ACTES DANS LEUR RAPPORT AVEC LA LOI PÉNALE

Sommaire. — Développement progressif de l'extradition. — Incohérence des traités.— De l'identité des délits. — De la tolérance en matière pénale. — Difficulté de distinguer entre les actes dits : mala per se^ et les actes dits: mala prohibita, — Chaque État doit déclarer dans sa loi nationale, par voie d'énumération ou d'exclusion, les actes passibles d'extradition.

— Difficultés dans le droit conventionnel résultant de l'identité des actes et des qualifications. — Atteintes successives subies par le principe. — La complicité et la tentative. — - Inutilité des classifications pénales. — Le taux minimum de rcmprisonnemcnt pour les actes passibles d'extradition fixé par le congrès. — Système français. — L'extradition des prévenus de délits correctionnels n'est pas absolument nécessaire.

— Le congrès peut opter entre deux systèmes • 203