PRÉFEGTUHE DU DÉPARTEMENT DIS LA SEINE

IH. Soumission.

Je soussigné^ demeurant à Pans, rue n**

Après avoir pris connaissance de l'arrêté réglementaire des abonnements aux eaus d6 Paris, en date du i'^^aoùt 1846, et qui suit la présente soumission, demande qu'il me mH délivré par jour, à titre d'abonnement annuel, dans la maison dont je suis et qui est désignée en marge ci-contre, la quantité de

hectolitre des eaux de suivant le mode indiqué au paragraphe da

Tart. 2 dudit arrêté réglementaire.

Je déclare que ces eaux seront exclusivement employées aux besoins partieuUj^ d

Ces eaux seront prises par un embranchement sur la conduite de lame. Je m'engage à payer annuellement, pour ladite fourniture, la somme de

francs, qui sera par moi versée à la caisse municipale, à l'Hôtel de- Ville, par semestre, et d'avance.

Je m'engage, en outre, à me conformer à toutes les dispositions prescrites par ledit arrêté réglementaire, dont je déclare avoir pris parfaite connaissance. Paris, le 185 .

Vu et proposé à l'acceptation de Monsieur le Préfet de la Seine , par rifigéniaur en chef directeur du service municipal de Paris.

Paris, le 185 .

Aeeeptailon.

NoUS) PaftFET DE LA SeINB,

AaiSTons :

La soumission ci-dessus est acceptée, et Tabounement aux eaux de Paris eft accordé pour un an*. En conséquonee, le prix de cet abonnement sera porté au rôle de re<XMl«vrement pour être perçu à partir de l'entrée en jouissance. Fait à Paris, k 185 .

Hèglemenl uur les Aboanemendi «as eaux de Paris.

Nous, Pair db France, Préfet de la Seine^

Vu les lois et les règlements qui régissent les eaux publiques ;

Vu l'arrêté d'un de nos prédécesseurs en date du 30 septembre 1813, et les délibérations du Conseil municipal de Paris^ des 24 février 1843 et 6 février 1846, sur la fixation du tarif des abonnements aux eaux de Paris ;

^ Les abonnements ne sont faits que pour un an et se continuent par tacite réconduction. Ce modo a Tavantago de réduire les frais d'enregistrement. Une longue expérience a démontré qii*ii n'avait, ni pour la Villo ni pour les abonnés, aucun des inconvénients qu'on aurait pu craindre.

pûCUMpxmf RELATIFS AUX DISTRIBUTIONS D'Ei^J. 319

Considérant que ces eaux^ inaliénables et imprescriptibles, smt' principf^emept opçi^crées aux fontaines publiques, aux bornes-fontaines et aux fontaines monumei^es^ pour l'alimentation de la ville, son assainissement et sa décoration ; mais qu'après j^yplf satisfait à ces services, l'administration peut disposer de l'excédant des eaux pour |des abonnements particuliers, temporaires et à prix d'argent ;

Arrêtons ainsi qu'il suit les conditions de ces abonnements :

Art. i*'. — Les abonnements aux eaux de Paris seront souscrits en forme de sq^^t mission à la suite du présent règlement, et approuvés, s'il y a lieu, par nous, sur l'avis de l'ingénieur en chef du service, et par un arrêté spécial.

Ils seront annuels et exprimeront en hectolitres la quantité d'eau à fournir par jour.

Art. 2. — Le mode de délivrance des eaux aura lieu d'après un des systèmes suivants :

1® Par écoulement déterminé^ constant ou intermittent, régulier ou irrégulier ^ réglé par un robinet de jauge établi aux frais de l'abonné^ et fermé par un cadenas, dont les agents du service des eaux auront seuls la clef; dans ce mode de livraison, les eau^L seront reçues dans un réservoir à flotteur, dont la hauteur sera indiquée par l'ingénieuf du service ;

V Par attachement ;

^ Par estimation et sans jaugeage. Ce dernier mode n'est applicable qu'aux e^x (}f rOurcq. On ne pourra le suivre pour celles des ailtres provenances que dans des circon? stances exceptionnelles^ et par autorisation spéciale accordée dans l'arrêté d'approbation de l'abonnement.

Dans tous les cas, la soumission devra indiquer les usages auxquels les eaux seronf C(Misacrées : l'abonné ne pourra les employer à d'autres usages, ni consommer plus d'eau que le volume de son abonnement.

Art. 3. — Les abonnés ne pourront renoncer à leur abonnement qu'en avertissant \fi Préfet de la Seine, par écrit, trois mois à l'avance. Quelle que soit l'époque de l'avertiswexDBDl^ le prix de l'abonnement sera exigible pour les trois mois qui auivnoiit aa récep-tUm «ti Secrétariat de la Préfecture.

Art. 4. — L'abonnement ne sera pas résilié par ie seul fait de la mutation et la pro** priété ou de l'établifsement où les eaux seront fournies^ Le litulaife ou ses héritiers seront responsables du prix de l'abonnement jusqu'à ce qu'ils aient «ciBomidi la formalité exigée par l'article précédent, sans préjudice du recours cofntre le successeur qui aura joui des eaux.

Art. 5. — Les abonnés ne pourront réclamer aucune indemtiilé pour les interruptions momentanées du service résultant, soit des gelées, des sécheresses et des réparations des conduites, aqueducs et réservoirs, soit du chômage des machinés d'exploitation ou de toutes autres causes analogues, et notamment de celles de force majeure ; mais il leur sera tenu compte, en déduction du prix de l'abonnement, de tout le temps d'interruption du service qui excéderait huit jours consécutifs, et qui serait causé par des travaux de l'administration.

Art. 6. — Chaque propriété particulière devra avoir un embranchement séparé ayec prise d'eau distincte sur la voie publique. 11 ne pourra être fait exception à cette règle q^c

quand deux maisons contiguês, appartenant au même propriétaire, seront mises en communication intérieurement, de manière à pouvoir être considérées comme n'en formant qu*une seule.

Art. 7. — A l'origine de chaque embranchement, sera placé sous la voie publique un robinet d'arrêt sous bouche à clef.

Les agents de l'administration auront seuls le droit de manœuvrer ce robinet, qui aura son carré conforme à celui des>obinets de la Ville.

Les abonnés pourront faire placer à l'intérieur de leur propriété un second robinet d'arrêt, à la condition que la clef sera différente de celle de la Ville.

Il est expressément interdit aux abonnés^ sous peine de résiliation immédiate, de fiiire usage des clefs des eaux de la Ville, ou même de les conserver en dépôt.

Art. 8. — Les travaux d'embranchement sur la conduite publique, jusques et y compris le robinet d'arrêt sous bouche à clef, seront exécutés et réparés aux frais des abonnés, sous la surveillance des ingénieurs, par l'entrepreneur de l'entretien des conduites de la Ville, au prix de son adjudication, et d'après le règlement desdits ingénieurs^.

Au delà dudit robinet, les abonnés pourront employer des ouvriers de leur choix, mais toujours sous la surveillance des ingénieurs, et en se confoi*mant aux règlements de police. Ils pourront aussi s'adresser à l'entrepreneur de la Ville, qui est tenu de faire ces travaux aux prix de la série spéciale de son devis, mais sans rabais.

Les travaux de pavage et de trottoirs seront faits par les soins des ingénieurs du pavé de Paris, aux frais des abonnés, conformément aux arrêtés des !20 décembre 1843 et 18 décembre iSUK

Art. 9. — Les abonnés seront exclusivement responsables envers les tiers de tous les dommages auxquels l'établissement ou l'existence de leurs conduites pourrait donner lieu.

* D'après Tadjadication passée le 28 septembre 1844 aa sieur Bonnin, plombier, demeurant me de Grenelle-Saint-Germain, S9, pour neuf ans, qui expireront le i** octobre 1853, ces prix sont les solvants, pour les cas les plus ordinaires :

Pria) susceptibles du raJfms d« 6 fr . 25 cent, pour 100. Prise d'eau comprenant le premier mètre de conduite, le robinet d^arrêt de O",0S7> et le per* csment du tuyau public en fonte, savoir :

Bn terre avec bouche à clef . . » . W

Dans un égout sans bouche à clef ^

LeieolUers à lunette et les boulons sont payés suivant la grosseur des conduites publiques àpeicer. Lttooodoites nouvelles contiennent des mamelons taraudés qui diminuent ces dépenses.

Priœ non susceptibles de rabais.

IhnMwde conduite en plomb, de 0»,027, posée en terre sr 50c

mm en galerie "^ "^

liiiKiiet de puisage en plomb, à vis et à soupape, de 0«,027 28 »

Idejauge, en bronze, à 3 clefs avec cadenas ^ »*

( ds détails, rarrèté du 27 mars 1845.

gi lié cet frais, savoir:

DOCUMENTS REUTIFS AUX DISTRIBUTIONS D'EAU. 3Si

Art. 10. — Lorè de la mise en jouissance de chaque abonné, il sera dressé en double, contradictoirement, un plan des lieux avec une légende indiquant la nature, la disposition et le diamètre des conduites, ainsi que le nombre et l'emplacement des robinets et orifices d'écoulement.

La même légende fera connaître l'origine et la position de l'embranchement extérieur.

L'abonné ne pourra rien changer aux dispositions primitivement exécutées, à moins d'en avoir préalablement obtenu Tautorisation.

Art. H . — II est formellement interdit à tout abonné d'embrancher ou de laisser embrancher sur sa conduite, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, aucune prise d'eau au profit d'un tiers, sans l'autorisation expresse de l'administration.

Il lui est également interdit, sauf le cas d'incendie, de disposer, ni gratuitement, ni à prix d'argent, ni à quelque titre que ce soit, en faveur d'un autre particulier, de la totalité ou d'une partie des eaux qui lui seront fournies, ni même du trop plein de son réservoir. II ne pourra non plus augmenter à son profit le volume de son abonnement.

Toute contravention aux dispositions du présent article entraînera l'obligation par l'abonné de payer à la ville de Paris, à titre de dommages-intérêts, une indenmité de i,000 fr.

Art. 12. —Les distributions d'eau pratiquées dans Tinlérieur des propriétés parti* culières seront constamment soumises à l'inspection des ingénieurs et des autres agents de l'administration, sous peine de révocation des abonnements.

Art. 13. — Il est expressément interdit aux abonnés et à tous leurs ayants droit, sous peine de résiliation immédiate, de rémunérer, sous quelque prétexte et sous quelque dénomination que ce puisse être, aucun agent ni ouvrier de l'administration.

Art. 14. — Le prix des abonnements sera déterminé d'après le tarif suivant : fourni* ture journalière d'un hectolitre d'eau de l'Ourcq, 5 fr. par an ; d'eau de la Seine, des sources ou du puits artésien, iO fr.*

II ne sera pas accordé d'abonnement au-dessous de la somme de 75 fr. pour les eaux de rOurcq, et de 100 fr. pour celles de la Seine, des sources et du puits artésien.

Art. 15. — Le prix de l'abonnement sera payé à la caisse du receveur municipal à

Un mètre superflcicl de pavés sur tranchées mesurées avec une largeur d'un pavé en

plus, pour raccordement 3f »

Un mètre superficiel de dallage en lave ou en granit 3 »

Une bordure à reposer 1 »

Un mètre superficiel de dallage en bitume avec fondation 8 »

Les frais seront remboursés à la Ville, suivant le rôle qui en sera dressé. La ville de Paris aurait grand intérêt, selon nous, à modifier Fart. Set à se charger de conduire les eaux jusqu'au mur de face de Tabonné. Les dépenses de prise d'eau et leur entretien sont pour les propriétaires un épouvantai! qui les empêche de prendre des abonnements. De plus, il y a toujours de grands inconvénients à admettre des travaux particuliers sur la voie publique.

' Cette différence de prix n'est pas motivée. On ne voit pas pourquoi les habitants d'une rue alimentée par l'eau d'Arcueil sont obligés de payer leur abonnement plus cher que si elle l'était en eau d'Ourcq. Cette différence de prix, qui a déjà disparu pour les lavoirs et pour les abonnements très-considérables (voir plus loin), finira, sans doute, par s'effacer complètement.

5^ TRAITÉ |)£: u cojtpmTt m m H fiis^mmw^ i>^ k:âux.

rHôtel-de-VjIIe, par seine3tre ^t d'av^^pp, ^s^ fe «courant jde$ mQJs de janvier ei de juillet de phaque année.

^es abonnement au-dessus de iûO fr. pourrpi^t être payés par fpimestre, ni^is toujours d'avance, dans le premier mois de chaque trimestre.

L'abonné pourra payer d'avance le montant de son abonnement d'une année en un seul payement.

A défaut de payement régulier aux époques et de la manière ci-dessus iQdiqqéeSi le service des eaux sera suspendu, et l'abonnement pourra être résilié.

Art. 16. — Les fi^is de timbre et d'enregistrement des soumissions et des arrêtés d'abonnement seront supportés par les abonnés.

Art. 17. — Les contraventions au présent règlement seront ponstatées par procèsverbaux de grande voirie, et poursuivies devant le Conseil de préfecture, conformément à la loi.

Fait à Paris, le 1" août 1846.

Signé Cte DE RAMPUTEAU.

Pour copie conforme :

Le Sea^étaire-Général , Signé F. Pàriuii,

Tarir d'AlNiiuieiiieiil «en ta? o|r« ipabllM.

Nous, Préfet db la Seine,

Vu la délibération prise sur notre proposition, le 28 novembre dernier, par la Commission municipale de Paris, pour la réduction du tarif des abonnements aux eaux en faveur des lavoirs publics^ remplissant les conditions de salubrité et d'économie qui se-* ront jugées nécessaires ;

Arrêtons :

Art. l*^ A partir du l*"' janvier 1852 Je tarif des abonnements aux eaux de Paris, pour les lavoirs publics qui rempliront les conditions ci-dessous indiquées, sera fixé, par fn^ pour chaque hectolitre de fourniture journalière, savoir :

1° A deux francs cinquante centimes pour les eaux de TOurcq dans toute la ville, et pour les autres eaux sur les points où il n'en existe que d'une seule nature \

2<> A cinq francs pour les eaux de Seine, des sources ou du puits artésien, sur les points où ces eaux arrivent concurremment avec celles de l'Ourcq et où les abonnés ont la faculté de prendre ces derniferes à 2 fr. 50 c.

Art. 2. Le tarif réduit ci-dessus n'est applicable qu'aux lavoirs qui seront reconnus, $ur l'avis du Conseil de salubrité et par H. le Préfet de Police, remplir les conditions de salubrité et d'économie ncessaires à ces établissements. Fait à Paris, le 18 décembre 1851.

Signé BERGER.

DOCUMËNtS RELAtlFS Atl MSTRlôWMs/ frEAO.

■éd««li*ii en Tarif p«iir les «bomements eonstdéralile**

Nous» Préfet de la Seine,

Vu la délibération du Conseil idunicipal, en âtHé du i mars courant, contenant adoption d'une échelle décroissante dans le tarif des abonnements aux eaux de Paris, au delà d'une fourniture journalière de 50 hectolitres ; ARRfrroRS :

Art. i". Le prix des abonnements aux eaux, à partir du 1" juillet prochain, sera déterminé d'après le tarif suivant :

QUAimrÉ DE LA rOimmTéRE lOimFfALnBRE.

Premier i/2 modale, éqaîvalant à i/4 de pôoce, ôu de 1 à 50 hectolitres

Deuxième 1/2 modale, ou de 5i à 100 hectolitres. Troisième 1/2 modale, oa de 101 et au-dessas. . . •