TIU. — TROISIÈME DÉCRET DU 28 FÉVRIER
Le Phëeident de la République rnA^ii^iisB,
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ;
Vu l'avis du ministre des Knaaces.en date du 2 février 1899 ;
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TROlSlfeMS DÉCRET DU S8 FÉVRIER 1899 811
Vu laloi du9 avril 1898 elDOlemment les deux derniers alinéas deson article 28 ainsi coaçus :
« Lorsqu'un chef d'entreprise <«sse son industrie, soit volontairemenl, soit par d^cès, liquidation ju'Iiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement le capital représentatif des pensions à sa charge devient' exigible de plein droit et sera versé & la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le larif visé au paragraphe précédent.
« Toutefois, lechef d'entreprise ou ses ayarOs droit petivent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique ».
Vu le décret du JH février 1899, portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 37 de la loi ci-dessus visée, et notamment les artices îi à 3S dudit décrets relatifà l'exigibilité des capitaux représentatifs des pensions dues en vertu de la loi du 9 avril 1898 ;
Vu le décret du même jour, portant règlement d'administration publique en exécution de l'article S8 de la loi ci dessus visée, et notamment le titre II relatif aux syndicats de garantie prévue parla ladite loi ;
Le l^nseil d'Etat entendu, Dëchète :
Art. 1•^ Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son induslrie dans les cas prévus par l'avant-demier alinéa de l'article 28 de la loi du 9 avril 189X, ce chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versament à Ja Caisse Dslionaledes retraites du capital représentatif des [lensions à leur charge s'ils justifient :
lo Soit du versementde ce capitale une des sociétés visées à l'article 18 du décret du 'ÎS février 1899,porlant règlement d'administration publique en exécution de l'article il de la loi ci-dessus visée ;
i" Soit de l'immatriculation d'un titre de rente pour l'usufruit au nom des titulaires de pensions, le montant de la rente devant être au moins égal A celui de la pension :
'.i' Soit du dépdl A la Caisse des depuis et consignations, avec affectation à la garantie des pensions, de litres spécifiés au paragraphe 3 de l'article 8 du décret précité. La valeur de ces titres, établie d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépAt, doit correspondre .au chiffre maximum qu'est susceplible d'atteindre lecapital conslitutit exigible par la Caisse nationale des retraites, Elle peut être revisée tous les trois ans A la valeur actuelle des pensions, d'après le cours moyen des titres au jour de la révision ;
i' Soil de l'aftiliation du chef d'entreprise à un syndicat de garantie liant solidairement tous ses membres et garantissant le paiement des pensions ;
S° Soit, en cas de cession d'établissement, de l'engagement pris par le cessionnaire. vis-à-vis du directeur général de la Caisse des depuis et consignations, d'acquitter les pensions dues et de rester solidairement responsable avec le chef d'entreprise.
Art. 2. Des arrêtés du Ministre du commerce, pris après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents, règlent les mesures nécessaires à l'application du présent décrel-
Ahi. a. Le Ministre du commerce, de l'industrie des postes et des télgraphes et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne
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de l'exéculion du pr^seot décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des toit.
Fail à Paris, le 28 février 1899.
P« U Fifaidnt dt U lUmbliq» :
Le Minitire du Commerce, dt Vlndiulrie,
dt* Poittt, et dct Télégraphet, Le JUinittre dei Finanett,
Paul DELOMBRE. P. PEVTRAL.
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