret ne portait que 15 divisions; mais la division spéciale de la Loire, qui fut créée pIu^ tard, porta le nombre à 16. Le nombre des divisions, maintenu à 16 pa: l'ordonnance du 16 novembre 1830, fut réduit à 12 par celle du 6 avril 1832. et reporté à 16 par Tordonnance du 23 décembre 1838.

DIVISIONS ADMIMISTRA.TIVES. 191

outre, créé ciaq inspections des chemins de fer dont le nombre est aujourd'hui de sept. En y ajoutant l'inspection des canaux et voies navigables du Nord et du Pas-de-Cdais, on arrive à un total de 24 inspections générales.

Chaque division d'inspection comprend un certain nombre de départements et chaque département a un ingénieur en chef qui est chargé du service des ponts et chaussées , canaux , navigations et ports de commerce dans le département, sous les ordres du préfet et la surveillance de l'inspecteur général préposé à la division. Le département est subdivisé en circonscriptions, plus ou moins nombreuses suivant les besoins du service; elles ne se confondent pas, par conséquent, avec la subdivision administrative en arrondissements. Un ingénieur ordinaire est, dans chaque circonscription, chargé de faire exécuter les travaux publics et de préparer les projets des travaux à entreprendre, le tout sous les ordres de l'ingénieur en chef.

1§9. Au point de vue financier, les divisions sont très mnltiples. Presque toutes coïncident avec le département et Tarrondissement, quelques-unes avec le canton. Quelques-unes aussi comprennent plusieurs arrondissements et même plusieurs départements.

Pour les receltes, il y a une trésorerie générale* par département et une recette particulière par arrondissement. Là sont centralisés les fonds recouvrés par les receveurs ou percepteurs qui reçoivent directement des redevables ou contribuables. Il y a aussi, dans chaque département, une direction des contributions directes , une direction des contributions indirectes, une direction de l'enregistrement et une direction des

L'arrondissement a une conservation des hypothèques et une direction de bureau composé pour les postes. Au chef-lieu de

^ Le trésorier général est aussi payeur; il vise les mandats de paiement et met le bon à payer. La fonction de payeur a été supprimée et ses attributions ont été réunies à celles du receveur géoéral qui a pris le titre de trésorier-payeur général. La trésorerie est une division , tant au point de vue des dépenses qu'au point de vue des recettes.

192 DROIT PUBLIC ET ADBilNISTRATIF.

canton, il y a ordinairement un bureau simple; quelquefois, des directions de bureau simple se trouvent dans des communes qui ne sont pas chefs-lieux de canton, à cause de leur situation.

Au chef-lieu de canton est presque toujours un receveur de Tenregistrement et des domaines. Cette règle, quoique i peu près généralement suivie, n*est cependant pas absolae; car, il y a encore des cantons qui sont réunis pour former le ressort d*un seul receveur de Tenregistrement.

Les percepteurs, receveurs des contributions indirectes, entreposeurs des tabacs, receveurs des douanes, sont répartis sur la France suivant les besoins de chaque service, et leur circonscription ne se confond ni avec celle des communes ni avec celle des cantons.

1.9S. Pour la surveillance et gestion des forêts, la France est divisée en conservations forestières, inspections et cantonnements. A la première division correspond, dans le personnel, le grade de conservateur; et, à la seconde, celui d'inspecteur. A la tête de chaque cantonnement est un sous-inspecteur* ou un garde général. Le nombre des conservations forestières a été ûxé à 38 par le décret du 22 janvier 1884. Ce même décret a supprimé les fonctions de garde général; mais il a conservé le titre qui appartiendra aux gardes dont le traitement est supérieur à 3,000 francs*.

1.1IO. Pour la perception des droits de douane, le législateur a établi des agents qui dépendent de la direction compétente; car, sous le rapport de ce service, la France est divisée en directions •• A la tête de chaque direction se trouve un

^ L'inspecteur dirige les opérations de balivage , martelage et récolement. C'est lui qui exerce les poursuites au nom de radministration des forêts. Le sous-inspecteur a d'abord pour mission de remplacer Tinspecteur empêché, et, comme attributions propres, il est chargé d'un service essentiellement actif, puisqu'il a sous ses ordres immédiats les gardes généraux, les gardes généraux adjoints, les brigadiers et les simples gardes. Gomme le sousinspecteur peut être appelé à remplacer l'inspecteur, il est ordinairement établi dans la même résidence.

' Un tableau annexé au décret du 22 janvier 1884, fixe les départements compris dans la conservation, la résidence et la contenance forestière.

3 Voici les noms des villes où sont établies les directions de douanes :

DIVISIONS ADMmiSTRATIVBS. 193

directeur qui ^ sous ses ordres des ÎDspectçars, dçs soosinspecteuR», des receveurs , des véri&cateurs et des commis âQZ écritures.

PRorr GOMPARé.

iM. ilACien droit. * — Les divisions qae nous venons d'exposer ont été fiedtes an point de vue des besoins de chaque service; elles sont rectilignes et uniformes , et ne présentent pas la diversité qu'on reparque dans les institutions dont la création et les progrès se sont acQomplis historiquement. Comme toat ee qu'a fait la Révolution francise, les divisions «dfflinicAratives ont éié tracées à priori suivant la méthode de Técole philosophique; car, cette école, lorsqu'elle apphque ses doctrines, marche droit à son idée, sans tenir compte de la tradition. Les divisions antérieures à 1789 s'étaient formées sQccessivemeat; aussi présentaient-elles une grande diversité sous le rapport de l'étendue et des noms.

i99. Une première division partageait la France en 40 gouvernements, dont 8 ont été qualiBés de petits gouvernemeuts par opposition aux 32 autres, qu'on appelait grands gouvernements. C'est à cette division que se réfère la locution employée dans l'usage et d'après laquelle la France, avant 1789, se partageait en 32 provinces. Le mot de province^ indique que cette division du territoire s'était formée peu à peu, au fur et à jcnesure de la conquête; aaissi les provinces avaient^Ues une étendue très-variable suivant les hasards de

Dunkerque, Lille, ValeneîeiineB, Charlerille, Besaogon, Boarg, Grenoble, Oigne, Toulon, Biarseille, Montpellier, Perpignan, Tarbea, Pau, Bordeaux, La Rochelle, Napoléon-Vendée, Nantes, Vannes, Brest, Saint-Brieuc, Saint- LO, Caeu, Rouen, le Havre, Boulogne et Paris.

< Le mot prQi9i$ue est emprunté à Tadministration' romaine. L'empire romam était divisé en préfectures et ehaque préfiscture en diocèses qui comprenaient un certain nombre de frouinces. Chaque proTÎnoe de TEmpire romain était administrée par un magistrat investi tout à la fois de l'autorité Judiciaire et de l'autorité administrative. On l'appelait çro&mt^ dans les provinosB placées sous Tautorité du Sénat, préieur dans les provinces du peuple, et legatus dans les provinces impériales. Le nom générique de prwses B. — III. 13

la guerre. Chaque province était le siège d'un gouverDement militaire. Parmi les provinces , on distinguait les pays d'États et les pays d'élection, distinction qui concernait exclusivement le régime de l'administration intérieure. Dans les premiers, l'administration appartenait aux États provinciaux qui votaient et faisaient lever lïmpôt pour le compte de la province. Le gouvernement royal n'avait pas , dans les pays d'États y le droit d'imposition directe, et la province ne concourait aux dépenses générales du pays que par le don annuel, espèce de subvention payée au trésor public par la caisse des États. La somme annuelle était Qxée par les États provinciaux sur la demande des commissaires du roi, et il était d'usage qu'on ne s'écartât pas, au moins dans les circonstances ordinaires, des demandes faites par la couronne. Au contraire, dans les pays d'élections, le roi levait directement les impôts, et les contestations relatives à la taille étaient portées devant la juridiction de magistrats qui, autrefois, étaient élus et qui, plus tard, devinrent des ofBciers royaux institués en titre d'office*.

s'appliquait au préteur, au legatus et au proconstU par une extension intnyduite par l'usage; car primitivement le prsses ou praBfectus ne désignait que le legatus Cmsaris, — Le président de la province était investi de tous les pouvoirs judiciaires et administratifs ; le droit romain n'admettait pas le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. — La province était généralement plus étendue que notre département. Le pagus correspondait à peu prés au canton. Cependant ce mot servait aussi à désigner une simple bourgade, et c'est par suite de cette acception que le mot paganus a servi d'étymologie à paysan. Les associations locales portaient des noms divers : civitas, urbs, municipium, coUmia, oppidum, vicus^ forum, conciliabulum. Le mot commune, qui rendrait assez bien, comme terme gémérique , l'idée correspondante à ces diverses expressions , n'était pas employé à Rome ; il date du moyen-ftge. V. Droit public et administratif romain, par M. Serrigny, t. I, p. 119 à 179.

^ Les commissaires chargés de répartir les impôts dans les provinces portaient le nom d'élus parce qu'ils avaient été élus, pour la première fois, par les États-généraux de 1356. Mais l'élection avait été supprimée sous ChaiiesV, bientôt après la première nomination. « On les nomma généralités , dit M. Paul Boiteau , à cause du titre de générai que prenaient les trésoriers et les receveurs , et on nomma élections les subdivisions des généralités , à cause du titre d*élus que portaient les sous-commissaires chargés de répartir k< impôts dans les provinces, depuis que les États-gènéraux de 1356 les avaien*

198. A la division des provinces , la centralisation royale superposa une division qui fut d'adord purement fiscale, et qui devint administrative par suite de l'extension donnée aux pouvoirs des intendants. Le partage du pays en généralités ou intendmces date du règne d'Henri III. Ce prince partagea le royaume en circonscriptions dans chacune desquelles il établit un bureau de deux trésoriers généraux chargés d'administrer les biens du domaine, et de deux receveurs généraux pour percevoir les impôts. Le nom de ces agents généraux préposés au service des finances donna son nom à la circonscription , qui s'appela dès lors généralité. Sous l'administration centralisatrice du cardinal de Richelieu , les généralités reçurent de véritables missi dominici sous le nom d'intendants de police et de justice. A partir de ce moment , les circonscriptions purement fiscales devinrent des circonscriptions administratives d'un caractère plus général.

JLflMI. La généralité se subdivisait en élections du nom des élus, officiers dont nous avons déjà dit qu'ils étaient chargés de prononcer sur les réclamations en matière de taille. Il y avait aussi dans chaque élection un mandataire de l'intendant qu'on appelait subdélégué. Ce mandataire était primitivement choisi par l'intendant lui-même.

Dans les pays d'États , les subdivisions portaient des dénominations diverses et s'appelaient, suivant les lieux, diocèses, vigueries , élections , subdélégations , bailliages , sièges présidiaux, prévôtés royales, gouvernances, gouvernements. — En 1789, on comptait 3S généralités, y compris la Corse, administrées par 34 intendants, différence de chiffre qui s'explique, parce que les généralités de Montpellier et de Toulouse n'avaient qu'an seul intendant. Sur les 3S généralités , 14 se trouvaient dans les pays d'États avec les subdivisions suivantes : 32 diocèses, 25 vigueries, 6 élections, 12 subdélégations, une gouvernance, 6 gouvernements, l duché, 2 châtellenies ,

réellement élu3. L'élection avait été supprimée presque aussitôt après i356 Mr Charles V; mais, en devenant des officiers royaux, les élus avaient ^d6 leur nom et l'avaient donné aux districts où ils étaient juges en ma- .ière d'impôts. » (État de la France en 1789, p. 65.)

1 comté, 106 bailliages, 5 prévôtés royales et bailli«gères, 3 prévôtés royales et 39 districts sans nom spécial en Alsace^

±9A. Pour Tadministration ecclésiastique , la France se divisait en 18 archevêchés et 121 évdchés , en y comprenant les évêchés de la CorBe. On distinguait dans ces divisions celles qui appartenaient au clergé français et celles qui constituaient le clergé étranger. Le clergé français , qui avait la plus grosse part, occupait 16 archevêchés, Formant autant de proviaces oa généralités ecclésiastiques. Ces provinces nommaient des députés dont la réunion à Paris formait l'assemblée géoérale du clergé. L'assemblée générale votait des fonds appelés dan gratuit, pour contribuer aux dépenses publiques du royaume. Gomme dans les pays d'États, l'assemblée du clergé, sor la demande des commissaires du roi, accordait une contribution que la ceiBse du clergé français versait aux trésoriers du roi, sans que celui-ci eût le droit de lever directement Timpôt sur le clergé. En 1789, le don gratuit du clergé français s*élBvait i 4,000,000. Quant au clergé étranger, il relevait des archevêchés de Cambrai et de Besançon , et payait au roi environ un million par an *.

i.MI. Angleterre. — En Angleterre, tout s'est fait historiquement, peu à peu, sans régularité, sans symétrie. Les comtés qui forment la division provinciale la plus importante sont de grandeur fort inégale, soit pour l'étendue, soit pour la population. — Les bourgs compris dans les comtés diffèrent aussi soit par le nombre, soit par l'importance , suivant les ré-

1 On peut lire le développement de cette statistique dans l'État de la France en 1789, par Paul Boiteau, p. 66-71. A la page 72, Fauteur donne on tableau, emprunté à Necker, indiquant l'étendue territoriale des généralités, le nombre total des habitants , le nombre des habitants par lieue carrée, les contributions par généralité et les contributions par tête.

* <( Trois divisions, dit M. Paul Boiteau, subsistaient à la fois : lapre-j mière , la plus ancienne , celle qui datait de Tempire romain , était la divisioBj ecclésiastique; puis venait la division en gouvernements militaires, qui re-: traçait Thistoire de la conquête des provinces et enfin la division du roytona en généralités et intendances qui, plus récemment inaugurée, pfétt-l geait notre répartition des départements et des préfectures. » (/M>^ p. 54.) I

gions. Le comté de Rutland n'a que 7 milles anglais d'éteadue, avec une population de 22,983 habitants, tandis que le comté d'York s'étend sur 284 milles et compte 1,797,995. La moyenne, calculée sur les 40 comtés d'Angleterre donne, en étendue, 60 miUes, et au point de vue du nombre des habitants, 4S0,000. Pour les 12 comtés qui sont situés dans le pays de Galles, la moyenne est exprimée par des chiffres bien inférieurs , surtout en ce qui concerne le nombre des habitants. L'étendue moyenne n'est là que de 30 milles, et le chiffre moyen de la population que de 84,000. — Le comté de Lancastre a son régime propre. Quoique le roi d'Angleterre porte le titre de duc de Lancastre, et soit le souverain de cette partie du territoire, il y a un chancelier spécial pour le duché de Lancastre, et les ordres émanés du chancelier d'Angleterre n'y ont pas d'autorité, puisqu'un chancelier est âpécialement chargé de signer ceux qui concernent ce pays. Cette exception s'explique historiquement. Le duc de Lancastre ayant déponiUé le roi Richard II et s'étant fait roi sous le nom de Henri IV, ne voulut pas que son duché fût réuni à la couronne, parce que le droit certain qu'il avait sur le duché de Lancastre aurait été compromis par son alliage avec un droit contestable au trône. Lorsque le petit-fils de l'usurpateur, Henri VI, fut détrôné par Edouard IV, un acte du Parlement réunit le duché de Lancastre à la couronne par voie de confiscation; mais un second acte le déclara séparé des autres biens de la couronne. — Certains comtés possédaient des portions qui étaient endavées dans d'autres comtés. Cet état de choses rendant l'administration publique fort incommode, la loi de 1832 sur la réforme électorale autorisa le ministère à. réunir, au point de vue des opérations électorales seulement, les parties détachées au comté dans lequel elles étaient enclavées. Une loi postérieure a permis d'étendre cette réunion pour la facilité de quelques autres services publics*. Enfin, certaines villes forment à elles seules un comté, et ont un shériff spécial dont les attribution» excluent celles du shériff du comté dans lequel la

1 Boundary Âct. 7 et S Vitloria, C. 6i.

ll>8 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

ville est située. C'est ce qu'on appelle en Angleterre les counties corporate. n Ce sont, dit Blackstone, certaines villes, certaiDes cités qui obtinrent, de la faveur des rois d'Angleterre, TavaDtage de n'être incorporées dans aucun autre comté , et d'en former elles-mêmes quelques-uns qui sont gouvernés parleurs shérififs et autres magistrats , de manière que les officiers d'un plus grand comté ne sont point autorisés à se mêler de leur gouvernement (t. I, 174). » On en compte 17 en Angleterre et 2 dans le pays de Galles. — Londres, York, Chester, Bristol, Cantorbéry, Exeter, Gloucester, Norwich, Lincoln, Worcester, Lichtfield, sont des villes qui rentrent dans la catégorie des counties corporate *.

1.SV. L'ancienne division du comté était la centaine et audessous la dizaine [Hundred and Tythings), division dont le but se référait particulièrement à l'organisation militaire. Dans les comtés du nord, la centaine s'appelait quelquefois Wapentacke et quelquefois aussi Wards. Une loi de Georges IV a permis aux juges de paix, réuilis en sessions trimestrielles [quarters sessions) de partager le comté en divisions qui soient, autant que possible, en harmonie avec les districts de l'administration de l'Assistance publique*. Les divisions qui ont été établies en vertu de cette loi, ne correspondent pas toujours avec l'ancienne centaine. Par exemple, dans le comté de Dorset, il n'y a plus que neuf divisions tandis qu'il comptait 100 hundreds. Dans uo petit nombre de comtés , il y a une division intermédiaire qui est plus grande que la centaine et moins grande que le comté. Ainsi le comté d'York se partage en trois portions {triihings, ridings), qui forment des districts spéciaux pour la police et la milice*. Dans le comté de Lincoln il y a également trois cir-

* V., sur les Constitutions de ces villes, Die VerfasiungEnglandSypBi Edouard Fischel, p. 287 à 291 et traduction Française, t. II, p. 20.

« St. 9, Georges IV, C. 43 et suivants. En 1854, il y avait eu Angleterre et dans le pays de Galles, 618 divisions, faites à ce point de vue spécial. En moyenne, chaque division comprend environ 24 paroisses; 'et toutes réunies, 16,250,861 habitants. Les parties qui demeurent en dehors de cette divisioD ne contiennent que 1,676,748 habitants.

' Eastrriding, Nort-riding, et West-riding.

DIVISIONS ADMINISTRATITES. 199

conscriptioQS qui ont été faites uniquement au point de vue de la police. On trouve des divisions analogues dans les comtés de Sussex et de Kent^ Dans les divisions du comté se trouvent parfois des lieux dits de Franchise ou liberties , parce qu'ils sont plus ou moins affranchis de l'autorité du shériff qui est à la tête de l'administration du comté. La législation anglaise qui, plus qu^on ne le croit, tend à la centralisation, a réduit à peu de chose ces exemptions locales et mis entre les mains du shéri£F le moyen d'étendre son pouvoir sur ces portions affranchies*

198. La paroisse [vestry) n'était primitivement qu'une division ecclésiastique. La dîme suffisait aux besoins de Téglise et du prêtre, et c'est par suite de cette indépendance que la paroisse ne se rattachait pas aux autres institutions locales. Plus lardon fut obligé, pour la réparation de l'église, de frapper une taxe spéciale (church^-rate); c'est à l'occasion de cette taxe , et pour en diriger l'emploi, que furent créés les gardiens de leglise (churchwardens); on ne tarda pas à y joindre le service de la taxe des pauvres et la surveillance des routes et ponts de la paroisse, ce qui occasionna la nomination d'agents préposés à la surveillance de chacune de ces parties [overseers of the Poar, survej/ors of Highways). A partir de ce moment, la paroisse est devenue la division élémentaire de l'administration anglaise et celle qui répond le mieux (malgré de profondes différences) à notre organisation communale*.

i9B. De l'organisation paroissiale il faut détacher quelques localités qui sont dans une situation particulière. 1*" Les bourgs parlementaires {Parliamentary boroughs) qui, au nombre de 200, nomment 335 députés à la Chambre des communes';

^ Lathe-reeves dans le comté de Kent, et liapereeves dans le comté de Sussex.

^ Dca heuHge Englische Verfassungs^ndrVerwaltungs-Recht, par R. Gneist, t. II, p. 12. £d. Fischel fait observer que les services de la paroisse sout faits par des fonctionnaires rétribués; c'est par la paroisse qu'a commencé, en Angleterre, la substitution des services payés aux services gratuits, du Self-govemment démocratique au Self-govemment aristocratique. Celui-ci domine encore dans les comtés , de sorte qu'il existe un écart sensible entre l'esprit de l'administration du comté et celui de l'administration paroissiale (Fischel, trad. franç.y t. II, p. i).

' Os en nommaient un plus grand nombre avant la loi électorale de 1832.

environ la moitié de ces bourgs ont une constitution municipale particulière qui les fait rentrer dans la catégorie suivante; 2"^ les bourgs municipaux {Municipal Borougks). Plus de deux cents villes ont été successivement, depuis le règne d'Henri III, constituées par des chartes spéciales en personnes morales ou corporations. Une loi de 1835^ a établi une organisation municipale uniforme, avec faculté pour les villes corporées de l'adopter ou de n'y pas adhérer. Quelques-unes ont adhéré et d'autres ont mieux aimé garder leur constitution.

1900. Belgique. — La Belgique est, pour l'administration générale , divisée en neuf provinces '• Il y a dans chaque province 1* un conseil provincial électif qui se réunit tous les ans, de plein droit, au mois de juillet, et 2^ un commissaire du roi qui prend le titre de gouverneur. Une partie du conseil provincial, appelée députation permanente du conseil provincial, remplit les fonctions du conseil provincial pour les affaires qui ne peuvent pas être remises.

La province est divisée en arrondissements dans chacun desqu^s l'administration générale est confiée à un commissaire d'arrondissement. Ces arrondissements administratifs ne concordent pas rigoureusement avec les divisions judiciaires; il a des provinces, où on a fait des arrondissements administratifs plus petits que les divisions judiciaires par la raison que la su^ veillance du commissaire n'aurait pas pu s'exercer efficacement sur des districts trop étendus.

Le canton est, avant tout et comme chez nous, une division judiciaire; il est aussi une division électorale, puisque les députés au conseil provincial sont nommés par canton.

Les communes ont, chacune, leur administration propre et

^ V. Act. da 24 nuurs iSSO qui modifie les conditions dd réligibilifé dans les bourgs municipaux et assimile rélectorat et Tôligibilité , Annuaire de la Société de lég. comp., iSSi, p. 5.

* Provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Limbourg, de Luxembout^ et de Namur. — V. loi provinciale du 30 avril iS3é et le tableau annexé à oett» loL Havard, Éléments de droit administratif belge, t. I, p. l$i et suiv. Le nombre des arrondissements en Belgique est de 4i .

DIVISIONS ADMINISTRATIVBS. 201

distincte composée d'un conseil communal électif et d'un collège (féehevins présidé par le bourguemestre , qui est le premier échevin *•

MM. Hollande. — La Hollande est partagée en provinces, au nombre de onze; chacune a ses États promndaux nommés par les électeurs et des États députés qui remplissent, i peu près Toffice de la députation permanente que nous avons trouvée en Belgique. Un commissaire du roi est envoyé au chef-lieu de chaque province pour y représenter l'autorité centrale, et joue le même rôle que le gouverneur de la province belge "• La province est divisée en districts dont chacun envoie aux États provinciaux un nombre de députés déterminé par la loi *. Enfin chaque district comprend un nombre pins ou moins considérable de communes dont Tadministration se compose : l"" d'un conseil électif (Raad) et 2* pour pouvoir exécutif, d'un bourguemestre avec des échevins dont le nom hollandais wetthouders signifie gardiens de la loi^.

MM. Autriche. — L'empire d'Autriche est composé de parties trop diverses pour que l'administration y soit organisée sur un plan uniforme. Dans la partie occidentale, les institutions administratives diffèrent de celles qui existent en Hongrie. Dans les provinces les plus étendues, telles que la haute et basse Autriche, la Moravie, la Bohème, la Styrie, la Dalmatie, la Vénétie et le territoire maritime, il y a des lieutenances [StcUthaltereien) avec un lieutenant de l'empereur à la tête de chacune d'elles [Statthalter), Dans les pays plus petits, tels que Salzbourg, la Carinthie, la Carniole, la Silésie et la Bukowine, il n'y a que des autorités provinciales [Landesbehorde). En Galicie, Û y a un gouverneur duquel relèvent les autorités provinciales de Lemberg et de Cracovie.

^ La loi communale du 30 mars 1836 a été modifiée par les lois des 30 juin 1842, !•', 5, 31 mars, 13> 18, avril, 1«» et 20 mai 1848. Havard,op. cU., t.I, p. 239.

' Loi provinciale du 6 juillet 1850 Pinto, Nederlandsche StaaU Welten^ p. 98 et 8uiv.

'V. le même ouvrage, p. 12 J et i22.

* Loi dti 29 juin 1851. V. Pinto, p.'lSO et suiv.

202 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRiLTIF.

Les subdivisioDs des provinces ne sont pas non plus uniformes. Les unes sont partagées en districts seulement et les autres ont une double subdivision : les districts [Bezirken) et les cercles qui comprennent plusieurs districts [Kreisé). La Hongrie est partagée en 46 comitats subdivisés en districts {processus), en dehors desquels on compte encore 3 arrondissements appelés districts libres et 16 villes libres.

Les districts contiennent un nombre plus ou moins considérable de communes {Gemeinde) ou villes (Stàdte). Il est de principe que toutes les parties du territoire doivent faire partie d'une circonscription communale. Cependant certaines grandes propriétés peuvent être autorisées à se constituer séparément, à la charge bien entendu de supporter toutes les obligations d'une commune. L'autorité municipale se compose d'un conseil communal [Ausschuss, Stadtrath), qui élit parmi ses membres un comité directeur (Gemeinde-Vorstand), soumis à la confirmation du gouvernement.

90S. PPUSSCr — En Prusse, le territoire est, pour l'administration générale , partagé en provinces {Provinzen), en districts de régence [Regierungsbezirck)^ cercles {Kreise) et communes {Gemeinde). La province est administrée par un président supérieur {Ober-Prâesident) et une diète provinciale {Landtag) qui est élective. Le district de régence est sous l'autorité d'un conseil de régence {Regierungsrath), présidé par un président de régence {Regierungsprœsident). Dans le cercle, l'autorité royale est représentée par le conseiller appelé Landrath, que le roi désigne parmi trois candidats présentés par la diète du cercle {Kreis versammlung).

/VOÀ. Espagne. — L'Espagne, qui était autrefois partagée en quatorze royaumes, se divise aujourd'hui en 49 provinces où l'on trouve, comme dans nos départements: 1* un préfet appelé gouverneur et, pendant quelque temps, chef politique [jefe politico) ; 2** un conseil général qui s'appelle députation provinciale^ et 3* une commission permanente ou commission provinciale. La province est divisée en un certain nombre de partidos, circonscription judiciaire qui tient le milieu entre notre canton et notre arrondissement, et où on ne rencontre pas d'à-

gent administratif qui ressemble à notre sons-préfet, ni de conseil qni soit analogne à notre conseil d'arrondissement. Les communes ont aussi une organisation qui, pour beaucoup de ses éléments, semble avoir été tirée de notre législation municipale. Le conseil municipal s'appelle ayuntamierUo , le maire akade et les adjoints tenientes de alcade\

fOft. États-Unis. — Aux États-Unis d'Amérique, la confédération est formée d'États indépendants les uns des autres , pour la plus grande partie des intérêts , et soumis à l'autorité centrale seulement pour tout ce qui touche aux questions d'un caractère général. Chaque État a son pouvoir législatif et son pouvoir exécutif, établis sur le modèle des pouvoirs de l'Union. La division anglaise des comtés a été transportée dans ce pays démocratique. C'est dire qu'elle y a perdu son caractère, puisque dans le comté d'Angleterre l'aristocratie est prépondérante et y remplit gratuitement les fonctions administratives et judiciaires les plus importantes. Le comté ne pouvant pas avoir les caractères qu'avait le comté d'Angleterre , il en résulte que cette division du territoire n'a presque pas d'importance aux États-Unis. La fraction la plus appropriée au caractère de l'Américain, celle qui est le mieux en rapport avec Tesprit démocratique, c'est la commune. La circonscription communale (town-ship) tient le milieu entre notre canton et notre commune; sa population est d'environ 2 à 3,000 habitants. Réunis en assemblée de commune {town meeting), les électeurs nomment des élus qui président à l'administration municipale {sélect men) et des agents spéciaux pour les différents services.

^ Loi du 20 août 1882. — Annuaire de la Société de législation comp., 1883, p. 663.

Art. 2 de la loi du 20 août i882 : c< Le nombre des provinces, leurs limites, leurs capitales sont déterminés par les lois existantes. »

Art. 3. « Il ne pourra y avoir de changement dans les limites et capitales des proyinces que par une loi. — Néanmoins le Gouvernement pourra décider, le Conseil d'État entendu, qu'une commune {termino municipal) dépendra d'une autre province , pourvu qu'il y ait a^s conforme des municipalités et des députations provinciales intéressées. »