DBS INDUSTRIES ASSUJETTIES EN ALLEMAGNE

soient occupés que dans l'intérieur des établissements. De même encore les maisons de détention et de correction qui occupent les prisonniers à des travaux divers ne sont pas des établissements industriels. Les détenus ne sont jamais assujettis A l'assurance, alors même qu'ils seraient occcupés à l'extérieur des prisons, dans les entreprises publiques ou privées (décisions du 27 février 1886, et 12 mars 1888).

53. — Enfin, il ne suffit pas qu'une exploitation ait en vue un gain à réaliser ; il faut qu'elle comporte «ne certaine durée. Par suite ne devrait pas être considérée comme industrie une entreprise accidentelle et essentiellement éphémère, alors même qu'il en serait résulté un certain profit.

On trouve ces principes dans l'exposé des motifs de la loi d'assurance contre les maladies qui a préi-édé d'un an le vote de la loi contre les accidents et qui, comme celle-ci, est une institution destinée à favoriser exclusivement l'industrie. Une circulaire de l'Office impérial du 5 juin 1883, appelée à les interpréter, est d'avis que le caractère industriel d'une entreprise implique, non seulemeat un profit h retirer, mais encore un profit immédiat.

Le but du législateur allemand étant connu, voyons comment il en a poursuivi l'exécution.

54. — IsousrHic ui»iËHE. — C'est la première des industries qu'ait visées la loi de 1881. Les différentes exploitations qui la concernent ont été énumérées avec soin dans le premier paragraphe de l'article 1". Ce senties mines, les salines, les établissements concernant le traitement, la préparation ou le lavage des minerais, les carrières de pierres, les exploitations minières à ciel ouvert. Et comme le législateur craignait d'en avoir omis, il a laissé it l'Office impérial le soin de compléter cette liste. Toulcs ces entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de l'assurance.

55-56. — Industrie MAKL'FACLURiÈHEOD DE psodijction. — Cette branche d'industrie est divisée en deux catégories : La première, qui comprend les entreprises réellement dangereuses, est assujettie dans tous les cas à l'assurance. Les autres exploitatioDS, présentant des risques moindres, sont classées séparément et ne sont tenues de s'assurer que si le nombre de leurs employés est supérieur à dix.

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02 TITHK I. — CHAPlTnË I. — SECTION I

a) Inditslries soumises à l'obligation de l'assurance, quel que soit le nombre de leurs ouoriers. — Les industries de cette première catégrorie sont :

1* Les ateliers de constructioa mécaniques, les chantiers de constructions navales, les établissements métallurgiques (5 1, art. 1) ;

2* Les usines, où il est fait emploi permanent de chaudières () vapeur, de machines mues par une force élémentaire (vent, eau, gaz, air chaud, etc.), à l'exception toutefois des exploitations accessoires de l'agriculture et de la sylviculture, si ces exploitations ne sont pas comprises dans l'éaumération des établissements désignés ci-dessus, soit dansl'industrie minière, soit au n" 1 précédent de l'industrie manufacturière. Par chaudières, il ne faut entendre que les générateurs proprement dits et non les récipients, surchauffeurs, réchaufièurs'. De même la simple existence d'un moteur ne suffit pas à déterminer l'obligation de l'assurance ; il faut que le moteur ne constitue pas une installation distincte, mais qu'il soit une partie de l'établissement qui, tout en l'utilisant, puisse exister sans lui'. Enfin le moteur doit être établi à titre permanent; une installation n'ayant qu'un caractère provisoire ou momentané n'aurait pas pour effet de classer l'usine dans cette catégorie d'industries ;

3" Les établissements qui fabriquent industriellement des matières explosibles. L'emploi de matières explosives dans un établissement industriel ne constitue pas, h lui seul, un motif d'assurance obligatoire pour cet établissement. La production est nécessaire ; c'est pourquoi les pharmaciens ne sont pas assujettis '. Toutefois lorsque dans une pharmacie, on fabrique de l'eau gazeuse, les employés préposés à cette fabrication sont seuls assurés, à l'exclusion du personnel de la pharmacie en général. Nous verrons que le simple emploi suffit dans la législation autrichienne et suisse, tandis que notre texte français exige la fabrication ou tout au moins la mise en

(1) Dec. del'Or imp. du 38 octobre 1885: rapp. dans Bellom, />>m ffoffnranceê ouvrières à l'étranger, t. Il, p. 80, note 3.

{%) Déi^ision de l'Oilice impérial du 7 janvier ISSU, Bellom, p. 80, note %. (3) Dec. de roiTice impérial du 15 octobre 1886.

DB9 INDUSTRIBa ASSUJETTIBS EN ALI^MAONB S3

œuvre. Il est eotendu que cette fabrication de substance explo- Mve doit avoir un caractère industriel dans le sens que nous avons doBné plus haut ;

4' Les établissements industriels (tels que les ateliers de réparation) qui font partie intégrante de l'une des industries ci-dessus désignées. C'est une application de l'adage accessorium sequitur principale.

b) Etablissements soumis à l'obligation de l'assurance guand ie personnel ouvrier employé régulièrement dépasse le nombre de dix. — Ces établissements sont tous ceux qui, n'étant pas compris dans la liste précédente, confectionnent industriellement des produits ou participent à cette fabrication (art. 1, § 4). Cette définition englobe l'industrie manufacturière ou de production tout entière.

Bien plus, le § 7 de l'article l" donne à l'Office impérial le droit de rendre l'assurance obligatoire même pour les usines de celte deuxième catégorie qui occuperaient un nombre d'ouvriers égal ou inférieur à dix. L'Oflîce impérial a eu maintes fois l'occasion d'user de cette faculté. Il a établi à cet égard sa jurisprudence en tenant compte des éléments suivants: — importance de l'espace occupé par l'établissement ; — importance de la production en qualité et en valeur ; — organisation du travail et part plus ou moins grande attribuée au travail mécanique ; — nature même du travail (production isolée d'objets sur commande ou fabricationen masse d'objets qui ne sont pas toujours des produits finis) \ — râle du chef d'entreprise (participation directe au travail ou direction d'ordre supérieur) ; — caractère du chef d'entreprise (artisan qui forme lui-même les apprentis ou directeur d'établissement qui emploie de jeunes ouvriers); — importance des risques d'accidents sans toutefois que la valeur minima de ceux-ci dans une entreprise déterminée puisse être considérée comme un motif de lui refuser le caractère de fabrique ',

57. — Inudsthie du batiui£.\t et le la consthuciion. — Dans l'industrie du b&timent, l'article X", % 2, de la loi allemande a rendu l'assurance obligatoire pour les travaux de maçon- Ci) Dec. Off. imp. 30 nov. ISSï. Bellom, op. cit., p. 83.

nerie, de charpente, de toiture, de tailles de pierres, de construction de puits et de ramonage des cheminées.

Tout en faisant une énumération restrictive, le législateur n'a pas voulu donner un caractère définitif aux limites qu'il traçait. Comme il l'avait fait pour les industries minières et manufacturières, il a délégué à une administration de l'Empire le pouvoir de les étendre peu à. peu jusqu'à ce que l'industrie du b&timent fOt comprise tout entière duns le domaine de l'assurance. Le Conseil fédéral, à qui cette mission avait été confiée, s'en est acquitté consciencieusement. Par plusieurs décisions successives ', il a assujetti à l'assurance: fies entreprises de nettoyage et de peinture des bfltiments, de structure, de vitrerie, de ferblanterie, de vernissage et d'installation ou réparation de paratonnerre ; 2" les menuisiers et les serrui'iers en bâtiment ; 3* les travaux de frottage des parquets, d'installation de fourneaux et d'appareils de chauffage, de pose et réparations de stores et de ventilateurs de bâtiments et il a compris d'une façon générale tous les travaux de construction qui, sans être déjà soumis it l'obligation de l'assurance par les lois de 1884 et de 1885, ont plus d'analogie avec les travaux du bâtiment proprement dit qu'avec les travaux de chemins de fer, de route, de navigation et les entreprises analogues.

I! arrive parfois que certains travaux dépendant de l'industrie du bâtiment, tels que la préparation des bois de construction, s'effectuent dans des ateliers qui, ayant un personne! ouvrier inférieur à dix, ne sont pas compris au nombre de ceux assujettis â l'assurance. Il en résulte que l'ouvrier travaillant dans ces ateliers n'est assuré que pendant qu'il est chargé de ces travaux et qu'il cesse de l'être lorsqu'il est occupé â l'exercice de sa profession habituelle. Cette situation donne lieu à de fréquentes contestations ; un projet présenté par le gouvernement le 17 novembre 1896 propose d'y mettre un terme en assujettissant â l'assurance l'ensemble du personnel des entreprises qui comportent des travaux de construction *.

<1) Dec. du 33 janvier 1885. 27 mai 4886. 14jaavier 1838, Bellom, op. cit., [). 86. (2) Beliom. Bail, de la toc. de législation comparée, 1897, p. 31 1.

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DBS INDUSTRIES AS8UJBTTIE8 BN ALLEMAONB 55

Une loi du 28 mars 1885, qui coDcerae plus spécialement l'industrie des transports, a incidemment fait rentrer dans le domaine de l'assurance les travaux de construction que les administration!) des postes, télégraphes, des chemins de fer, de la marine et de la guerre cntreprenaent à leurs frais- D'autre part, la loi du 5 mai 1886, qui institue l'assurance forestière et agricole, y rattache toutes les exploitations accessoires des forêts et de l'agriculture, au nombre desquelles il faut placer les réparations des bâtiments ayant une affectation agricole ou forestière, ainsi que la construction des chemins ruraux, digues, canaux, etc.

Enfin la loi du 11 juillet 1887 a complété cette énumération en assujettisant à l'obligation de l'assurance tous les travaux de construction auxquels les lois antérieures n'étaient pas applicables. En même temps la loi de 1887 a institué pour l'assurance de cette industrie une organisation financière nolivelle qui est connue sous le nom de répartilion des capitaux. (V. m'IlSO etsuiv.).

58-59. — Industkis voiturièhe ou des TBASbPOBTS, — La loi de 1884 ne s'appliquait point à l'industrie des transports ; ou du moins, elle ne prévoyait qu'un cas d'application tout k fait exceptionnel, c'était celui où des entreprises de chemin de fer ou de navigation faisaient partie intégrante de l'un des établissements assujettis à l'obligation de l'assurance (art 1", § 6).

La loi du 28 mars 1885 est venue combler cette lacune. Elle a étendu l'obligation de l'assurance : l" k (ont travail se rapportant aux administrations des Postes, Télégraphes et chemins de fer, ainsi qu'à tout travail dépendant des administrations de la Guerre et de la Marine, y compris les constructions que ces administrations font faire k leur frais, ainsi que cela a été expliqué au paragraphe précédent.

2* Aux travaux de dragage ;

3* Aux entreprises industrielles de voiturage, de navigation intérieure, de flottage, de passage de cours d'eau par bacs ou bateau, de remorquage.

It résulte de la définition du mot industriel que la voiture dont un boucher ou un boulanger se sert en vue de l'exercice de son industrie saus en retirer un profit im»j^{/ia; n'est point

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soumise à l'obligation de l'assurance (Bellom, p. 83, n. 1).

4" Aux entreprises industriolles d'expéditions, d'emmagasinage ou d'encavage ;

S° Autravail indiisti-iel d'emballeur, de chargeur, de peseur, de mesureur, de visiteur, etc.

Cette énumération est limitative. Ni le conseil fédéral ni l'Office impérial n'ont le droit de la compléter.

60. — Irdustrie AQKicoLE ET FOHESTiÈiiic. — L'assuFauce agri- cole et forestière est la dernière que le législateur ait organisée. Incidemment certaines exploitations accessoires de l'agriculture et des forêts rentrant dans la catégorie des industries Tisées par l'ai. 1 de l'art, I de ta loi de 1884, avaient été dans l'obligation de s'assurer.

Mais c'étaient là des cas assez rares. La loi du 5 mai 1886 soumit à l'assurance : 1° Les travaux de l'agriculture et des forêts (art. 1, § 1), 2^ Le jardinage d'art et de commerce (art. 1, § 5), 3* Les entreprises agricoles et forestières accessoires qui nétaient pas soumises à la loi de 1884.

Enfin le législateur de 1886 a, comme celui de 1884, laissé à l'office des Assurances de l'Empire le soin de compléter l'en umération. Usant de ce droit, l'Office impérial a décidé ' que : 1° Les battues organisées en vue de la destruction des animaux nuisibles constituaient des travaux accessoires à l'agriculture, lorsqu'elles étaient efi'ectuées à l'aide du personnel employé à la culture ; 2* Qu'il en était de même de l'extraction de la tourbe et des e.\p!oi talions de sable directement rattachées à une exploitation agricole.

Il a en outre assimilé par des décisions successives ' aux entreprises agricoles ou forestières : 1° Les entreprises d'élevage étrangères k toute culture du sol ; 2° Les établissements où l'on entretient des étalons sans procéder au dressage ; 3" L'écorçsge des arbres en pleine forêt ; 4° La carbonisation du bois en meules eiTectuée en pleine forêt.

Cl) Décisions des 13 décembre 1891 et 4 juin 4H89. Bellom, op. «'(., p. 468

obre 1869, 29 août 1 S»

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(Sj Décisions des 3 juin 1889, 4 mare 1 890, 0 oclobre 1869, 29 août 1893, rapp. dans Bellom, op. cit., ioc. cit.

DBS INDUSTRIEB ASSUJETTIKS EN ALLBMAONK

Autres lois étrangères.

61- — Loi AmnicHiKNMf. — Comme rAllemagne, l'Autriche a fait une loi d'assurance pour garantir les ouvriers de l'indostrie contre les conséquences des accideats auxquels ils sont exposés. L'application en est subordonnée aux deux conditions dont nons avons parlé dans le paragraphe précédent, à savoir :

1° Que l'entreprise fasse courir un risque à l'ouvrier employé. Le ministre de l'Intérieur de l'Empire Austro-Hongrois est, comme ToHice de Berlin, investi du droit de dispenser de l'assurance les industries qui, quoique spécialement visées par la loi, n'exposent leor personnel à aucun danger d'accident {art. 3, I 1 de la loi du 28 déc. 1887).

2° Que l'exploitation ait un caractère industriel, agricole ou forestier. Nous ne reviendrons pas sur la définition que nous avons donnée du mot ii industriel ». Signalons une exception à cette règle en ce qui concerne les travaux dans lesquels on emploie ou on fabrique des matières explosives. Tous ces travaux, quel qu'en soit leoaractère, alors même qu'ils ne se rattacheraient ni k l'industrie ni à l'agriculture, sont assujettis à l'obligation de l'assurance fart. 1, § 3). C'est ainsi qu'un professeur qui, dans un but purement scientifique, emploierait des ouvriers pour la manipulation de substances explosives, devrait se conformer h la loi d'assurance. 11 en est de même des pharmaciens qui, sans fabriquer des matières explosives, en emploient dans l'exercice de leur profession. Cette disposition concernant les matières explosives est beaucoup plus extensive que la partie correspondante de la loi allemande, qui s'applique exclusivement aux fubrications industrielles de ces substances, exceptant ainsi les fabrications non industrielles et les entreprises qui, sans les produire, en font seulement usage. Elle est aussi un peu plus extensive que le texte de notre loi française, lequel exige, comme nous le verrons plus loin, la fabrication ou la mise en œuvre. A .noter que, comme dans la loi allemande, les entreprises industrielles, agricoles et forestières en général ae sont soumises à

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l'application àe la lot que dans le cas où elles font usa^e de machines à vapeur ou de toute autre machine mue par une force élémentaire (vent, eau, vapeur, gaz, air chaud, électricité, etc.)- ou par des animaux. Ne sont pas compris dans cette énumération le» travaux dans lesquels on n'emploie que d'une façon transitoire une machine motrice n'appartenant pas à l'exploitation (art 1, § 5). A la différence de la législation allemande, la loi autrichienne assimile la force animale k une force élémentaire,

62. — La loi autrichienne ne s'applique qu'aux entreprises agricoles et forestières qui emploient des moteurs dans les conditions qui viennent d"être exposées (art. 1, § 3), Elle contient la diijposition restrictive suivante : « si, dans un travail agricole ou forestier, dit le §4 de l'art. 1, soumis à l'obligation de l'assurance, la machine motrice spéciale â cet établissement peut être utilisée de façon à ce qu'un nombre restreint d'ouvriers soient exposés aux dangers de son emploi, dans ce cas, l'obligation de l'assurance peut être limitée aux personnes exposées à ce danger ».

63. — L'Autriche, comme la France, a un régime minier qui a été institué par la loi du 23 mai 1854. E^es articles 210 à 214 ont rendu obligatoire la créationd'association mutuelle de secours en faveur des ouvriers, de leurs veuves et de leurs orphelins ; ils ont été complétés par une loi du 28 juillet 1889. Toutes les mines soumises à cette législation échappent àl'application de la loi d'assurance de 1887. EUles ont fait depuis lors l'objet de la loi spéciale du 28 juillet 1889. La loi de 1887 n'assujettit à l'obligation de l'assurance que les mines non soumises au régime minier et notamment les carrières ainsi que leurs dépendances (art. 1, al. 1).

64. — L'industrie ;minK/oc/«riè/-e tout entière rentre dans le domaine de l'assurance. La loi de 1887 la définit en termes généraux; ellesecoutetite d'éuumérer les fabriques, les chantiers de constructions navales, les chantiers de travaux publics et toutes les dépendances de ces diverses exploitations (art. 1, al. 1). Elle excepte toutefois lesaleiiers dont l'ordonnance du 3 avril 1888 donne une définition précise (v. n" 99 et 100), Les ateliers tombent eux-mêmes sous l'application de la loi

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DBS INDUSTRIES ASSUJETTIiSS A l'ÉTRANQER 59

sur les accidents s'ils contienneat des moteurs k force élémentaire ou animale ou encofe s'ils fabriquent ou emploient des matiëres explosives.

65. — La loi d'assurance vise tous les travaux de construction et les métiers qui se rapportent à cette industrie. Elle excepte toutefois de son application :

1° Les ouvriers qui, sans appartenir à un corps de métier, exécutent seulement quelques réparations à une construction ;

2* L'édi&catîon des b&ltments sans étage, pour habitation ou exploitation, lorsque lea travaux sont exécutés à la campagne par le propriétaire, aidé seulement de ses parents et de ses voisins et que les constructeurs ne sont point des ouvriers de profession (art. J, § 2).

La loi du 20 juillet 1894 a étendu en outre l'obtigation de l'assurance aux entreprises de ramonage, h celles de dragages, de travaux d'égouts, de taille de pierres, de forage de puits et de travaux de construction en fer.

66. — L'industrie des ^ran^yjoWf impliquantnécessairement l'usage d'une traction animale ou mécanique se trouve Soumise tout entit^re à l'obligation de l'assurance. Les chemins de fer et le service de la navigation intérieure furenlseuls exceptés par la loi de 1887 k raison de la législation spéciale qui les régissait. Cette exception a été supprimée par la loi du 20 juillet 1891 qui a également assujetti les magasins de dép6t et les entrepôts. La navigation maritime est seule restée régie par une législation particulière.

Eq&q le législateur autrichien, craignant des omissions ou des inexactitudes, a suivi l'exemple du législateur allemand et délégué à l'autorité administrative le pouvoir de les réparer. C'est ainsi qu'il a chargé le ministre de l'Intérieurde compléter, suivant les besoins, la liste des industries qui paraîtraient entraîner des dangers d'accidents, notamment des dangers d'incendie (art. 3, § 9).

67. — Lois suisses. — Les premières lois ouvrières de 187S et de 1881 sur le renversement de la preuve étaient applicables, sans condition, aux entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, ainsi qu'aux fabriques, c'est-à-dire aux établissements industriels où un nombre plus ou moins con-

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sidér&ble d'ouvriers sont occupés simultanément et régulièrement hors de leur demeure et dans un local fermé. Dans l'industrie minière, dans celle du bâtiment et dans les industries de transport autres que les cbemins de fer et les bateaux à vapeur, n'y étaient assujetties que les entreprises occupant plus de cinq ouvriers.

La nouvelle loi de 1899 sur l'assurance obligatoire étend son champ d'application II tous les salariés, à quelque profession ou industrie qu'ils appartiennent.

68. — Loi NORVËGiENKE. — Ia loi norvégienne du 23 juillet 1894 a la même extension que la loi autrichienne, avec cette différence qu'elle s'applique même aux chemins de fer.

69. — Loi ANGLAISE. — La loi anglaise du 6 août 1897 s'applique :

Dans l'ÎTidiistrie minière, k toutes les exploitations régies par les lois sur les mines de charbon (1872), les mines métallifères (1872) et les carrières (1894), c'est-à-dire à tous les établissements dépendant de ce genre d'industrie ;

Dans Vinduslrie manufacturière, aux fabriques. La toi anglaise du 27 mai 1878, à laquelle renvoie la loi de 1897, distingue dans son art. 93 deux sortes de fabriques. Les fabriques textiles et les fabriques non textiles. Les fabriques textiles {textile factory] s'entendent de tout local dans lequel ou dans les dépendances closes duquel des machines mues par lavapeur, l'eau ou toute autre force mécanique sont employées à la préparation, à la fabrication, au ^nissage ou à toute autre opération relative à la mise en œuvre du coton, de la laine, du poil, de la soie, du lin, du chanvre, du jute, de l'étoupe, delaramie, des fibres de noix de coco ou de toute autre matière du même genre ou d'un mélange de ces matières entre elles ou avec d'autres ou d'un produit obtenu àl'aide de ces matières. — Les fabriques non textiles [non tej.tile factory) s'entendent: 1' des établissements d'impressions ou d'étoffes de blanchimenf, de teinture, des fabriques de produits céramiques, d'allumettes chimiques, d'amorces fulminantes, de cartouches, de papiers peints, des ateliers de ciselage du velours, des hautsfourneaux, des usines de métallurgie, du cuivre, du fer. des fonderies, fabriques de caoutchouc et de gutta-percha, papete-

D,g-,zedbïGOOg[e

DBS INDUSTRIES AS3UJETT1KS A l'ÉTRANOBR 61

ries, verreries, fabriques de tabac, imprimeries typographiques, établissements de reliure et de teillage de lin ; 2° des établissements de chapellerie, corderie, boulangerie, ateliers pour l'ornementation du tulle, chantiers de constructions de navires, carrières et carreau des mines de houilles, lorsque la fabrication se fait au moyen de machines à moteur mécanique; 3<*des locaur dans lesquels ou dans les dépendances desquels se fait, en vue d'un gain, et avec le secours d'une force motrice mécanique, un travail manuel consistant à fabriquer, modifier, réparer, orner, finir ou approprier un article pour la vente.

Dans y industrie du bâtiment et de la construction: 1* à tous les travaux d'art, c'est-ft-dirc ft tous les travaux de construction, de modification ou d'entretien des chemins de fer, rades, ports, canaux ou égouts et tous les autres ouvrages pour la construction, la modification ou l'entretien desquels on fait usage d'un matériel mù par la vapeur, l'eau ou une autre force mécanique ; 2* aux travaux ayant pour but la construction, la réparation à. l'aide d'échafaudage ou la démolition d'une b&tiase excédant trente pieds de hauteur (9°',12) ou à tous travaux de comtruction, de réparation ou de démolition dans lesquels on emploie un matériel mù par la vapeur, l'eau ou autre force mécanique.

Dans Vijidustrie des transports : aux chemins de fer et en général à toutes les voies ferrées (art. 1 et 2 du titre VU delà loi de 1897).

70. — Loi danoise. — E^a loi danoise du 15 janvier 1898 présente cette particularité, que d'une façon générale l'application en est restreinte aux établissements industriels dans lesquels s'effectue un travail mécanique et le bénéfice n'en peut être invoqué que par les ouvriers qui participent directement à la partie mécanique de l'eiploitation.

71. — Loi iTAUEpiNE. — La loi italienne du 17 mars 1898 est applicable sans condition :

l" A toute l'industrie minière: mines, carrières et tourbières. Aux termes du règlement du 25 septembre 1898 (art. 1), l'exploitation des mines, carrières et tourbières comprend non seulement la recherche et l'extraction du minerai, mais aussi la manutention des produits sur place et leur transport aux

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