RAPPORT

pinjor OC m ivr v franonviivir fM- ■nraiv n^ttmctÊnVf

btesstftiâé/

téf ^ojet dé toi (jH^TiM&estd&tHâfe étedényWi ugmi réroi>iM utife dtos" PéMilfSâieflftéât' el l^eMtttMuiieii- dfr drail de ptoM* fïfféié'.

Là lègiHtihe' doMhnee qtë imië éMm dans m& tob oivile^ la jil$te admiMtiM (i^ leis eHH&titëy défëËMeM d'y porter at4t teinte légèrement. Tout changement que Ton propose éé letit fetrë âtibir doit ptéâen!e^ 1^ 06li^«etàres d^mm «tililé fVappan^é, d*nâé opportunité încoMeâtaMéf ^ htlliéorié'et là pratf^ tftte dbiVent éfete^ éfKsemlri^ M t^ peur sî|i(iiàlor le ^ke de m loi et fitï dttoniiééf \et éoriré^s^oB. «

(t) Cette CommiMÎon était composa de 1Œ, t)èlàpàiâl)9, pHéSêat; Leroux ( AÏfred')', ùcrèiaU^t ; dfe ÉélïèyiAé (Àdôlplié|r, Yftshwt&tût deCMlMiÉ^^ 6aolo8, Ltfgraii'd et AlUtft.

Ées éOh'seilïe^i^d'Êtàt, co^oMiMflMtdè c^trveméttteMv olkurgés dé sMile^ la disonsûon du projet de loi, étaient MM. Roufaer, vide-pYéaident da woaéà^ . Pimfl et Roohnd.

wnMooefigM. gm

0» enffeaensMt Mb d» fai» étetaele w préfet de léJ fu Taas«it aottmù ; ia rtftMrme qu'il eostient est si beat». BMBt jwtttée, depdit ri longtemps nMamée, elle a un te( <». chet d'opportunité, que votre Commission, après Kexanea anjudells s'est livrte, a'a pu vmit oi deutsni b^itstioD, et ^tUa voue propose uoaiMmenMBt de radoter.

Depuis que le Code existe, pour ainsi dim, lesvieesde notn niunefaypotfiéoaireoiitMppélesyeui el ont été signalés paraesplaséiaiMiils jvriscoBsttilee; saiévMim s'a pa»oené UD autant d'être deBendée. 0» a pa trtàn qm m résultat wqwrtaait dlait être obtenu lorsque KAssemMé» iégislative •

"^ ** •" ^^^ ^* ^ complet sur les hypothèques î 2«Wttt os prm'et, entouré dflsétudsset des tnmax las pnsooDseionâieaz, soutenu par les hommes les plus eolaaé* tents, n'a pu airiver à la troisième lectuDe «t se can? ortkM

^«««idssdisonarieoasldesaritiqttasdeatiiaétél'ol^ jf* »<*«'«■ lfl« divergences d'opinioa qui ss sont maiùlte.^ Sr' ?*^«*'«w« •*• «« parties, U est on peint, une «««ctaieaité, un vice de la toi sur lequel U nV a ni dissenU- °îf i!L??**°^' ^ *^'»^ *«P»^ ona étéuMBiime, etc'est

i««ffl««w«t a«r os prisrt que perte la modillcati©» qui ww

est proposée.

BUeeonrfste à soumettre fc»aetos*MMlatif»Mioowtit«lifs de la propneté, de ses démembremeate et de ses chaiges, à tanéoeasité de iatraasoripyoo pour tour vaMilé àl'égard d«

Tout je monde veeonnalt que la publicité doit être fo bas derétabbssemeat de la propriété aussi bien que eeHe d'an boa régime byi^otbécaire; tout le «oonde rMoawtt «le laiw. bbcite nécessaire à oe double point de foe ne p«itèta«SK tenuequeparlatisaascripti<inde8aatestnmMati& depiopriété} et ^pendant, à cet ég««i,l» transcripUon «'«UBtedMe tald qu'à titre d'exccftioB.

eest là «ne lacucs et un vioe radtcai qui tmi oeeUte l'état do la pN»pnété «t imparfaite en atatièiie ànwtbéoaiw it puMiaté, alon précisément qu'dle devait exister d'uM an». mère absolue. ^^

flans l'état actuel dai cbeses, rien ne i^vèle d'«na maaière «rtame «t publique quel «st le iwapnélairetfnii iwBBoh^

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XX TBAVAUX PBÉPAAAT0IRB8.

il n'existe aucun moyen de s'assurer de la vérité à cet égard, et^ en traitant avec celui qui a toutes les apparences du droit de propriété^ on n'est jamais sûr de traiter avec le véritable propriétaire.

Il n*est pas impossible de vendre et de se faire payer plusieurs fois le même immeuble ou d'hypothéquer un iinmeuble que l'on a vendu.

Un acquéreur de bonne foi^ malgré l'authenticité et la publicité de son acte, de sa mise en possession et le paiement régulier de son prix, n'est jamais sûr de ne pas être évincé, même au bout de plusieurs années, par un acquéreur précédent qui s*est laissé ignorer, et dont l'acte sous seing privé, tenu secret, aura acquis date certaine par un enregistrement clandestin» opéré à deux cents lieues peut-être du domicile du vendeur ou de la situation de Timmeuble.

Un propriétaire peut, dans une idée de fraude, aliéner seulement la nue-propriété, conserver Tusufruit et la possession de l'immeuble et abuser avec une extrême facilité, par une nouvelle vente, de la bonne foi d'un second acquéreur.

Les adjudications publiques par suite d*expropriation forcée ne mettent pas elles-mêmes les acquéreurs à l'abri de ces dangers ; l'adjudicataire peut être évincé par un premier acquéreur dont le droit a pris date certaine.

Ce qui arrive à un acquéreur pour le fonds de la propriété qui lui a été vendue, et dont le prive une éviction imprévue, peut aussi se présenter pour un droit d'usage ou d'habitation, pour une servitude onéreuse, pour un bail qu'on lui aurait laissé ignorer et qu'il est obligé de supporter à son détriment, quand ces charges prennent leur cause dans des actes antérieurs à son contrat. Dans tous les cas, Tacquéreur n'a pas eu la possibiUté de se prémunir; l'inspection des titres du vendeur n'a été pour lui qu'une inutile exploration.

Le même danger menace les prêteurs : il ne leur suffit pas de s'assurer de la valeur de l'immeuble qu'on leur donne en gage, des droits du propriétaire, de la non-existence d'in* scriptions antérieures ; les plus ombrageux, les plus prudents peuvent être surpris et dépossédés par des aliénations faites la veille et qu'ils n'avaient aucune raison de soupçonner.

Dès que le prêteur n'a pas le moyen de s'assurer que l'immeuble qui lui est donné en gage est la propriété de son débi-

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