Chapitre III. — Bureaux. — Commissions. — Rapports. — Documents
Art. 12. Les bureaux formés conformément à l'article 3, se renouvellent chaque mois par la voie du sort.
Ils ne peuvent procéder à aucun vote que si le tiers au moins des membres est présent.
Ils élisent au scrutin, conformément à l'article 2 , leurs présidents et leurs secrétaires.
Art. 13. Ils doivent se conformer pour leurs travaux aux ordres du jour arrêtés par la Chambre. Il est tenu procès-verbal de leurs délibérations.
nité législative , la situation des députés dont les pouvoirs n'ont pas été vérifiés.
1 Le § i" de Tart. 11 de la loi constitutionn^e du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année « pour la durée de la session , et pour toute session extraordinaire qui aurait i( lieu avant la session ordinaire de Tannée suivante. »
Le procès-verbal de chaqae séance meotionne le nom des membres présents.
Art. 14. La discussico dans les bureaux ne peut s'ouvrir, sauf le cas d'urgence déclarée , que vingt-quatre heures après la distribution des projets de loi et propositions.
Art. 15. Lorsque la discussion est terminée, chaque bureau nomme un commissaire, conformément aux règles déterminées par Tarlicle 2.
Art. 16. Suivant la nature des projets qui sont à examiner, la Chambre peut décider que les Commissions seront de vingtdeux membres ou de trente-trois au lieu de onze.
Art. 17. Lors du renvoi d*un projet de loi ou d'une proposition à Texamen des bureaux, la Chambre peut décider, sur la demande d'un de ses membres, que la nomination des commissaires sera faite par scrutin de liste , soit en assemblée g^énérale. soit dans les bureaux^ conformément aux règles déterminées par l'article 2.
Dans le cas où la nomination est renvoyée aux bureaux, les scrutins sont ouverts et dépouillés dans chaque bureau. Le recensement général est opéré par le premier bureau et transmis au Président de la Chambre qui proclame le résultat.
Art. 18. La Chambre peut renvoyer à une Commission déjà formée Texamen des propositions et des projets de loi qui lui sont présentés.
Dans ce cas , la nouvelle proposition sera soumise aux mêmes conditions d'examen auxquelles est assujettie la proposition dont la Commission est déjà saisie.
Art. 19. Les bureaux, au commencement de chaque session ordinaire, nomment pour l'année entière une Commission de onze membres, chargée de la comptabiUté des fonds alloués pour les dépenses de la Chambre *.
Art. 20. A chaque renouvellement des bureaux, il est nommé quatre Commissions mensuelles :.
Une Commission de vingt-deux membres chargée d'exami-
* Voir ci-appôa , l'art. 89.
' Voir ci-après, le chap. XIV.
RÈaLBMBNT DE LA CHAMBR8 DBS DéPUTBS. 459
ler les projets émanant de l'initiative parlementaire et de donner in avis sur la prise en considération ^ ;
Une Commision de onze membres , chargée de Texamen des >rojets de loi relatifs aux intérêts communaux et départenentaux ;
Une Commission de onze membres , chargée de Texamen des pétitions*;
Une Commission de onze membres, chargée de donner son Lvis sur toute demande de congé '.
Art. 21. Une Commission de trente-trois membres, nommée 3ar les bureaux, est chargée de Texamen de la loi des recettes 3t des dépenses.
Art. 22. Sont envoyés à l'examen de cette Commission :
Tous projets de loi portant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires afférents aux exercices courants, clos 3u périmés;
2"* Tous projets de loi ou propositions qui peuvent avoir pour Bffet de modifier les recettes ou les dépenses de l'État.
Lors de la présentation des projets de loi de crédits supplécnentaires ou extraordinaires, ces projets sont dévolus à la Com- [nission sur le rapport de laquelle la dernière loi des recettes 3t des dépenses a été votée.
Art. 23. La Chambre peut toujours renvoyer à une Commission spéciale l'examen des projets de loi et propositions §noQcés en l'article précédent.
Art. 24. Toute Commission spéciale chargée de l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition affectant les recettes ou les iépenses de l'État, fait un rapport sur Tensemble du projet', sans pouvoir proposer d'imputation de crédits.
Si les conclusions sont favorables au projet, elle est tenue le les communiquer à la Commission du budget. Celle-ci, distns les dix jours, donne son avis sur l'imputation des crédits.
Cet avis motivé est imprimé et annexé au rapport principal.
Ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'urgence.
* Voir ci-après , le chapitre V.
* Voir ci-après, le chapitre VIII.
3 Voir ci-après, le chapitre XIL
Art. 25. Les Commissions, convoquées sans retard, doi&ment un président et un secrétaire, conformément à rarticle 2.
Elles élisent, en outre, dans les mômes formes, un rapporteur chargé de rendre compte à la Chambre du résultat de lenrs travaux.
Le procès- verbal de chaque séance d'une Commission mentionne le nom des membres présents.
Art. 26. Le rapport de la Commission sur un projet de loi ou sur une proposition est déposé en séance publique; il en est donné lecture si la Chambre le décide.
Ce rapport est imprimé et distribué vingt-quatre heures as moins avant la discussion , sauf le cas d'urgence déclarée pa: la Chambre.
Art. 27. Aucun membre de la Chambre faisant partie de deci Commissions autres que la Commission chargée d'ezamiaer h projets de loi dlntérêt local, la Commission de comptabilité cû celle des congés, ne peut être appelé à faire partie d'une troisième commission jusqu'à ce que Tune des deux premières à nommé son rapporteur.
Les membres de la Commission du budget ne peuvent faire partie d'aucune autre Commission tant que les rapporteurs sa: les recettes et les dépenses des divers ministères n'ont pas été nommés.
Tout membre élu commissaire est tenu de déclarer, devan! le bureau, s'il est libre, aux termes du règlement, d'accepter cette mission.
Dans le cas de négative, il est immédiatement procédé à son remplacement.
Art. 28. Le Président envoie aux bureaux et Commissions toutes les pièces relatives aux objets qui doivent y être déçûtes.
Les membres de la Chambre peuvent prendre communication des documents remis aux Commissions ou aux bureaux pour l'étude des projets à examiner.
Cette communication doit avoir lieu sans déplacement, ,el sans que les travaux des Commissions puissent être entravés.
Ces documents et les procès-verbaux des bureaux et des Gom-
lissions restent déposés aux archives de la Chambre, après 3 vote des projets.
Art. 29. La Chambre consacre un jour par semaine aux traaux des Commissions. Toutefois , une résolution contraire peut oujours être prise si l'urgence de certaine délibération le com- Qande * .
]1hapitre IV. — Projets de loi présentés par le Gouvernement.
Art. 30. Les projets de loi présentés au nom du Gouvernenent ^ sont déposés par un des ministres sur le bureau de la Chambre , après lecture, s'il y a lieu.
Art. 31. Ces projets sont imprimés avec Texposé des motifs et iistribués.
Ils sont transmis aux bureaux par le Président ou renvoyés , comme il est dit à Tart. 18, à une Commission déjà existante.
Art. 32. Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi par lequel le Gouvernement, conformément à Tart. 8 de la loi du 16 juillet 1875 % lui demande l'approbation d'un traité conclu avec une puissance étrangère, il n'est pas voté sur les articles du traité, et il ne peut être présenté d'amendement à son texte.
Si, dans le cours des deux délibérations, il y a opposition à
^ Cet article a été modifié par la résolution du 28 février 1879, qui est ainsi conçue :
« La Chambre consacrera provisoirement , et jusqu'à nouvel ordre, deux « jours par semaine aux travaux des Commissions. Ces jours seront le mer- « credi et le vendredi. Toutefois, une résolution contraire pourra toujours u être prise si Turgence de certaine délibération le commande. »
' Aux termes de Fart. 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres.
' Cet article est ainsi conçu : « Le Président de la République négocie et « ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'in- « térét et la sûreté de TÉtat le permettent.
« Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances « de l'État , ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de pro- « priété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés « par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adjonction de « territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »
quelques-unes des clauses du traité , elle se produit sons forme de demande de renvoi à la Commission, imprimée et distribuée au moins vingt-quatre heures à Tavance.
Si, après débat, la Chambre prend en considération, elle pronouce le renvoi.
Lors de la seconde délibération , la Commission fait un rapport d'ensemble, qui doit être imprimé et distribué, sur les différentes clauses contestées et renvoyées à son examen. Elle conclut à Tadoption, au rejet ou à rajournement du projet de loi.
L'ajournement est motivé en ces termes :
« La Chambre, appelant de nouveau l'attention du Gouvernement sur telle ou telle clause du traité (relater en entier les clauses sur lesquelles se fonde l'ajoumement) , sursoit à donner Tautorisation de ratifier. »
Lorsque l'urgence a été déclarée , la Commission présente son rapport sur les clauses renvoyées à son examen , après la clôture de la discussion sur les articles non contestés.
Les dispositions de l'art. 38 ne sont pas applicables aui traités.
Art. 33. Lorsqu'en vertu de l'art. 7 de la loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics du 16 juillet 1875 *, le Président de la République demande une nouvelle délibération de la Chambre , le message motivé est imprimé et distribué.
La Chambre se réunit dans ses bureaux et nomme une Commission , sur le rapport de laquelle il est procédé à la nouvelle délibération.
Chapitre V. — Propositions de loi provenant de rinitiative parlementaire.
Art. 34. Toute proposition faite par un député doit être formulée par écrit en articles de loi et précédée d'un exposé des motifs.
Elle est remise au Président qui, après en avoir donné con-
1 Le 2« § de cet article porte que : « dans le délai fixé pour la promulgs- « tion, le Président de la République peut, par un message motivé, demas- « der aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. »
laissance à la Chambre, la renvoie à Texamen de la Commission l'initiative, sauf l'exception portée en Tart. 18.
Art. 35. L'auteur ou les auteurs d'une proposition ont le droit d'être entendus dans la Commission chargée d'examiner leur proposition.
Art. 36. Dans la quinzaine , la Commission d'initiative présente un rapport sommaire sur chacune des propositions qui ont été renvoyées à son examen.
Le rapport conclut à la prise en considération, ou au rejet pur et simple, ou à la question préalable.
La Commission peut également conclure à la déclaration d'urgence.
Si la proposition est prise en considération par la Chambre, elle est renvoyée à l'examen des bureaux.
Si la Commission reconnaît qu'une proposition rentre dans les travaux d'une autre Commission déjà nommée, elle peut demander le renvoi à cette autre Commission.
Art. 37. L'auteur d'une proposition peut la retirer, même quand la discussion est ouverte.
Si un autre membre la reprend , la discussion continue.
Art. 38. Les propositions rejetées par la Chambre ne peuvent être représentées avant un délai de trois mois, si elles ont été prises en considération; avant un délai de six mois, si elles ont été repoussées au premier vote ^
