DBUXIËMB DÉCHET DU 2S FÉVRIER

rés, les coDir&b intervenus, les écritures et pièces comptables, la caisse, le portefeuille, les calculs des réserves el loua les Ëlëmenls rie contrôle propres, soit à établir les opérations dont résultent des obligations pour les sociétés, soit à coustater la régulière exécution tant des statuts que des prescriptions contenues dnns le décret du âî janvier 1868, dansrle présent décret et dans les arrêtés ministériels qu'il prévoit.

lisse boroent à ces vérifications et constatations, sans pouvoir donner aux sociétés aucune instruction ni apporter & leur fonctionnement auca ne entrave.

Ils rendent compte au Ministre du commerce, qui seul prescrit, dans les formes et délais qu'il fixe, les redressemenL" nécessaires.

Aht. 15. a l'aide des rapports de vérification et de contre-vérifications auxquelles il peut fdire procéder soit d'office, soit à la demande des sociétés intéressées, le Ministre du commerce présente chaque année au Président de Is République un rapport d'ensemble établissant la situation de toutes les sociétés soumises â la surveillance.

Il adresse, le cas écliéaul à chacune des sociétés les injonctions nécessaires et la met en demeura de s'y conformer.

Art. If>. Il eslconstitué auprès du Ministre du commerce un ■ Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail » dont l'organisation est réglée par arrêté du Ministre.

Ce l^omtté doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et parles décrels du même jour, rendus en exécution des articles 26 et 28 de la loi du 9 iivril 189!). Il peut être saisi par le Ministre de toutes autres questions relatives a l'application de la dite loi.

ArtT. 17. Le décret du ii janvier 1868 demeure applicable aux sociétés régies par le présent décret, en toutes celles de ses dispositions qui ne Ini sont pas contraires.

Aat. 18. Ithaque année, avant le l>r décembre, le Ministre du commerce arrête, après avis du comité consultatif, et publie au Journal officiel, la liste des sociétés mutuelles ou â primes tî^es, françaises ou étrangères qui foDCtionnenl dans les conditions prévues par les articles 36 et 'il de la loi du 9 avril I8U8 et par le présent décret.

AitT. 89. Dès que, après fixation du cantiounement, dans les conditions déterminées par les articles 3 et 6 ci-riessus, chaque société actuellement existant aura eflectué i la Caisse des dépdts et consignations le versement du montant de ce caulionnenienl. mention de cette formalité sera faite au Journal officiel par les soins du Ministre du commerce, en attendant la publicslion de la première liste générale prévue à l'article 18.

11 en sera de même ullérieuremeni pour sociétés constituées après publication de la liste générale annuelle.

Art. 20. Les sociétés étrangères doivent accréditer auprès du Ministre du commerce et de la Caisse des déjMMs et consignations un agent spécialement préposé à !a direction de toutes opérations faites en France pour tes assurances visées h l'art. 1er,

Cet agent représente seul la société uuprés de l'Administration. Il doit être domicilié en France.

SYNDICATS UE OSHANTIE.

Art, H, Les syndicats de garantie prévus |>ar la loi du 9 avril Ib98 lient

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solidairemeal tous leurs adhérents pour le payement des rentes et indemnités altribuables en vertu de la même loi & la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

La solidarité ne prend Rn que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en versant & la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues.

La liquidation peut Être périodique.

Art. 22. Ces syndicats de garantie doivent comprendre an moins 5.000 ouvriers assurés et 10 cliels d'entreprise adhérents, dont S ayant au moins chacun 300 ouvriers.

Art. 23. Le fonctionnement de chaque syndicat est réglé par des statuts qui doivent être soumis, avant toute opération, à l'approbation du Gouvernement.

Il est statué, par décret rendu en Conseil d'EtaL, sur le rapport du Ministre d'i commerce, après avis du Comité consultatif des assurances contra des accidents du travail, au vu des actes souscrits et des pièces justifiant les conditions et des engagements prévus bu:i articles SI et ii ci-dessus.

Art. a. Le décret portant approbation des statuts règle :

1* Le fonctionnement de la surveillance et du contrôle, dans des condilions analogues à celles qui détermine le chapitre II du litre Is' do présent décret.

i' Les conditions dans lesquelles l'approbation peut être révoquée et les mesures à prendre, en ce cas, pour le versement des capilaui constitutifs des pensions et indemnités en cours.

Aht. 35, Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d'après le montant du caulionnemenl auquel serait astreinte une société d'assurances pour le même chiffre de salaires assurés.

Akt. 26. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le Ministre des finances sont chargés, chacun ea'fie qui le concerne del'axéculion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de ta République française etinséré au Bulletin dea lois.

Fait à Paris, le 38 février 1899.

EMILE LOUBBT.

pu l> Friiidant d< Il R4pDbI<i|n>' :

LtMiniitre du Comtneret, de l'/ndattrit Le Minitlrt det Finance* :

detPottti et d« TéUgrapkti, P. PEYTRAL,

Paul DELOMBRE.