Suite. — Conditions exigées pour entrer au Parlement

i.811. Suisse. — La Suisse fut, à Torigine, une fédératioD républicaine de cantons. Peu à peu, l'autonomie des petits États dont elle se composait s^est affaiblie et, au milieu des plus vives résistances, elle est devenue une république fédérative avec un pouvoir central investi d'attributions importantes. Chose digne de remarque ! à l'inverse de ce qui s'est passé chez plusieurs autres peuples, les institutions locales ont été, en Suisse, défendues par le parti aristocratique, tandis que le parti démocratique tendait à fortifler le pouvoir central. Écrasés par les oligarchies cantonales , trop à l'étroit dans la vie publique de leurs petits États , les chefs du parti populaire ont cherché à créer une force centrale qui dominât les autorités locales et, par ce moyen, à élargir la sphère de leur ambition. Quand elles sentirent leur défaite prochaine, les oligarchies cantonales tentèrent d'organiser la résistance, et tel fut le sens et la cause de la guerre civile connue sous le nom de Sonderbund, c'est-à-dire de la fédération séparée. La résistance, qui s'était développée principalement dans les cantons catholiques où la cause aristocratique se fortifiait de l'esprit religieux, avait déjà été vaincue, lorsque le contre-coup de la révolution de Février se fit sentir en Suisse. Cette influence assura le triomphe du parti démocratique dans ce pays, et du mouvement qu'elle y provoqua, sortit la Constitution du 12 septembre 1848, qui fit une république fédérative de cette fédération de cantons.

Le parti de la centralisation n'a pas cessé de faire des progrès, et l'autonomie cantonale a été considérablement réduite par la Constitution fédérale du 29 mai 1874 qui a beaucoup développé les affaires communes. A la place des contingents d'organisation , de costume et d'instruction différents que fournissent les cantons , la Constitution nouvelle a créé une armée fédérale. Elle a prescrit l'uniformité de législation sur l'état

civil, sur la capacité civile, sur le mariage, sur le commerce, sur la faillite, sur la propriété artistique et littéraire, sur les diplômes des professions libérales. Elle a fait rentrer dans les matières communes la législation des chemins de fer, la police de la pèche, de la chasse, le travail des enfants dans les manufactures, les mfidsons de jeu et loteries, les forêts, les endiguements et autres travaux publics. En augmentant les affaires communes, la Constitution a aussi développé les dépenses à la charge de la confédération et, pour y faire face , elle lui a créé des ressources nouvelles. Les douanes, les péages, les postes et télégraphes ne partagent pas leurs produits entre les cantons; ils proGtent à la confédération.

1.8V. Il s'en faut de beaucoup , malgré cette extension du pouvoir fédéral, que la vie cantonale soit éteinte, et que la variété des institutions ait fait place à des institutions uniformes. La centralisation, telle que nous Pavons organisée, est bien éloignée de la centralisation que la Constitution helvétique a établie. Il y a un droit public général pour la Suisse entière, des droits absolus proclamés pour tous les citoyens, des libertés nombreuses reconnues , et cependant chaque canton peut donner à ces droits et à ces libertés des limites spéciales. Le pouvoir des autorités locales ne va pas jusqu'à la suppression des droits et des libertés proclamés par la Constitution fédérale; mais les autorités cantonales peuvent, dans une mesure assez large, réglementer et restreindre l'exercice du droit individuel. En somme, d'après l'article 3 de la Constitution, les cantons sont souverains, en tant que leur autorité n'est pas limitée par le pouvoir fédéral.

Quant à l'organisation des magistratures ou administrations locales, les cantons présentent une grande diversité. La loi électorale n'est pas la même partout : ici le suffrage universel , là quelques restrictions; dans quelques États, l'incompatibilité des fonctions salariées avec l'exercice des pouvoirs politiques ; dans d'autres, au contraire, le cumul autorisé; sur quelques points, des conseils délibérants très nombreux, et sur quelques autres des assemblées très restreintes; partout une variété d'iostitutions qui déroute les voyageurs français habitués à

trouver dans chaque département un préfet j un conseil de préfecture et UQ conseil général.

i.88. Les vingt-deux cantons suisses forment en réalité vingt-cinq États par suite de la subdivision de Bâie, d'Unterwalden et d'Appenzel en deux parties , ayant chacune son administration propre. Si Ton voulait établir, entre ces vingt-cinq États , une classification au point de vue constitutionnel , deux divisions devraient être faites : 1* six démocraties pures*; 2* dixneuf démocraties représentatives*.

i.8S. Dans les cantons soumis au régime de la démocratie pure, le peuple est censé exercer directement le pouvoii* souverain. Il se rassemble y une fois par an, dans une réunion appelée Landsgemeinde , pour recevoir les comptes de l'État, nommer les principaux magistrats, et sanctionner les lois cantonales, ainsi que les traités conclus avec les autres cantons. Les magistrats, qu'ils nomment, ont à leur tête un président appelé Landamann*.

Une autorité qui s'exerce au sein de ces tumultueuses assemblées, ne peut pas apporter dans les afTaires publiques, une

' Uri, Haut-Unterwalden, Bas-Unterwalden , Glaris et les deux Appenzel.

> Schwyz, Zug, Saint-Gall, Lucerne, BAle- Ville, B&le-Campagne , Zurich, Berne, Fribourg, Soleure, Schatfouse, Thurgovie, Argovie, Tessin, Vaad, Valais , Genôve et Neufchfttel.

* La Constitution d'Appenzel (Rhodes extérieures), du 15 octobre 1876, article 27, définit ainsi la Landsgemeinde : « La Landsgemeinde est l'assemblée générale des habitants du pays qui sont électeurs; comme telle, elle représente le pouvoir souverain du canton. L'assistance et la participation à l'assemblée jusqu'à la fin de ses travaux, constitue une obligation civique (Bûrgerpflicht), — La Landsgemeinde se réunit tous les ans en session ordinaire , le dernier dimanche d'avril , à Trogen et à Hundwill alternativement. — Il y a lieu à sessions extraordinaires , lorsque le conseil cantonal le juge nécessaire, ou que la demande en est faite par un nombre d'électeurs au moins égal au nombre des membres du conseil.

La Landsgemeinde élit les fonctionnaires suivants : i^ les sept membres du conseil gouvernemental (Regieringsrath) et, parmi eux, à son choix, le Landamann ; 2^ les onze membres du tribunal supérieur {Obergericht) et, parmi eux , le président de ce tribunal. — La fonction de Landamann ne peut pas être confiée plus de trois années consécutives au même membre du conseil gouvernemental. — La Landsgemeinde élit aussi l'huissier cantonal [Landweibel). — Le conseil cantonal a le droit de faire des propositions à la Land-

grande fermeté ni nn grand esprit de suite. Le véritable contrôle réside dans an Conseil placé à côté du président canlonal et qui s'appelle partout Kantonsrath. Dans les six cantons à démocratie pure, ces conseils se composent de membres nommés dans les assemblées de paroisse, mais leur nombre varie suivant la population. L'initiative des lois appartient au Kan- Umsrath qui veille aussi à leur exécution*,

l.J:0. Dans les dix-neuf démocraties représentatives, le pouvoir législatif appartient à un grand Conseil élu par le suffrage universel, et le pouvoir exécutif à un Conseil dCÉtat qui est nommé par le grand Conseil. Cette règle souffre une exception. A Genève, en effet, le Conseil d'État est nommé par le peuple assemblé dans un seul collège appelé Conseil général. Les attributions du Conseil d'État ne sont pas les mêmes dans tous les cantons, mais partout il nomme les membres des tribunaux. Une disposition, commune à tous les cantons, porte que les changements à la Constitution doivent être soumis à la ratification du peuple; il y a même des cantons où la ratification populaire est exigée pour toutes les lois, constitutionnelles ou non*,

sgemeinde; ce droit appartient également à tout groupe d'électeurs en nombre au moins égal à celui des membres du conseil cantonal. — Le conseil cantonal doit présenter à la Landsgemeinde les projets qui émanent de son initiative et ceux qui émanent de Tinitiative populaire, en les accompagnant de son avis et en exposant les motifs de leurs auteurs. — Toute discussion est interdite dans la Landsgemeinde. — La direction des délibérations appartient au Landamann ou à son suppléant, en cas d'empêchement. — La constatation de l'existence d*une majorité est laissée à l'appréciation de celui qui dirige la délibération. Dans les cas douteux, ce dernier s'adjoint des membres du conseil gouvernemental et, si cela est nécessaire, des membres du conseil cantoaal , en nombre sufQsant. »

^ Sur les attributions de Kantonsrath , voir l'article 28 de la Constitution d'Appeniell (Rhodes extérieures) : u Les attributions sont les suivantes : 1® préparer les projets de loi; ^ examiner tous projets à soumettre à la Landsgemeinde et à donner son avis sur ces projets ; 3* rendre des ordonnances pour l'exécution des dispositions constitutionnelles et législatives, etc., etc., etc. »

' Luceme et Saint-Gall. Voir surtout la Constitution du canton des Grisons, en date du 23 mai 1880, articles 2 et 3. Annuaire de la Société de lég. comp., 1881, p. 475.

Le canton des Grisons (Constit. du 23 mai 1880) a un gnmi Conseil, composé de membres nommés par les électeurs , en nombre flxé par la loi électorale et suivant la répartition entre les cercles. Ce grand Conseil exerce le pouvoir législatif, choisit les fonctionnaires publics et nomme : 1* un petii Conseil de trois membres titulaires et de trois suppléants; 2"" une Commission de neuf membres. Le petit Conseil est le pouvoir exécutif dans le canton ; il veille à Texécution des lois et au maintien de l'ordre. Le petit Conseil et la Commission réunis préparent les projets à soumettre au grand Conseil.

i.J:t. Le pouvoir central de la République helvétique se compose d'une assemblée fédérale qui est divisée en deux sections : l"" le Conseil national; 2'' le Conseil des États. Les membres du Conseil national sont élus à raison d'un député par 20,000 habitants ou fraction de 10,000. Tout demi-canton nomme au moins un député et chaque canton , suivant sa population , un nombre de députés qui est plus ou moins élevé suivant le chiffre de la population, entre 1 et 8. Le total des députés nommés par les 48 arrondissements électoraux est aujourd'hui de 135 qui se répartissent ainsi entre les cantons :

Appenzel (Rhodes ext.) 3

Appenzel (Rhodes int.) i

Argovie 10

Bâle (ville) 4

Bàle (campagne) 3

Berne 25

Fribourg 6

Saint-Gall 10

Genève 4

Claris * 2

Grisons 5

Luceroe 7

Neufchâtel 5

Schaffouse 2

Schwytz î

Soleure 4

A reporter 90

Repart 90

Tessin 6

Thurgovie 5

Unterwalden (Haut) i

Unterwalden (Bas). . .- i

Upî l

Valais , 5

Vaud H

Zug 1

Zurich 14

Total 135

(Gonstitutioa, art. 73 et loi du 20 juillet 1872).

Le droit de vote appartient & tout citoyen suisse, âgé de 20 ans révolus et qui n'est point exclu, par la législation du canton où il a son domicile , des droits de citoyen actif. Ainsi la qualité d'électeur peut varier de canton à canton; mais un article de la Constitution fédérale permet de régler d'une manière uniforme l'exercice de ce droit (art. 43 et 74 de la Constitution). C'est ce qui a été fait pour les votes fédéraux, par la loi du 28 mars 1877, de sorte que la diversité n'existe que pour les votes d'un caractère cantonal. Encore les législations cantonales sont-elles astreintes à l'observation de certaines règles générales.

Sont éligibles tous les citoyens suisses ayant le droit de voter. Les Suisses sont donc électeurs et éligibles au Conseil national après qu'ils ont atteint l'âge de 20 ans , et c'est avec raison qu'on n'a pas jugé utile de limiter l'âge de l'éligibilité, le discernement des électeurs suffisant pour établir de fait la limitation qui n'est pas écrite dans la loi. Les membres du Conseil national sont nommés pour trois ans et soumis à renouvellement intégral. Ils reçoivent une indemnité de 20 francs par jour de session et les frais de voyage qui sont payés par la Caisse fédérale.

L'indemnité des membres du Conseil des États est, au contraire, payée par chaque canton : car, chaque canton, quelle que soit sa population, nomme deux délégués au Conseil des États. L'assemblée se compose de 44 membres. Dans les can-

i56 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. '

tODS divisés, chaque demi-canton élit un des délégués. Le mode de nomination et la durée du mandat ne sont pas les mêmes dans toutes les parties de la Suisse. Certains cantons renouvellent, tous les ans, les pouvoirs pour le Conseil des États; d'autres nomment pour trois ans. Ici, la nomination est faite par les assemblées cantonales, et c'est une élection à deux degrés qui décide du choix. Ailleurs, Télection est directe et les citoyens votent tantôt au scrutin , tantôt par mains levées dans la Landsgemeinde. Chacun des Conseils vériQe les pouvoirs de ses membres et nomme son bureau.

Les deux assemblées se réunissent, chaque année, en session ordinaire à l'époque fixée par le règlement. La session ordinaire se divise en deux parties, l'une qui commence le premier lundi de juin et l'autre qui commence le premier lundi de décembre. C'est dans celle-ci que le budget est discuté et voté. Aucune des deux assemblées ne peut se dissoudre ou se proroger sans le consentement de l'autre. Indépendamment de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par le Conseil fédéral.

En parlant des matières qui sont considérées comme étant communes, nous avons indiqué la compétence et les attribations des Conseils. C'est sur ces matières qu'ils ont le pouvoir de légiférer. Comment peuvent-ils être appelés à voter une loi? Ils peuvent d'abord être saisis par une proposition du Conseil fédéral. Ils le sont, en outre, régulièrement, soit par l'initiative de leurs membres , soit par le rapport d'une commission, soit même par une pétition. Nous ferons remarquer, sur ce dernier point, une différence entre notre droit constitutionnel et celui de la Suisse. Chez nous, une pétition peut certainement inspirer à un membre du Parlement l'idée de prendre rinitialive d'une loi; mais la pétition elle-même ne peut avoir pour résultat positif, lorsqu'elle n'est pas rejetée, que de faire ordonner, avec ou sans recommandation, le renvoi au ministre de la réclamation du pétitionnaire.

Les lois votées par les deux Conseils sont exécutoires après un délai de 90 jours. Pendant ce délai , les citoyens ont le droit de demander qu'elles soient soumises au vote direct du peuple.

Une mesure aussi grave doit nalurellemeot être entourée de conditions qui la rendent rare*. Il faut que le référendum soit demandé par 30,000 citoyens, ou par huit cantons. La demande des 30,000 citoyens doit être signée par les demandeurs, et leur capacité civile est attestée par l'autorité de la conomune où ils ont leur domicile. Quant aux cantons , la demande doit être faite par le Parlement cantonal de chacun des huit cantons. Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter le vote général demandé par le nombre réglementaire de citoyens ou de cantons. Si la majorité des votants accepte la loi, elle doit être promulguée; si elle est contraire, on considère comme non avenue la loi votée par le Parlement fédéral.

Il est évident que le délai de 90 jours ne saurait pas être applicable à toutes les lois et qu'il serait inconciliable avec toute proposition qui aurait un caractère urgent. Aussi la Constitution donne-t-elle aux Conseils le pouvoir de décider que la loi est urgente et cette déclaration rend la loi immédiatement exécutoire.

La révision de la Constitution est entourée de garanties et de précautions particulières. L'initiative peut être prise par les citoyens ou par les Conseils. Quant aux citoyens , il faut que la révision soit demandée par 50,000 électeurs pour être prise en considération. Si on parvient à réunir un nombre sufBsant de signatures , la révision est soumise au vote populaire. Si la majorité des citoyens suisses se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils sont dissous , soumis à réélection et le nouveau Parlement prépare la révision sur laquelle le peuple et les cantons seront définitivement appelés à voter (art. 120 de la Constitution fédérale). Il était difficile de charger la faculté de révision d'obstacles plus pesants, et certes il faut qu'une révision soit jugée bien nécessaire pour qu'on réunisse trois fois de suite les électeurs de toute la Confédération Helvétique.

' « Les lois fédérales sont soumises à Tadoplion ou au rejet du peuple , si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d*une portée générale et n'ont pas un ''araclère d'urgence » (art. 1<" de la loi du 17 juin 1874).

La révision est plus simple si elle est demandée par l'assemblée fédérale après accord des deux Conseils. Le projet est alors soumis à l'approbation du peuple et des cantons.

Si les deux Conseils n'étaient point d'accord, la demande par l'un d'eux équivaudrait à la réquisition par 50,000 citoyens; on appellerait le peuple à voter sur l'opportunité de la révision, les deux Conseils seraient ensuite dissous et un nouveau Parlement, élu sur la question de révision, préparerait le projet à soumettre aux peuples et aux cantons. En d'autres termes, on procéderait comme dans le premier cas, sauf que la demande par un des Conseils équivaudrait à la réquisition par 80,000 citoyens.

Le Conseil fédéral est le pouvoir exécutif de la Confédération; il se compose de sept membres, élus par l'Assemblée fédérale pour trois ans. Tous les membres éligibles aux Conseils sont éligibles au Conseil fédéral ; mais il ne peut y avoir plus d'un membre appartenant au même canton. Les parents ou alliés en ligne directe et les collatéraux jusqu'au degré de cousins-germains inclusivement, ne peuvent pas siéger en même temps au Conseil fédéral. Les membres du Conseil fédéral sont renouvelés intégralement à chaque réélection du Conseil national. Si une vacance se produit avant les élections, il y est pourvu à la première réunion de l'Assemblée fédérale et le membre nommé n'a de pouvoirs que pour le temps qui restait à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du membre décédé ou démissionnaire.

Le siège du Conseil , de ses départements et de ses chancejleries est à Berne. Chacun des membres, môme le président, dirige un département ministériel. Il y a autant de départements ministériels que de membres : 1" politique; 2* intérieur; 3* justice et police ; 4" affaires militaires ; S*" finances et péages; 6" commerce et agriculture; V postes et chemins de fer.

Le président de la Confédération ouvre toutes les pièces adressées au Conseil fédéral et en fait la répartition, suivant leur compétence respective , entre les départements ministériels.

Le chancelier ou secrétaire général est également élu pour trois ans par l'Assemblée fédérale. L'assemblée nomme, aussi

pour trois ans le substitut du chancelier qui le remplace, en cas d'empêchement, par Tarchiviste et le registrateur de la Confédération. Le chancelier assiste aux séances du Conseil fédéral; il est adjoint au chef du département de Tintérieur. Le chancelier est chargé de l'édition et de la publication des lois fédérales , des ordonnances et arrêtés des autorités fédérales.

141. États-Unis de TAmérlque du Nord. — Les treize colonies de l'Angleterre ayant revendiqué contre leur métropole le droit de voter les impôts, elles se trouvèrent, par leur séparation, constituées en États souverains. Leurs délégués signèrent, le 4 juillet 1776, Y acte d'indépendance, et, l'année suivante, furent arrêtés les articles de la Confédération. C'était une véritable alliance entre des États souverains dont chacun gardait son indépendance; à partir de ce moment ils s'appelèrent : les États-Unis. Pendant dix années (1777-1787), ces articles furent la loi unique qu'on observa sous l'action bienveillante et respectée de Washington. Après la guerre , le fondateur de l'Union américaine rendit ses comptes et rentra dans la vie privée, soit qu'il lui parût utile de donner à tous l'exemple du désintéressement, soit qu'il jugeât indispensable de former, eu les appelant à l'exercice du pouvoir, des hommes capables de gouverner la république. La retraite de Washington jeta un grand trouble dans les esprits et l'Union fut menacée. Alexandre Hamilton , l'ami et l'inspirateur de Washington , proposa de réformer l'organisa^tion fédérale et fut assez heureux pour mener à bonne fin cette patriotique entreprise. De ces travaux sortit la Constitution du 17 septembre 1787, adoptée par le peuple en 1788 et mise à exécution le 4 mars 1789. — Elle se compose de sept articles dont chacun est divisé en plusieurs sections. Les articles furent suivis d'amendements où les principes et les droits des citoyens sont établis dans une forme générale. Les amendements qui furent ajoutés après coup à la Constitution ressemblent aux Déclarations de droits qui ont servi ou servent de préambule à tant d'autres Constitutions.

148. On ne trouve cependant pas dans les amendements annexés à la Constitution américaine une proclamation philoso-

phiqae et d priori des droits de Thomme et du citoyen. Les articles des amendements sont plutôt des recommandations on défenses au législateur de prendre certaines dispositions : « Le Congrès, dit l'article !•' des amendements, ne pourra faire aucune loi relative à rétablissement d'une religion ou pour en prohiber une; il ne pourra point non plus restreindre la liberté de la parole et de la presse , ou attaquer le droit qu'a le peuple de s'assembler f)aisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour obtenir le redressement de ses griefs. Y>

i.4L4L. Les États qui font partie de la Confédération conservent leur indépendance et leur autonomie. Le pouvoir fédéral n'a de pouvoirs que sur les matières qui lui sont attribuées par une disposition formelle. Ce principe est écrit dans l'article 10 des amendements : « Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution sont réservés aux États respectifs ou au peuple. » Ce principe est antérieur à la Constitution car on le trouve consacré dans l'article 2 des articles de confédération et d'union perpétuelle de 1777. « Chacun des États garde sa souveraineté, sa liberté, son indépendance ainsi que tout pouvoir, toute juridiction, tout droit, non expressément délégués aux États, en Congrès assemblé. » — Le pouvoir fédéral ii*a une pleine autorité que sur l'état où se trouve le siège du gouvernement et aussi sur les territoires qui , . en attendant leur érection en États indépendants, sont soumis directement au Congrès.

i.4Lft. Les matières attribuées au pouvoir fédéral sont énumérées dans la section VIII de l'article !•' : « Le Congrès aura le pouvoir : d'établir et faire percevoir les taxes, droits, impôts et excises; payer les dettes et pourvoir à la défense et à l'aisance générale des États-Unis; mais il y aura uniformité de droits, impôts et excises pour tous les États-Unis; de faire des emprunts sur le crédit des États-Unis; de régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes, d'établir des règles uniformes pour la naturalisation et des lois uniformes dans tous les États-Unis, en matière de banqueroute; de battre monnaie, d'en Qxer la valeur

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPÀRB. 16i

ainsi que celle des monnaies étrangères , et de fixer Tétalon des poids et mesures ; d'assurer la punition des contrefaçons du papier public et de la monnaie courante des Étals-Unis ; d'établir des bureaux et des routes de poste; d'encourager les progrès de la science et des arts utiles en assurant aux auteurs et inventeurs, pour des périodes limitées, le droit exclusif à leurs écrits et découvertes; d'établir des tribunaux subordonnés à la Cour suprême ; de définir et punir les actes de piraterie et de crimes commis en haute mer, et les offenses au droit des gens; de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles et de régler le droit de prises sur terre et sur mer; de lever et entretenir une armée ; de créer et entretenir une marine; de faire toutes les lois que pourra nécessiter la mise en exécution des pouvoirs ci-dessus énumérés. »

L'organisation des pouvoirs est à peu près la même dans tous les États de TUnion. Le pouvoir législatif y est confié à deux Chambres, le Sénat et la Chambre des représentants; le pouvoir exécutif y est exercé par un gouverneur. La durée des pouvoirs n'est pas la même pour les deux assemblées; ainsi à New-York, d'après la Constitution du 10 novembre 1821 , les sénateurs sont nommés pour quatre ans, tandi;^ que les représentants sont, tous les ans, soumis à réélection. La durée varie aussi d'État à État , car si la Chambre des représentants est nommée pour un an à New-York, il est d'autres États oii ses pouvoirs durent deux années.

t4tt. Le pouvoir fédéral est organisé sur le modèle de la Constitution des Étals. On y trouve les mêmes éléments, un Sénat, une Chambre des représentants et un président.

Le Sénat est composé de deux membres par État. Les États, quelle que soit leur population, quelle que soit leur richesse sont également représentés dans le Sénat qui pourrait être appelé, comme il l'est en Suisse, le Conseil des États. Les sénateurs de chaque État votent individuellement; ils peuvent ne pas émettre le même vote sur la même question.

Les représentants, au contraire, sont nommés par chaque État, en plus ou moins grand nombre , suivant la population et la Chambre se compose actuellement de 292 membres , à

B. — m. Il

162 DROIT PUBLIC ET ADBilNISTRATIF.

raison de : un représentant par 130,000 habitants. Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être âgé de 2S ans et, depuis sept ans, habitant des États-Unis. On a'est éligible au Sénat qu'à V&ge de 30 ans et qu'après neuf ans d'habitation. Quant à Télectorat, il faut distinguer entre les élections pour le Congrès et les élections pour les autorités locales. D'après la section IV, article 1*' de la Constitution, le temps, le lieu et le mode de procéder aux élections pour la nomination des sénateurs et des représentants sont fixés par la législature de chaque État, a mais le Congrès peut par une loi changer les règlements ou en faire de nouveaux. » C'est ce qui a été fait pour les élections fédérales. Les conditions de cens et de couleur ont été supprimées et l'électorat appartient à toat citoyen, majeur de 21 ans, qui réside depuis cinq ans sur le territoire de l'Union.

Les sénateurs sont nommés, dans chaque État, par la législature. Ils sont élus pour six ans et soumis à renouveUement par tiers tous les deux ans.

±4LV. Le Congrès se réunit une fois au moins chaque année. La réunion est fixée au premier lundi de novembre, à moins qu'un autre jour n'ait été fixé par une loi. — Les projets de loi peuvent prendre naissance dans l'une ou l'autre des Chambres indistinctement; mais il y a exception pour ceux qui établissent des impôts. « Tous les bills établissant des impôts doivent prendre naissance dans la Chambres des représentants; mais le Sénat peut y concourir par des amendements comme aux autres bills » (Art. 1", section VIII de la Constitution).

i.4LS. Le président de la République et le vice-président sont nommés pour quatre années. Pour être éligible, il faut être âgé de 35 ans et habiter le territoire de l'Union depuis 14 ans. L'élection du président n'est pas , comme celle du Conseil fédéral suisse, confiée à l'assemblée fédérale. Elle est faite par des électeurs nommés ad hoc et qui , l'élection du président une fois faite , n'ont plus aucun pouvoir. Chaque État nomme autant d'électeurs présidentiels qu'il a de sénateurs et de représentants. Les électeurs ne se réunissent pas au même lieu pour remplir leur mandat. Us votent dans leur État et les procès-verbaux des

différents États sont envoyés à Washington, pour y être dépouillés par le président du Sénat qui est chargé d'additionner les suffrages et de proclamer le résultat. Les auteurs de la Constitution ont voulu , en évitant la réunion de tous les électeurs présidentiels , les laisser dans leur milieu naturel , et assurer la liberté de leur vote. Mais il s'en faut de beaucoup que le but des constituants ait été atteint. On a évité les brigues qu'aurait produites la convocation des électeurs sur le même point, mais d'un autre c6té la pression des commettants sur les électeurs présidentiels s'exerce avec une irrésistible intensité. Aussi chaque électeur reçoit un mandat impératif et on peut, avant le dépouillement, dire avec certitude quel sera le résultat de l'élection.

Si aucun des candidats n'obtient la majorité , la nomination du président est faite par la Chambre des représentants parmi les trois candidats qui ont obtenu le plus de voix. Pour le viceprésident, la désignation serait faite par le Sénat. Le vice-président est de droit président du Sénat y et à cela se bornent ses fonctions pendant les quatre années, si le président ne meurt pas ou ne donne pas sa démission. Eu cas de vacance, le viceprésident remplace le président, et le Sénat nomme son président.

1411. Le président nomme les ministres, les ambassadeurs et quelques autres grands fonctionnaires , mais avec l'agrément du Sénat. Les ministres ne sont pas responsables devant les Chambres dont ils ne doivent pas faire partie. Le président n'est pas davantage responsable politiquement devant le Congrès. Comme il sort d'une élection spéciale et qu'il a par suite un droit propre , il n'est pas , en cas de dissentiment , obligé de se retirer, ni de sacriGer ses ministres. Il faudra, jusqu'à la Bn des pouvoirs présidentiels , marcher en transigeant. Les Anglais mettent bien au-dessus de cette conception constitutionnelle la responsabilité ministérielle, qui permet de suivre tous les mouvements de l'opinion et dispense de supporter un long conflit de quatre années. Des publicistes vont plus loin et afGrment que ce défaut est inhérent à la nomination du Chef de l'État par l'élection. Qu'un roi constitutionnel soit, par la

pratique , réduit à régner sans gouverner, cela se conçoit; il est désigné par la naissance pour représenter avec éclat la souveraineté de son pays. Sa mission semble consister surtout dans rélévation du rang qui lui permet de personniBer dignement la nation. Mais un président est élu pour ses opinions et pour sa valeur politique. On ne peut donc pas le réduire à présider sans gouverner, car ce serait enlever toute portée à son élection.

i.ftO. Le président de la République est chargé de faire exécuter les lois ; il ne participe pas à la puissance législative et son consentement n'est pas exigé pour que la loi soit complète. Il peut seulement, avant la promulgation, demander que le C!ongrès procède à une nouvelle délibération. C'est un veto suspensif que la Constitution lui donne. Il n'est que suspensif, car si le Congrès persiste dans la volonté qu'il a exprimée, la promulgation est obligatoire. Mais il faut que la loi frappée du veto obtienne, à la nouvelle délibération, les deux tiers des voix dans chacune des deux Chambres.

i.fti.. Le Sénat remplit les fonctions de Haute-Cour : « Le Sénat aura seul le pouvoir de juger les accusations intentées par la Chambre des représentants d (art. 1*', section III, art. 6). Le président de la République , les ministres et les fonctionnaires de Tordre civil peuvent être accusés devant le Sénat pour haute trahison , de dilapidation du trésor public ou d'inconduite (art. 2, section IV). Le jugement du Sénat, en ce cas, n'aura d'autre efifet que de priver l'accusé de la place qu'il occupe, de le déclarer incapable de posséder quelque ofBce d'honneur, de confiance ou de profit que ce soit, dans les États-Unis; mais la partie convaincue pourra être mise en jugement, jugée et punie selon les lois ordinaires (art. !•', section III, § 7)*.

i.ft9. Les amendements & la Constitution sont soumis à des conditions qui en rendent l'adoption difficile. Il faut d'abord obtenir la majorité des deux tiers dans chacune des deux Chambres. On réunit ensuite une Convention dont la mission

* Le président reçoit un traitement de 50,000 dollars (250,000 fr.); '^ yice-président , 8,000 (40,000 fr.V, les ministres , 10,000 (50,000 fr.).

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARé. i65

unique est de prononcer sar la révision. Mais ramendement n'est obligatoire qae s'il a été ratiCé par les législateurs des États aux trois quarts des voix.

IftS. Amérique centrale et méridionale. — Nous passeroQS rapidement sur les gouvernements éphémères et les fragiles Constitutions qui se succèdent dans les États du centre et du midi de TÀmérique. Dans ces États, Tordre est si souvent troublé que la préoccupation de la sûreté y domine celle de la liberté.

tft4. Tous ces gouvernements sont représentatifs et, sous des formes diverses, reposent sur le principe de la volonté nationale. Quelques-uns sont fédératifs et de ce nombre la République Argentine et les États-Unis du Mexique.

Le Mexique est une République fédérative : la République des États-Unis du Mexique. Sa Constitution date du 12 février 1857; elle a été révisée le 6 novembre 1874, après avoir été amendée le 25 septembre 1873.

Les amendements de 1873 ne touchaient pas à la Constitution des pouvoirs publics, mais avaient pour objet des questions fondamentales : 1*" La séparation complète de TÉglise et de l'État. « Le Congrès ne pourra faire des lois établissant ou prohibant une religion. » Aucun établissement religieux ne pouvait acquérir des immeubles. Une exception seulement était faite en ce qui concerne les immeubles nécessaires à leur établissement (art. 27 de la Constitution). — Le mariage était déclaré n'être plus à l'avenir qu'un contrat civU et TafQrmation était substituée au serment.

Le pouvoir législatif est conQé à deux assemblées , la Chambre des députés et le Sénat. — Le nombre des députés est fixé à raison de un par 40,000 habitants (il y en a aujourd'hui 331). Leur nomination est faite pour deux ans, et le renouvellement se fait intégralement. On nomme, en même temps, un suppléant électeur pour chaque siège. — L'élection est faite à deux degrés, à raison d'un électeur secondaire par 500 habitants (Lois électorales des 12 février 18S7 et 15 décembre 1874).

Le Sénat se compose de 1* deux sénateurs par province; 2* deux sénateurs pour le district fédéral. L'élection se fait à

i66 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

deux degrés : <c La législature de chaque État déclarera élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue ou fera ellemême élection parmi ceux qui auront obtenu la majorité relative. » — Le Sénat est nommé pour quatre ans et renouvelable pcLT moitié, tous les deux ans.

La Chambre des députés nomme les membres de la Cour suprême et les deux sénateurs du district fédéral. — Il nomme aussi les membres de la Cour des comptes et fait surveiller, par une commission d'inspection qu'il élit, l'exact accomplissement des fonctions de cette Cour.

Le Sénat ratiQe les traités et examine les nominations des agents diplomatiques, des employés supérieurs des finances, des colonels et autres officiers supérieurs de l'armée ou de la flotte.

Le Président est élu pour quatre ans , et ne peut être réélu qu'après un intervalle de quatre ans. — En cas de vacance temporaire ou absolue, les fonctions de Président de la République jusqu'à ces dernières années passaient au président de la Cour suprême; mais, depuis 4882, les pouvoirs passent au président du Sénat.

La Confédération Argentine est régie par la Constitution du 25 septembre 1860 et par la loi électorale du 25 septembre 1873. — Les députés sont élus pour quatre ans , et leur nombre est fixé à raison de un par 20,000 habitants ou fraction de 10,000. Le Sénat est composé de deux membres par État, nommés par la législature de l'État, et de deux sénateurs pour la capitale. Pour être sénateur, il faut , entre autres couditions, avoir 30 ans et jouir d'un revenu de 2,000 pesos (le peso = 1 fr. 25). Les sénateurs sont nommés pour neuf ans; le vice-président de la République est, de droit, président du Sénat.

Le président de la République est élu pour six ans. Il doit appai*tenir à la religion catholique et, au moment d'entrer en fonctions, prêter serment en jurant : « Par Dieu, notre Seigneur, et par ses très saints Évangiles. » — Il est nommé par des électeurs spéciaux en nombre double du nombre des sénateurs et députés de chaque province. Ces électeurs doivent se

DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE. i67

réuûir au chef-lieu de leur province respective , quatre mois avant l'expiration des pouvoirs du président de la République en fonctions. Les procès-verbaux sont envoyés à la capitale et le dépouillement se fait au Sénat.

tftft. Les Constitutions des Républiques du centre et du midi ont, pour la plupart, beaucoup emprunté à la Constitution des États-Unis. Dans la Nouvelle-Grenade, par exemple, d'après la Constitution du 20 avril 1843, le pouvoir législatif était flivisé en deux Chambres : Sénat et représentants. Mais , tandis qu'aux États-Unis les sénateurs sont nommés par les législatures des États, la Constitution de la Nouvelle-Grenade les fait nommer par une élection à deux degrés.

tfttt. Le système des deux Chambres n'a pas prévalu dans toutes les Constitutions. Ainsi VÉtat libre d'Orange n'a, d'après la Constitution du 8 mai 1879, qu'une assemblée unique {Volks-raad), nommée pour quatre ans et renouvelable par moitié tous les deux ans. L'assemblée doit, pour l'élection du président, recommander une ou plusieurs personnes aux suffrages des électeurs (art. 2). — Le président est assisté d'un conseil exécutif conaposé du Landrost de la capitale , du secrétaire du gouvernement et de trois membres nommés par le Volksraad» Il peut faire grâce de l'avis de la moitié du conseil exécutif.

15*. Au Pérou, la Constitution du 28 avril 1867 avait établi le suffrage universel et une Chambre unique. Mais cette Constitution a été renversée et le pays est régi par la Constitution d'un esprit plus conservateur du 12 novembre 1860 remise en vigueur et modiflée par la loi du 23 décembre 1878.

Le système des deux Chambres a prévalu dans les États de Salvador (Constitution du 9 novembre 1872); Honduras (Constit. du 1*' novembre 1880). Le Sénat est composé de 7 membres et l'Assemblée législative de 11 députés; Nicaragua (Constit. du 19 août 1858); Haïti (Constit. du 18 décembre 1879); Saint- Domingue (Constit. du 14 décembre 1865). Le pouvoir législatif de Saint-Domingue appartient à un Conseil conservateur de 12 membres et à un Tribunat de 15 membres. Le suffrage est restreint et & deux degrés. Au Chili , l'élection des sénateurs est faite par les mêmes électeurs qui nomment les députés

168 DROIT PUBLIC BT ADMINISTRATIP.

(CoDstit. du 25 mai 1833 modifiée par celle da i" décembre 1874); Libéria (Conslit. du 24 août 1847). Deux Chambres, 13 députés et 8 sénateurs. Enfin, au Brésil le sysjLème des deax Chambres a été établi avec la monarchie constitutionnelle par la Constitution du 25 mars 1824. Les députés sont nommés par le suffrage universel à raison de la population (Loi électorale du 9 juin 1881)*, et chaque province nomme des sénateurs en nombre égal à la moitié de ses députés. Pour être élu sénateur, il faut, entre autres conditions, avoir trente ans et jouir d*aa revenu d'environ 4,500 fr.

i.5S. Russie. — Il n'y a pas en Russie d'autre pouvoir que celui du tsar, monarque absolu, autocrate qui ne connaît d'autre limite à son autorité que la modération de son caractère et la force des choses. Il a auprès de lui un Conseil de r Empire, corps à la fois législatif, administratif et judiciaire, mais dont les délibérations sont purement consultatives.

i.511. La Russie est le pays de la centralisation administrative la plus intense qui soit dans les deux mondes. Les plus petites affaires se traitent dans les provinces avec TautorisatioD des bureaux de Saint-Pétersbourg. Il semble cependant qu'à plusieurs égards, ce régime n'aurait pas dû pousser avec cette vigueur dans un pays où la capitale est située à une extrémité du territoire, et où la dissémination des habitants sur un énorme espace rendait les communications lentes et coûteuses. Mais ces conditions ont peut-être rendu la centralisation nécessaire; car, plus elles tendaient à séparer les parties du vaste empire et plus le pouvoir central a voulu rattacher les extrémités à la capitale; il a fallu combattre la tendance à la séparation par la création de liens multiples et solides. D*an autre côté, ces grands espaces informes et sans caractère ont favorisé la centralisation parce que les institutions locales ne peuvent se développer que dans les pays où chaque contrée a une physionomie propre, accentuée. « En France, dit M. Anatole Leroy-Beaulieu , la centralisation administrative a été surtout l'œuvre de l'histoire, l'œuvre de la politique, Tœuvre

> Le suffrage direct a été subâtitué au suffrage à deux degrés.

delà monarchie; en Russie, on pourrait dire que c'est avant tout l'œuvre de la nature et du sol même. Contrairement à toutes les apparences y ces immenses plaines de l'Europe orientale étaient faites pour la centralisation administrative, en même temps que pour Tunité politique. La Moskovie y était destinée par le défaut de limites nationales , le manque de frontières militaires ou de remparts naturels aussi bien que par le défaut de limites provinciales, le manque de murailles ou de cloisons intérieures. Les causes qui ont empêché sur le sol rosse la formation ou la durée d'États indépendants, de principautés particulières , y ont entravé la formation d'individualités provinciales et étouffe les penchants autonomistes. En aucun pays , les existences régionales et la vie locale n'ont été , à ce point, dépourvues de tout cadre, de tout abri, de tout berceau naturel*. »

MO. L'unité politique a pour expression la toute-puissance autocratique du tsar. C'est sa volonté qui décide tout; il n'y a auprès de lui que des corps consultatifs dont les avis ou délibérations ne sont pas obligatoires : « La centralisation et l'autocratie ont eu, en Russie, les mêmes raisons d*être; elles sont nées des mômes conditions et on ne saurait dire laquelle des deux a produit ou enfanté l'autre. Toutes deux, unies intimement, ont rendu à la Russie de grands services, toutes deux les lui ont fait payer cher. Il est d'autres pays dont la tutelle administrative et le pouvoir absolu ont fondé l'indépendance ou la grandeur; il n'en est aucune peut-être qui leur doive la civilisation. Or, c'est ce premier des biens dont la Russie moderne est, en grande partie, redevable & la centralisation, en même temps qu'à l'autocratie. Sans la concentration de tous les pouvoirs, sans l'absence de toute liberté régionale, l'œuvre de Pierre le Grand eût été impossible; elle eût échoué devant les résistances locales. La centralisation a été le grand instrument de la réforme européenne. Grâce à elle, on peut dire que la Russie a été civilisée administrativement*, »

* Les Uars et la Russie, t. 11, p. 5. ' Id., ibid., p. 68.

Le Conseil est composé des plus hauts fonctionnaires, ou dignitaires de rÉtat ; il est présidé par le premier ministre et les chefs des départements ministériels en font partie. Il est divisé en trois sections : la première s'occupe de législation; la seconde des affaires civiles et des cultes ; la troisième de finances. — En dehors des membres répartis entre les sections , il en est* d'autres qui ne siègent qu'aux assemblées générales ou plénum ; ce sont les conseillers d'État hors sections de notre Conseil d'État.

i.tt4L. Ce Conseil n'a pas répondu aux espérances de ceux qui l'avaient fondé. Composé de fonctionnaires en exercice ou d'anciens fonctionnaires , les uns désireux de rentrer dans le service actif, les autres incapables pour cause de maladie ou d'ftge, il n'a montré ni indépendance, ni aptitude suffisante : a Quand on défalque les non-valeurs, on trouve que sur les soixante membres du Conseil, il ne reste qu'un personnel insuffisant, incapable, par le nombre comme par la situation de ses niembres, de remplir le rôle de Chambre des députés ou de Chambre de contrôle. »

Au lieu de préparer des lois, le Conseil de l'Empire ne fait, le plus souvent, qu'enregistrer des décrets. La préparation dès lors importante, est confiée à des commissions spéciales semblables à celles qu'on appelle extra- parlementaires dans les pays à gouvernement représentatif. La Chancellerie privée de l'empereur a aussi l'autorité effective qui s'est retirée du Sénat et du Conseil de l'Empire. Cette chancellerie 3e divise en quatre sections. La première s'occupe des rapports des fonctionnaires avec l'empereur; la deuxième, depuis 1866, élabore les projets de lois qui lui sont communiqués par les ministres; elle doit surtout réviser la rédaction et corriger les contradictions entre les différentes parties du texte ; la troisième s'occupe de la gendarmerie et de la police politique; la quatrième, a l'administration de certains établissements d'instruction et notamment des établissements fondés par l'impératrice Marie, femme de Paul I".

i>€l&. Les ministres ne forment pas un cabinet solidaire et homogène; chacun d'eux prend ses résolutions et agit sous

DROIT C0K8TITUTI0NNKL COMPARÉ. 173

)*autorité de remperenr. La solidarité créerait une force et une iDdépendance qui serait une limitation de Fautorité impériale. Le jour où cette réforme serait introduite, elle ne serait pas une conquête durable ; car ce serait une victoire sur l'autocratie et l'empereur pourrait, à volonté, détruire ce qu'il aurait concédé. La solidarité et l'homogénéité n'auraient de chances de durée que si elle s'appuyait sur des institutions et sur une puissance autre que celle de l'empereur. Tant qu'elle dépendra de la volonté unique du souverain , elle pourra être retirée aussitôt que concédée.

IttS. Le tsar a réuni les deux têtes de Faigle; il est le Chef du spirituel comme du temporel. La Russie se détacha de bonne heure du patriarcat de Constantinople et, tout en conservant les dogmes de la communion grecque, elle institua un patriarche spécial , indépendant de celui de Constantinople. Après le tsar, c'était le premier personnage de l'Empire; mais l'institution ne dura que peu de temps et le tsar se déclara patriarche de l'Église Russe.

IttV. Le Saint-Synode remplace le patriarche; il est efTectivement à la tête de l'Église; il ne peut pas innover en matière religieuse ; mais, il est chargé de la discipline et de l'administration supérieure ecclésiastique. — Il se compose d'ecclésiastiques dont les uns sont membres permanents nommés et révocables par l'empereur, dont les autres siègent en vertu de leurs charges, tels que les évêques de province qui viennent, à tour de rôle, prendre part aux délibérations du Saint-Synode. L'empereur y est ofBciellement représenté par un président laïque ayant le titre et le rôle de procureur général. — L'empereur n'a officiellement d'action directe ni sur les décisions du Saint-Synode ni sur les matières religieuses.

ft€l8. Turquie. — Le sultan est un souverain absolu, à la fois chef de l'État et de la religion. Dans l'ordre spirituel , son pouvoir est purement politique comme celui du roi d'Angleterre; il n'est pas investi du pouvoir pontifical et n'a pas d'empire sur les consciences.

Le sultan exerce son autorité par lui-même ou par un premier ministre appelé grand vizir, c'est-à-dire porte- fardeau.

Le vizir est le souverain de fait, et agit au nom dn sultan.

C'est une chose bien digne de remarque que nulle part Tégalité civile n'est aussi complète que dans Tempire Ottoman; les citoyens des États-Unis eux-mêmes sont séparés par des différences qui n'existent pas en Turquie. Entre les sujets du sultan , il n'y a pas d'autre distinction que celle provenant des fonctions qu'ils exercent. Quelle que soit son origine, chacnn peut aspirer aux plus hautes positions et , s'il y arrive , épouser la fille ou la sœur du souverain. C'est plus que l'égalité devant la loi ; c'est l'égalité de fçdt poussée aussi loin que le permettent les inégalités naturelles.

flfIO. Le régime politique de la Turquie a été profondément modifié dans ces derniers temps, si du moins il suffit de quelques textes de loi pour changer les mœurs et les institutions d'un pays qui paraissait être si peu préparé à une transformation aussi complète et aussi soudaine. Le 23 décembre 1876 a été promulguée une Constitution qui établissait en Turquie un ministère responsable et une Assemblée générale divisée en deux Chambres : le Sénat, espèce de Chambre des pairs nommée par le sultan parmi des catégories fixées par la loi et la Chambre élective des députés. Cette Constitution a été suspendue pendant la dernière guerre avec là Russie et n'a pas été relevée depuis. Elle n'a duré qu'une année. La loi électorale n'avait d'ailleurs pas encore été faite et les élections avaient eu lieu d'après de simples instructions d'octobre 1876 et janvier 1877. Le Parlement qui s'était réuni le 19 mars 1877 se sépara au commencement des hostilités avec la Russie (24 avril de la même année). Les portions qui, à la suite de la dernière guerre avec la Russie, ont été détachées de la Turquie, ont des Constitutions qui se rapprochent des institutions représentatives*.

* Roumanie érigée en état indépendant par le traité de Berlin du 13 juillet i878. — Constitution du 30 juin 1866. — Sénat, composé des princes de la famille royale, de sénateurs élus pour huit ans par des électeurs censitaires à raison de deux par département et de deux sénateurs élus , l'un par TUniversité de Jassy et Tautre par celle de Buccarest. — Cfiambre des députés, 157 membres, élus trois quarts au suffrage direct et un quart à deux degrés. — Loi électorale de 1866, modifiée par celle du 22 avril 1878. D'après les ar-

DROIT COMSTITUTIONNSL COMPARE. 175

flV«. Serbie. — CoDstitution da 29 juin (11 juillet 1869. — Assemblée nationale unique [Skoupchtina) composée de 134 membres dont 101 électifs et 33 nommés par le prince. — Le souverain a seul le droit d'initiative. — Est électeur tout Serbe payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu. C'est en réalité le suffrage universel. — Le suffrage est direct dans les chefs-lieux d'arrondissement et à deux degrés dans les autres communes. — Est éligible tout électeur ftgé de 30 ans et payaïit 30 fr. d'impôt sur ses biens , son travail ou son revenu.

Bulgarie. — Constitution du 16 avril 1879. — Monarchie héréditaire constitutionnelle. — Assemblée nationale. — Un député par 10,000 habitants. — Sont électeurs tous les citoyens Serbes âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. — Est éligible tout électeur âgé de 30 ans. — Haute Assemblée composée d'un nombre de membres double de celui de l'Assemblée nationale, à raison de deux députés par 10,000 habitants. — La haute assemblée se réunit extraordinairement : 1" sur la convocation des princes pour les aliénations ou échanges de territoire et aussi pour la révision de la Constitution; 2"" sur la convocation du conseil des ministres, pour désigner un nouveau prince, en cas de mort du prince sans héritier ou pour nommer les régents.

Monténégro. — Proclamation du 9 (21) mars 1879. — Le Sénat est supprimé, le prince gouverne avec un Conseil d'État. Il prépare les lois, contrôle l'administration. Les ministres lui rendent compte.

tides 57 et suiv. de la Constitution , les électeurs sont, dans chaque département , divisés en quatre collèges qui votent séparément. Au premier collège appartiennent les électeurs dont le revenu foncier est de 300 ducats et audessus (3,525 fr.); au second les électeurs, ceux qui ont un revenu foncier de 100 à 300 ducats (de il7 fr. 50 à 3,525) ; au troisième les commerçants et industriels qui paient à l'État environ 30 francs de contribution (80 piastres). Dans ce collège sont également compris, sans condition de cens, ceux qui exercent les professions libérales (ajoutons des capacités). Enfin le 4^ collège comprend tous ceux qui , en dehors des précédentes catégories , paient une contribution quelconque.

i76 DROIT PUBLIC ET ADBilNtôTEUTlK.

flVft. Grèce. — La Grèce a expérimenté le gcavemement républicain de 4830 à 1832, et le poavoir absolu de 1832 i 1843. Depuis le 30 mars 1844, elle vit sous le régime constitutionnel. La Constitution qui dura jusqu'à la chute d'Othon I", avait établi une monarchie constitutionnelle sur des bases semblables à celles de la charte française de 1830.

La Constitution proclamait la liberté de la presse sans cautionnement, la liberté individuelle, Tinviolabilité du domicile et du droit de propriété , le droit de pétition et la liberté d'enseignement.

Le roi gouvernait par des ministres responsables. Le Sénat était, comme notre ancienne Chambre des pairs, composé de membres choisis par le roi, parmi des catégories de fonctionnaires. La Chambre des députés élective se composait de 80 membres. Les fonctionnaires n'en étaient pas exclus; mais ceux qui en faisaient partie ne recevaient Tindemnité de député que jusqu'à concurrence de la différence entre leur traitement et rindemnité.

C'est le système adopté par notre loi du 16 février 1872, encore appliquée aux députés comme elle l'était aux membres de l'Assemblée unique de Versailles.

ft VlB. A l'avènement de Georges I*', une nouvelle Constitution (des 16-28 novembre 1864) fut substituée à celle de 1844. Le gouvernement de la Grèce est toujours une monarchie parlementaire; le roi gouverne par les ministres responsables. Ce qui distingue la nouvelle Constitution de l'ancienne , c'est que le système de l'Assemblée unique a remplacé les systèmes antérieurs des deux Chambres. Le Sénat a été supprimé. Mais cette suppression a pour correctif l'intervention du Conseil d'État en matière législative. Tout projet de loi qui n'a pas été rédigé ou examiné préalablement par le Conseil d'État doit lui être renvoyé par la Chambre afin qu'il émette son avis dans un rapport détaillé.

La Chambre des députés est nommée pour quatre ans. Tout citoyen est électeur. Pour être éligible, il faut être âgé de 30 ans , être citoyen Hellène et ne pas exercer de fonction publique salariée. Les députés reçoivent une indemnité de 2,000 drachmes

pour la session ordinaire. Pour les sessions extraordinaires , ils n'ont droit qu'aux frais d'aller et de retour.

1V8. La loi électorale du S (17) septembre 1877 Qxe le nombre des députés à raison de 1 par 10,000 habitants et fraction de 10,000. Est électeur tout habitant âgé de 21 ans. Est éligible tout citoyen Hellène âgé de 30 ans, originaire de la province ou établi dans la province depuis deux ans avant TélectioD.

Les membres du clergé ne peuvent prendre part à aucune élection.

Le vote ne se fait pas par bulletin mais par boules. On vote poar ou contre les candidats. Mais il faut pour cela que les candidats soient déterminés et que la candidature soit posée. Les électeurs n'auraient aucun moyen de voter spontanément pour an nom qui ne serait pas au nombre des candidatures (V. Constitution, art. 70 et loi électorale, art. 15-50)*.

^ Annuaire de la Société de législation comparée, 1878, p. 702.

BIT PillC ET MiSTMTlf.