CHAPITRE VII

SITUATION DE L*EXTRADÉ APRÈS LE JUGEMENT OU L'eXPIATION.

SoMMAiRB. — Lorsque Textradé est sous le coup de nouvelles poursuites ou d'autres condamnations le droit conventionnel a procédé par voie d'expulsion. — Autre système, délai de grftce. — Nécessité d'abréger le délai et même de mettre l'extradé en demeure d'opter entre la poursuite et l'expulsion.

En cas d'acquittement, la puissance requérante ne doit-elle pas ramener l'extradé dans le pays de refuge. — La question se rattache à celle de la réparation des erreurs judiciaires 589