Chapitre X. — Des votatians
Art. 78. La Chambre vote sur les questions soumises à ses délibérations par assis et levé, au scrutin public, au scrutin secret.
^ Le dernier § de l*art. 76 a ét6 modifié par une résolution du 29 mai 1878.
' Le i*' § de cet article est ainsi conçu : « Le Président de la République « promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement a de la loi définitivement adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours les « lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, « aura été déclarée urgente. »
Art. 79. Le vote par assis et levé est de droit sur toutes les questions, sauf les exceptions prévues par les articles 81, 82 et 86 du présent règlement.
Art. 80. Le vote par assis et levé est constaté par le Président et les Secrétaires. S'ils décident qu'il y a doute, l'épreuve est renouvelée.
Nul ne peut obtenir la parole entre les deux épreuves par assis et levé , ni entre la deuxième épreuve et le vote au scrutin.
Art. 81. Le vote au scrutin public est de droit :
1* Après deux épreuves douteuses;
2* Sur tous les projets de loi portant ouverture de crédits autres que ceux d'intérêt local.
Art. 82. Le vote par scrutin public peut être demandé en toute matière, excepté dans les questions de rappel au règlement et dans les cas prévus par les articles 106, 122 et 127.
Le scrutin public peut être demandé, soit avant l'épreuve commencée, soit après une première épreuve douteuse.
Art. 83. La demande du scrutin public doit être faite par écrit, signée de vingt membres au moins, et déposée entre les mains du Président.
Elle peut être faite oralement par un seul membre après une épreuve douteuse.
Les noms des membres qui ont demandé le scrutin et ceux des votants sont insérés au Journal officiel.
Art. 84. Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes :
Le Président invite les députés à prendre leurs places. Chaque député a deux bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins blancs expriment l'adoption, les bulletins bleus la non-adoption. Les huissiers présentent à chaque membre de la Chambre une urne dans laquelle il dépose son bulletin. Lorsqus les votes sont recueillis, le Président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées sur la tribune. Les secrétaires en font le dépouillement, et le Président proclame le résultat.
Art. 85. Sur la demande de quarante membres, le scrutin public a lieu à la tribune.
Il y est procédé de la manière suivante :
Chaque député , après avoir reçu une boule de contrôle des mains d'un secrétaire, dépose son bulletin dans l'urne du vote placée sur la tribune et la boule de contrôle dans l'urne placée sur le bureau des secrétaires de droite.
Il est procédé au dépouillement du scrutin conformément à l'article précédent.
Art. 86. Dans tous les cas où le scrutin public peut ou doit être admis , si cinquante membres réclament le scrutin secret, il doit y être procédé.
Les noms des signataires jie la demande sont insérés au Journal offideL
Art. 87. Le scrutin secret a lieu dans les mêmes formes que le scrutin public à la tribune; seulement le bulletin de vote est remplacé par une boule blanche ou noire. La boule blanche exprime l'adoption, la boule noire la non-adoption.
Les secrétaires versent dans une corbeille les boules ayant servi au vote; ils font ostensiblement le compte des boules et séparent les boules blanches des noires. Ils procèdent de la même manière au dépouillement de l'urne de contrôle.
Le résultat du compte est arrêté par quatre secrétaires au moins et proclamé par le Président.
Art. 88. En cas de scrutin public ou de scrutin secret, si l'appel nominal est réclamé, la Chambre prononce sans débats.
L'appel nominal est fait par un des secrétaires , il est immédiatement suivi d'un réappel pour les députés qui n'ont pas encore voté.
Art. 89. Les nominations, soit en assemblée générale , soit dans les bureaux ou dans les commissions , ont lieu au scrutin secret.
Pour les nominations en assemblée générale , deux urnes sont placées, l'une sur la tribune, l'autre sur le bureau des secrétaires. Chaque député dépose dans la première son bulletin de vote sous enveloppe non cachetée, dans la seconde, la boule servant de contre-épreuve.
Le dépouillement des scrutins de nomination se fait par les
soins de scrutateurs dont les noms sont tirés au sort à raison de trois pour chaque table de dépouillement.
Art. 90. La question préalable, tendant à faire déclarer qu'il n'y a pas lieu à délibérer, peut toujours être proposée.
Elle ne peut être demandée, sur les propositions pour lesquelles l'urgence n'est pas réclamée, qu'après le rapport de la Commission d'initiative.
La question préalable est mise aux voix avant la question principale.
Art. 91. Les demandes d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont toujours la préférence sur la question principale ; elles en suspendent la discussion.
Toutefois elles ne peuvent se produire tant que l'orateur n'a pas achevé son discours.
Art. 92. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale.
Art. 93. Dans les questions complexes la division est de droit, lorsqu'elle est demandée.
Art. 94. Les propositions et les projets de loi sont votés par articles.
La délibération est toujours terminée par un vote sur l'ensemble.
Art. 95. La présence de 267 députés, majorité absolue de leur nombre légal , est nécessaire pour la validité des votes.
Le Bureau constate le nombre des membres présents.
Si le Bureau n'est pas unanime , il est procédé au scrutin public à la tribune.
Au cas d'impossibilité d'un vote par le défaut de présence de la majorité cisolue du nombre légal des députés , un second tour de scrutin sur le même objet est porté à l'ordre du jour de la séance suivante, et, à ce second tour, le vote est valable, à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Art. 96. Le résultat des délibérations de la Chambre est proclamé par le Président en ces termes :
« La Chambre a adopté j> ou « la Chambre n'a pas adopté. »
474 APPENDICES. — DROIT CONSTITUTIONNKL.
