DE LA RÉTROACTIVITÉ

Sommaire. L'extradition est-elle applicable aux délits commis antérieurement aux lois et aux traités nouveaux 7 — Deux systèmes. — Le droit conventionnel admet la rétroactivité. — Acte anglais de 1870. — Protestation à la Chambre des députés contre la clause du traité franco-anglais de 1876. — Projet de loi français. — Proposition de Tlnstitut internai ional. — Nécessité d'établir une disposition transitoire et d'abolir Tusage des extraditions individuelles 340