‹ Traité théorique et pratique de l'extraditionChapitre 214 sur 224 · COMPARUTION DE TÉMOINS · texte numérisé non relu

COMPARUTION DE TÉMOINS

Sommaire. — Transmission de la citation par voie diplomatique. — Le témoin est libre d*obéir. ~ Nécessité de rendre la comparution obligatoire entre pays limitrophes. — Avances des frais. — Limitation aux faits de droit commun. — Abrogation. — Règlement de Tindemnité entre la Suisse et Tltalie. — Immunités assurées au témoin. — Audition par voie télégraphique on téléphonique 645

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