II. — LOI DU 24 MAI

étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.

(Journal officiel du 25 mai U

Article premier. — Les opérations de la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, créée par la loi du 11 juillet 1868 (1823), sont étendues aux risques prévus par la loi du 9 avril 1898, pour les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, absolue ou partielle (1825)-

Les tarifs correspondants seront, avant le 1er juin 1899, établis par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents et approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du ministre des Finances (1829).

Les primes devront être calculées de manière que les risques et

I En Algérie, par les fonctionnaires chargés de l'inspection du travail art. 7

de la loi du 25 septembre 1919).

Sachet. — 0e éd. — t. II 37

les frais généraux d'administration de la Caisse soient entièrement couverts, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868 (1840).

Art. 2. — La loi du 9 avril 1898 ne sera appliquée qu'un mois après le jour où la Caisse des accidents aura publié ses tarifs au Journal officiel et admis les industriels à contracter des polices, et où ces tarifs auront été approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du ministre des Finances.

En aucun cas, cette prorogation ne pourra excéder le lpT juillet 1899 (1903).