De raccusation, 355 à 380.— Procédure

Prévenus de délits correctionnels, H, 229 à 233.

Prévost (L'abbé), I, 355.

Procédures accessoires, V. Commissions rogatoires, comparution de témoins, confrontation de détenus^ communication de pièces f notification d'actest envoi de jugements.

Procédure de l'extradition.

~ Considéralions générales, II, 347.

— DélégalioQ au pouvoir judiciaire, 348. — Deux périodes, leur but,

Procédure de TËtat requérant, 352. — Identité du réfugié, id. — Nationalité, 353. — Preuve de Taccusation, de la condamnation, 354. — Trois systèmes, 355. — Discussion, 362 à 380. — Projet de loi français, 368. — Nature du fait^380.

— Compétence, 381. — Caractère judiciaire de la demande, 386. — Le pouvoir exécutif ne peut arrêter la demande, 387. — Procédure, ordonnance à fin d'extradition émanée de la chambre du conseil, 393. — Droit d'opposition, id. — Partie civile, id.

Transmission et centralisation des dcmauides au ministère de la justice dans les deux pays, 390 à 393, 395.

— Cour d'extradition proposée, 395.

-- Arrestation provisoire, 397 à 401.

— Réforme, 401 à 405. — Saisie des effets emportés, id.

Procédure dans le pays requis, son but, 407. — Trois systèmes et variante suisse, iOS à 424. — Appréciation, 424 à 437. — Réforme, 4 a à 454. — Liberté provisoire. 455. — Notification, 456. — Remise de l'extradé, 457. V. Extradition volontaire.

Procédure diplomatique, obligatoire en droit conventionnel, 11^ 33,

— Seule possible au moyen âge, 34.

— Services qu'elle a rendus, 35. —

— Elle a maintenu la discordance dans les traités, 39. — Impuissante à établir l'uniformité, 40. — Supériorité de la procédure judiciaire, 59.

— Requête, 386. — Transmission, 383. — Arrestation provisoire, 398.

Projet de loi français; son esprit général. II, 72. — Extraditions particulières, 67, 68. — Réciprocité,