Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaire
Article i't. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
4* Tout acte entre-vifs translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ;
S* Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3* Tout jugement qui déclare Texistence d'une conyention verbale de la nature ci-dessus exprimée;
4* Tout jugement d^adjudication.
An. 2. Sont également rendus publics par la transcription:
!• Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage, d'habitation ;
2* Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3* Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ;
4* Les baux d'une durée de plus de vingt-sept années et tout acte entraînant, même pour bail de moindre durée, quittance de plus de trois années de loyers ou fermages non échus.
Art. 3. Pour opérer la transcription , une copie entière de Tacte ou du jugement est déposée au bureau de la conservation des hypothèques.
Elle est signée par le notaire, si Facte est authentique; par 1. û.
n TBAVAUX PlOiPABATOlBBS.
la partie qui requiert la transcription^ s'il est sous seing privé; s'il s'agit d'un jugement, par l'avoué qui l'a obtenu.
Le conservateur en donne récépissé au déposant; il classe les copies par ordre de date et transcrit par extrait, suf un registre à ce d^sttné, lesiii^inB, préacfasct jâomiciles des parties^ la date de Tacte et du jugement, la nature et la situation de l'immeuble, la nature des droits transmis ou reconnus par l'acte ou le jugement, le jour et l'heure du dépôt.
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour Texécution du présent article et le tarif des frais auxquels cette exécution donnera lieu.
Art. 4. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés iittX;articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Abj. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du ^ur où U a acquis la force de chose jugée ^ être mentionné en marge delà transcription Taite sur le registre. L*avoué qui a obtenu le jugement est tenu, sous peine de 100 francs â*amendej de f^re opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.
Art. 6. Le conservateur , lorsqu'il en est requis, délivre, sous sa responsabilité, l'élat des transcriptions et mentions prescrites j)ar les articles précédenls.
Abt* 7. La tcajQSûription de l'acte >ou dujugemânt de .partage ou licitatioD vaut inscription en faveur du cohéritier ou copartageant sur les Jsiens de chaque lot et sur le bien licite ; ellielui^Qserve soa^privilégeiumr lessoultesetretour&dglot, et pour le prix de la licitation.
Néanmaios^Jecenaeniiteur^est tenu, sous peine de d«mautfâs-iolérêts envers las im^ 4» faire d'iMoe l'inâcriptidii sur son xegist^ dfis^éwcaactaïUwt de Tacte. eu 4u Jugement de partage ou licitation.
ém^ 4. Jk jpatttrdô te drMiORfitMDy les «réMders pniwlégim^^àSBs tytpDtliàiue, aux tarmeg 4m Articks iljtl. 3127 et 2128 du Code Napoléon , ne peuvent prendie utttoxneat, io9eEi]^o^ mr te .Bn&côd^M fropïiètaiire.
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»LegnrtiiiM>83*<ettaB> <hi Code Ab 'ppocécbDre teifite wnt
Art. 9. L'action Kéftohrtoipe éUibllB ^fBt dlatticle riMA Aa Gade MapoloM oerpeBti6ti«ieiflroée4prtsd{extiD4^iiifi<du^ YUége dniieiidew, au in^utfiiseidtB >tienitq« ent^floquis^tei droitaswr A'infunmihle âucbfif de i'acquéreur et qui se sont conformés jQjixioig pour des conserver.
Art. 10. Si la veuve , le mineur devenu majeur , Tinterdit Mtoé .de r4Bt«idi0lio)ft, imvs Jiériiiiis^omtfliBBiUQWief cûtont pas pris insoriftioa dus Ji'Êûoi» (Qiii aHît Aa id»dUrtiQO é» mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date^ à Tégard des tiers, qiie du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Art. il. Les femmes. ne j>euv(Wt£édfir.]fittrs,jdr(M^ pothèquelégale ou y rraouit^er que j;w.acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis, à Tégard des tiers, que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par biiMifiîm deih^tibrogatien en émarge et Vinsenpiion'ptéexistante.
lias daleB dèS'inoription&outfiimiiioûs'aéteraSincfBt Pordre dans lequel ceux qui wiobtetiu h» ce0Bioiisnounpe&om^ exercent les drcMsihypotfaéeaifesdeila féaime,
Ab. ift. La préttnle loi «Bt eaiéoutoife A ediiipler éù
Art. 1.3. Les articlesd,^, 8, 4, 4, ^et tl 'ci^deisistte ve^nt p» sff^oaiâm mm m^tOB «^ttH afsqois date «TMVtiBUfie et mix jugements «6iidii»9?aiit ï)e^.« . .
LeureiTet est réglé parila'iégMsMo&tioUB'Péfnpifeéte'laqn8tte'tts«at intaMeni».
Les jugements prononçant la résolution, nulli^ ou resci-» sîon d'an acte iMm'trftB9crit,iiBa» «yROl dât<e certaine avant kkflilaieépoque, dfiîveDt être traoseriteieoflr^raÉèttiem'à l^rticle 5 de la présente loi.
L'insei^tion eiugée ftor rartàile >«0 ^Mi être f9#îse dans Kumé^, è'fiompttf duîMTûàilailoi'esteixdeotoive; A défaut dlinBa^tion dans €e détei, Ilbypotfanpie (légale ne prend rang que du jam ^làfdUetestvuHémufeiBmi inserite.
H n'ut ipoînt déeogé aux diapocUidns du'Bode Ntepéléen vdiiti^Bs à lia 4i*an6cripUoii im aelM portant iieimttmi on mketàbtâim ; elles eantûaueroot è»r€MVoir leor'eifémjHioii.
Art. i4.ioflqtt'à;œqu)Uïteil0ispécMe«dél6ytti^^
IV TBAVACX PB^ARÀTOIRBB.
à pereeToir , la transcriptioD des acteâ ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la présente loi est faite moyennant le droit fixe d'un fr.
Ce projet de loi a été délibéré et adopté par le conseil d'État dans ses séances des 13^ 2i et 27 avril, 2 et 3 mai t8Sl3.
Le président du conseil d'Etat, Signé : Bâeoche.
{Moniteur de 1853; annexe au procès-verbal de la séance du Ck^rps législatif du ii mai ; annexe k^ p. xliii.)
lâoi mnr 1» inuiisertptioii •n matière liypeiliéeaire (23 mars 1855).
Abt. 1". Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : .
i* Tout acte entre-vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque;
2» Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3® Tout jugement qui déclare Texistence d'une convention verbale de la nature cinlessus exprimée ;
4® Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit du cohéritier ou d'un copartageant.
Aet. 2. Sont également transcrits :
!• Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude^ d'usage et d'habitation;
2*" Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;
3» Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale;
V Les baux d'une durée de plus de dix--huit années;
5*" Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
Aat. 3. Jusqu'à la transcription^ les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
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DITRO^UCnON. V
Les baux qui n*ont point été irangcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans.
Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution^ nullité ou rescision d'un acte transcrit^ doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis Tautorité de la chose jugée, être nien* tionné en marge de la transcription faite sur le registre.
L'avoué qui a obteau ce jugement est tenu, sous peine de lOO A*, d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.
Aet. 5. Le conservateur, lorsqu'il en est requis, délivre, sous sa responsabilité, Tétat spécial ou général des transcriptions et mentions prescrites par les articles précédents.
Art. 6. A partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire.
Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utile» ment inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108 et 2109 du Code Napoléon, dans les quarante-cinq jours de l'acte de vente ou de partage, nonobstant toute transcription d'actes faits dans ce délai.
Les articles 834 et 835 du Ck)de de procédure civile sont abrogés.
Art. 7 . L'action résolutoire établie par Tarticle 1 654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de Tacquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à regard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciatîcMi doit être faite par acte authentique, et les cessicmnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par Tinscription de
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71 TRAVAU» PKÉPASIMDOIRBS.
flettrhfpvttièqwiœise àilrar fHPofitv oiiipM là menlidmdâ la submgation en Biasgt de^ rimoripliuii piéexîfltaite.
Le» dfttos dfiS'iBS«fipltooa4»tt' meolkiA&^détemaineiit Pejxlre danfr Idqueloâux^qiû e&t obtenu des oessiooBr ou resotteiatioBS -Maivceat les diKuts li^yfotbéoiHras de la femme»*
Art* iû>i La ppé&ente loi est ^cutoire àr partir du 1*' îm* mer lâS6.
Aet. li. Les articles 1^ 3».3,4et9oiHies6us ne sont pas applicables aux. actes ayant acquis data eertaine et aux i^gf^ ments rendus avant le 1*' janvier 1856.
Leur effet est réglé par. la. législation sous Vempire de laquelle ils sont intervenus.
Les jugements prononçant fa résolution» nullité ou rescision d^un acte non transcrit, mais ayant date certaine avant la métne époque^ doivent être transcrits conformément à rarticle i dé là présente loi.
Le vendeur doiît le privilège serait éteint au moment où la présente loi deviendra exécutoire, pourra conserver vis à vis rfes tiei*s fsLcdotï fésollitoire qui lui àpparliient,, aux termes de fart. t6S4 du Gorfe Napoléon, en faisant inscrire son action au bureatt dfes Èypothëques, dans le délaï dé six mois èi partir dé'lk même époque.
L'inscription exigée par Tarticle 10 (î) doit être prise dans Fteûéë à coittptef du font où la loi est exécutoire; è tféftiut d'inscription dans ce délai, l'hypothèque légale n& ff&6A ra!iig <^e d^ j^uf où dte est «Iférieuremënt îns<;rHe;
A^nTett poillf dé^^é' àul disposiUons du Gode l!«il^t)!l£on iMtiirrive» à' ta* tfttnscriptieii des acte» portieintdbnation ou caHh tenant' âes disposition» & la chargé de i^ndre ; elles* cozrtinu«<ront à recevoir leur exécufion.
AAfu 13> Jui99u'à ce qu'uiieloi spéciale détermine les dh^its à^ ptrcevcôr, )af t^anscriptièn des actes ou jtigemente ^ uTéMant pitt soikmia k ctette^ fennaiité- avatit la prési^Me hà 601 Mte moyennant le droit file d'un fraficr.
(1) liiez article 8.
ïtffS0Dt9CYioK. m
EXPOSÉ DES IWOTfFS
PROJET DE LOI SIIB. i.A TftANSC&IPTION
MntfcMiChlHlIlhMr m M' «B!»,, «MUir «lltk
mSSBtSoWy
t*fawflttitien deô socSétéfrcfecrtdît fbflcfer ffvaît été antioncée à la France comme un bienfait. B^hutlPes pays en jouissaîeftf t dlé foieUài PaisiaBee et la prospérité, elle Msaît circuter les capitaux dans ragrieutVnte^ tt qeA jus(fi/ators ils n'étalent pMI^<}U^ame dMlMéer; elle permettait au petit propriétaire et ati M&eumitf de^aaffiélloratîoii»^ sans rrncrHiéter sut rap^ piD«i0 d^ufl WttAouvsetoent qoe réfétaftlDû d^i'itttJérét c* la liftMliisICé éa femM é6imè par la «erre résidaient songent fnpdssifite. Celait, en tin^mot, un progrès' de la dtilisatJonc
Pourquoi la France, qu'on est habitta* àr yoÎç s'tfvaneer la premièMdnostetbie èes instttations'bieDfaitomes, restait- €U0 M arrfëi«?'LafqudstiM avait été mise à l'étude, unprojet ma» mStM été somnis^ à la législatwe> qui s%tr était saisie Wfëé étsspteêmwietït; et le rappKtft de larcoDUtnissiou' chargée, es* t»t», p» H. te garde des sceaux, d« préparer tm projet de loi sur la réforme hypethécarire, s^exprimait ainsi : «lUtô-lelte têtwmte dennera^t à la propriétéim^mobiRère le rang qy^BHter doit occvq^ daMs Istertone p«d)licrM : elfe ferait d» te lot» kypo<iléoaH*e Miiçais^^ D» basé pmfendlii et sire de «e qxÈB^ M écofifomie poSti^Bf on peut appeler te' crédit kmiéféi, M suMMil si les dtepositiong de eMe MU^He loi sont «èUM^ ftf aaratoAft^ d« f écononri^;, dilasteaté et d^ 1» faeUilé êB }m eireriMlioft^ elte»«seîteiit à. la: tdrniatioft* de ces |gmd«s compagnies financiëres-ftw^siniB le&yeiix de VsMovUéf eottime
y m TRAVAUX PABPARAT0IBE8.
en Pologne, en Autriche, dans toute rAllemagne et en Belgique^ prêtent à bon marché pour de longs termes, sans autre restitution du capital qu'un amortissement confondu avec les intérêts annuels... C'est donc maintenant un point acquis à la science économique^ et une législation nouvelle sur les hypothèques n'en tiendrait pas suffisamment compte si elle ne le prenait pas en grande considération. »
Et plus tard, en avril 4850, le rapporteur de la commission nommée par TAssemblée législative pour Texamen du projet de loi sur la même matière disait : a Ainsi^ lorsqu'on n'applique les mots d'organisation du eriHt fonder qu'à la fondation d'associations financières et d'établissements quelconques destinés à fournir ce crédit, on n'exprime qu'une idée incomplète ; car ces associations ou établissements ne peuvent ni se former d*une manière raisonnable, ni (en les supposant formés) atteindre leur but, qu'autant que les lois offrent aux prêteurs une sûreté complète et la perspective d'un prompt remboursement.
« Le premier pas à faire dans cette voie^ c'est donc de remédier aux vices du système hypothécaire.
< En d'autres termes, cq qu'on désigne par réforme hypothicaire doit précéder ce que l'on entend communément par organisation du cridii foncier; ou, pour parler plus exactement encore^ la véritable organisation du crédit fonder l en prenant ces mots dans leur acception réelle, se compose de deux éléments, savoir :
c Avant tout, l'amélioration des lois hypothécaires;
« Et ensuite, la confection de, lois propres à favoriser la création d'institutions de crédit hypothécaire... Sans modification de la législation hypothécaire, les nouvelles institutions de crédit ne pourraient ni se fonder, ni subsister, ni fonctionner d'une manière utile. »
Cette opinion, tant répétée par les économistes et les juris consultes, fut acceptée comme un oracle; la proposition relative à rétablissement du crédit foncier, soumise à une com-' mission, le projet de loi apporté, le 7 août 1850, par M. le ministre de l'agriculture et du commerce, devenu déjà Tobjet d'un rapport fait le 29 du même mois et d'une discussion de plusieurs séances, furentrenvoyés et subordonnés à l'adoption de la loi sur la réforme hypothécaire.
INTSrayUCTION. IX
ÛD sait quel Ait le sort de cet immense iraml; la troisième leetore n'eut pas lieu : il entraîna dans son lyoumemeat indéfini le projet du crédit foncier. Toutefois, constatons en passant que, si quelques dispositions souleyèrent dans l'Assemblée des dissentiments profonds, il en est d'autres qui, d'un commun accord et sans provoquer aucune.discussion sérieuse, furent accueilliescomme heureuses et même comme nécessaires. De ce nombre sont celles que nous ayons riioa« neur de tous soumettre par le premier projet.
Le 2 décembre vint luire sur la France, et non^seulement il dissipa les craintes du présent, mais, pour coxafiétev ce grand acte de déyouement, le prince-président voulut signaler la dictature dont il (ùt investi en jalonnant un avenir plus éloigné d'amélioration et de progrès.
Le crédit foncier fut institué par décret du S8 février t85S. S'il eût dû être infailliblement précédé d*une grande réforme hypothécaire, point de doute que le président de la République, cumulant le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif^ n'eût valablement accompli cette tâche ; mais il fallait toucher au Gode Napoléon, la plus belle conquête des temps modernes. C'était l'œuvre d'un génie universel et d'une législature où s'était rencontrée une pléiade d'hommes que les siècles ne présentent pas toujours réunis. Le Code Napoléon fut respecté ; le décret^ sans toucher aux privilèges et hypothèques de diverses natures, se borna à quelques modifications dans les farmaKUs delapwrge dê$ hypothèques Ugalueidela venu par expropriation. Cependant, si l'avenir révèle d'autres nécessités, le prince a compté sur les lumières et le patriotisme du Corps législatif qu'il va convoquer. En attendant, il a placé un but fixe, fatal, inévitable; il faut y marcher et aplanir toutes les voies qui peuvent y conduire.
Pour imprimer à cette résolution justement persévérante un caractère plus sérieux, nous lyouterons que le décret de 1892, accueilli comme une prqmesse de bonheur, a reçu une exécution immédiate. Des sociétés de crédit foncier s'établirent. Pour accélérer les résultats et ne plus permettre l'ajournement, la banque foncière de Paris, organisée d'abord pour le seul ressort de la Cour impériale, fut dotée bientêt du privilège pour la France entière; et, afin de témoigner sa haute protection pour cette utile institutiotn , le gouvernement l'a
X TRAVAtf» niiMRA«DlRE8.
MÉMOlioffiiée <rtiA# CPMMK de iO iftiHlMs; MB «étions, «mmw M» oMigaliMB^ feM aajMPd^iiiMi yartfe du crédM
Si, f&w Tèpmtre è cette impasaote maniOislHttioD de FÉM, il fMHstit faire le sacrifice d^tuw légieia«ioii qm nom estctkère, déià'ffiflei^ «Mirane pooir que aoos rtot» Timili arree eUe> il ftHidmdt pwiMti^ reculer dcrmnt eetlt» ténérité et ne pas tnm laaeeriatMSiéépémttvl dane ee» graves débats^qw bob devanciers n'ont pv. terminer; Mu il ne s'agit pea de parter aur le> Cade Ndpo]éa& xm» msàn sacrilège'; aea disposliions 9esteravi.iaÉaate8v sen éconaona^enUèrai Noue na wuapré^ aeMnaqufi ds&dispesitioBB poui ainai dire additiMjteUieB» alUBsisapaffaii caUaa qui n^enft peatsoadré aucune appaaitioBi destinées à combler des kiconae^ ft MtialÉiffa dise lietoine da>» paîlè longtemps prodasiés et àipamF à» de» dangatsuaiveraattMttnt raeibnuai. Goatpléter^ ce n^est pas détruiin^
Un» mot sur 1» difision^ dit projet en deisi* pariiea. On arail dr abord paneé A^ présenter tous cea ovtiolea et quelqfiKs autns anaeve en uni aeut projet^ applieaide et profltablis eaclusi^a)mant aan 8oeiétéB^de<cr6dii) foncier* Aiâsivpar eaenqde^ov y émU que tea actes non tPaascrits ne pouivaient pea être op^ paeési aux aocvitéadacrédi^ foncier, maiaqu'ils continoeraient àf FètDs à taw les awlrea créanciers ou tiera aequéreursy ete. Qm^ Be^ TOît> k nnstant, ITinégalilé cbDqmnta que cette distimtioii aiUawt Je«^ efttr» tous les créaneiiefSv et queite pevtarbeMa» eito A»iMll apporter dane le fègilDiaaBt des ordres amiablb^au judioiaiaes ( Un* eiaaaen pluaactantif s fUt raaon^ nattpe^ qu'il' éfafl^ plue jinste^de dire que ca qtitétait la* oomplémetktdfwi» fol ^dératé serait générai comme< la toi alto^ ttidme> et q^e ca qui n- était que la modification d^une loi spéciale^ exclusif, participerait à la natara etam^ofltela de cette toi.
Ce» efpMeations donséea, entrons daâa Feiamefi sueeessif des dl^sitîonadie ces deuï projets*, qui poumdent af<>ec av«n- Mga être soumis & une même commissia&w
thmiiÊfê #É loi am' I* TMMMrayiicaa.
IM aftmictip<tont cet FaceompliaBeraevt d^Une farmafité'daatibéa' àpvaeuver aux V/^», aux créanaieva ou aeqiaéMNirB^ la
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pniAiQité milérâHsi àaraUe etiflicile'âtoherolnnr, de» mut»* Mms d» lu propriéM itHBobittèpe et dwdénwmbremeiit^m tttafse&qui) petiwnt en^altârep la utaur;
ato étaie éflfiiUie par Fartide 95 d6r la foi db ft Bnimam an Yii, et tout annouçaîtaa'eoiiaepfation daâ^te Olod^ Mapo*» lion; M Htw âêê Wk/pathiqmê^ EBey avait préeédanmient aoquriB drd% àeaitér; le» articles 94f et itn» Vwêieofb iatmi» din«9 iM€ imiB 86» eSieii> et Faoticleh «503, en digaotl « qua la vm4e ast parfaite mtre k$ panlief^ et la propriété aoquise de dfoH à Pa^Mtewà IV^wddut^ambtir; dès qu^on^ealeim'ventt de la chose el du^ priàf, r disait TirtueUement qu^eu^ dabors'diâs partie^, à l'égard d^ trmt auUm'que' le vendeur, il ftdiaîÉ «âe lévélattoiv pour donna* à cet aele làtb aflbt oontraif a au^ droit dM tiew: fHeJbmatotioiiaîittsivfktitpe gratuit ou» k titM aoétaisy e'esfe la méiti&idiose' pouf ]a tiem ttitéres6é;:il ya pcmr Uû méiBa ïaiaen d'asiger la p«UicHé^d& la venteique aaUedaladdDalibaDv .
Cepeudant on arrive à Teiameor du» tilr^ dea Jiy|»olM«iaf éi> àf la te d^e t^fircusBioû eu ka motifgi cpu oombaHeoti cette yuUioiié aoii4 loia de péfutev aaux^ qui a&i pvoelameat 1» aér ceesité, aucune oonelusioilf tfe»i pi^aa^.atteuite déaifiîoii ad^ tée pour lui doeuev seftaiB(il»ou>le» lu* veAieer; aeulemeaU on vaii la^ tcanse^lplioa appelée par am^ bmé dans y lyrticla^ âdSIt, iaB&aiitreiiliUlé qaaid'élMle^pFeimar ffirte d/ttDepupsaqur'^e B^opôra pas^ eirqiii' aui^pirs'eai passer. AuasidekoiiaeaiHrîte aMveiift-ite coatinué àl peosër' que lai néiiesnté de la traiiacvipffa» a'aifmipaa été fopmelleneiit eMtoaparle Code>,e4ioette thèae fut soutenue afisea iMgteiiq^; mais lajUriapvutftBtfe a'eat éteUiadaufi uitisma eoiltraiDOv Oa saitaïujaurdrbui qualte déeeptiODSv quels déeaataraa e» soM véanltfe» efl quala en^ aauragomniÉa eUé&doiiiiés à la aniimbie^ ibtk bsa aooales judioiaîM»aoi^'lài peur Vatteitav.
Ttataa^lafrDalioiis plaeéea um moneuè sanS'Uotrai diamiBa^tioB"^ oir sobissaiiinalvaiiBfiiiJancer, avàiaui adapté le Gode Napoiéeau A ptisa sépMPéas- par las éiFéuamaUts^de la gi»rie, tout ea oaHBewaut las antas titras da oa^Cods^ plUKparftût qw le» lois que lauranouvaaux maUàm pouvateul leur affi^Hi, sttesaeaoafl hfttées^ «Ht sove une fMaa, smi sous unaauHtia, de rétablir une publicité indiapaiMAIe à Ito sÉratè daai reiSr Hm» cMlis. itinsi,* b^Gode sapotttai%> estai: à» Pitasdnt,
Xn TtLAiXVX PBÉPAIUTOIRBS.
le Code baV&rois, TÉdit milansds , la législation genevoise, celle que la Hollande a adoptée en 1834^ ont institué une transcription encore plus étendue que celle de brumaire an vn, et avec des dispositions dont celles que nous proposons aujourd'hui tendent à se rapprocher.
Enfin^ en 1841, une enquéte^sous la direction de M^ le garde des sceaux, s*ouYre dans toute la France ; la Cour suprême et toutes les Cours d'appel sont consultées : deux Cours seulement^ celles de Bordeaux et de Toulouse^ ont repoussé la réforme proposée; sur neuf Facultés de droite sept ont aussi demandé le rétablissement de la transcription avec ses con* séquences protectrices des droits des tiers.
Toutes les commissions nommées, soit par le ministre de la justice, soit par les assemblées législatives, soit par l'ancien conseil d'État, ont, d'un commun accord et sans qu'une seule voix s'élev&t contre elle, conclu en faveur de la transcription, même pour des droits autres que ceux qui sont susceptibles d'hypothèque.
Aujourd'hui l'institution du crédit foncier, le besoin de sécurité dans ses nombreuses opérations, imposent le devoir de revenir à cette doctrine : tel est l'objet de l'article i ".
La loi de brumaire an vu n'avait pas ordonné la transcription des actes énumérés dans l'article 2 du projet ; mais toutes les raisons qui commandent avec tant de puissance la tran* scription du contrat de vente se reproduisent avec la même force pour faire ordonner la publicité de tous les démembrements et de toutes les charges qui altèrent la valeur vénale de l'immeuble, et diminuent Timportance du gage offert au prêteur. Il est aussi nécessaire de connaître les services fonciers et l'aliénation des revenus produits par la chose vendue ou donnée en hypothèque , que de connaître les inscriptions hypothécaires dont elle est déjà firappée. Cette nécessité devient plus impérieuse par l'institution même des sociétés de crédit foncier, pour lesquelles le silence de la loi sur ce point apporterait un danger de tous les jours. Aussi avons-nous vu des législations étrangères, notamment celles sous l'empire desquelles le crédit foncier a été créé, proclamer cette publicité comme indispensable à la sécurité des relations quotidiennes du nouvel établissement.
La transcription en mUier sur le registre du conservateur
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était inscrite par iâ Id de bnimaira an im; mais elle ne s'appliquait qu'aux contrats de vente. Le Code Napoléon (article USi) se servait aussi de ces mots m entier, mais la transcription n'était pas obligatoire^ et le Ck>de n'avait aussi prévu que les actes de mutation. Les effets donnés à la transcription par la loi nouvelle la rendront nécessaire; le nombre des transactions auxquelles elle va s'appliquer la rendront plus fréquente : il fallait donc trouver un nouveau mode pour Fopérer. U ne peut exister qu'un seul registre^ sur lequel on reporte, jour par jour, sans intervalle ni lacune, et par ordre de présentation; les actes soumis à la transcription : si Tacte doit 7 être copié en entier, chaque volume de ce registre sera bientôt épuisé, et un employé ne pouvant accomplir ce travail que seul, sans co(^Fation simultanée, il deviendrait im* possible de le faire avec la célérité voulue par Tintérét des parties.
Les copies entières déposées par les requérants eux-mêmes divisent le travail en tant de personnes, qu*il peut facilement être tenu à jour ; la signature des ofQciers ministériels responsables, ou celle des parties, si l'acte est sous seing privé, dégage la responsabilité du conservateur quant à l'exactitude de la copie ; la transcription opérée par extrait sur un registre permet une expédition plus prompte. Le registre devient, pour ainsi dire , un répertoire qui donnera toutes facilités pour se reporter à l'acte lui-même; enfin, les copies, classées avec ordre, formeront un dépôt qui rassurera les intéressés contre la perte possible des minutes ou des originaux, comme cela a déjà lieu pour les actes de l'état civil.
Ce mode a paru le. plus certain et le plus expéditif parmi tous ceux qui ont été proposés; il ne reste plus qu'à le rendre moins onéreux pour les parties : un règlement d'administration publique arrêtera le tarif des Arais et déterminera toutes les mesures qui ne sont plus du domaine de la loi.
L'effet du dessaisissement opéré par la transcription est double à l'égard des tiers, suivant qu*ils tiennent du vendeur ou de l'acquéreur les droits qui firappent l'immeuble objet du contrat. Les tiers dont les droits procèdent du ohef du vendeur ont dû les manifester avant la transcription, qui purge les charges inconnues que la loi soumettait à la publicité; la bonne foi de l'acquéreur ne peut plus être surprise. Quant à
mv TRAVAUfC «BMAAéMIRBS.
eaux JVM AifiDiiMt ^kuis droite'de ra^quérem, 46*40^151810* mwtida maieiir«iie «'optee que soits laeoBdilMiû éd JbA^oan* sfiiwtionide sm dsoit, siû-veste protégé ]mr Ptrticlâ 2108 du GodeN^^lécoi ; fat ^tmQ0eriplion neledASBaîMi quienilui ttésevvwt âo&:pKMilége^ et teB^l^pdUiègues même légales ou judi» mîre^qi»! crèvent ira^quéreur ne «^'âa^pareDtde rimmoufate §iiQ.scWfla A»nditioQ quii'aiaii eatraridanëMii doniaia^Jie raq[»ect^du rpniUégBidu «eodeur-
«Maisilefit de.priMipe.que s'il amitéléiàit.par le<iDÔme |Hrf)fffiétaîQe d^mi vouplufliaufs «liéBAlioMvduxnéme immeii^ Ue<iuiles mâiaeft ib^its léak, oelle qui aurait «été ^ramorite la ^jwxmita ^bchirait UMiieadea.iiutnM, àfmoias' que «étui i|aii Ic^premiar) arampU eetteilDmaiîtéya'^t patUci^à la âPEiade* IiA.traa8ûilplioii«eulô an^te.le droH dedisfMaridei'iBumtt^ Jri0,TaonoiQ aUre éaarte/toatebfpalhèqiMe acasvattiofineUe nu judiciaire non légalement révélée; c'est-à-dire qu'à partir 4u îdttTide la IraMoripILaD A m fpeut âtie requis an pvis utilement aiiMA6iB9ertptioiir«tfie.pvécédent pfqpriétaire^méufi an Tortu de titras aaténaucs aux aliénatioBB*
Teltfvait étéJeafstàmede laloi datbirumaira ra mi, et sa eigueuf Mait sagaaaa. On a^ait iparlé d'un délai à aceordery €€mme si la tianserijàtion n'était qu'une sin^de mise en de** maure ; c'est ua acte opémnt immédiatamant son effets c-'est ta lolqui met.an demeure et interpelleies intéressés de rem^ plir au,plu&¥iteias Sonnalilés protectrices. Celui qu'on ainvesti.le second d'un droit tcaosmis à un autreantérieurement a eu eneofemoins detempsqueeekuhci pour.Qpérer la tran^ scription; le premier adoncèefimputer sa. négligence. Bt d'ailleurs^quetdnmBiag^cefepeut*il eaueer dansia pratique? NeâaitH)n pasfpie ni l'aequéreur ni Je préteur <ne délivrant Jeipiri&ourargant piété qu't^ràsque leslormalités rentplies ieur ont faitconneltrequUls^iouvai^tle.fittre en teuteséGUrite, et qu'afffiès &'4tre mis eux*mâmeeen rè£^ pour conser*» mr leurs droitstT
La mesure ia^poeée par Tartiele 5 estunavartissêmentutile à<dooMr auft tîeiB que la tramcnptîon d'un acte pournût 4romperâur son eoûetenee apparente. Gepandant, comme au- 6Qiin pérH ne menaee.le l^énéfieîaire du (jugement, il fallait jftssurar TesLéention de laflMsuvepar uneipénalité aontne l'o^ fiei«rimittîsténel quioégllgeaeit de deoner cette ipublieité •
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d'aaittnt fèus-Aéoâmakia ^^'eUe âaiiiâétraird let'effaeer une |Mii>liaîl6 c6iiiiiaii«|MMédeaiiaaiiMia légîalaliM qm vtnesi l^hooneur de êeH^ù ^mn^itiait £Ue dot iofléeée bous tle a^ iSé^StdadM !les in«iictes«déià'adQpt;és« at QW éemottiélie louiftis àia AnMsièiDeiGcivffe.
fia impcMBt àtmommijai'àmok^imxx ^BonaermtouK, m édaUvt «i^K dus: M les iparlm «de aramllefiMlatiûiis^ il £wl efi végfer ft*£Barek»»et |daâûr PasèaHteciiAe «ea4rvo»6MnB JeBrM«p»naahttllÉ>
4ei«6s deifa]iio)e#88(dfiiiCîod6 Napoléâii^^ïkiaqfke^èttdrMit «MBBé airoîr soocédé .insDédiatavieM aux ebfiac» god^»^ 4MMii«lot,fattJtaiit,tiitEaasiMtlafiMifM^ l'iiimaKadÂAé àiUiidivâdii «t cnfitère des droits à ûbawn 4ee ^c^sfKif tageaate «outre tea autres : o-asA à 4a GOQseriFaAiaa at à Jia i^AiblieiAé de «a dMMtetqoe la ilai idcûl wUier^ te 4i^pPftitton j^Fqposée n'Mt qu'uQeierâbinaôsM desaiHieU^ SiOS-at S1^ ^ (SodeJto-
4'arfûdo S Q^eet ^qm te «ôAsâ^tteme 'Sigaia v^^ .«doua TMT liarlîale 4. Le délai iBst plus daitseraaic Mfpi'atite^ il ràUmïHx la régla, «ans que les |»iiétendjis àatéieasés .puiasaot «oofours pmAter de tent ie diélai; car, si i'attésatiou est iUle HnudaleuseaMBi» on a âûinde ifatre opérer te tKaosonijiktiofi «MBibruA:; anteiflBeigQQvertefpoi&tde.d^i^dete^pûiusa^ accordée, et les créanciers peuvent rarement an jprofiter. Us fmnodA d'aïUeiifls^ le» cas de ùmjuiB, «Uaquer raete fait ^ar inor éébîÉemven iirartiiide ïmikAt 1467.
L'abrogaliaiides imliotes «84 et 835 du Gode deikCooédttnB oteH auaai éié admîae <daiB im travauac fgniparaimm'à» te réforme hypo&éaakre.
yaotteii4*éflelyi0ftre ne tmi poinl^Ftie^tt igstàam hjpo- ^bécaîBe; eUe a'^esit mkime paa^aeotteEiBée ^dass le titr^ «dss ^HvOégêê al B$fotkiquôs. Il lest donc permis d'âa réglar Teiar^ioe vis à ^ des tiers, sans aUér^ Trécooewie da te loi .j^aéeiisUiate.: oe n'est foi«t une .ïéforae; et» sli'ea doBBait <e doom à aette nouveUe di^p<(fêîltea, U faudrait dire ^u'^lie a éié tisatée-^Bidake QP^^ eapartia pari'iarticle 717 du Code de -pracédAire ^ci^, nsyddiûé par te loi du â3.^in i%U .
ikMurîustiaer £etta9n39eaitiflfi,4«A^htédem^ TAsseoiblée 4^|ifilatàT£ lea «xem(^ suivntfs :
XTI TBATAUX PSEPABATOQU».
a Un individu Tend un immeuble ; le prix n*est pas payé ou ne Test qu'en partie ; quelquefois même il ne doit pas rdtre, parce qu'il consiste en une rente. Le vendeur laisse périmer Tinscription d'ofDce prise au moment de la transcription ; l'acquéreur revend y le sous-acquéreur fait transcrire son contrat; quinze jours après cette transcription , Timmeuble est définitivement purgé du privilège du vendeur. Si donc Timmeuble est vendu une troisième fois, le vendeur originaire ne pourra être colloque sur le prix. Les créanciers du premier et du second acquéreur auront droit à ce prix^ à son exclusion ; et cependant il pourra intenter Taction résolutoire, déposséder^ par Teffét de cette action, le troisième acquéreur et faire tomber toutes les hypothèques consenties par les précédents, anéantir tous les droits réels (tels que servitude et usufruit) constitués par eux; en un mot, il lui sera loisible de faire table rase et de remettre les choses dans Fétat où elles se trouvaient au moment où il a vendu.
c Les tribunaux ont même souvent jugé que, lorsque le vendeur primitif qui avait perdu son privilège avait été appelé dans une procédure d'ordre, qu*il avait encouru la forclusion, faute d'avoir produit, ou que, ayant produit, il n'avait pas été colloque, il n'en conservait pas moins le droit d'intenter l'action résolutoire et de rentrer dans l'immeuble après que l'ordre était définitivement réglé et le prix payé aux créanciers colloques.
c On a vu l'exemple de procès de la nature la plus grave, résultant d'une action résolutoire intentée par le vendeur d'une parcelle de terrain que l'acquéreur avait réunie, pour construire, à une autre parcelle provenant d'une origine difl'érente et non sujette à l'action résolutoire. »
La nouvelle règle que nous posons n'apporte aucune modification à l'action résolutoire du vendeur contre son acquéreur, resté propriétaire de l'immeuble; elle n'exerce son influence qu'en faveur des tiers de bonne foi et qui ont rempli les formalités pour consolider leur droit : est-ce que la protection de la loi n'est pas due à ceux qui lui ont obéi ? Ou le vendeur a conservé son privilège, et il n'a pas besoin d'action résolutoire, car il est certain d'être colloque en premier ordre; ou il a laissé perdre son privilège, et, dans ce cas, sa négligence n'est imputable qu'à lui seul ; il est juste que les
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résultats retombent sur lui plutôt que sur des tiers vigilants et de bonne foi:
Cette heureuse innoyation n'a rencontré aucun contradic-* teur parmi ceux qui se sont occupés des différentes réformes proposées.
L'existence de l'hypothèque légale, indépendamment de toute inscription, a soulevé d'interminables débats; nous ne voulons pas même donner le plus léger prétexte de les renouveler. Cette grande faveur sera maintenue tant que sera maintenue sa raison d*être : tant que la femme est dans la dépendance du mari, dont Tinté^fit est contraire au sien ; tant que le mineur est sous rautorité d*un tuteur disposé à se défendre contre toute inscription, si elle était nécessaire^ la loi supplée^ par une protection peut-être exorbitante^ à la résistance du mari ou du tuteur. Mais, quand la capacité d'action sera venue à l'un et à l'autre^ lebesoin de la publicité reprendra tous ses droits, et il ne peut plus être question que d'accorder un délai pour remplir la formalité prescrite par la loi commune.
Le même raisonnement a dicté l'article 11. Le cessionnaire du droit de la femme n*est protégé^ quant à lui, par aucune des considérations qui peuvent empêcher la femme de prendre inscription contre son mari; il ne doit donc pas jouir de la même exemption, et l'intérêt des tiers se présente alors entier pour réclamer une publicité d'hypothèque si nécessaire à la sécurité des transactions. L'acte de subrogation doit être authentique, puisqu'il doit servir de première base à une inscription qui ne peut se fonder que sur un acte solennel.
On sait à quelles contestations a donné lieu l'exercice des droits hypothécaires de la femme par les créanciers subrogés, et quelles difficultés il a soulevées. Il y est mis fin en donnant à la date des inscriptions ou mentions l'eiTet de régler l'ordre dans lequel seront admis les concessionnaires.
La nécessité de pourvoir à l'exécution de la nouvelle loi par la préparation des registres nécessaires et les instructions à donner aux conservateurs, enfin le respect des droits acquis, justifient suffisamment les dispositions transitoires qui ter^ minent ce premier projet.
Un second projet soumet à l'examen du Corps législatif les 1. *
TRATAUX
dtafoMMn» cfûi ô&t para pltts sfiédialeweÈt iMoeimBÉi Aréi Fintérét des institutions de crédit foncier.
Sigoéàla.miuute:
E. RouHER, Yice-présidentdu consefféPÉtèf ;? Sôm, conscîïler (PÊtài; FEBSHreiRoiHAN»^ conseillers d'État
