LIVRE VII

Du droit d'expulsion CHAPITRE PREMIER

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Sommaire. — Lien intime entre ce droit et l'extradition. —Il doit être réglementé par le congrès , — Système absolu de ceux qui nient la légitimité de ce droit. — Exagération du pouvoir discrétionnaire. — Nécessité d'établir plusieurs catégories : 10 étrangers à admettre sur le territoire ; faculté de repousser ceux qui sont poursuivis ou condamnés dans un autre pays ; émigrés politiques astreints à une résidence ; passeports et permis de séjour ou de résidence; — 2® étrangers admis à séjourner et à résider ; ils ont un droit acquis ; décret pris en conseil des ministres ; 3® étrangers admis h établir leur domicile ; intervention de Tautorité judiciaire 614