TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS BT BKQUÈTE

u«raa. P«CM.

I Cbapithe uNieuE 376

i Settion I, Devoirs du chef d'en Ireprlse 376

i Oant quels Cfts la déclaration est eblig&-

toire 378

0 En quoi elle doit consister 381

î A qui doit-elle «tre faite 388

5 A qui elle incombe. Oâlai. Sanction 383

4 Sulion /I. R6te du maire 387

6 Réception de la déclaration 387

1 Avis à donner. Transmission 389

0 Seclimlll. Rùle du juge de paLi 398

4 I. But do l'enquête et des autres mesures

d'instruclioa 394

1 II. De l'enquête 403

3 A. Lieu où elle doit être faite i04

i8 B et iJ. Des personnes autorisées K y

assister et des lémoini i06

7 D et E. Formes et délais 408

« m. Dareiperliae 412

4 A. Eipertise technique 412

4 B. Expertise médicale 41S

6 IV. Ou cas où une inforaiation criminelle est

ouverte 419

TITRE m <»MPËTBNCE. - JURIBICTION. - PROCËDtIRB. - RÊVI^KIN

8 Notions générales 422

5 Chafitab pHGHiEn. — Compétence des Jugea de paix 425

3 Section I, Compétence ration» maferiia «1 ralûti» /oci 425

0 Section II, Procédure en justice de paix 487

0 CttipnnE 11. — Tribunaux oiTila 433

0 Section I. Ck>mpâteiice ralime materite et ralion* foct 4S3

3 Section II. Procédure 435

4 1. Préliminaire de conciliation 435

6 A. Convocation et comparution des

, parties 436

4 B. Incapacité légale d'une des parties. .. 440 e C. Pouvoirs du président : des diSéreu-

tes ordonnances 442

3 II, Assistance judiciaire 449

6 III. Mesures provisoires 451

4 Section lU. Voies de recours : Oppoiition. — Appel. — Cm-

Ifilion 4M

4 Cm*pitre m. — Prescription 462

3 Section I. Durée. Suspension et interruption 470

4 I. Durée et calcul du délai 470

5 II. Cuusesde suspension 472

5 III. Uauses inlerrupUves 483

5 Section II. Conventions qui luodiBent la durée do ta pres-

criplion 494

6 1. Heoonciulioii anticipée 4M

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