CHAPITRE VII

représentants de la victime. La loi de 1898 a, comme nous l'avoDS vu, limité les représentants qui ont qualité pour exercer l'action en indemnité; ce sont le conjoint Don divorcé ou non sépare de corps, les enfants et, & défaut d'enfants, les ascendants et autres descendants qui étaient k la charge de la victime.

570. — Il peut arriver que d'autres parents, par exemple des frères et sœurs, aient éprouvé un préjudice & raison du décès de la victime Pourront -ils, eux aussi, se servir de l'action de droit commun pour demander des dommages-intérêt» au tiers auteur de l'accideot ? Rien ne s'y oppose.

571 ■ — Le deuxième paragraphe de notre article ajoute que l'indemnité allouée à la victime ou à ses représentants exonérera à due concurrence le cbef d'entreprise des obligations mises à sa charge.

Les dispositions de ce deuxième paragraphe demandent quelques explications. Etd'abord la victime ou ses ayantsdroit ne sont pas sdrs d'obtenir gain de cause dans leur action en responsabilité. S'ils échouent, rien ne sera changé; la loi actuelle recevra son application pure et simple. A l'inverscj. si le tribunal, saisi de l'instance en dommages-intérêts, leur alloue une indemnité équivalente ou supérieure & celle que le patron est tenu de payer en exécution de la loi, l'obligation du patron sera éteinte complètement, à la condition toutefois que les sdretés données par le tiers pour l'exécution de la décision de justice soient suffisantes : dans le cas contraire,le patron resterait toujours le garant de l'exécution de la condamnation jusqu'à concurrence tout au moins du montant de la pension mise à sa charge. Enfin lorsque les dommages-intérêts, alloués par décision judiciaire en réparation de l'accident, sont inférieurs à l'indemnité fixée par notre loi, le patron est tenu de payer à la victime la somme nécessaire pour parfaire le montant de l'indemnité légale, tout en restant garant pour le surplus dans les conditions qui ont été indiquées plus baut.

572. — Il peut arriver que les dommages -intérêts fixé» par décision de justice soient alloués en capital : la balance entre le capital et la pension légale s'effectuera, comme il est

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DES AUTRES ACTIONe EN CAS DK FAUTE D UN TtSas 307

dit à l'art. 9, d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents par la Caisse des retraites pour la vieillesse : on évaluera le capital de la pension et on le comparera à celui qui a été alloué par le tribunal. Si cette deuxième somme est supérieure A la pension capitalisée, la diflérence appartiendra sans contredit à la victime ou A ses ayants droit qui l'ont obtenue. Mais que décider en ce qui concerne la somme ellemême ? Si la victime ou ses représentants la gardent, le patron devra être considéré comme libéré, aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 7 ; et l'on arrive k ce résultat con . traire à l'esprit de notre loi qu'une •victime d'accidents industriels aura reçu, & titre d'indemnité, non une pension, mais une somme capitale, laquelle somme pourra être dissipée en quelques jours. Cette difficulté n'a pas été prévue par le législateur; il appartiendra aux tribunaux de la résoudre, si elle se présente. J'estime que la meilleure solution consisterait k décider que la somme dont il s'agit sera placée en rente via~ gère dans une compagnie ou société d'assurances offrant les meilleures garanties de solvabilité et que les arrérages en seront payés à la victime ou & ses ayants droit. De cette façon l'esprit de la loi sera respecté et notre art. 7 recevra son application. On pourrait également la verser à la caisse nationale des retraites.

573- — Si la victime ou ses représentants s'abstiennent, soit par ignorance soit par défaut d'intérêt ou pour tout autre motif, d'intenter l'action de droit commun en dommages-intérêts contre le tiers responsable, le troisième paragraphe de l'art. 7 autorise le patron à l'exercer en leurs lieu et place. Cette disposition nous amène à étudier la situation Juridique du chef d'entreprise aoit au regard de la victime soit vis-à-vis de l'auteur responsable de l'accident.

574. — Quand un accident rentrant dans le cadre de notre loi est causé à un ouvrier parla faute d'un tiers, il fait naître au profit de la victime ou de ses représentants deux droits à indemnité, l'un contre le tiers responsable, l'autre contre le patron. Ces deux créances présentent une triple particularité :

En premier lieu elles ont des origines et des carnctères tout différents. La première estfondéesurun quasi-délit, la seconde.

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sur une des obligations légales dérivant du contrat du louage d'ouvrage ; celle-lA, soumise, suivant les cas, à la prescription trentenaire ou à la prescription de trois ans, engendre une action personnelle, qui doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur' ; celle-ci obéit à des règles de compétence et de procédure toutes spéciales : elle est éteinte par la prescription annale et son action relève de la compétence du tribunal du lieu de l'accident.

En second lieu, si ces deux'créancesdiffèrent par leur nature et par leur fondement, elles ont cependant en vue, l'une et l'autre, de réparer le dommage causé au titulaire par l'accident dont il a été victime ; d'où la conséquence que le créancier n'en peut cumuler le bénéfice au delà de l'indemnité la plus élevée ; car. dépasser cette limite serait lui accorder une réparation supérieure A la valeur du préjudice éprouvé, ce qui serait contraire k la règle que, si un accident est susceptible d'engendrer un droit k des dommages-intérêts, il ne peut être dans aucun cas une source de gain. Quoi qu'il en soit, il est loisible au bénéficiaire de l'indemnité d'en demander le paiement à l'un ou à l'autre de ses débiteurs indistinctement, voire même à tous les deux, et le paiement effectué par l'un libère l'autre jusqu'à due concurrence.

En troisième lieu le chef d'entreprise, qui a payé l'indemnité à la victime ou à ses représentants, a une action en remboursement contre l'auteur responsable jusqu'à concurrence du montant de l'obligation de celui-ci et même le simple fait d'être poursuivi seul en paiementrautorise à exercer, aux lieu et place de la victime ou de ses représentants, une action contre le tiers responsable.

575. -~ De ces trois propositions se dégagent les deux principes suivants :

Dans les rapports du débiteur et du créancier, la dette du chef d'entreprise et celle du tiers responsable présentent plusieurs des caractères delà dette solidaire, mais elles ne les présentent pas tous. Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs, lorsque ceux-ci sont tenus pour le tout d'une seule et même dette. La solidarité exige la réunion de deux conditions: unité

(l)Dansc«Hns, Trib.de St-Calais, 12 janv. 1900. G. Pal., 17 iévr. 1900.