PROCÉDURE DE L'ÉTAT REQUÉRANT

Sommaire. — Moyens de vériOer : !<> l'identilé da réfugié ; 2» 8a nationalité on sa condition ; 3o les preuves de la condamnation ou de Taccusation. — Trois systèmes pour la justification de Taccusation. — Système anglais. — Convention de 1843, son exécution ; acte de 1870. — États-Unis. — Maintien des trois systèmes compatible avec le régime législatif absolu. — L*uniformité est préférable. — Transaction nécessaire et possible par Tadoption d'une décision de mise en prévention. — Système anglais condamné par tous les principes sur le droit de juridiction. — Moyens de vériOer : 4<* la nature du fait incriminé. — L'ordonnance de renvoi doit contenir : lo un exposé sommidre du fait ; 2* le texte de la loi pénale applicable. — Moyens de vérifier : 5^ la compétence du juge qui a rendu la décision de mise en prévention. — La compétence s*entend de la compétence générale du pays requérant, non de la compétence spéciale de la juridiction locale 352