SOCIÉTÉS ET CAISSES DE SECOCRS MUTUELS

tives au traitement médical et au paiement de l'indemnité temporaire ou plus exactement de s'acquitter de ces obliga- "tioDS sous une forme diCTérente : l'un de ces moyens, iuscrit à l'art. 5, est applicable k toutes les entreprises, à l'exception des mines; l'autre, qui fait l'objet de Tart. 6, est spécial aux mines, mais peut être adopté par les autres exploitations. Nous commenterons successivement chacun de ces articles dans la section suivante.

DEUXIÈME SECTION

GoBimeatBire dea art. B et 6.

Oonunantalre de l'art. 6.

546. — A.H. 5 : « Les chefs d'en/reprise peuvent se décharger, pentiant les 30, 60 oit 90 jours à partir de f accident, de fobiigalion de payer aux victimes les frais de maladie et de f indemnité temporaire ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient : i" gu-ils ont a^lié leurs ouvriers à des sociéti's de secours muttteh autorisées et pris à leur charge une quote-part de la cotisation çui aura été déterminée d'un commun accord et en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ; — f que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant les 30. 60 ou 90 jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière. — Si findemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de verser la différence, u

647. — Il était à craindre que la mise en vigueur de notre loi ne vint k porter un coup funeste aux sociétés de secours mutuels ou tout au moins à déterminer les patrons à se désintéresser entièrement de ces œuvres de bienfaisance. Le but de l'art. S a été de prévenir cette fftcbeuse conséquence. Gr&ce aux dispositions de notre texte, les chefs d'entreprise seront intéressés & affilier leurs ouvriers à des sociétés de secours mutqeU. Un autre écueit était aussi à éviter : il ne fal-

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296 TrTRE 1. — CHAPITRE VI. — SECTION II. — ART. 5

lait pas que les patrons parvinssent, par la création de ces sortes de société, k se 8ousb'air(> aux obligations que la loi met à leur charge : c'est pourquoi le législateur a eu soin d'exiger que les chefs d'entreprise versent, de leurs deniers, une quotepart périodique au moins égale au tiers de la cotisatioD totale. 11 est en effet avéré, a dit le rapporteur au Sénat (mars 1898), que dans la plus grande partie des sociétés de secours mutuels fontionnant actuellement les frais de maladie et d'indemnités temporaires résultant d'accidents ne s'élèvent même pas au tiers des disponibilités.

Mais, dira-t-on, si le patron est tenu de payer aux sociétés de secours une subvention au moins égale au montant des dépenses mises â sa charge par la loi sur les accidents, on ne voit pas bien l'intérêt qu'il pourrait avoir à l'affiliation de ses ouvriers. Ne trouvera-t-il pas plus simple de promettre luimême la gratuité des soins médicaux, en cas d'accidents professionnels, et de payer directement de ses propres deniers, les indemnités afférentes aux incapacités de travail ? Ou bien, s'il veut recourir & un intermédiaire, ne préférera-t-il pas une société d'assurance à une caisse de secours mutuels?

Rien n'est plus inexact qu'un tel raisonnement. L'intérêt du patron & organiserdes sociétés de secours dans les termesde la loi, est h la fois matériel et moral.

Il est matériel, car avec une société de secours mutuels les fraudes et simulations sont moins nombreuses à raison de la surveillance intéressée des ouvriers, et partant les dépenses sont moins élevées. Kn second lieu les sociétés de secours mutuels ne se contentent pas de venir en aide aux victimes d'accidents ; elles secourent également les malades ainsi que les ouvriers dans le besoin, et ce, avec les contributions des ouviers eux-mêmes. Or, lorsqu'il n'existe pas de sociétés de secours mutuels, l'humanité oblige le patron à procurer des soulagements à ces malheureux, alors même que leur état de misère est sans corrélation avec l'existence de la profession.

Nous avons dît aussi que l'intérétdu patron était moral. Les sociétés de secours mutuels ne contribuent-elles pas en effet à entretenir chez les ouvriers un esprit de sage prévoyance et des sentiments de solidarité? Et ne peut-on pas .dire qu'k ce point de vue elles sont des œuvres moralisatrices ?

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J'ajoute que les patrons De sont pas les seuls à tirer profit dn développement de ces institutions humaaitaires. L'avantage n'est pas moindre pour les sociétés et compagfmes d'assurances qui sont désarmées contre les simulations et les abus, quand elles assurent les petits accidents. Aussi devront-elles, par d'importantes réductions de primes, encourager les chefs d'entreprise à l'affiliation de leurs ouvriers dans les conditions prévues par la loi.

648. — Nous examinerons d'abord à quelles conditions est soumise l'organisation des sociétés de secours mutuels qui déchargent le patron de payer les frais de maladie et tout ou partie de l'indemnité joumaKëre ; ensuite nous rechercherons queissont les effets de l'orgaaisation de ces sociétés pour tes chefs d'entreprise.

A. Conditions exigées pour rorganisalion des sociétés de secours mutuels quiontpour effet d'exonérer te patron d'une partie de ses obligations.

Ces conditions sont au nombre de quatre :

649. — Première condition. — Il faut que la société de secours mutuels comprenne parmi ses membres les ouvriers employés chez le patron.

Il n'est pas nécessaire que tous les ouvriers de l'entreprise en fassent partie. La plupart du temps une affiliation générale se heurterait à des obstacles insurmontables . on ne peut être admis dans une société de secours mutuels qu'à la condition d'avoir certaines aptitudes physiques et d'être agréé par l'assemblée générale. Dans un personnel un peu nombreux, il ne sera pas rare de voir éliminer un ou plusieurs ouvriers. Vis-àvis de ceux-ci le patron ne sera déchargé d'aucune obligatiou légale. Toutefoisquand une exploitation sera assez importante, il y aura avantage pour le patron et pour lesouvriers à orga. niser une caisse de secours spéciale pour le personnel de l'établissement. Les membres d'une usine depuis le chef jusqu'au plus bumble employé sont, comme les membres d'une même famille ; leur association en vue de secours en cas de maladie ne peut que resserrer les liens de solidarité qui les unissent.

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■ 550. — Deuxième condition. — Il faut que le patron paie, de ses deniers, une quote-part qui ne doit pas être inférieure au tiers de la cotisation qui aura été déterminée d'un coniniun accord.

Si ta quote-part du chef d'entreprise est fixée d'un commun accord, il sera prudent de ne l'établir qu'après avoir consulté les données dé la statistique, la société de secours mutuels □'étant en définitive qu'une société d'assurance. Cette quotepart peut être calculée, soit par participant et par an, ce qui est la forme la plus simple, soit par journée de travail de participant, ce qui pourrait être plus exact, mais moins commode et partant moins pratique. Dans tous les cas, elle est payée à forfait '.

551. — Troisihne coTidition. — Il faut que les statuts de la société soient conformes aux statuts-types approuvés par le ministre compétent.

Cela signifie, non que toutes les sociétés de secours mutuels devront avoir des statuts uniformes de tous points, mais seulement qu'un certain nombre de dispositions reconnues nécessaires leur seront communes. Dans la discussion qui a eu lieu au Sénat, le Ministre du commerce avait d'abord demandé qu'on obligeât chaque société à obtenir l'autorisation administrative. Cette exigence a paru au Sénat exorbitante et contraire à la liberté des conventions. La baute assemblée a préféré qu'un règtementd'administration publique fit connaître les clauses qui seront déclarées obligatoires pour toutes les sociétés.

Nous avons vu plus haut que la loi de 1852 avait divisé les sociétés de secours mutuels en trois classes: 1° les sociétés autorisées; 2° les sociétés approuvées; 3° les sociétés déclarées d'utilité publique. La loi du \*' avril 1898 a conservé cette division en donnant aux sociétés autorisées le nom de sociétés libres. Notre législateur, s'en référant à l'ancîeime classification, parle de sociétés autorisées. Il est évident que les sociétés, qu'il désigne ainsi à l'art. 5, peuvent appartenir k l'une quelconque des trois catégories ; il suffit qu'elles aient rempli les formalités

(1) Circul. du Minislre des Travaux publics du 5 mai 1899.

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imposées aux sociétés libres, sans préjudice de l'obligation qui leur est imposée de se conformer aux statuts-types.

L'établissement parle miaistre de statuts types', auxquels cbaque société est tenue de se conformer, a surtout pour but de prévenir les fraudes auxquelles les patrons pourraient être tentés d'avoir recours pour éluder la loi. « Il pourrait arriver, a dit le Ministre du commerce au Sénat (mars 1898). qu'un patron fonde une société de secours mutuels dont les statuts soient rédigés de telle façon que les ressources de la société se trouvent presque exclusivement attribuées à la réparation des accidents, ces statuts restant muets, par exemple, sur la question des risques ordinaires de maladie. Il en résulterait que la totalité ou la presque totalité des ressour-ces de cette société, subventions de membres honoraires, cotisations des membres participants, donations, sans compter le tiers venant des versements du patron, pourraient être consacrées, aux termes de l'art. 5, § 1, à exonérer le plus longtemps possible ce patron de l'obligation de payer aux victimes d'accidents les frais de maladie et l'indemnité temporaire. Or c'est ce que n'a pas voulu la loi qui a décidé au contraire que, quoi qu'il arrive, la totalité des frais incomberait au patron u.

553. — Quatrième condition. — U faut que ces sociétés assurent à. leurs membres, en cas de blessures, pendant les 30, 60 ou 90 jours les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.

Cette condition établit une différence entre les frais médicaux et pharmaceutiques qui doivent être intégralement à la charge de la société et l'indemnité journalière dont le taux n'est pas déterminé. Il est vrai que l'art. 5 ajoute que, dans te cas où l'indemnité journalière servie par la société serait inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise serait tenu de payer la diiférence ou d'en tenir compte à la société.

B, Rffetf de F organisation de ces sociétés de secours mutuels pour les chefs d'entreprise»

553. — lUne société de secours mutuels ainsi organisée produit envers le patron un effet soit en ce qui concerne son

(1)ArretédaHijMtrederiDtérieurdu1tlinail899. J.O. Il mai 1899.