Réception définitive

La responsabilité du fournisseur ne cessera que par la réception définitive qui sera précédé de la reconnaissance contradictoire indiquée à l'article précédent. Cette reconnaissance devra être provoquée par le fournisseur et les résultats en seront valables à la condition d'avoir été constates moins d'un mois après la requête du fournisseur, lors même que la voie dressée aurait plus de 2 ans de service.