CHAPITRE m

DROITS DE l'extradé SOUS LE RÉGIME DIPLOMATIQUE.

^'OMMAiRE. « L'extradition est un acte gouvernemental. — L'extradé y est étranger. — Théorie contestée par P. Hélie, adoptée par la Cour de cassation. — Réfutation. — Le droit de souveraineté n'est pas absolu. — Le droit d'asile existe encore. — U appartient aux réfugiés. — Les traités et les lois

TABLE DES CnAPITRES. 683

d extradition sont promulgués dans leur intérêt. — Le droit international leur garantit le droit d'asile dans certaines limites. — Les traités garantissent aux réfugiés la validité des formes de Textradition. — Ils ont le droit de réclamer contre leur violation. — Projet de loi français 525