DROITS ANTÉRIEURS DU PAYS DE REFUGE

Sommaire. — L'extradé est Tobjet de poursuites dans le pays de refuge : !<> pour le fait qui fait l'objet de la demande ; trois hypothèses ; — 2^ Pour des faits différents. — Droit facultatif du pays requis. — De la confusion des peines à appliquer en droit international. — Système de la doctrine. — Contrainte par corps. — Détention du failli. — Droit conventionneL — Clause obligatoire. — Clause facultative Mi