DEVOIRS DU CHKP D ENTREPRISE
2f Lorsqu'elle a été remise au maire tardivement, apr^s l'expiration du délai de 4S heures ;
3" Lorsqu'elle ne contenait pas une des mentions prescrites par la loi, en ce qui concerne les noms et adresses des témoins oa lorsqu'on aomisd'y annexer le certiiicatinédical*. Que décider dans le cas où l'accident ayant fait plusieurs victimes, on a omis d'indiquer l'une d'elles surla déclaration et de joindre en ce qui la concerne le certificat médical ? Là encore l'infraction à la loi est manifeste.
Je m'empresse d'ajouter que, si les indications, mentionnées sous les cinq premiers numéros de notre deuxième paragraphe, sont d'une utilité incontestable, l'omission de l'une d'elles n'entraînerait pas l'application d'une pénalité ; car le législateur ne les a pas expressément imposées. Il en serait tout autrement de l'omission des indications comprises sous les n" 6 et 7 (désignation des témoins et production de certificat médical] ; ces deux formalités sont oblig^atoires à peine d'amende.
750. — Le contrevenant pourrait-il arguer de sa bonne foi ? Non, car il s'agit ici d'une contravention pour la répression de laquelle l'intention coupable n'est pas exigée Toutefois si l'intention coupable n'est pas une des conditions essentielles de la contravention, il n'en est pas de môme de la volonté. Ainsi un chef d'industrie qui, à la suite d'un accident, serait devenu fou, ne serait pas passible d'une péualité pour avoir omis d'en faire la déclaration légale. De même si la cbef d'entreprise et ses préposés avaient été empêchés ou retardés par un événement de force majeure, ils ne tomberaient pas sous l'appUcatioD de la loi pénale.
751. — À qui la pénalité doit-eile être appliquée ? Le contrevenant estj eu principe, le patron ou chef d'industrie, à moios qu'au moment où l'accident s'est produit, la direction de l'établissement industriel ne fût confiée à l'un des préposés du patron. Dans ce cas, c'est le préposé à la direction qui est passible de l'amende. Toutefois la condamnation du préposé n'exclut pas la responsabilité civile du chef de l'industrie, responsabilité civile qui, aux termes des art. 74 du
(1; Avis du comité consultatif du 31 mai 1899. /. 0. 6 janvier 1900.
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386 TITRE II. — CHAPITRB 1. - SECTION I. — ART. il
Code pénal et 1384 du Code clril, rend les patroos garants envers l'Etat des condamnations pécuniaires prononcées contre leurs préposés dans leg fonctions auxquelles ils sont employés.
752. — Eu cas de récidive dans l'aaaée, l'amende peut être portée de 16 à 100 fr. Il résulte de là que, suivant qu'il y a ou qu'il n'y a pas récidive, le tribunal de police correottonuelle ou le tribunal de simple police sera compétent. Les parquets devront donc tenir un casier spécial analogue à celui qui est en usage pour les Jugements en matière d'ivresse manifeste et publique.
S'il n'y a pas récidive, l'action publique se prescrira par un an, le fait constituant unesimple contravention de police. En cas de récidive, l'infraction étant de la compétence du tribunal correctionnel, la prescription sera de trois ans.
753. — L& question de savoir si la loi du 26 mars 1891, sur le sursis à l'exécution des peines sera applicable comporte nue distinction. La jurisprudence admet unanimement aujourd'hui que le sursis ne peut pas être prononcé pour condamnation à une contravention de simple police '. Cette solution se fonde sur les travaux préparatoires ainsi que sur le texte et l'esprit de la loi. On fait aussi valoir les deux considérations suivantes : 1* La peine prononcée pour une condamnation de simple police n'est pas déshonorante, elle ne figure pas au casier judiciaire. Le sursis n'aurait donc d'autre effet que de dispenser le condamné de la peine sans avantage sérieux pour lui ni pour la société. 3* Le sursis étant de cinq ans, une nouvelle condamnation intervenant avant l'expiration de ce délai, auraitcette conséquence anormale de faire revivre la première condamnation qui cependant était légalement prescrite par un laps de deux aimées. Ni l'une ni l'autre de ces considérations ne sont applicables aux infractions qui, en récidive, sont déférées au tribunal de police correctionnelle : la peine en effet figure au casier judiciaire et la prescription en est, non plus de deux années, mais de cinq ajis. De là nous devons conclure que, si le chef d'entreprise poursuivi une première foisdevant
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le tribunal de simple police pour défaut de déctaratioo ou pour déclaration incomplète ne peut pas bénéficier du sursis à l'exécution de ta peine prononcée par celte juridiction, il n'en sera pas de même si, coupable en récidive de la même contravention, il est condamné par le tribunal de police correctionoelle.
DEUXIÈME SECTION
BAle da Maire.
754. — Art. 11, 4" et 5' alinéas : u Récépissé delà déciaration et du certificat du médecin est remis par le maire au déclarant.
Cl Avis de f accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire oudépartemental du travail ouà l'ingénieur ordinaire des mines chargé de la surveillance de Pen- /reprise ».
Art. 12, 1" afînéa ; « Lorsque, daprès le certificat médical, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, le maire transmet immédiatement copie de la déclaration et le certificat médical au juge de paix du canton où l'accident s'est produit ».
