CHAPITRE I, — SECTION I

tion d'Etat. L'Autriche, puis la Norvège sont entrées dans la même voie. La Suisse, après avoir adopté quelques mesures conçues dans un esprit identique, vient de décréter l'obligation de l'assurance. Tout récemment, l'Angleterre, le Danemark et l'Italie ont modifié leur législation sur cette matière.

Enfin, depuis plus de quinze ans, notre loi française est à l'étude ; de nombreux projets ont été tour à tour discutés par le Sénat et la Chambre des députés avant le vote définitif.

L'étude de ce long historique demanderait plusieurs volumes : nous nous bornerons à en faire un résumé aussi substantiel que possible à propos de chacun des articles que nous aurons à expliquer.

Ces considérations nous amènent k diviser le sujet de ce chapitre en deux sections : 1" Historique. Législation étrangère- Des divers projets qui ont précédé le vote de notre loi ; 2» Interprétation du texte définitif de 1898.

PnEMléaE SECTION

45. — Nous traiterons successivement : I. De la loi allemande. — II. Des autres lois étrangères. — III. Des divers projets français.

De la loi allemande.

46. — En dotant la classe ouvrière de l'assurance obligagatoire, le législateur allemand de 1884 avait pris la précaution d'en restreindre les effets à des catégories déterminées d'exploitations industrielles, et il avait confié à l'administration ta mission de procéder à une extension progressive au fur et à mesure que l'application de la loi entrerait dans les mœurs. L'Office impérial et le conseil fédéral, à qui ce droit avait été délégué, ne tardèrent pas À en user largement. Les limites tracées au début furent bien vite reculées soit par des décisions administratives, soit par des lois récentes (28 mars 1885, 11 juillet Ï887) qui continuèrent et complétèrent l'œuvre de généralisation.

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Ce n'est pas seulemeot l'industrie proprement dite qui fut assujettie à l'obligation de l'assurance. L'agriculture et les exploitations forestières, qui en avaient été exceptées expressément en 1884, cessèrent d'en être exemptes à partir du 5 mai 1886. Une loi du 13 juillet 1887 y soumet même les gens de mer. Ekifiu les fonctionnaires tant civils que militaires furent astreints à une assurance présentant la plus grande analogie avec celle qui garantit les autres classes de travailleurs.

47. — De mesure exceptionnelle qu'elle était & son origine l'assorance est devenue la règle générale. Si on veut avoir une idée des progrès qu'elle a faits dans les mœurs allemandes, il convient de passer en revue chacune des branches d'industrie auxquelles elle a été appliquée. A cet effet nous suivrons ta classification généralement admise, c'est-à-dire la division des industries en six branches : 1° Viiiduslrie agricole; 2fl'influstrie exlraciive ou minière, qui prennent à. la terre, l'une par la culture, l'autre par l'extraction directe, les substances immédiatement alimentaires et les matières premières destinées à être appropriées par les deux industries qui suivent ; 3" Vindustrie manufacturière ou de production ; i* l'industrie du bâtiment ou de la construction qui, l'une et l'autre, transforment les matières premières en produits utiles, avec cette différence que les objets fabriqués par la seconde ont une affectation spéciale ; 5" Vindustrie voiturière ou des transports, qui seconde l'action de toutes les autres en suppri. mant les inconvénients résultant de la distance ; Q' Vindustrie commerciale qui livre au consommateur les objets rendus aptes à son usage par les autres industries.

48. — Avant d'aborder l'examen de chacune de ces branches d'industrie, il importe de mettre en relief le but de la loi allemande que nous nous proposons d'étudier. Ce but se dégage avec netteté des termes de l'art. 1*'. Le législateur allemand a voulu instituer une assurance contre les accidents qui menacent les employés de l'industrie : œuvre d'assurance et œuvre industrielle, tels sont les deux caractères généraux de la loi de 1884. De là deux conséquences :

49. — L'assurance implique un risque à courir. Quand une exploitation n'expose ses ouvriers à aucun danger, elle

n'aaul besoin d'assurance ; elle échappe dès lors à l'application de la loi. Les dispositions du § 7 de l'art, 1" le proclament expressément, en donnant au Conseil fédéral le droit de dispenser de l'obligation de l'assurance les industries qui se trouvent dans ce cas, alors même qu'elles y seraient assujetties par un texte législatif formel. J'ajoute que le Conseil fédéral n'a pas encore eu l'occasion d'user de ce droit.

50. — La loi de 1884 est encore, avons-nous dit, une œuvre exclusivement applicable à l'industrie. N'y sont donc soumises que les entreprises ou exploitations de nature industrielle. Or une entreprise ne peut être classée parmi les industries qu'à la double condition de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire d'avoir en vue des bénéfices à réaliser et en second lieu de comporter une certaine continuité. Une entreprise purement philanthropique n'a point un caractère industriel. 11 en serait autrement si son but humanitaire s'alliait à l'intérêt privé de ses fondateurs, par exemple : sont industrielles les sociétés constituées pour construire des maisons ouvrières dans les villes, lorsque les actionnaires touchent un dividende, alors même que ce dividende serait limité à l'intérêt de leur argent calculé à un taux très modique. Dans ce cas en effet, s'ils obéissent à une idée philanthropique, la part qu'ils se réservent dans les produits, si minime qu'elle soit, n'en constitue pas moins un profit suffisant pour donner à leur opération un caractère industriel. C'est ce qu'a décidé rOfBce impérial de Berlin le 28 janvier 1887.

51. — Ce même principe conduit & décider que les exploitations organisées en vue de l'ordre public ou de la défense nationale, (lorsque toute idée de spéculation y est étrangère), échappent aussi à l'obligation de l'assurance, & moins toutefois que la toi ne les y ait assujetties expressément; telles sont par exemple l'administration militaire ou les administrations civiles qui ne s'occupent pas de la gestion des monopoles. Nous avons vu qu'une assurance spéciale leur est affectée.

62. — De même encore un asile d'aliénés ou d'épileptiques qui, dans un but thérapeutique, emploie ses malades à des travaux de menuiserie, de serrurerie, de cordonnerie, etc., n'estpas assujetti&l'assurance, pourvu que les malades. ne

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