Chapitre IX. — De la déclaration d urgence
Art. 69. Lors de la présentation d'un projet de loi ou d'une proposition, Turgence peut être demandée.
Elle peut Têtre par le Gouvernement, par Tauteur de la proposition , par tout membre de la Chambre.
Art. 70. La demande ayant pour objet de faire déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs.
La Chambre, consultée, décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'urgence.
Art. 71. Si Furgence est déclarée, la Chambre prononce le renvoi, soit à une commission déjà formée, soit aux bureaux. Elle peut même, par décision spéciale, statuer immédiatement.
Art. 72. Les propositions et les projets de loi en faveur desquels la déclaration d'urgence a été prononcée ne sont soumis qu'à une seule lecture.
La délibération porte d'abord sur l'ensemble du projet ou de la proposition.
Le Président consulte la Chambre pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Art. 73. Si la Chambre refuse de passer à la discussion des articles, la proposition ou le projet est rejeté.
Dans le cas contraire, la discussion continue, et porte exclusivement sur chacun des articles et sur les amendements qui s'y rapportent.
Art. 74. Tout amendement, tout article additionnel, proposé dans le cours de la discussion, est motivé sommairement à la tribune. Il est envoyé de droit à l'examen de la Commission si un ministre ou un rapporteur le demande.
Si ce renvoi n'est pas demandé, la Chambre, consultée, décide, après avoir entendu le rapporteur, si elle les prend en
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considération; dans ce cas, ils sont renvoyés à rexamen de la Commission.
Art. 75. Après le vote des articles, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition. Avant ce dernier vote, toat député peut présenter des considérations générales pour Tadoption ou pour le rejet.
La Chambre peut aussi, avant le vote sur l'ensemble, renvoyer le projet à la Commission , afin qu'il soit revisé et coordonné. Ce renvoi est de droit, si la Commission le demande.
La Commission présente sans délai son travail. Lecture en est donnée, et la discussion qui s'ouvre porte exclusivement sur la rédaction.
Art. 76. Si la Chambre s'est prononcée contre l'urgence, la proposition ou le projet est examiné et voté dans les formes ordinaires.
Le caractère d'urgence reconnu à une proposition ou à un projet de loi pourra être retiré , sur la demande d'un membre de la Chambre, après le dépôt du rapport de la Commission chargée de son examen.
Ce retrait ne pourra plus être demandé après l'ouverture de la discussion sur les articles, mais il pourra l'être après la discussion des articles et avant le vote sur l'ensemble de la loi*.
Art. 77. Après le vote d'une loi, la Chambre, sur la proposition d'un député, est consultée par le Président sur le point de savoir si la loi votée sera promulguée d'urgence dans les trois jours, aux termes de l'article 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 •.
