JURIDICTION

SoMMAiRB. — Délits commis sur le territoire. — Limites du territoire. — Mitoyenneté. — Exterritorialité ou territorialité fictive. — Lieux occupés par Tarmée. — Navires de guerre.

— Navires de commerce. — Hôtels d'ambassade et de consulat. — Délits politiques. — Capitulations. — Pays d'Andorre. — Détermination du territoire où le délit a été commis.

— Le lieu de l'exécution est celui de la compétence. — Actes commis sur divers territoires. — Actes commencés sur un territoire et consommés sur un autre.

Délits commis hors du territoire : 1« par des regrnicoles ; 2« par des étrangers. — Divergences dans les législations pénales.

— Contradiction du législateur français. — Nécessité d'appliquer les lois de l'extradition dans tous les cas de juridictiun extraterritoriale. — Moyen de rendre cette application uniforme 170