TITRE PREMIER

DB l'organisation mTERIEXTRB DU CONSEIL D'eTAT.

Article premier. Les projets et les propositions de loi renvoyés au Conseil d'État soit par les Chambres , soit par le Gouvernement et les affaires administratives ressortissant aux différents ministères sont répartis entre les quatre sections suivantes :

1^ Section de législation , de la justice et des affaires étrangères;

2" Section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts ;

S"" Section des finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies;

4** Section des travaux publics , de l'agriculture et du commerce.

Les projets et les propositions de loi, les projets de règlement d'administration publique et les affaires administratives con-

^ Bulletin de la Soc. de législ. comp., avril 1876, p. 270. communicatiofi de M. Jules Leclerc.

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cernant l'Algérie, sont examinés par les différentes sections suivant la nature du service auquel ils se rattachent.

Art. 2. Le ministre de la justice ou le vice-président du Couseil d'État pourra toujours réunir à la section compétente soit la section de législation, soit telle autre section qu'il croira devoir désigner.

Art. 3. Les conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs de !'• classe qui sont nommés à des fonctions publiques conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1879, ont entrée à la section administrative à laquelle ils appartiennent et à l'assemblée générale.

Toutefois les conseillers d'État ainsi nommés à des fonctions publiques, ne peuvent prendre part aux travaux du Conseil que dans les conditions prévues pour les conseillers d'État en service extraordinaire par l'article 11 de la loi du 24 mai 1872. Art. 4. Les trente maîtres des requêtes, lès douze auditeurs de !'• classe et les vingt-quatre auditeurs de 2* classe sont répartis ainsi qu'il suit :

1** A la section de législation, etc. : 3 maîtres des requêtes, — 2 auditeurs de 1" classe, — 3 auditeurs de 2° classe;

2^ A la section du contentieux : 12 maîtres des requêtes, y compris 4 commissaires du Gouvernement, — 4 auditeurs de 1" classe, — 10 auditeurs de 2* classe;

3® A la section de l'intérieur, etc. : 5 maîtres des requêtes, — 2 auditeurs de 1" classe, — 4 auditeurs de 2° classe;

4** A la section des finances, etc. : 5 maîtres des requêtes, — 2 auditeurs de 1" classe, — 3 auditeurs de 2* classe;

S** A la section des travaux publics, etc. : 5 maîtres des requêtes, — 2 auditeurs de 1" classe, — 4 auditeurs de 2* classe. Néanmoins cette répartition, dans le cas où les besoins du service le rendraient nécessaire, pourra être modifiée par le vice-président du Conseil d'État, sur la proposition des présidents de section.

Art. 5. Tous les trois ans, il peut être procédé à une nouvelle

répartition des conseillers d'État et des maîtres des requêtes

entre les diverses sections. Cette répartition est faite par décret

du Président de la République en ce qui concerne les conseillers

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d'État, et par arrêté du ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes.

En dehors des époques fixées pour le roulement, les conseillers d'État ne peuvent être déplacés par décret du Président de la République que sur leur demande et de l'avis du viceprésident du Conseil d'État.

Chaque année, au 15 octobre, le ministre de la justice arrête sur la même proposition , la répartition des auditeurs entre les sections.

Art. 6. Le secrétaire général dirige les travaux des bureaux et tient la plume à l'assemblée générale du Conseil. Il signe et certifie les expéditions des actes , des décrets et des avis du Conseil d'Élat délivrés aux personnes qui ont qualité pour les réclamer, sauf pour les décisions rendues en matière contentieuse.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un maître des requêtes désigné par le ministre de la justice.