CHAPITRE VI

obligation de payer les frais de noaladie soit ea ce qui concerne celle d'acquitter l'indemnité temporaire.

La société supporte, aux lieu et place du patron, tous les frais de traitement médical, mais seulement pendant un laps de temps limité, suivant les statuts à 30, 60 ou 90 jours. Si la blessuren'estpasconsolidée dans ce délai, le chef d'entreprise reprend pour l'avenir la charge des frais de médecin et de pharmacien (voir pour ces sortes de frais le deuxième paragraphe de la section suivante).

5B4. — La société supporte-t-elle aussi les frais funéraires? T^on. l'art. 5 ne parle que des frais de maladie ; rien n'autorise k penser qu'on doive en étendre l'appUcation aux accidents mortels, et spécialement aux frais funéraires.

555. — Quant ji l'obligation d'acquitter l'iademnité temporaire, le patron n'en est aussi dispensé que dans la mesure où la société en est el)e-même tenue. Or l'obligation de la société n'est pas seulement limitée dans la durée, comme en matière de frais médicaux, elle peut l'être aussi dans la quotité.

La durée maxima, pendant laquelle une société de secours mutuels est, aux termes de notre loi, obligée de payer une indemnité quotidienne, est également de 90 jours ; il est loisible aux statuts de réduire cette durée à 60 ou à 30 joure. C'est donc, suivant les cas, pendant 90, 60 ou 30 jours que le patron sera déchargé de l'obligation d'acquitter l'allocation journalière.

556. — Certaines sociétés de secours mutuels, actuellement existantes, assurent à leurs membres les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu'une indemnité quotidienne, pendant quatre mois et même pendant six mois. L'ouvrier, affilié & une de ces sociétés dans les conditions prévues par l'art. •*>• pourrait-il recevoir, après le quatre-vingt-dixième jour, l'indemnité du patron et celle de la société ? Rien ne parait s'y opposer. Toutefois les frais de traitement médical ne devraient être réclamés qu'à l'un des deux débiteurs, au choix du blessé. Je m'empres^ d'ajouter que ce cas ne se présentera que fort rarement ; avant de consentir à faire partie d'une société de secours mutuels, les chefs d'entreprise ne manqueront pas d'exiger, comme conditions de leur participation pécuniaire,'

Dig-izedbyGOO^k-

CAISSES DE 8KCOURS. — MINES àOl

la mise en harmonie complète des statuts avec les dispositions de l'art. 5 ; car, dansune société qui promettrait k ses membres des avantages supérieurs k ceux prévus par notre loi, la part contributive d a patron serait nécessairement plus élevée.

D'autre part, si l'indemnité journalière prévue par les statuts de la société est inférieure à la moitié du salaire de la victime, le chef d'entreprise devra verser la différence.

557. — Qu'arriverait-il si la société de secours mutuels ne s'acquittait pas de l'obligation qu'elle a contractée vis-à-vis de l'ouvrier en remplacement du patron? Noua pensons que, dsDS ce cas, l'ouvrier n'aurait aucun recours contre le chef d'entreprise '. Celui-ci s'est déchargé de son obligation conformément a la loi et sans recours possible. M. Balsan avait proposé, dans la séance du 26 octobre 1897, l'admission de ce recours. Mais sa demande a été rejetée.

658. — Certaines sociétés inscrivent dans leurs statuts une clause astreignant les participants à ne recourir qu'au service médical par elle organisé. Cette clause, permise par l'arrêté sur les statuts-types, a pour effet de faire perdre au mutualiste la faculté que lui donne l'art. 4, n" 2 de notre loi de faire clioix lui-même d'un médecin en cas de blessure résultant d'un accident industriel'.

Commeatalre de l'art 8.

559. — L'art. 6. de notre loi donne aux chefs d'entreprise et spécialement aux exploitants de mines, minières et carrières un autre moyen de se décharger des mêmes frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que des indemnités journalières. Cet article çst ainsi conçu :

" Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent ie //•^charger des frais et indemnités journalières mentionnées à l'article précédent moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 39 juin 1894.

n Le montant et les conditions de cette subvention devront

(l)H, ChardiDv, toc. cit., p. 141.

(îi Art. 7 de l'arrêté du 46 mai 1899. J. 0., n mai 1899. Circulaire du miniiire des Travaux publics du S mai 1889.

DigizedbyGOOgle