Chapitre XVII. — Dispositions diverses
Art. 148. Les députations sont désignées par la voie du sort. Le nombre des membres qui les composent est déterminé par la Chambre. *
Art. 149. Le Président ou un Vice-Président et deux Secrétaires font^nécessairement partie des députations.
Arl. 150. Tout député peut faire imprimer et distribuer librement à ses frais le discours qu'il a prononcé.
Art. 151. Tout député dont les pouvoirs ont été vérifiés peut se démettre de ses fonctions.
La démission donnée par un député avant la vérification de ses pouvoirs ne dessaisit pas la Chambre des députés du droit de procéder à cette vérification*.
Art. 152. Les démissions sont adressées au Président de la Chambre, qui en envoie immédiatement copie au ministre de rintérieur.
Art. 153. Les insignes des députés consistent en une décoration ornée des faisceaux de la République surmontés de la main de Justice , et en une écharpe tricolore à franges d'or, portée en sautoir.
Art. 154. Un règlement intérieur arrêté par le Bureau de la Chambre déterminera les règles relatives à la tenue des procèsverbaux et au service intérieur, les attributions respectives des divers officiers et agents de la Chambre et le mode de leur nomination*.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 16 juin 1876.
* Aux termes de l'article 10 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1873, la Chambre peut seule recevoir la démission de ses membres.
' Cet article reproduit textuellement l'article 131 du règlement de TAssemblée nationale en vertu duquel le Bureau de l'Assemblée a arrêté les règlements intérieurs des 26-29 décembre 1873, 9 et 11 mars 1874; le dernier de ces règlements a été modifié par divers arrêtés du Bureau de la Chambre des députés, en date des 26 mai 1876, 12 août 1876, 3 novembre 1876 et 23 mars 1867.
Arrêté du bureau de la Chambre des députés réglant, au point de vue de l'indemnité législative, la situation des députés dont les pouvoirs n'ont pas été vérifiés *.
Le Bureau de la Chambre des députés,
Vu le procès-verbal de la séance du 5 juin 1879, duquel il résulte que, dans cette séance, la Chambre a renvoyé à l'examen du Bureau une proposition réglementaire de M. l'amiral Touchard , ayant pour objet de faire attribuer l'indemnité législative à tous les députés, sans distinction entre ceux dont les pouvoirs ont été vérifiés et ceux à l'égard desquels la Chambre n'a pas encore statué ;
Vu l'article 17 de la loi électorale du 30 novembre 1875, qui décide d'une manière générale que les députés reçoivent une indemnité ;
Vu l'exception établie par le deuxième paragraphe de l'article 41 du règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de la Chambre des députés , paragraphe qui est ainsi conçu : « Aucune indemnité n'est allouée aux députés dont l'élection a « été annulée par l'Assemblée ; en conséquence, aucun paiement « ne peut être fait avant la vérification des pouvoirs des dé- « pûtes ; »
Considérant que le mandat législatif est conféré au député sous la condition que sa régularité sera vérifiée par la Chambre ; que c'est là une condition résolutoire, mais non une condition suspensive , et que le mandat doit produire tous ses effets tant que la condition résolutoire n'est pas accomplie;
Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 du règlement de la Chambre , les députés dont les pouvoirs n'ont pas encore été validés peuvent prendre part aux délibérations et aux votes ;
Considérant qu'il n'est pas logique d'enlever à ces mêmes dé-
* Cet arrêté a été délibéré par le Bureau dans ses séances des 13 et 25 juin 1879; dans la séance du 26 juin 1879, il a été communiqué à la Chambre » qui en a ordonné l'insertion au procès- verbal.
pûtes la jouissaDce de Tindemnité affectée par la loi à rexercice du mandat législatif; que leur vote restant acquis, en cas d'invalidation ultérieure, dans les scrutins auxquels ils ont pris part, il est naturel qu'ils restent également détenteurs de la portion d'indemnité correspondant à la durée du temps pendant lequel ils ont siégé;
Après avoir entendu MM. les Questeurs et M. le Président de la Commission de comptabilité ;
Arrête :
Article premier. Le deuxième paragraphe de l'article 41 précité du règlement sur la comptabilité des recettes et des dépenses de la Chambre des députés , est et demeure abrogé.
Art. 2. Il sera fait application aux députés dont Télection viendrait à être annulée, du premier paragraphe de l'article 43 du même règlement , qui porte que les droits d'un député à la jouissance de l'indemnité législative s'éteignent à partir du lendemain de la cessation de ses pouvoirs.
Art. 3. Le présent arrêté recevra son exécution à partir du !•' juillet 1879; il n'ouvrira aucun droit de répétition aux députés dont les pouvoirs ont été annulés antérieurement à cette date.
Fait au Palais-Bourbon, à Paris, les 13 et 25 juin 1879.
Arrête du Bureau de la Chambre des députes concernant les comptes rendus analytique et sommaire des séances de la Chambre.
Le Bureau de la Chambre des députés.
Vu les articles 130, 131 et 154 du règlement de la Chambre;
Vu l'arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale , en date du 26 juin 1873;
Vu l'article 5 du règlement intérieur des 26-29 décembre 1873*;
^ Cet article est ainsi conçu :
Vu les arrêtés du Bureau de la Chambre , en date des 12 août et 3 novembre 1 876 ;
Vu le rapport de M. le Chef des secrétaires-rédacteurs, du 10 décembre 1879;
Arrête :
Article premier. Un compte rendu analytique , dont l'étendue sera de quatre colonnes et demie du format des grands journaux, sera mis chaque jour, et gratuitement, à la disposition des journaux de Paris et des départements.
^t. 2. Les journaux de Paris pourront faire réclamer ce compte rendu , soit au cours même de la séance , au Palais- Bourbon , où il leur sera livré par épreuves successives , soit , à partir de neuf heures du soir, dans un local désigné par MM. les Questeurs, après avis du syndicat de la presse.
Le compte rendu analytique sera adressé par les courriers du soir, aux journaux des départements qui en auront fait la demande.
Il sera adressé également, dans la soirée, à tous les députés et à tous les sénateurs.
Art, 3. Le Chef des secrétaires-rédacteurs de la Chambre des députés continuera à faire faire, indépendamment du compte rendu analytique, un compte rendu sommaire qui sera transmis, par voie télégraphique, au Président de la République, au Sénat et au syndicat de la presse de Paris, au cours de chaque séance.
Dès que la transmission télégraphique aura eu lieu , le texte de ce compte rendu sommaire sera, en outre, affiché dans une des salles du Palais-Bourbon et mis à la disposition des jouma-
Faitau Palais-Bourbon, le 11 décembre 1879.
« Le Chef des secrétûres-rédacteurs est chargé de la rédaction du procèsverbal des séances , qui constate les opérations et les votes de l'assemblée , et qui est soumis à son approbation ; de la rédaction du compte rendu sommaire et du compte rendu analytique , mis chaque soir à la disposition des journaux , conformément aux dispositions de la résolution du Bureau de l'Assemblée en date du 26 juin 1873. »
488 APPBNDICBS. — DROIT CONSTITUTIONNEL
Nous ne donnerons pas ici le texte des règlements adoptés à l'étranger; nous ne reproduirons même pas les dispositions qui sont communes aux règlements des Chambres françaises et à ceux des Parlements des autres pays. Il suffira de faire connaître celles qui , n'ayant pas été adoptées dans nos règlements , pourraient peut-être donner lieu à quelques emprunts utiles. — Nous avons prb soin pour les articles principaux de consulter les textes des constitutions et des règlements ; mais souvent aussi nous nous en sommes rapporté aux travaux publiés dans le Bulletin de la Société de législation comparée de Tannée 1876 par MM. Dareste, Daguin, Vergniaud, G. Dubois, Jules Leclerc, David et Jozon.
Reichstag de FEmpire allemand ^ — Pour la vérification des pouvoirs, l'assemblée ne tient compte que des contestations et protestations qui se sont produites dans les dix jours après la proclamation du résultat du scrutin. Aucun délai n'est, au contraire, fixé par les règlements des Chambres françaises et jusqu'au dernier moment les moyens d'annulation peuvent être produits, même pour la première fois, à l'assemblée publique où l'élection est discutée. Le rapporteur pourrait demander le renvoi pour que le bureau délibérât sur le motif d'annulation s'il n'avait pas été appelé à l'examiner.
Au commencement de la législature lorsque le Reicbstag nomme le bureau de la première session, le président et les
^ Geschàflsordnung fur dm deutschen Reickstag et notice de. M. Daguin dans le Bulletin de la Société de législ. comp. de mars 1876.
vice-présidents sont élus d'abord pour quatre semaines. Après les quatre semaines , le bureau est définitivement nommé pour le reste de la session. — Au commencement des sessions suivantes, le président et les vice-présidents sont nommés d'abord pour toute la durée de la session.
L'élection du président et des vice-présidents a lieu à la majorité absolue des voix. Si au premier tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité , le deuxième tour est un scrutin de ballottage entre les cinq candidats qui ont obtenu le plus de suffrages. Au troisième tour, le ballottage est limité aux deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. A égalité de suffrages, le président de la séance tire au sort.
Les projets de loi viennent ou de l'initiative du conseil fédéral {Bundesrath) ou de l'initiative parlementaire.
Les projets d'initiative parlementaire doivent être signés par quinze membres et commencer par la formule suivante : « Plaise à la Diète de t Empire (Reichstag) décider, etc., etc., etc. » Trois jours après la distribution , la parole peut être donnée à l'auteur du projet pour en développer les motifs. L'assemblée a le droit de prononcer l'ordre du jour pur et simple , ce qui entraîne le rejet de la proposition. Si elle ne prononce pas Tordre du jour pur et simple, il est procédé à la délibération.
Trois délibérations sont exigées par le règlement. La première est générale et porte sur l'ensemble ; aucun amendement ne peut être introduit dans la proposition et c'est après avoir entendu ces développements généraux que l'assemblée se prononce sur le point de savoir comment il sera procédé à la deuxième lecture. Elle décide si la loi sera renvoyée à une commission ou si la discussion des articles aura Ueu en assemblée.
La discussion en séance ne peut commencer que leMeuxième jour après la clôture de la première délibération. — Dans cette discussion qui est entièrement consacrée aux détails, les amendements peuvent se produire avec une entière liberté. — Après le vote des articles, l'assemblée vote sur l'ensemble; si elle rejette, on ne passe pas à la troisième délibération.
La troisième lecture ne peut commencer que deux jours après la deuxième et, si le texte a été modifié en deuxième lecture,
que deux jours après la distribution du texte remanié. — Les amendements en troisième lecture ne sont recevables que s*ils sont appuyés par trente membres.
La troisième délibération comprend une discussion générale et une discussion des articles. Si aucun amendement n'a été adopté, rassemblée peut voter sur Tensemble immédiatement après le vote des articles. Si le texte a été modiGé, le vote sur Tensemble est suspendu jusqu'à ce que le bureau ait pu réviser le texte et présenter une rédaction conforme aux décisions de l'assemblée.
La loi votée est envoyée au chancelier de l'Empire qui en saisit le conseil fédéral [Bundesrath).
L'assemblée peut, à la majorité absolue, abréger les délais et même réduire à une seule la première et la deuxième délibération. Mais quant à l'abréviation du délai entre la distribution et la première lecture ou du délai entre la deuxième et la troisième délibération, il suffît que 15 membres s'y opposent pour qu^on s'en tienne au délai réglementaire.
Si, au lieu de la préparation en séance, l'assemblée est d'avis de faire examiner le projet par une commission , elle ordonne le renvoi soit à une commission permanente , s'il y en a une qui soit compétente ratione materise, soit à une commission spéciale à nommer dans les bureaux.
D'après le règlement (art. 24), l'assemblée peut nommer des Commissions permanentes pour l'étude des questions relatives : 1* au règlement ; 2* aux pétitions; 3® à l'agriculture ; 4** au commerce et à l'industrie; 5* aux finances; 6* à la justice; 7' an budget fédéral.
L'auteur de la proposition ou le premier signataire a le droit d'assister avec voix consultative aux séances de la commission.
Le rapporteur peut ne faire qu'un rapport oral ; mais si l'assemblée le prescrit, il doit déposer un rapport écrit.
Si, au lieu d'un projet de loi, il s'agit de voter sur une ris(h lution, l'assemblée ne fait qu'une lecture , et les amendements ne peuvent être mis aux voix que s'ils sont appuyés par trente membres au moins.
La commission des pétitions fait , chaque semaine , la liste des pétitions qui ont été adressées à la Diète de l'empire, et indique
sommairement Tobjet de chacune d'elles ; elle fait aussi connaître son avis. La pétition n'est discutée en séance publique que si la commission en fait la proposition ou si quinze membres en font la demande. — La discussion a lieu comme en matière de résolutions, — L'assemblée prononce l'ordre du jour pur et simple, ou le renvoi, soit au conseil fédéral, soit au chancelier de l'empire.
Une demande d'interpellation , pour être recevable, doit indiquer son objet avec précision, porter la signature de trente membres. Elle est remise au président qui la communique au chancelier, et, le jour suivant, celui-ci déclare s'il est disposé à répondre et à quel moment.
Si le chancelier refuse de répondre, une discussion peut, sur la demande de cinquante membres, s'engager relativement à l'objet de Tinterpellation. Tout membre peut ultérieurement proposer un ordre du jour motivé, ou reprendre pour son compte l'interpellation à titre de proposition.
L'assemblée peut se constituer en comité secret sur la proposition du président ou sur la demande de dix membres *.
Les membres du conseil fédéral [Bundesrath) çnt le droit d'assister aux séances et d'y être entendus quand ils le désirent (art. 9 de la Constitution).
Le procès-verbal d'une séance reste déposé pendant toute la durée de la séance qui suit; les députés peuvent en prendre connaissance et y proposer des rectifications. Un des secrétaires donne les explications au sujet des rectifications demandées et l'assemblée prononce.
Les orateurs parlent à la tribune ou de leur place. — Le droit de parler est illimité et tout orateur peut , sur la même question, parler autant de fois qu'il le juge utile. Aucun article de règlement ne limite le nombre de fois qu'il peut parler, mais l'assemblée peut prononcer la clôture si trente membres en font la demande. L'orateur n'est pas , quand il se fait inscrire , obligé de dire s'il parle pour ou contre le projet et il obtient la parole
^ C'est la majorité qui décide ; mais la question doit être mise aux voix lorsque dix membres proposent le comité secret.
suivant Tordre de son inscription, qu'il parle pour ou contre. Le Reichstag a repoussé une proposition tendant à l'adoption de Tarticle 44 du règlement de la Chambre de Prusse , d'après lequel l'orateur doit spécifier s'il entend parler pour ou contre le projet.
Nul n'est admis à parler après la clôture. Ce droit appartient seulement aux membres du conseil fédéral. Si un membre dn conseil fédéral demande la parole, la discussion est rouverte.
Le vote a lieu par assis et levé à la majorité absolue des membres présents. Si l'épreuve est jugée douteuse par le président ou l'un des secrétaires , il est procédé à la contre-épreuve. S'il y a doute après l'épreuve et la contre-épreuve, il est procédé au scrutin de division. Les membres sont invités à sortir et quand la salle est évacuée toutes les portes sont fermées, sauf deux : une à l'est et l'autre à l'ouest. Les députés qui votent pour entrent par une porte et ceux qui votent contre par la porte opposée. Les suffrages sont comptés, de chaque côté, à l'entrée par des secrétaires qui se tiennent près des portes. Cette forme a été adoptée en 1875 pour remplacer le scrutin par appel nominal qui entraînait une trop grande perte de temps.
Conseil de TEmpire [Reichsrath) autrichien*. — Le
président et les vice-présidents de la Chambre des seigneurs sont nommés par l'empereur; les secrétaires sont élus par la Chambre. — Les députés nomment leur président, leurs viceprésidents et leurs secrétaires. Comme au Reichstag allenaand, on distingue entre la nomination pour la première session de la législature et l'élection des sessions subséquentes. A la première session, le président et les vice-présidents sont élus pour quatre semaines , et après les quatres semaines , pour le reste de la session. Aux sessions ultérieures , ils sont nommés immédiatement pour toute la durée de la session.
L'ouverture du conseil de l'Empire est faite par l'emperear
^ La Chambre seigneurs et la Chambre des députés ont chacune leur règlement {GeschâfUordnung des Herrenhauses et GeschâfUordnung fur dos Abgeordnetenhaus des Reichsrathes), Mais un certain nombre des dispositions que les règlements n'ont pas pu modiôer sont écrites dans la loi du 12 mai 1873. V. Notice de M. Daguin, Bulletin, mars 1876.
OU , s'il ne veut pas faire Touverture en personne, par une commission qui, en son nom, souhaite la bienvenue au Parlement et donne lecture du message impérial.
La Chambre des députés est divisée en neuf sections ou bureaux {Abtheilungen) dont les membres sont désignés par le sort. Cette division n'a pas été adoptée par le règlement de la Chambre des seigneurs.
Les bureaux s'occupent d'abord, au commencement de la législature, de la vérification des pouvoirs. Ils dressent l'état des élections qui ne sont pas contestées et qui lui paraissent devoir être validées. Le président met aux voix , sans débat, les conclusions du bureau. Les élections contestées sont renvoyées à la commission de vérification {Legitimationsatisschuss) ; la Chambre peut aussi renvoyer à cette commission les élections dont le bureau avait proposé la validation, si elle juge qu'un examen plus complet des opérations électorales est nécessaire. Au commencement de la législature , la Chambre ne procède à la nomination de son bureau définitif qu'après l'admission des élections qui n'ont pas été renvoyées à la commission de validation. Dans les sessions ultérieures , elle nomme son bureau définitif lorsqu'on a constaté la présence d'un nombre de députés suffisant pour la validité des délibérations (100 membres).
Les membres des deux Chambres sont astreints à suivre exactement les séances. L'indemnité des députés est supprimée : 1" pour toute prorogation qui excède 14 jours; 2* pour tout congé. Les députés malades qui s'excusent de ne pouvoir assister aux séances continuent à toucher leur indemnité. — D'après l'article 4 de la loi du 12 mai 1873 , « sont .considérés comme déchus de leur mandat les députés qui, pendant plus de huit jours, refusent d'entrer à la Chambre ou s'abstiennent d'assister aux séances sans congé ou au delà des limites du congés » 1* Projets de loi, — Les projets de loi du Gouvernement
^ Ces mesures d'une sévérité extraordinaire et telle qu'on n'en trouve pas de semblable dans aucun autre pays , ont été ordonnées pour vaincre la résistance des députés de Bohême qui , pour protester contre l'annexion de leur pays , s'abstenaient de paraître aux séances du Conseil de l'empire.
peuvent être présentés à la Chambre des seigneurs ou à la Chambre des députés. Mais les projets de loi des finances ou de recrutement doivent être présentés d'abord à la Chambre des députés.
Les projets votés par Tune des Chambres sont transmis au président de l'autre qui en saisit l'assemblée. Les projets du Gouvernement et ceux qui ont été votés par une assemblée doivent être l'objet d'une discussion; ils ne peuvent être rejetés immédiatement ni dans l'une ni dans l'autre des chambres. Quant aux projets venant de l'initiative parlementaire, ils peuvent être , comme au Reichstag allemand , écartés par l'ordre du jour (notre non prise en considération).
En principe il y a trois délibérations. A la fin de la première qui est générale et porte exclusivement sur l'ensemble, la Chambre décide si le projet sera renvoyé à une commission où s'il sera examiné en séance. A la Chambre des seigneurs, les projets qui ne sont pas renvoyés à une commission sont examinés par l'assemblée en séance de comité, c'est-à-dire hors la présence du public. La discussion est épuisée par la deuxième lecture; car la troisième est exclusivement destinée au vote qui a lieu sans discussion. D'après le règlement de la Chambre des députés, tout projet de loi peut être retiré par son auteur tant qu'il n'a pas été renvoyé à une commission. Le renvoi ordonné , il faut que la commission fasse son rapport et que l'assemblée vote sur ce rapport. S'il est retiré avant le renvoi à une commission, le projet peut être repris par un autre membre de l'assemblée.
A la Chambre des députés les membres des commissions sont nommés dans les bureaux ou, si la Chambre le décide, en assemblée générale ; à la Chambre des seigneurs qui n'est pas divisée en bureaux, les commissaires sont toujours nommés en séance. La Chambre des seigneurs nomme trois commissions permanentes : Commission politique; — Commission judiciaire; — Commission des finances. Chacune est composée de neuf membres. La Chambre peut renvoyer les projets à une de ces commissions ou à une commission spéciale.
Une disposition qui mérite d'être notée permet aux membres
de la minorité de la commission de nommer un rapporteur chargé de soutenir les conclusions de la minorité.
2* Pélitioiis. — Les pétitions peuvent être adressées à Tune ou à l'autre des deux Chambres. Pour être recevables, il faut qu'elles soient déposées par un membre de l'assemblée. Elles doivent être signées. Le dépôt est fait sans exposé de motifs et sans discours préalable. — Elles peuvent être recommandées au Gouvernement ou donner naissance à une proposition qui est discutée en suivant la procédure parlementaire ordinaire. — Celles qui n'ont pas été examinées dans la session où elles ont été déposées sont, de plein droit , renvoyées au Gouvernement.
3* Interpellations. — Les interpellations ne sont pas recevables si elles ne sont signées de quinze membres à la Chambre des députés, et de dix à la Chambre des seigneurs. — L'interpellé peut répondre immédiatement, ou demander à répondre à une séance ultérieure ou refuser de répondre en donnant les motifs de son refus.
i"" Adresses. — Les Chambres peuvent voter des adresses à l'empereur (art. 21 de la loi sur la représentation de l'empire). Ces adresses ne peuvent être portées par une députation que si l'empereur y a préalablement consenti.
Les orateurs parlent à la tribune ou de leur place, à leur gré. Le rapporteur est seul tenu de parler à la tribune.
Les orateurs doivent, en s'inscrivant, dire s'ils parlent pour ou contre. Ils ne peuvent demander la parole plus de deux fois sur la même question. — Le vote a lieu par assis et levé. En cas de doute, il est procédé au vote par scrutin nominal.
A la Chambre des seigneurs un amendement peut être présenté tant que dure la discussion du projet principal. S'il est appuyé, il est mis en discussion, à moins que l'assemblée ne le renvoie à la commission. Tout amendement rejeté peut être repris s'il est appuyé par vingt membres.
A la Chambre des députés , le droit de proposer des amendements appartient à tout membre tant que la commission n'a pas arrêté ses conclusions. Les amendements peuvent encore être déposés pendant la deuxième délibération; mais il faut, en ce cas, qu'ils soient présentés par vingt membres.
496 APPENDICES. — DROXT CONSTITUTIONNEL.
A la Chambre des seigQeurs, tout membre rappelé à Tordre perd de droit la parole. Il peut demander à se justifier et si le rappel à Tordre n'est pas maintenu , Torateur continue.
A la Chambre des députés le rappel à Tordre n'entraîne pas de droit le retrait de la parole , mais le retrait peut être prononcé après le rappel à Tordre.
Angleterre. — Il n'y a pas à proprement parler de règlement au Parlement anglais; il n'y a que des usages et des précédents *.
La Chambre des communes ne vérifie pas les pouvoirs de ses membres dont Télection donne lieu à contestation. D*après une loi du 31 juillet 1868, les Cours de droit commun prononcent sur la validité des élections, qui sont Tobjet d'une protestation.
La Chambre des lords est présidée par le chancelier et, à son défaut, par un speaker élu ou par un personnage désigné par la Couronne. Le speaker peut être élu soit dans l'assemblée, soit en dehors. — La Chambre des communes nomme son speaker dont les pouvoirs durent autant que la législature; la nomination doit être confirmée par la Couronne. Il n'y a ni vice-président ni secrétaire membres du Parlement.
L'ouverture de la session est faite par le souverain en personne ou par le lord-chancelier, à la Chambre des lords. La Chambre des communes est, pour cette séance, appelée par Thuissier de la verge noire à la barre de la Chambre haute.— Chacune des Chambres répond au discours royal par une adresse. — La Chambre des communes peut valablement délibérer, si 40 de ses membres sont présents. A la Chambre des lords il suffit que trois membres soient présents pour que Tassenahlée puisse délibérer.
^ V. Rapport de M. Maurel-Dupeyré au président du Corps législatif do 20 juin 1869. V. Bulletin de la Société de législation comparée, séance du 10 février 1875, et d'avril 1876. — En 1875 M. Aucoc, en rendant compte deTouvrage de M. de Franqueville, a parlé des usages du Parlement anglais, surtout en matière de bills privés. En 1876, M. Vergniaud a donné unrésainé des usages et précédents qui sont, en Angleterre, la règle de la procédure parlementaire.
Les orateurs parlent de leur place et peuvent prendre la parole sans avoir besoin de la demander. Les discours écrits sont interdits. — Le président ne peut quitter le fauteuil qu'avec la permission de rassemblée ^
La procédure parlementaire n'est pas la même pour tous les projets de loi ; on distingue entre les lois d'intérêt général {publie policy) et les lois d'intérêt privé {private bills).
Les bills d'intérêt général peuvent, à la Chambre des lords, être déposés sans autorisation. A la Chambre des communes , il faut que le projet soit appuyé par un membre et que son auteur obtienne l'autorisation de le déposer. Ces deux conditions remplies, il se rend à la barre de la Chambre et le remet à un clerc qui donne lecture du titre. L'assemblée fixe sans débat le jour de la première lecture. Au jour fixé, elle peut renvoyer la discussion à trois ou six mois; si elle n'ordonne pas ce renvoi, la discussion générale est ouverte sous la présidence du speaker et l'assemblée se prononce sur le principe. Si elle adopte la loi en principe, elle décide qu'il sera passé à une deuxième lecture. L'examen détaillé des articles du projet et des amendements est fait dans la deuxième lecture. Cette délibération n'a pas lieu, comme la première, sous la présidence du speaker , mais devant la Chambre entière en comité (Committee of the wohle house) sous la direction du président spécial du Committee of Ways and means (comité des voies et moyens) , président [chairman) qui est élu par la Chambre pour toute la durée de la législature. Pendant la séance de la Chambre en comité, la masse du speaker est placée sous le bureau. A la deuxième lecture, les orateurs peuvent parler plusieurs fois sur la même question , tandis qu'à la première ils ne peuvent prendre qu'une fois la parole. A la troisième lecture, qui a lieu, comme la première, sous la présidence du speaker, la Chambre peut renvoyer la loi à trois ou six mois ; si elle n'ordonne pas le renvoi , elle vote sur l'adoption définitive du projet, par oui et non, à haute voix. Dans les circonstances
* Les séaDces de la Chambre des lords ont lieu les lundi, mardi , jeudi et vendredi. Elles commencent généralement à 5 heures et ÛDissent à 2 heures de la nuit. Les séances de la Chambre des communes ont lieu les mêmes jours, de 4 heures à 2 ou 3 heures de la nuit et le mercredi de 2 à 6 heures du jour.
importantes le vote a lieu par division. Le scrutin par division se fait par le passage dans deux couloirs qui longent la salle des séances. De chaque côté , les noms des votants sont relevés par des membres compteurs {tellers) et imprimés le lendemain avec Tordre du jour. C'est à peu près le mode de scrutin qui a été adopté au Reichstag allemand. Nul ne peut prendre part au scrutin par division s'il n'était présent au moment où la question a été posée par le speaker.
Les bills d'intérêt privé {private bills) arrivent à la Chambre des communes sous forme de pétition. La proposition estprésen. tée par un agent parlementaire dont le ministère est forcé et des examinateurs vérifient si toutes les formalités légales ont été remplies. Alors s'engage devant la Chambre une espèce de débat judiciaire entre le demandeur et les opposants. La Chambre alors est une espèce de cour de justice qui prononce entre deux parties, mais qui prononce en se plaçant, pour juger, au point de vue de l'intérêt général; car aucune des parties n'a de droit acquis; l'une et l'autre demandent une faveur et, pour se décider, l'assemblée n'a d'autre guide à prendre que l'intérêt général.
Quand un bill privé a été l'objet d'une opposition, il est renvoyé à l'examen d'une commission de quatre membres désintéressés dans la question; cette commission entend les parties ou leurs avocats ainsi que les témoins et dépose son rapport sur la table de la Chambre, a Ces examens, dit M. Vergniaud, entraînent malheureusement des frais considérables ; on a dû imaginer pour certaines matières , notamment pour les travaux des docks et des ports et pour les travaux de drainage et d'irrigation , une procédure plus simple et moins onéreuse et donner aux autorités spéciales le pouvoir de délivrer après enquête des ordonnances provisoires qui sont soumises sans frais à la ratification du Parlement*. »
^ Bulletin de la Société de législation comparée, 1S76, p. 249. Dans la discussion qui suivit la communication de M. Vergniaud à la Société de législation comparée , M. Ribot fit observer : i^ que l'initiative parlementaire était trop favorisée et qu'il en résultait une perte de temps fort regrettable; 2* que le Parlement anglais a été saisi de propositions tendant à l'établissement de comités permanents; mais qu'il a repoussé les propositions qui auraient
Italie. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le roi. Les quatre secrétaires et les deux questeurs sont élus. — Le Sénat nomme, au commencement de chaque session et pour toute la session, trois commissions : l^des finances; 2* de comptabilité intérieure; 3* des pétitions. — Les autres commissions sont nommées, au fur et à mesure des travaux de rassemblée, dans les bureaux ou en séance. Le président les nomme quelquefois par délégation du Sénat; elles sont, dans certains cas , tirées au sort.
Le vote a lieu par assis et levé, à moins que dix membres au moins ne demandent le scrutin de division, Tappel nominal ou le scrutin secret. Au scrutin de division, les membres favorables à la proposition, se groupent à droite du président et les membres qui y sont contraires à gauche. Les secrétaires comptent les membres de chaque côté. Le vote final de chaque loi se fait au scrutin secret.
A la Chambre des députés , le président et les vice-présidents sont élus. Il y a quatre vice-présidents, huit secrétaires et deux questeurs.
La vérification des pouvoirs est renvoyée à une commission de douze membres. Cette commission vérifie si les élus remplissent les conditions exigées pour Téligibilité et, lorsque l'élection est contestée, porte aussi son examen sur les opérations électorales. — Les membres désignés pour faire partie de cette commission ne peuvent pas refuser.
Aucun orateur ne peut parler plus d'une fois dans la même discussion. Les discours écrits sont permis mais la lecture ne doit pas excéder un quart d'heure.
Comme au Sénat le vote final d'un projet de loi doit avoir lieu au scrutin secret.
Quatre commissions permanentes sont créées pour toute la durée de la session : V pour l'examen du budget; 2" pour les pé-
donné trop d'importance à ces comités ; 3<» que le& bills proposés par le Gouvernement ne sont pas, à proprement parler, présentés en son nom, mais par les ministres parlant en leur nom personnel. — M. Picot donna des explications sur le pairing ou engagement que prennent deux membres de partis différents de s'abstenir dans un scrutin.
titions; 3** pour la vérification du ministère des employés; 4* pour l'examen des ordonnances et mandats enregistrés avec réserve du contrôle de la Cour des comptes.
Les députés ont le droit de proposer un amendement. Uamendement rejeté par la commission ne peut pas être mis en discussion s'il n'est appuyé par quatre membres au moins. — Si un amendement est retiré par son auteur, il ne peut être repris que par un membre de la commission.
Portugal ^ — Les députés et les pairs prêtent serinent « d'êtrefidèles à la religion catholique, au roi et a la natioa*. b
La vérification des pouvoirs est faite à la Chambre des députés par une commission de 15 membres qui se partage en trois sections et se divise le travail. Cette commission était autrefois tirée au sort; elle est nommée au scrutin de liste en vertu d'une résolution du 27 janvier 1860.
La Chambre des députés (art. 21 de la charte) propose au roi les personnes qui seront chargées des fonctions de président et de vice-président. Le roi choisit sur une liste de cinq personnes présentées. Dans la plupart des cas, le droit de présentation équivaut au droit d'élire, parce que la Chambre trouve le moyen de faire connaître ses préférences; il n'y a cependant pas identité, le roi pouvant ne pas agréer la présentation. — La nomination du président et du vice-président a lieu annuellement (Résol. du 3 janvier 1843). — Le président et le vice-président de la Chambre des pairs sont nommés par le roi sans présentation (même art. 21 de la charte).
La Chambre des députés est, chaque mois et par voie de tirage au sort, divisée en sept sections dont chacune examine les projets de loi, vote sur chaque article et nomme un rap-
^ Règlement de la Chambre des députés du 23 janvier 1827, modifié à plusieurs reprises par la Chambre. Y. Bulletin de la Société de lég. comp. d'avril i876, p. 273. Communication de M. David.
^ Cette partie du serment , dit M. David, exclut les juifs et les protestants qui y cependant, d*après le § 13 de Tarticle 145 de la charte, peuvent être admis & toutes les fonctions, sans autre distinction que le taient et Us vertus.
KBOLBlfENTS DES PARLEMENTS ETRANGERS. 501
porteur. Les rapporteurs des sections se réunissent en commission centrale qui désigne le rapporteur chargé de présenter le rapport à la Chambre.
Si pour Fexamen d'une question, il est décidé qu'une commission spéciale sera nommée, les sections se réunissent et. comme les bureaux de nos assemblées, désignent des commissaires. — La commission des pétitions est renouvelée tous les mois dans cette forme. La commission administrative est nommée dans cette forme, mais pour toute la session.
Le règlement interdit de lire des discours écrits.
Le vote est public ou secret. Le vote public se fait par assis et levé ou par appel nominal. On procède par appel nominal : V pour le vote relatif à l'admission d'un projet de loi à la dernière lecture; 2** lorsqu'un tiers de la Chambre le demande.
Le vote est secret pour toutes les nominations. — Le vote par boules a lieu dans toutes les votations qui portent sur des personnes déterminées et sur le projet de réponse au discours royal.
La Chambre des pairs nomme douze commissions : législation; affaires étrangères; guerre; affaires ecclésiastiques; finances; marine et colonies; administration publique; travaux publics; agriculture; commerce et industrie; rédaction; pétition. — La Chambre des pairs peut aussi , au lieu de renvoyer à une des commissions permanentes, décider qu'il sera nommé une commission spéciale. Elle est nommée ou sur la désignation du président par assentiment ou au scrutin de liste.
Les projets de loi doivent [être soumis à trois lectures , à moins qu'il n'y ait eu déclaration d'urgence. — Les résolutions peuvent être votées définitivement après une seule lecture.
La clôture ne peut être demandée, lorsqu'il y a des orateurs inscrits, qu'autant que deux orateurs ont parlé pour et deux contre l'adoption.
Dans les interpellations, l'auteur de l'interpellation peut parler trois fois; les autres pairs deux fois. Aucune disposition ne limite le droit des ministres à demander la parole, sauf le droit qu'a l'assemblée de prononcer la clôture.
Le vote ordinaire se fait par assis et levé.
502 APPBNDICBS. — DROIT CONSTITUTIONNRL.
II a lieu, dans les affaires d'importance, par appel Dominai. Le vote au scrutin -se fait par bulletins de liste ou par boules.
Espagne *. — Le Sénat élit ses président, vice-présidents et secrétaires. Il se réunit sous la présidence du plus âgé et nomme d'abord son bureau provisoire; il élit ensuite son bureau définitif. Après le renouvellement intégral, ce n'est pas le plus âgé qui préside la première séance , mais celui qui , le premier, a fait reconnaître la validité de ses pouvoirs.
Le Sénat se partage en six bureaux et la nomination des commissions se fait dans les bureaux pour l'examen de chaque projet de loi. Sont permanentes pour la durée de la session : 1" la commission de actas, des actes ou procès-verbaux d'élection , qui vérifie les conditions d'éligibilité et les cas d'incompatibilité; 2* celle de la conservation de la bibliothèque; 3* celle de l'administration intérieure ; 4' celle des budgets généraux de l'État; 5** celle des comptes généraux de TÉtat; 6* celle de la nomination des membres du tribunal des comptes du royaume; V celle de l'inspection de la dette publique ; 8' celle des grâces et pensions; 9" celle des pétitions; 10* celle de révision ou correction du style {la de correccion de estilo) et toutes les commissions auxquelles le Sénat donne le caractère permanent.
La commission de vérification des pouvoirs {de actas), la commission de la bibliothèque, la commission de nomination des membres du tribunal des comptes et la commission d'inspection de la dette publique sont nommées directement par le Sénat, en assemblée générale; les autres sont nommées dans les bureaux. Les commissions peuvent siéger et voter au nombre de cinq membres. Les ministres sont admis, mais sans voter, aux séances des commissions ; les sénateurs qui n'en sont pas membres y peuvent assister aussi mais sans prendre part au vote et seulement avec voix consultative.
Toute proposition de loi présentée par un sénateur doit être
* Btdletin de la Société de législation comparée , juillet i876, p. 467. Communication de M. Emile Roux.
signée de sept membres. Si un seul bureau y consent*, elle peut être lue en séance publique et le Sénat décide si elle sera ou non prise en considération. Lorsqu'elle a été prise en considération, elle est renvoyée à l'examen des bureaux.
Lorsqu'un projet de loi a été voté article par article, il est soumis à la commission de correction et de style, et c'est sur le texte proposé et approuvé par cette commission que l'adoption définitive est prononcée.
Toute pétition est examinée par la commission des pétitions et il en est rendu compte au Sénat. La séance du lundi est consacrée à ce travail*. Le Sénat prononce l'ordre du jour ou le renvoi au ministre. Le renvoi n'est accompagné d'aucune recommandation directe ou indirecte; il signiCe seulement que la pétition mérite d'être examinée.
Le vote a lieu par assis et levé , mais il est procédé par vote Dominai lorsque sept membres le demandent avant la proclamation du vote ordinaire. Pour le vote nominal les sénateurs donnent leur suffrage dans l'ordre où ils sont assis, en disant oui ou non.
Pour les élections de personnes, le vote se fait au scrutin secret par bulletin uninominal. Au premier tour, la majorité absolue est nécessaire. Au second tour, on procède par ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. A égalité de suffrages entre ceux qui en ont obtenu le plus, le sort désigne ceux qui resteront pour le ballottage. Au deuxième tour, s'il y a partage entre les candidats qui sont restés au ballottage, le plus âgé est élu. — EnQn le scrutin a lieu par boules lorsque la majorité des deux tiers du Sénat en fait la demande et, de plein droit, lorsqu'il s'agit déjuger les actes d'une ou plusieurs personnes, par exemple de prononcer sur la mise en accusation des ministres. Chaque sénateur met une boule (blanche ou noire) dans l'urne et dit son nom à haute voix. En cas de partage dans le vote par boules, la discussion est rouverte et le vote recommence. Si le partage
^ Toute proposition de révision constitutionnelle n*est lue que si la majorité des bureaux est de cet avis.
' Le Sénat tient séance tous les jours non fériés pendant six heures jusqu'à la constitution du bureau et pendant quatre heures après la constitution.
se produit de nouveau, il emporte le rejet de la proposition.
 la Chambre des députés , le nombre des bureaux est de sept. La vérification des pouvoirs est confiée à deux commissions, Tune permanente Tautre auxiliaire. La commission auxiliaire prépare les rapports sur les élections non contestées ou faiblement contestées. On renvoie à l'examen de la commission permanente les élections qui sont Tobjet de réclamations sérieuses. Les pouvoirs des membres des deux commissions sont réciproquement vérifiés par la commission dont ils ne font point partie.
La commission de vérification [de actas électorales) n'est pas la seule qui soit permanente. Le congrès des députés nomme aussi des commissions permanentes pour le budget , pour l'examen des comptes , pour les grâces et pensions , pour les pétitions, pour l'administration intérieure, pour la révision et correction du style.
Le quorum exigé pour la validité des délibérations est de 70*.
Belgique. — Le Sénat* se réunit, à l'ouverture de chaque session , sous la présidence du doyen d'âge assisté des quatre plus jeunes comme secrétaires. En cas de renouvellement intégral , le président d'âge partage le Sénat en trois commissions dont chacune vérifie un tiers des élections, de manière que les membres des commissions ne soient pas chargés de se vérifier réciproquement. Après la vérification, le Sénat procède à la nomination de son bureau définitif. Si le premier tour ne donne pas la majorité, il est procédé au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont eu le plus de voix. En cas d'égalité, le plus âgé est préféré. Le bureau est nommé pour toute la session.
Les séances commencent par un appel nominal et les noms des absents sont publiés â V Officiel, Une liste de présence est signée par les sénateurs avant de prendre séance.
^ Au Sénat, le quorum est de 50.
^ Règlement de novembre 1866.
RÂOLEMENTS DES PABLBMENTS ETRANGERS. 805
Nul ne parle plus de deux fois sur la même question à moins que l'assemblée ne l'y autorise. Cependant l'auteur de la proposition et le rapporteur de la commission ne sont pas astreints à cette limitation. Lorsque la clôture de la discussion est demandée par cinq membres, le président doit la mettre aux voix.
Tout sénateur a le droit de faire des propositions ; il doit les rédiger en forme de loi. Un secrétaire en donne lecture, et pourvu qu'elle soit appuyée par deux membres , le Sénat décide si l'auteur sera entendu et quel jour. Après que l'auteur a été entendu, si quatre membres appuient la proposition, l'assemblée prononce sur la prise en considération. Lorsqu'elle est prise en considération, la proposition est renvoyée à l'examen en commission.
Le Sénat se partage , à l'ouverture de la session et après la formation du bureau en autant de commissions qu'il y a de départements ministériels ^ Les commissions ont un nombre égal de membres. Ils sont nommés au scrutin secret, par bulletins de liste, et à la pluralité relative des suffrages.
A la Chambre des représentants^ , la vérification des pouvoirs est faite par six commissions de sept membres chacune et composées par tirage au sort. Après la constitution de la Chambre, c'est aussi le sort qui partage chaque mois les représentants en six sections. Chaque section examine les projets de loi et les amendements; elle nomme un rapporteur. Ces rapporteurs se réunissent sous la présidence du président de la Chambre, et for^ ment la section centrale qui nomme le rapporteur chargé de faire le rapport à l'assemblée '. Ce rapport contient l'analyse
* En 1848, notre Assemblée nationale constituante se partagea en comités suivant les divisions des ministères. Mais chaque représentant du peuple choisissait son comité, de sorte que les uns étaient beaucoup plus nombreux que les autres.
" Règlement du 5 octobre 1831, modifié les 21 décembre 1843, 23 novembre 1850 et 9 mai 1860. V. Bulletin de la Société de législation comparée, avril 1876, communication de M. Vergniaud, p. 254, et communication de M. G. Dubois dans le Eulùlin de mai 1876, p. 316.
' Entre nos bureaux et les sections de la Chambre des représentants de Belgique, il y a cette différence que chez nous le bureau se borne à un examen sommaire pour nommer un membre de la commission, tandis que la
506 APPKNDICJBS. — DROIT CONSTiTUTIOMNBL.
des délibérations de la section centrale et des sections; ses conclusions sont motivées.
Indépendamment des sections mensuelles, la Chambre des représentants nomme deux commissions permanentes : la commission des Gnances et des comptes; la commission de ragricolture et du commerce. Elles sont composées de sept membres an moins qui sont nommés au scrutin et par bulletin de liste, à la majorité absolue.
Les représentants ont le droit d'initiative. La proposition déposée est immédiatement communiquée aux sections. Si Tune d'elles est d'avis qu'elle doit être développée, elle est lue à la séance qui suit, et lorsqu'elle est appuyée par cinq membres, la discussion s'ouvre sur la prise en considération. Quand elle est prise en considération , elle est renvoyée soit à une commission spéciale , soit aux sections qui suivent, pour son examen, la procédure que nous avons exposée.
Aucun amendement n'est mis en discussion si, après avoir été développé , il n'est appuyé par cinq membres au moins.
Comme au Sénat , une liste de présence est mise à la disposition des membres une demi-heure avant l'ouverture de la séance pour être signée par eux. La liste des membres présents est insérée au procès-verbal. Si la Chambre n'est pas en nombre, le président déclare qu'il n'y a pas de séance et flxe la prochaine séance à l'un des quatre jours suivants. En ce cas, la liste des présents et dés absents est insérée aux Annales parlementaires.
Lorsqu'il y a des orateurs inscrits pour parler sur une question, la clôture peut être demandée. Le président la met aux voix si elle est réclamée par dix membres.
La Chambre vote par assis et levé avec épreuve et contreépreuve. Elle vote par appel nominal et à haute voix, lorsque cinq membres en font la demande. — Le vote sur l'ensemble des lois a toujours lieu par appel nominal et à haute voix. En cas de doute après le vote par assis et levé, on procède à l'appel nominal et à haute voix.
section en Belgique, examine les articles et les amendements et nomme un rapporteur à la section centrale.
RiGLEMBNTS DES PARLEMENTS ETRANGERS. 507
Aucune proposition et aucun amendement ne peuvent être signés par plus de six membres.
Hollande ^ — La première Chambre est tous les mois partagée par tirage au sort en quatre bureaux. Les présidents des quatre bureaux forment le bureau central qui règle Tordre du jour. Les projets sont examinés par les bureaux et chacun nomme un rapporteur; les quatre rapporteurs se réunissent en commission ; le président de la Chambre a le droit d^assister aux séances de la commission et d'en diriger les débats.
A la deuxième Chambre, c'est le président qui nomme les commissions , à moins qu'il n'en soit autrement ordonné (art. 11 du règlement). Le président de la Chambre réunit les commissions et préside la première séance de chacune d'elles jusqu'à ce qu'elle ait nommé son président.
La Chambre se divise en cinq bureaux renouvelés par le sort tous les deux mois. Les présidents des bureaux forment, avec le président de la Chambre , le bureau central. Le bureau central règle provisoirement l'ordre de discussion des divers projets. — Chaque bureau examine les projets de loi et nomme un rapporteur. La réunion des rapporteurs se réunit ensuite et nomme un rapporteur général.
Suisse •. — Le Conseil national ' se réunit de droit une fois par an, en session ordinaire , le premier lundi de juillet. Il peut être convoqué en session extraordinaire par le Conseil fédéral. Pour l'ouverture d'une session , la convocation est faite par le Conseil fédéral; elle indique, autant que possible, les objets qui seront traités et l'heure de la réunion. Il est procédé à l'appel nominal au commencement de la séance et les noms des absents sont portés au procès-verbal. Les absents qui, n'ayant pas répondu à l'appel, ne se présentent pas au bureau dans l'heure qui suit, perdent leur émolument de la journée. Lepré-
^ Bulletin de la Société de législation comparée de mars 1876, p. 221. Communication de M. Dareste.
' Bulletin de la Société de législation comparée d'avril 1876 , p. 259. 3 Règlement du 9 juillet 1850, modifié le 20 février 1866.
sident est juge de la validité des excuses, mais sauf appelau bureau.
Le Conseil national élit son président et ses vice-présideots; les mêmes membres ne peuvent pas occuper ces fonctions pendant deux sessions consécutives; ils ne peuvent être réélus qu'après une session d'intervalle.
Les membres du conseil fédéral ont le droit d'assister aux séances du conseil national avec voix consultative; ils peuvent déposer des projets au nom du gouvernement fédéral. C'est la chancellerie fédérale qui est chargée du secrétariat du conseil national. — Le conseil national peut être saisi d'un projet : 1* par le gouvernement fédéral; 2* par le vote du Conseil des États ; 3" par le rapport d'une commission ; 4* par une pétition, — Les commissions sont nommées dans les bureaux ; mais le conseil peut décider que la nomination sera faite directement par l'assemblée au scrutin de liste ou par assis et levé.
Le conseil des États se réunit aussi une fois par an en session ordinaire*. Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations est de 23. Au conseil national, la moitié plus un.
La chancellerie fédérale est chargée du secrétariat du conseil des États.
Le vote a lieu par mains levées. Lorsque dix membres en font la demande, on procède à l'appel nominal.
Canada. — La Chambre des communes du Canada se compose de 206 députés nommés par province en raison de la
^ Les deux conseils prêtent , à leur entrée en fonctions , serment « en présence de Dieu tout-puissant. »
Conseil national, « En présence de Dieu tout- puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la Constitution et les lois fédérales ; de sauvegarder rhonneur, Tunité et Tindépendance de la patrie Suisse , de défendre les droits et la liberté du peuple et des citoyens; enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
Conseil des États, « En présence de Dieu tout-puissant, je jure^de sauve garder Thonneur, l'unité , et l'indépendance de la patrie , de défendre la liberté , la souveraineté et les droits du peuple et de maintenir fidèlemêon! constitution et les lois fédérales ; enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées. »
RiOLEMBNTS DES PARLEMENTS ÉTRANGERS. 809
population. — Ils sont élus pour cinq ans et doivent siéger, chaque année , deux mois environ. Le règlement est une imitation des usages et précédents du Parlement anglais ^
Danemark. — Règlement de la première Chambre (Landsthmg), composée de 66 membres dont douze à la nomination du roi et les autres élus, par une élection à deux degrés. « Elle nomme au scrutin un président, deux vice-présidents et quatre secrétaires. Elle ne se partage pas en bureaux. Elle peut nommer dans son sein une commission permanente ou des commissions spéciales. — Les projets de loi sont soumis à trois lectures. — En cas de désaccord entre les deux Chambres, il peut être nommé une commission mixte , composée de membres de chacune des Chambres, en nombre égal. — Chaque membre parle de sa place, debout, en s'adressant au président. Il est interdit de s'adresser à un autre membre de la Chambre , môme de le nommer. — Il est interdit de lire des discours écrits. — Les votes ont lieu par assis et levé. — L'appel nominal peut être demandé par douze membres et le scrutin par boule par vingt membres. — Les débats de la Chambre sont publiés dans nn journal officiel sous la direction du président et des secrétaires. »
La deuxième Chambre [Folkething] élue au suffrage universel , a se partage par le sort en cinq bureaux pour la vérification des pouvoirs, sous la présidence du doyen d'âge. Après quoi elle nomme un président, deux vice -présidents et cinq secrétaires. Après la vérification des pouvoirs , il n'y a plus de bureaux.
« La deuxième Chambre peut, comme la première, instituer toutes commissions soit permanentes, soit temporaires. Au commencement de chaque session, elle nomme trois commissions permanentes ; 1** une commission de l'ordre du jour, composée de deux vice-présidents et de cinq membres ; 2* une commission des motions ou d'initiative, composée de neuf
^ Le règlement du Parlement canadien est analysé avec détails dans une communication de M. Jozon à la Société de législation comparée. Bulletin de mai 1876, p. 311.
membres; 3* une commission pour la vérification des pouvoirs, c'est-à-dire pour toutes les difficultés qui peuvent se présenter après la vérification générale. Enfin la Chambre nomme une commission de cinq membres chargée de vérifier la comptabilité publique.
« Les propositions émanées de ces commissions ne sont, en général , soumises qu'à deux lectures au lieu de trois. Le règlement supprime tantôt la première lecture, tantôt la troisième.
<c A part ces exceptions, aucun projet de loi ne peut être voté par la Chambre qu'après trois lectures. A la troisième lecture il ne peut être présenté d'amendement que par la commission, par la majorité ou la minorité de la commission , par un ministre ou par une réunion de quinze membres
« Les membres parlent debout et de leur place ; ils ne peuvent lire de discours écrits.
« Les votes ont lieu par assis et levé; mais Tappel nominal peut être réclamé par douze membres; vingt-cinq membres peuvent demander le scrutin par boules.
« Lorsqu'il s'agit de nommer des personnes, le scrutin de proportion peut être demandé par quinze membres. Voici en quoi consiste le scrutin de proportion. On divise le nombre des suffrages exprimés par le nombre des membres à élire, et on prend le quotient pour base des opérations à faire. Lorsque les buUetins ont été déposés dans l'urne, le président les en retire un par un et lit le premier nom écrit sur chaque bulletin. Les secrétaires en tiennent compte. Les bulletins qui commencent par le même nom sont mis ensemble et dès qu'un nombre a atteint le nombre du quotient, on cesse d'en donner lecture. On vérifie ensuite le nombre des bulletins , et le membre dont le nom est sorti est considéré comme élu. On passe ensuite aux autres bulletins en ne tenant aucun compte de celui qui est élu.
« C'est par cette combinaison qui est employée aussi dans la première Chambre qu'on arrive à se passer de bureaux tirés au sort et qu'on assure la représentation des minorités dans toutes les commissions ^ »
^ Dareste, Bulletin de la Soc. de législ. eomp. d'avril 1876, p. 265.
Suède. — Le président et les vice-présidents des deux Chambres sont nommés par le roi. La direction des affaires est confiée à cinq commissions permanentes, nommées par les deux Chambres dont chacune élit la moitié. Ces commissions permanentes sont donc mixtes et préparent le travail de chacune des Chambres. Aussi peuvent-elles prévenir le désaccord des deux assemblées ou adoucir le dissentiment s'il vient à se produire. Ce sont les commissions : l"" de la constitution; 2*" des finances; 3* des impôts; 4* de la banque; 5* de législation. — Il peut en outre être nommé, dans chaque Chambre, des commissions spéciales pour étudier les questions qui ne sont pas de la compétence des commissions permanentes.
Les commissions permanentes ne nomment pas des rapporteurs, ce sont le président et le vice-président qui portent la parole en leur nom. Les commissions non permanentes nomment des rapporteurs.
Le roi peut demander à la Diète de nommer des délégués spéciaux pour conférer avec lui sur les affaires qu'il] jugerait devoir être tenues secrètes. La Diète nomme douze délégués, six pour chaque Chambre , qui donnent leur avis au roi , .sans prendre d^ailleurs aucune décision.
Tout projet de loi doit être soumis à deux délibérations. La troisième peut être demandée mcds n'est pas obligatoire ^
Nonvège. — Toute loi est d'abord présentée à VOdekthing et ensuite au Lagthing. Quand un projet a été deux fois présenté par VOdelsthing et deux fois rejeté par le Lagthing, les deux assemblées se réunissent [Storthing) et l'assemblée souveraine prononce aux deux tiers des voix. — La loi est rejetée si elle n'obtient pas la majoirté des deux tiers. — La loi n'est complète que par la sanction royale. Si les Chambres ont pendant deux sessions présenté un projet de loi et que malgré le refus du roi les deux Chambres présentent une troisième fois le projet^ il a force de
< Dareste , Bulletin d'avril 1876, p. 267. — Le règlement de la Diète suédoise n'est pas purement intérieur. Il est, pour la plus grande partie, contenu dans la loi constitutionnelle du 22 juin i866.
512 APPENDIGBS. — DROIT GONSTITUTIOimEL.
loi indépendamment de la sanction royale. <c Le Storthmg a le droit de faire comparaître qui que ce soit à sa barre pour les affaires de rÉtat. Il nomme cinq délégués contrôleurs qui doivent, tous les ans, examiner les comptes de TÉtat et en publier des extraits par la voie de la presse*. »
