DEVOIRS DU CHEF D ENTREPRISE

administratif n'a pas qualité pour recevoir, aux lieu et place du Maire, la déclaration des accidents.

Un modèle officiel de déclaration a été annexé au décret du 18 août 1899.

Notre loi u'a modifié en rien tes dispositions qui régissent les mines, minières et carrières. C'est ainsi que, quand un accident ^ave se produit dans une mine, l'exploitant ou ses préposés sont tenus de faire trois déclarations distinctes : 1° l'une à la mairie (loi de 1898) ; 2" une autre A l'ingénieur des mines (art.ll du décret du 3 janvier 1813); 3' ta troisième au délégué & la sécurité des ouvriers mineurs (art. 2 de la loi du 8 juillet 1890.

744. — Notre article 11 ajoute ; « L'art. 15 de la loi dit S novembre 1S93et fart il delà loi du 13 Juin 1893 cessent d'être applicables dans les cas visés par la présente loi n. Ainsi il est entendu que hors l'industrie minière un accident ne peut donner lieu & deux déclarations ; lorsqu'un chef d'industrie sera dans les conditions prévues par notre loi de 1898 pour déclarer un accident, il sera dispensé de faire la déclaration que pourrait exiger celle de 1891 ou celle de 1893.

745. — Qoi DOIT DÉCLARER l'accidkmt. — L'obligation de la déclaration incombe, dit l'art. 11, au chef d'industrie ou A ses [»t)poséB.

Dans une usine, comme dans un régiment, il y a toujours un chef. Un patron ne s'absente pas sans confier la direction du travailà l'employé qui occupe, après lut. les fonctions les plus Élevées. Il en est de même sile remplaçant du patron s'absente à son tour. C'est au chef présentau moment de l'accident qu'il appartient de prendre les premières mesures urgentes (transport des blessés, appel du médecin, etc) et aussi de faire la déclaration prescrite par l'article 11. 11 est bien entendu que, si, sur ces entrefaites, le patron revient, il aura de piano la direction du service et sera dès tors tenu de faire la déclaratioQ ou de veillera ce qu'elle soit faite par son préposé.

746. — En imposant au chef d'industrie le devoir dedéclarer l'accident survenu dans son usine, la loi a en même temps accordé la même faculté à la victime ou & ses représentants. Ce droit est un excellent moyen de coDtr61e. Il peut arriver,

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en effet, que le patron omette d'accomplir son devoir au risque d'encourir la pénalité dont il a été parlé, ou encore qu'il fasse une déclaration incomplète. Le lé^slateur n'a pas voulu que cette omission fût préjudiciable à la victime ou à ses représentants. Par représentants de la victime, il faut entendre ici non seulement les parents survivants en cas de décès, mais encore, dans le cas où le blessé ne pourrait pas agir lui-même, les personnes qu'il aurait chargées de le représenter.

747. — Délai pouh faihk la DÊiXARATiON. — Aux termes de l'art. 11, la déclaration doit être faite dans les 48 heures. Ainsi le délai court d'heure à heure et a son point de départ au moment où l'accident s'est produit. Pour un accident survenu le 10 janvier à 11 heures du matin, la déclaration doit être faite au plus tard le 12 janvier à 10 h. 59 ni. du matin. Lorsque la suspension de travail n'a pas suivi immédiatement l'accident, le point de départ du délai est le moment où l'ouvrier a cessé de travailler.

La circonstance, que ce délai expirerait un jour férié, n'aurait point pour effet de le proroger jusqu'au lendemain. Le dernier paragraphe de l'art. 1033 du Code de procédure civile n'est pas applicable à notre texte. Le législateur du 3 mai 1862, qui l'a introduit dans le Code de procédure civile, n'a eu en vue que les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne et à domicile, il est d'ailleurs admis par la doctrine et la jurisprudence que, quand, pour déterminer un délai, le législateur s'est servi d'une formule inclusive, telle que celle-ci: « dans les 48 heures ou dans les troix jours», cedélainepeutêtreaugmentéàraison des jours fériés '.

748. — SAKcnoNs pënalics. — Ce paragraphe comporte l'examen de plusieurs questions.

749. — Et d'abord, dans quels cas la pénalité édictée par l'art. 14 doit-elle être appliquée ? Toutes les fois, dit ce texte, qu'il y a eu contravention aux dispositions de l'art. 11, c'està-dire dans trois cas :

1" Lorsqu'aucune déclaration n'a été faite ;

(tjC. 4avr. 1881, S. 81.1.431,0. 81.1.364; C.Sldéc. 1883,3.84.1.443, U.84.i.l79;AubryetRau,l. l,p. 165, g49iCarré«tChauveau.,quesl.S38k

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