TIT. 11. — CHAP. I. - 8BCT. III. — ART. H ET

par les ingénieurs des mines ; insulBsance de ces eagius ou vice dans leur fonctionnement ; défaut d'instructions données aux ouvriers sur la manière d'en faire usage ; fait inexcusable ; eniin acte intentionnel. La faute d'un tiers peut affecter des formes identiques.

Le cas fortuit et la force majeure ont été définis. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit à ce sujet ; nous renvoyons aux développements contenus dans la 2* section du chapitre III du titre I n"' 25t> et a.

Toutefois nous devons faire remarquer que la recherche de la cause de l'accident n'a un intérêt pratique que dans le cas de mort ou d'incapacité permanente ; c'est alors seulement qu'une enquête est nécessaire. Lorsqu'une victimen'est atteinte que d'une incapacité temporaire, elle porte directement son action devant le juge de paix sans enquête préalable ; et, dans le calcul de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre, sa faute inexcusable ou celle de son patron est sans influence.

778. — 2° Natokis de l'accidicnt. — La cause d'un accident sert & en connaître la nature. Cequ'ilimpoi-tesurtoutde rechercher, c'est le pointde savoir si,raccident estou non industriel, c'est-à-dire s'il se rattache par un lieu plus ou moins étroit soit au travail personnel de la victime soit au fonctionnement de l'industrie à laquelle elle appartient. Nous avons vu plus haut que c'est surtout par la détermination de la cause que l'on arrive à ce résultat.

779- — 3* Cl a CONSTANCES de l' accident. — Par circonstances il faut entrendre :

780. — a) Les circonstances de lemps, c'est-à-dire : — 1 ). la date de l'accident avec mention du jour de la semaine ; il importe en effet de savoir s'il s'agit d'un jour ouvré ou d'un jour férié ; — 2), l'heure à laquelle le sinistre s'est produit ; — 3),la relation existant entre cette heure et le travail de la victime ou le fonctionnement de l'industrie. Au moment de l'accident, l'exploitation était-elle en marche et quelle était l'occupation de la victime ? Etait-ce une occupation inhérente ou étrangère à l'exploitation ? Ou encore ne s'y rattachait-elle que par un lien plus ou moins étroit? On a vu plus haut (Gbap. III, titre 1) l'intérêt qu'il y avait à savoir si le sinitre avait eu lieu pen-

DigizedbyGOOgle

ItdLE DU JUQE DE PAIX 397

dant la durée du travail ou en dehors des heures du travail.

Nous avons aussi fait remarquer In"* 289 et s.) qu'un accident était susceptible d'engendrer un droità iademnité, alors même qu'il se serait produit en dehors des heures du travail, si du moins il avait une cause antérieure inhérente au travail et survenue pendant la durée du travail ou du fonctionnement de l'usine. Le juge de paix ne devra donc pas se borner à déterminer le moment de l'accident ; il recherchera les divers faits qui paraîtront avoir, avec l'accident, une relation de causalité et il s'attachera à en préciser l'heure.

781. — b) Les circonstances de lieu. — L'enquête doit avoir tout d'abord pour but de déterminer l'endroit où l'accident est survenu. Etait-ce dans un atelier, près d'une machine en activité? Y a-t-il un rapport entre cette machine et l'accident ? Comment la victime s'y trouvait-elle ? Etait-ce le lieu de son travail ? Si elle a été blessée hors de l'établissement ou de ses dépendances, esl-cequ'elle avait été envoyée à cet endroit pour son travail ou pour le service de l'exploitation ? Avait-elle reçu à cet effet l'ordre ou l'autorisation d'un chef ou d'un coDtre-maltre ? Quel rapport existe-t-il entre le lieu de l'accident et le travail de l'ouvrier ?

Il peut arriver, ainsi que nous l'avons expliqué n"* 297 et s. qu'un accident survenu hors du heu de travail, ait cependant un caractère industriel, s'il apour cause un fait du travail remontant à une date antérieure. Il conviendra donc de rechercher si les faits plus ou moins anciens, qui paraîtraient avoir engendré l'accident, se sont passés sur le lieu du travail.

782. — c} Toulex les autres circonstances qui seraient de nature à éclairer sur les responsahililés encourues,sur la nature de l'accident ou sur son importance. — Il sera utile également de relater si les indications de la déclaration initiale se trouvent confirmées.

B. Désignation des victimes et du lieu oi) elles se trouvent.

783. — Immédiatement après avoir eu connaissance de l'accident, le juge de paix doit se préoccuper de connaître les victimes et le lieu où elles se trouvent; car, si les victimes sont vivantes, l'enquête est faite contradictoirement avec elles, en leur présence ou après une convocation à elles adressée d'ur-

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gence par lettre recommandée. Bien plus, si elles sont dans l'impossibilité d'assister à l'enquêteje juge de paix doit se rendre auprès d'elles.

L'enquête indiquera aussi exactement que possible : 1° les noms, prénoios et adresse des victimes ; — 2" la nature de leut emploi, s'il existait un contrat de louage d'ouvrage entre elles et le chef d'entreprise et quelles en étaient les conditions ; — 3° la date de leur naissance ; — 4° en cas de minorité, lesnomset adresse de leur représentant légal (père oututeur); — 5* si elles sont étrangères, à quelle nationalité elles appartiennent, depuis que lie époque ellesrésidenten France et quels sont ceux de leurs parents qui y habitent. C. Nature des lésions.

784. — Sur la nature des lésions, le juge de paix sera déjà, éclairé par le certificat médical que le cbef d'industrie aura joint k sa déclaration. Le magistrat instructeur devra se rendre compte par lui-même sice certificat présente des garanties suffisantes de sincérité ou si, depuis sa délivrance, une complication imprévue ou une amélioration inespérée ne s'est pas produite Dans ce cas, l'audition de témoins peut lui permettre de compléter utilement ce certificat médical ;il lui est aussi loisible de recourir aux lumières d'un autre homme de l'art.Nous reviendrons sur ce point dans notre quatrième section en traitant de l'expertise médicale.

La détermination de la nature des lésions doit servir A apprécier le degré et la durée de l'incapacité de travail qui est elle-même la base de l'évaluation de l'indemnité. Il importe dès lors que le juge de paix se préoccupe du point de savoir si la victime n'était pas atteinte d'une infirmité ancienne diminuant sa capacité de travail et si cette infirmité ne lui donnait pas droit à une indemnité ; en cas d'affirmative, il y aurait heu de rechercher quel est le montant de cette indemnité et par qui elle est payée ou due. Un patron ne saurait être tenu de réparer le dommage résultant d'un accident antérieur à l'entrée de l'ouvrier dans son usine (V. n*' 209 et s.). D. Des ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité.