III. — DECRET DU 13 JUIN

rendu en exécution de la loi du 3 juin 1907 et portant promulgation de la convention suivante conclue le 9 juin 1906 entre la France et l'Italie (1).

(Journal officiel des 4 et 21 juin 1907.)

Article premier. — Les ouvriers ou employés de nationalité italienne victimes d'accidents par le fait ou à l'occasion du travail sur le territoire français ou leurs représentants auront droit aux mêmes indemnités que celles qui sont accordées aux ouvriers ou employés de nationalité française ou à leurs représentants et réciproquement (1945).

Art. 2. — Ces dispositions sont également applicables, dans les conditions prévues aux articles ci-après, aux ayants droit qui ne résidaient pas sur le territoire du pays où s'est produit l'accident lorsqu'il est survenu, ou qui ont postérieurement cessé d'y résider (1945).

Art. 3 — En cas d'accidents donnant lieu à enquête, avis de la clôture de l'enquête doit être immédiatement donné à l'autorité consulaire du ressort dans l'étendue duquel se trouvait la résidence de la victime au moment de l'accident, afin qu'elle puisse prendre connaissance de ladite enquête dans l'intérêt des ayants droit (1065 bis).

Art. 4. — Les chefs d'entreprise et les assureurs de chaque pays auront la faculté de se libérer des arrérages de rentes ou des indemnités dues par eux entre les mains de l'autorité consulaire de l'autre pays visée à l'article précédent, à laquelle il appartiendra de produire les pièces d'identité et certificats de vie, ainsi que de pourvoir à l'envoi des arrérages ou des indemnités à ceux de ses nationaux qui résidaient dans son ressort au moment de l'accident (1945).

Art. 5. — La Caisse nationale italienne d'assurances contre les accidents assurera, suivant le tarif conventionnel annexé au présent engagement, le risque d'indemnités aux représentants ne résidant pas en France des ouvriers italiens victimes d'accidents,

(1) Un protocole additionne] inséré au Journal officiel du 26 juillet 1907 ii disposé que les art. 1, 2 et 3 de la convention avec L'Italie entreraient en vigueur trois mois après sa promulgation dans les deux pays. T. a dernière de ces promulgations ayant eu lieu on Italie le 1" août 1907, les art. 1, 2 et 3 précités sont entrés en vigueur le 1er nov. 1907. D'autre part il a été entendu que l'un des deux Etats contractants ne pourra jamais être obligé de faire l'avance de frais quelconques à l'occasion de procédures ou d'instances suivies dans l'autre pays. L'art. 4 et les art. G et s. ne sont entres en vigueur que le 1" janvier 1903 (V. art. 12 du Règlement ci-aprés, p. 651).

Gi4 ANNEXES. — TROISIÈME PARTIE. - ÉTRANGER.

au profil des assureurs français désireux de se décharger de

toutes recherches et démarches éventuelles ;'i éel égard.

Ce tarif, établi à titre provisoire, sera aussitôt que possible révisé par !<-s ;i<lrninistrations compétentes des deux pays d'après les données techniques à recueillir-

Art. 6. — Lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur aura constitué à la Caisse nationale française des retraites pour la vieillesse les rentes dues à des ouvriers italiens ou à leurs représentants, les arrérages, à la demande de ces derniers, leur en seront servis par les soins de la Caisse nationale italienne de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse des ouvriers. Dans ce cas, la Caisse nationale française se libérera, vis-à-vis de la Caisse nationale italienne, par l'envoi trimestriel du montant des arrérages échus qu'elle eût payés en France.

En ce qui concerne les rentes 'dont la quotité est devenue définitive, la Caisse nationale française pourra se libérer vis-à-vis de la Caisse nationale italienne par le versement en capital de leur valeur actuelle d'après le tarif auquel la rente aura été acquise; ce versement sera employé à la constitution d'une rente, telle qu'elle résultera du tarif en vigueur pour la Caisse nationale italienne au moment du versement.

Art. 7. — Lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur aura versé à la Caisse nationale italienne de prévoyance les indemnités dues à des ouvriers français, cette dernière, sur leur demande, leur enverra par mandats postaux le montant des sommes qu'elle leur eût payées en Italie.

En ce qui concerne les rentes dont la quotité est devenue définitive, elle pourra se libérer par le versement à la Caisse nationale française des retraites de leur valeur actuelle en capital, d'après le tarif auquel la rente aura été acquise; ce versement sera employé à la constitution d'une rente, telle qu'elle résultera du tarif en vigueur pour la Caisse nationale française au moment du versement-

Les indemnités allouées à la suite d'accidents mortels survenus à des ouvriers français en Italie pourront être versées globalement à la Caisse, des dépôts et consignations de France, qui en tiendra le montant à la disposition des intéressés, sous justification de leurs droits (1945).

Art. 8. — Les mandats postaux prévus au premier paragraphe de l'art. 7, ainsi que les envois de fonds par la Caisse nationale des retraites à la Caisse nationale italienne de prévoyance, ou réciproquement, en exécution des deux articles précédents, feront l'objet de mandats d'office dans les conditions spécifiées à l'art. 5 de l'arrangement relatif aux transferts de fonds entre les. caisses d'épargne ordinaires de ce pays.

RÈGLEMENT AVEC L'ITALIE. 6i5

Art. 9. — Les deux Caisses nationales garderont toujours le -droit de modifier pour l'avenir leurs tarifs respectifs.

Art. 10. — L'exemption des taxes et les avantages fiscaux actuellement accordés par la loi française pour les documents à présenter afin d'obtenir le paiement des indemnités seront appliqués aussi dans le cas où ces documents seraient réclamés pour le paiement d'une indemnité conformément à la loi italienne, et réciproquement (1845).

Art. 11. — Dans le cas où un ouvrier italien ne résidant point en France ne recevrait pas à échéance les arrérages auxquels il aurait droit et ferait appel au fonds de garantie institué par la loi française, les attributions dévolues en cette matière à l'autorité municipale seraient remplies, à son égard, par l'autorité consulaire italienne à Paris, dans les conditions concertées entre les administrations compétentes des deux pays.

Art. 12. — Chaque partie contractante se réserve la faculté, dans le cas de force majeure ou de circonstances graves, de suspendre en tout ou en partie les effets du présent arrangement, en ce qui concerne les services respectivement confiés aux Caisses nationales des deux pays. Avis en devra être donné aux administrations compétentes de l'autre Etat par la voie diplomatique- L'avis fixera la date à partir de laquelle les dispositions relatives auxdits services cesseront d'avoir effet.

Art. 13. — Les administrations compétentes des deux pays détermineront de concert les justifications à produire dans les cas prévus par les art. 4, 5, 6 et 7, ainsi que les conditions d'application desdits articles aux victimes d'accidents ou à leurs représentants qui résideraient ailleurs qu'en France et en Italie.

Elles arrêteront en même temps toutes les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution du présent arrangement.

Art. 14. — * Le présent arrangement aura force et valeur à partir du jour dont les deux Etats conviendront, dès que la promulgation aura été faite d'après les lois particulières à chacun d'eux.

Sauf le cas prévu par la convention du 15 avril 1904, le présent arrangement restera en vigueur pendant la durée de- cinq années. Les deux parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction.

Art. 15. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, en ce qui concerne les droits des victimes ou de leurs représentants