CARACTÈRE JUDICIAIRE DE LA DEMANDE ET TRANSMISSION

Sommaire.— Réforme demandée dès 1869.— L'extradition est un acte judiciaire qui n'appartient pas au pouvoir exécutif. — La demande émane du juge d'instruction ou de la chambre du conseil. — Elle est transmise au ministre de la justice. — Le ministre do la justice ne peut l'arrêter. — Procédure : ordonnance à fin d'extradition. — Droit d'opposition. — Partie civile. — Centralisation des demandes d'extradition au ministère de la justice dans le pays requérant et dans le pays requis. — Cour d'extradition proposée par M. Holtzendorf . . . . 385