COMMISSIONS ROGATOIRES

Sommaire.— Transmission des commissions rogatoires par voie diplomatique. — Elles ne doivent pas avoir pour objet des délits politiques. — La règle est restreinte par convention de 1874 aux visites domiciliaires et à la saisie du corps du délit. — Projet de loi français. — La législation anglaise exclut les commissions rogatoires pour les infractions non punissables en Angleterre . — Le traité franco-bavarois permet d'interdire réxécution des commissions rogatoires contre les nationaux. — Les immunités politiques doivent ôtre restreintes h. la per« sonne du réfugié et ne pas paralyser la preuve des délits. — Réforme. — Transmission. — Force exécutoire 636