CHAPITRE VII i>e;s actions aotbbs qoe csli^ prévob par notre loi

564. — Art. 7. — « Indépendamment de faclion résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du pré. judice causé, confo'-mément aux règles du droit commun. — L'indemnité qui leur sera allouée exonérera, à due concurrence, te chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. — Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise à ses risques et périls aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage ».

566. — Pour prévenir tout conflit entre l'exécution de la nouvelle loi et l'application des règles des art. 1382 et suiv. du Code civil, notre article dispose qu'en matière d'accidents industriels la victime ou ses représentants ne pourront recourir k l'action du droit commun que dans le cas où l'accident serait dû à une personne autre que le patrou ou ses ouvriers et préposés.

Cet article ne fait que confirmer, en y apportant une dérogation, .les dispositions de la première partie de l'art. 2 qui sont ainsi conçues : « Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autras que celles de la présente loi». L'art 2 posait le principe général : les ouvriers devront, en cas d'accident industriel, se contenter des indemnités tarifées par la loi et dues par le chef d'entreprise. Cette règle, applicable dans les rapports de l'ouvrier et du patron, ne pourrait être invoquée par une personne étrangère qui serait, suivant les principes de droit commun, responsable de l'accident. Notre article a précisément pour but de permettre à la victime, et, à défaut, au pdtr^jn subrogé dans les droits de celle-ci, d'exercer contre le tiers responsable l'action de droit commun.

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DSS AUTRBS ACTIONS EN CAS DE FAUTB D UN TIERS 30K

566. — D'après le droit cammun, les actions de la victime ou de ses représentants variaient suivant que l'accident avait pour cause la faute ou le dol d'un tiers, c'est-ô-dire d'une personne étrangère au personnel de l'industrie ou qu'il était imputable au patron luî-mftme ou encore qu'il était provoqué par le fait fautif nu intentionnel d'un préposé du patron. Pour comprendre la portée des dispositions de notre texte, il nous parait ijidisp ensable d'envisager ces diverses hypothèses el de preciser dans chacune d'elles les actions qui ont été supprimées et celles qui survivent.

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Accidents causés par le fait d'un tiers, c est-à-dire par la faute d'une personne autre que le patron et ses préposés.

567. — Un accident dû h la faute et même au dol d'un tiers peut revêtir un caractère industriel et, par conséquent, donner ouverture à l'action de notre loi. Cela ne fait aucun doute. Par exemple, une rupture se produit dans le mécanisme d'un mélier et blesse un ouvrier. L'enquête démontre que cette rupture est due à un vice de fabrication : la responsabilité du constructeur-mécanicien peut être engagée. — Un malfaiteur s'introduit nuitamment dans une usine et dévisse par malveillance les écrous d'une chaudière ; il en résulte une explosion qui fait plusieurs victimes dans le personnel industriel. L'auteur de cet attentat est arrêté et condamné au ctïnÙDel. — Ces deux accidents ayant une cause inhérente au travail, les victimes ont une action contre le patron aux termes de notre loi ; et, eu même temps, le droitcommun leur permet de demander & ceux qui les ont provoqués par leur faute on par leur dol, la réparation du dommage causé (art. 1383,C.civ.).

568. — Notre article dispose expressément que l'exercice de ces deux actions est conservé à la victime et à ses représentants. Ainsi, dans les accidents suivis d'incapacité temporaire ou permanente, la victime peut exercer simultanément deux actions didérentes en vue d'obtenir la réparation d'un seul et même accident.