TIT. II. — CUAP. 1, — SECT. II. — AHT. 11 ET H

même ou un de ses représentants qui apporte la déctaration accompagnée du certificat médical, conformément au troisième alinéa de l'art. 1 1 ; — ou bien aucune déclaration n'est faite. Quel sera, dans chacune de ces trois hypothèses, le devoir du maire?

757. — Dnns la première, comme dans la deuxième, ce devoir est tracé nettement par la loi. Le maire devra dresser procès-verbal de la déclaration et, séance tenante, délivrer au déclarant un récépissé de sa déclaration et du certificat médical.

758. — Le récépissé doit être établi suivant le modèle annexé au décret du 18 août 1899, et le procès-verbal dressé suivant le modèle annexé au décret du 30 juin 1899. Le registre des procès- verbaux sera tenu régulièrement, sans blanc et demeurera à Indisposition soit de l'autorité judiciaire soit des inspecteurs du travail'.

759. — Si le maire s'aperçoit que l'une de ces pièces est incomplète ou ii-fégutière ou encore que le certificat médical n'est pas annexé, il peut en faire l'observation au déclarant et l'engager à réparer l'omission ou & rectifier l'irrégularité, & condition que cette régularisation n'entraîne aucune perte de temps. Mais il n'a pas le droit de le contraindre k faire cette modification et il ne peut, dans aucun cas, refuser de délivrer le récépissé des pièces qui lui sont remises, quelque irrégulièresou incomplètes qu'elles soient.

760. — Il peut arriver qu'après une déclaration faite par le patron, la victime tienne à user du droit qui lui appartient de déclarer l'accident k elle survenu ou encore que le patron, devancé par la victime, vienne à son tourremplir la formalité qui lui est imposée. Dans ces deux cas, le maire devra dresser un second procès-verbal et faire de nouveau, à raison de cette dernière déclaration, les transmissions prescrites par la loi. Les deux déclarations ne feront pas nécessairement double emploi ; généralement l'une complétera ou rectifiera l'autre.

761. — Bien que le législateur ne se soit pas expressément préoccupé de la troisième hypothèse, le devoir du maire n'est pas moins clair.S'il apprend qu'un accident.susccptible d'être

(1) Circul. du Minislre du commerce du 31 aoùll899.

rAle du mairb 389

déclaré, a eu lieu,il doit immédiatement recueillir d'office les renseigne menta dont ii est parlé à l'art. 11, c'est-à-dire s'enquérir de l'état de la victime et aussi du motif pour lequel aucune déclaration n'a été faite. Les maires, en elFet, ne doivent pas oublier qu'ils sont officiers de police judiciaire, et que, comme tels, Us doivent signaler au juge de paix et au procureur de la République tous les événements qui sont de nature à attirer l'attention de la justice répressive.

762. — Avis a donner a l'inspkcteub du travail oual'in- GËNiEUH Dfs HiKES. — Parmi les industries auxquelles notre loi est applicable, les unes (c'est la généralité) sont surveillées par les inspecteurs du travail, les autres (par exemple industries minières, chemins de fer et appareils à vapeur) sont assujetties au contrôle des ingénieurs des mines.

763. — Immédiatement après avoir reçu la déclaration d'un accident, le maire devra en avertir, suivant les cas, l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail ou l'ingénieur des mines chargés de la surveillance de l'entreprise. Cet avertissement doit être donné sans délai, quellesque soient la nature et la gravité de l'accident. Le maire n'a point à se préoccuper, pour cet avis, du point de savoir si l'incapacité de travail en résultant pour la victime a une durée inférieure ou supérieure à trois jours. Daus tous les cas, l'inspecteur ou l'ingénieur doit être avisé. La gravité des conséquences d'un accident ne présente pas le même intérêt au point de vue administratif qu'au point de vue judiciaire. Une blessure sans gravité,qui ne donnerait droit à aucune indemnité au profit de la victime, peut révéler chez un chef d'industrie des habitudes de négligence ou d'inobservation des règlements qu'il importe dans l'intérêt général de faire cesser. Les agents de l'admuistration, dont la mission consiste à assurer dans les établissements industriels la stricte application de toutes les prescriptions d'hygiène, de salubrité et de sécurité concernant les travailleurs, ont donc intérêt à être tenus au courant des accidents les plus légers aussi bien que de ceux qui commandent une enquête judiciaire. Une formule officielle d'avis a été annexée au décret du 18 mai 1899.

Dans les accidents prévus par l'art. 11 de la loi du 3 jau-

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390 TIT. II. — CHAP. 1. — SBCT. U. — ART. H BT 12

vier 1813, l'ingénieur des mines sera avisé par deux sources différentes : il recevra la déclaration de l'exploitant et en outre l'avis du maire.

764. — Thatismission de la déclaratio» et Airrass pièces au JUGE DR PAIX. — Dans ce paragraphe, nous envisageons successivement chacune des hypothèses visées plus haut.

765. — 1° Le chef d'industrie ou son préposé a remis au maire la déclaration de l'accident ainsi çrte le certificat médical et en a reçu récépissé.

Dans ce cas le maire doit immédiatement transmettre au juge de paix le certificat médical lui-même et une copie de la déclaration, l'original de cette déclaration devant rester à la mairie. La loi ne lui accorde aucun délai ; l'envoi des pièces doit être immédiat. On comprend pourquoi le législateur exige cette célérité. Le maire n'a aucun motif pour conserver en sa possession ces documents. Le temps presse. II faut que le juge de paix soit avisé sans retard pour qiie ses constatations et son enquête soient fructueuses. Donc, sous aucua prétexte, le maire ne saurait garder à sa disposition, ne lût-ce que quelques heures, les pièces dont il s'agit.

Mais, peut-on objecter, la transmission des pièces au ju^e de paix doit, aux termes de la loi, s'opérer seulement lorsque, d'après le certificat médical, la blessure parait devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail. 11 faut donc que le maire prenne connaissance de la teneur du certificat, qu'il apprécie, d'après ce document, la gravité de la blessure et en outre qu'il fasse établir une copie de la déclaration. Sans doute ; mais la lecture du certificat qui est naturellement dressé d'une façon très sommaire et ta confection de la copie de la déclaration ne demandent que quelques minutes.

766. — Quant au pouvoir d'appréciation laissé au maire en ce qui concerne la gravité de l'accident, U ne faut pas se méprendre sur sa portée : il est très limité. Un certificat médical rédigé quelques instants après l'accidentne peut être qu'évasifet incertain sur les suites probables de la blessure. Or, daus tous les cas douteux, le maire a l'obligation impérieuse de transmettre immédiatement les pièces au juge de

Dig-izedbyGOOgk-

ndLB DU MAIRE 391

paix. Il n'est autorisé à les conserver aux archives de sa mairie que dans le cas où le certificat médical établit d'une façon indiscutable que la blessure n'entraînera qu'une incapacité temporaire. Tontes les fois qu'il y a lieu de craindre une incapacité permanente (cette incapacité ne dût- elle être que partielle), ta transmission immédiate s'impose.

Nous avons expliqué dans un chapitre précédent qu'il y a deux sortes d'incapacités permanentes : l'incapacité absolue qui consiste dans l'inaptitude à toute espèce de travail sans «spoir de guérison ou d'amélioration ; — l'incapacité partielle qui, bien que d'une durée ilUmitée, consiste seulement dans une diminution plus ou moins grande des forces de la victime on dans son inaptitude à un ou plusieurs genres de travaux. Comme on le voit, si l'impotence absolue est rare, l'incapacité partielle permanente est très fréquente ; et il est peu d'accidents où elle ne soit à redouter. Qui peut répondre qu'une fracture même légère de la jambe ou du bras ne diminuera pas pour la vie l'aptitude k tel ou tel genre de travail ? Aussi, pour qu'un maire croie devoir se dispenser de transmettre immédiatement au juge de paix le certificat médical et une copie de la déclaration d'accident, il faut qu'il puise dans le «ertiQcat médical la certitude que la blessure n'entraînera qu'une incapacité temporaire.

767. — 'H' La déclaration (C accident et le certificat médical sont remis par la victime elle même ou par un de ses représeU' ianls, au Heu de l'être par le chef d'industrie on son proposé.

Les devoirs du maire sont exactement les mêmes. Toutefois le maire devra s'enquérir du point de savoir pourquoi te chef d'industrie ou son préposé n'ont pas rempli la formalité prescrite par l'art. 11.

768. — 3° Aucune déclaration n'a été faîte ; et cependant le maire apprend par la rumeur publique, par une dénoncio' tion ou autrement qu'un accident est survenu dans une exploitation soumise à la loi.

Le maire doit alors se renseigner immédiatement par les moyens en son pouvoir sur la gravité des blessures, sur l'identité des victimes, sur les témoins ainsi que sur toutes les circonstances qui sont de nature à l'éclairer ; et, s'il juge que

392 TIT. II. — CHAP. 1. — SBCT. lll. — ART. 11 ET 13

cet accident est de ceux qui doivent être signalés au juge de paix, il est tenu de prévenir sans retard ce magistrat.

TROISIÈME SECTION

RAIe de Juge de paix.

770. — En Allemagne les enquêtes en matière d'accidents industriels sont conâces & la police ; en Autriche, à l'autorité administrative, en Angleterre à un médecin, du moins pour les accidents non mortels. Notre législateur a préféré en charger l'autorité judiciaire. L'enquête, a dit M. le rapporteur Duché en 1887, est destinée à servir de base & toute la procédure. 11 était donc important de la confier à des hommes entourés de l'estime et de la considération publiques et qui, par leurs fonctions et leurs habitudes, aient été préparés à la conduire avec une intelligente équité. Les juges de paix possédaient les qualités voulues pour celle mission ; et c'est sur eux que le choix de la commission s'est arrêté.

771. — Les dispositions légales relatives k l'enquête sont contenues dans les art. 12, 2* alinéa et 13, dont la teneur suit :

Art. 12, 2° alinéa : « ... Da7is les 34 heures de ta réception de cet avis, le juge de paix procède à une enquête à l'effet de rechercher :

V La cause, la nature et les circonstances de facctdent ;

2* Les personnes victimes et le lieu oà elles se trovoent ;

3" La nature des lésions ;

4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à indemnité ;

5" Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes.

Art, 13 : « L'enquête a lieu contradictoirement, dans les formes prescrites par les art 35, 36, 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d urgence par lettre recommandée. — Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à Penquête. — Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suçant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé.

« // peut aussi commettre un expert pour tassister dans Venguéle. Il n'y a pas lieu, toutefois, à nomination d'expert

ityGoO^lc

adLE DL< JUOE DB PAIX 393

datis les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etal placées sous le contrôle d'un service distinct du servicede gestion, ni dans les élablissemenls nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou dv contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce gui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un ej:emplaire de leur rapport.

« Sauf les cas d'impossibilité matérielle, dûment constatée dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. — Le juge de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de t enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de Penquête est transmis au président du tribunal civil de t arrondissement »

772. — Quand le juge de paix a reçu, par ['intermédiaire du maire, les pîènes déclaratives de l'accident, il doit procéder ù une enquête dans les 24 heures (art. 12, al. 2). C'est pour ce magistrat un devoir impérieux. Il doit donc immédiatement prendre les mesures préalables pour s'y conformer (convocation des parties intéressées, citation des témoins ou invitation officieuse, etc., etc.).

Le but de cette enquête est de faire la lumière sur les points visés par le deuxième alinéa de l'art 12 et sur ceux que nous développerons plus loin. Si l'enquête est une mesure d'instruction insuffisante, le juge de paix a la faculté de se faire assister d'un expert et aussi de commettre un médecin pour compléter le certificat médical.

773. — Nous commencerons par étudier dans un premier paragraphe les points que le juge de paix a pour devoir d'éclaircir soit à l'aide d'une enquête soit par une autre mesure d'information. Un deuxième paragraphe sera consacré à ta procédure d'enquête. — Un troisième à l'expertise —

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394 TIT. II. — CHAP. 1. — SBCT, III. — ART. il BT 13

expertise technique et expertise médico-légale. — Un quatrième s'occupera du cas où l'accident donne lieu à une information criminelle.

Bat d« l'anquéta «t d«e autres msaorea d'inatruotlon.

774. — L'instructiou coniiée au juge de paix par la loi de 1898 doit poursuivre un double but : la recherche de la cause et des circonstances de l'accident, — et la détermination de ses conséquences. Ce double bot exige la mise ea lumière d'un certain nombre de points que le législateur. a pris soin d'énumérer dans le deuxième alinéa de l'article 12. Ce sont :

1° La cause, la nature et les circonstances de rsccidenf ;

2" La désignation des victimes et du lîeu où elles se trouvent ;

3° La nature des lésions ;

i' Les ayantsdroît pouvant, le caséchéant, prétendre à une indemnité ;

5° La salaire quotidien et le salaire annuel des victimes.

Le n* 1 se rattache à la cause et aux circonstances de l'accident ; les n" 3, i et 5 aux conséquences. L'indemnité est en effet en rapport soit avec le degré de gravité des blessures, soit avec l'importance du salaire ; elle varie aussi dans certains cas suivant la qualité et le nombre des ayants droit. Quaul au n" 2, il est commun à la cause et aux conséquences ; on ne peut, dans aucun cas, se dispenser de connaître les victimes, soit qu'on veuille les interroger sur les circonstances dans lesquelles elles ont été frappées, soit qu'il s'agisse d'apprécier l'importance du dommage qu'elles ont éprouvé. Chacun des points indiqués par le législateur sera étudié dans un paragraphe spécial.

A. Cause, nature et circonstajices de taccident.

775. — Nous envisagerons séparémentlacause,lanatui-eet les circonstances de l'accident.

776- — 1° Cause dk l' accident. — La recherche de la cause d'un accident est un des objets les plus importants de l'enquête. Le juge de paix devra apporter tous ses soins à la mettre en relief.

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r6lb du juge i>k paix 395

Un accident a rarement une cause unique : presque toujours il est le résultat dire et ou indirect, itnmédiat ou médiat de faits multiples sur lesquels la lumière la plus complète doit être faite. Le magistrat enquêteur doit se pénétrer de cette idée qu'il n'est point juge de la cause même qui a engendré l'accident ; s'ila une opinion sur la détermination de cette canse, il ne faut pas que cette opinion lui fasse laisser dans l'ombre les cir> constances diverses qui pourraient être considérées par les tribunaux comme le véritable fait générateur. L'enquête et les autres mesures d'instruction devront notamment s'appliquer à faire ressortir les circonstances qui seraient de nature à rattacher la cause initiale de l'accident au fonctionnement de l'industrie; parexempte lafoudretombesur une usine et blesse un ou plusieursouvriers.Sansdoutelacausepremière de l'accident est le feu du ciel; mais est-ce que l'outillage on l'aménagement intérieur de l'établissement n'aurait pas exposé d'une façon toute particulière les ouvriers au danger de la foudre ? Est-ce que la position même du b&timent industriel sur un point culminant ou la forme extérieure de la toiture ne commandaient pas l'installation de paratonnerres ? etc., etc.

777. — Cet ordre d'idées nous amène à faire une autre recommandation qui nous parait essentielle. La cause étant connue, ilimporte de recbercber si elle constitue une faute, de la part d'une ou de plusieurs personnes, soit du patron ou de l'un des contre- ma) très, soit d'un autre ouvrier, soit d'un individu étranger A l'usine, soit de la victime elle-même. La faute de la victime peut consister dans une négligence, dans une imprudence, dans une inobservation des règlements, dans le non usage d'un engin préventif misa la disposition des ouvriers, dans un fait inexcusable ou enfin dans un acte intentionnel. Bien que ces deux dernières causes soient les seules qui aient une in0uence directe sur le droit à indemnité, i! importe de ne pas négliger la recherche des autres ; car toutes ont leur importance. Delà part du patron, les fautes susceptibles d'être relevées ne sont pas moins variées : défectuosité dans la direction générale de l'exploitation ou dans l'installation du matériel.abscnce de certains appareils protecteurs prescrits par les lois et règlements ou imposés parles inspecteurs du travail ou

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