DROITS DU POUVOIR JUDICIAIRE SOUS LE RÉGIME DIPLOMATIQUE

Sommaire. — L'interprétation des traités internationaux n'appartient ni au couseil d*État ni à Tautorité judiciaire. — Ea cas d'obscurité de l'acte d'extradition ou du traité, le tribunal doit surseoir. — Conditions légales intrinsèques de l'aote d'extradition. — Conditions extrinsèques ou règles de procédure du pays requérant et du pays requis. —. L'autorité judiciaire seule devrait réprimer les violations de la loi du paya requérant. — M. Challemel-Lacour et le prince Napoléon. — M. Tbiers et le même prince; inanité de la responsabilité ministérielle* — D'après la doctrine et la jurisprudence, les tribunaux n'ont pas à apprécier si le pays requis a observé les formes de l'extradition. — Projet de loi français. — Amendement de M. Bozérian. — Conditions intrinsèques. — Le projet de loi français s'écarte de la doctrine de la Cour de cassation 542