TIERS

Napoléon. — Si elle* doitent Stre rendues pnbliqnei an eti o& eUes wnt constituées par testament. 5. — Comment on les rend publiques. 6. — Qui peut opposer le défaut de leur publicité ; — - Qui ne le peut pat ? 430, 440, 441, 451. Quoique mineurs ou interdits, les appelés ne sont point restituables contrôle défaut de publicité de la substitution. 513.

SUCCESSION. ~ V. Partage. 169 à 174, 178, 198. — Bgnomciaiiam à deê droite d$ propriéti, (Tunifruit, etc. 132 à 134. — Tranêcription (dnât de). Cesiion dt droits tuccetsifê, 316à318. — Trantcription (formes). 132 k 134 et 228. — Vente. 41 et 42.

SUCCESSION BÉNÉFIilAlRE. •» Les adjudications de biens appartenant à une succession bénéficiaire sont asûmilées aux. aliénations volontaires, 594 et 613. -^ Les adjudications tranchées au profit d*un héritier bêoéfi* ciaire sont soumises à la formalité de la transcription. 83 et 313.

V. Publicité det privilège* et hypothéquée : aucune inscription ne peut être utilement prise sur les biens d'un débiteur décédé , an cas où sa sncoes« sion est acceptée sous bénéfice d'inventaire. 580, 659 à 661. — L'aocepution bénéficiaire ne fait obstacle ni au renouvellement des inscriptions, ni aux inscriptions contre un tiers détenteur. 660.

Transcription (droit de) : des adjudications tranchées au profit d'nn héritier bénéficiaire. 313. — Des adjudic4itions tranchées au profit d*un héritier pur et simple, au cas où la succession à laquelle il est appelé a été acceptée sons bénéfice d'inventaire. 3 1 4 et 3 1 5 .

Transcription (ses effets). Si les actes sujets à transcription peuvent être utilement transcrits après le décès de la personne qui les a passés, au cas où sa succession a été acceptée soua bénéfice d'inventaire. — Deux systèmes sur ce point. 455 et suiv.

SUCCESSION VACANTE.— Les adjudications de biens appartenant à nue succession vacante sont assimilées aux aliénations volontaires. 594 et 613. «• La vacance de la succession n'arrête point le cours des inscriptions. 660.

SUPERFICIE. — V. ProprUlé immobilière. 8.

SYNDIC D'UNE FAILLITE. — V. Transcription (dr<rft de) des mdjjoàïcations des biens appartenant à une faillite. 311 et 312. — riil«iir.

TESTAMENT. — V. Uge.

TIERS, — Ce qu'on doit entendre par tisre, au point de vue : l* de la publicité de l'action en résolution de vente, pour défaut de paiement du prix. 809 à 823 ; -^ 2** de l'inscription des hypothèques et des privilèges. 570 et 1103 ; — 3» de la transcription des actes qui doivent être tisnscrits. 422 et suiv. — V. Criandere cMrographaiirei.

TBAMSCRIPT10N. 817

TIERS ACQUÉREUR. V. Aijwlicatitm | jugement d*U -^ délaiiHtMni ; <u- publieiti du privilégu et dn hypothèqtu» ; — pablicUé dêt regiêÊrtê (étet» pour porger oa sar transcription); •— purgé; — Mi6ro0olj«n a t hypothèque Ugak (renonciation) ; — tratucriptiùn (ses effets).

TRANSACTION.— Divers cas où il est certain qu'elle doit être transcrite. 173 et 174. — Sa nature et ses effets : si elle est déekwalivê , trcnulaticê ou êxtinctiw. Si, en dehors des cas (n-dessus prévus/ elle doit être transcrite. 175, — V. Transcription (droit de). 283.

TRANSCRIPTION (actes qui sont ou ne sont point soumis à la formaUté de la transcription). — Y. Abandon d^un fond» servant, — A^udioations (jugement d*). — Actions immobilières. — Ameublissement. — Antichrèse. -^ Apport social. — Bail. — Bâtiments. — Carrière. — Cession de biens. — Cession,— Communauté.— Condition. — Oongément.-» Construction — Contrat» de mariage. — De société. — Dation en paiement. — Donation. ^ Droits successifs. — Échange. — Empbytéose. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Fermages. — Fruits. — Habitation. — Jugement constatant Texistence d'une convention verbale soumise par sa nature au principe de publicité, mais non transcrite.-^ Legs, — Loyers. — Mines. -—Maison*

— Partage. — Quittance. -^ Ratification. — Réméré. — Remploi. — R^ coite.— Renonciation à des droits de propriété, d'usufruit, d'antichrèse^ d'habitation, de servitude réelle et d'usage. — Résolution, à Tamiable, d'un contrat de vente. — Retrait, r— Servitude. — Société. — - Succession, — * Transaction, — Usage. — Usufruit. — Vente.

TRANSCRIPTION (du droit proportionnel et du droit âxe de)... 271 à 862. — Observations préliminaires. 271, 272. ^^ Historique du droit fixe de transcription. — Différences par lesquelles ces deux droits se séparent. 273.— Disposition partLcuJière aux donations portant partage faites en ligne directe par acte entre-vifs. 274 . — Distinction à faire entre les actes qui, d'après les Codes Napoléon et de procédure, sont de nature à être trans-' crits, et ceux qui, sous l'empire de ces Codes, échappaient à la formalité de la transcription, maisqui y ont été soumis par la loi nouvelle. 275.— Enumération des actes compris dans la seconde catégorie.. 27 6. — Enumération des actes sujets à controverse. Avant d'examiner les difficultés auxquelles ils peuvent donner lieu, il importe de déterminer le sens exact et la véritable portée des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816. 277. ->- Texte de l'art. ^2. — Embrasse-t-îl, sans aucune distinction, touH vonU dHmmmiblu^ ou ne vise-t-il que les ventes do nafwrt à étr$ transcrite»? 278. — Texte de Part. 54.— Est^il applicable, tant aux mutations à Ctirs onéreusB qu'aux mutations à titre gratuit , dans tous les cas où elles sont de nature à être transcrites, ou ne vise- t-il que les mutations de la seconde espèce, non point mêmeindistinc-' tement, mais parmi elles celles-là seulement dont il est parlé dans l'art. 53?

— La jurisprudence entend ces dispositions dans le sens le plus large. — - Nous les interprétons, au contraire, dans le sens le plus étroit, 280. — Com-

81d TRANBOBIPTION.

ment, «n Jvntpradellee, oa entAna 9m euprouioUs dA rirt« S4 : «efM Ji mmrê à Um Wm^9»m. 2H1. — Dm floniitîgiiÉ ea ligte ^reeto. Sont^lki MuaaiiM tti droil de tnuMOfiptîon ? A inppoier rsffirmathre, quel Artften^ oourent-elles? 282.~De8 ttwiMMtMmÉ.88S.*«D«réefasn9t.884.--Aj>6 Tm* tiofarèse. Elle subira le droit proportionnel de iraneeription dane le ejetème de ia junsprudenee snr Tart. 54 de la loi de 16 16, Suivant nous, die n'enconrt que le droit fixe. 285. -<- Des actes portant renondatioa à n& droit d'antichrèse. 286. — Des actes de société eontenant apport d'vn immenUa. •—Des actes de dissolution de société. — Des partages par leeqneU les aasoélé« font oeAsâr, sanfe sôUltè ill retdnr dé lots, llndivisiott existant entre enz

tprM ladiesolntion de la société. 287 L'acte de société constatant Tapport

d^ttn hnmeublé esi-il passible dn droit proportionnel de mntaUon, on n'en- OMrt-!I qu'on droit fixe de 6 francs? — Quid en ce qui touche le droit de thinsMption f -^ Quel droit encourt ïe partage dtL fonds social apris la disiblntion de la société? -^ Système dé la Cour de Cftssa^ii sur ees dÎTcn pdnts. 288. «^ Suivant sa dernière jurisprudence, raoté d'apport doit être enregistré au droit fixe de 5 francs, et sans Taugmentation du droit pfoporflonnel de transcription. «^ Le partage du fonds sô6tal enoôun, an contruré, lei droitd proportionnels de mutation et de transcription, lorsque rimmeitlkle «pporté p&r Pnn dè& associée est placé dans te lot d'\in autre. 289. — Singulière eonséqnence à laqnèlle ee système a donné lieu. 290. -^ Critique dé ee système. La Odnr sdntieiit à tort qne TappOrt eoeial n'est point tfiaalatif de propriété. 291. -^ MM. Dnpin et Troplong le teconnaiasent. Néanmobs ils arriyent, par un article juridique, à conclût eomme la Cour. 292. — Réfîitation deletur système. 2934 —Suite. — Suivant M* Troplong* le pftrUge dn fonde social remonte, quant à son effet rétroaetif, jnsqu'aa Jonr éê la /^^ fiMl^on df \a ioeiéU. 294.— * Suite. — Béfatotîen de oe système. 895 à 297. — Quand même il serait vrai que le partage du fonds social efiisee Iii8me w pnstonïvm la personnalité de la so<nété, il n*en resterait pas moine aimpiement déelaratif de propriété. Dès knrs, à quel titre le soumettre âa droit preportionnél de mmtaHon? 298. — Quant k Taete de société, il n'impette qu'an lien de transférer à la sedéfé la propriété pure et simple dM apporta, il rattribuet sous la condition suspensive dn partage, à ehaenn des aaeoâés iadividneUement: la loi a, en effet, par tane disposition formeUe» Kmit^ an droit fiMe de 6 franea la oharge qu'il doit tnlir, 299. -^ Suite et eoadvsian. 800, 601. — Suite. -* Le droit de transeription ne peut avoir d'autre base qae le droit de mutation ou d'eniegietreraent Ainsi, on ne doit jamû aeu* mettre anà rigueurs de la proportionnalité la transcription des aetea amequels la loi aooorde la faveur dn droit fixe d'enregistrement. 202. — S'il existe des ventes qui, sens l'empire de la législation en vigueur en 1816, n'étaient point de nature k dtre transorites? Quid des adjudications snr saieie, sur eonversion de saisie, ou sur délaissement hjrpoihécaire? '^ Elles étaient de nature à être traasorîtee. 308. -» Le dfoit proportionnel de transcription qn^eucoweot, an moment de lenr «nregiatamBettt, les u^iudieatiwui Mr dfflnieee

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ÈÈIM l9^dCMMtli« oti 9ttr illi«ié ^M^liée Gottt¥e nft fMA ^(llillttt>, M Adiftolidftilt dn ^eil qui ft «té «o^ilStM ptlt l'aàlttéMttr ««iikëé. Sf)4,<^ ^M, qHàAtjMX ftdJD4iofttidù»feiif satBtidiëre do dixiètté H^Mi atiéftàfiofi Vôltrtititinit ^^retntw ft^Btdme. •**•«• Les émitiflé «Ofit âtiB ^ù^'tmé iWft. 906.«^ DëVttièiAe l]rtt^niift» ^ Lm dfeitt «otit dnii âttiA fM«« S66. •«» Ei'ièè qtii totttlrtle (Hittit et tttiilUitioa on d*tai«gistr«xae«t^ H pmnï^ B^sttoé dbtt dli1iitt«ib«ftt )MNI& ▼ftbir. Ainsi, ee Qi^t nH^kAï dft qti'fliitt ^Mb, ««lu! q^ ft tlté Itt^aîlté pat racq«éfe«t doit «tire imputé tnr le d»oit OHOOttlfl p&t l'àdjadiCàtàiïè. 30ft.» Mftis ^««(T} quftttt an dfott de ttftfieeripUofi? ^ Rliiloiis dé dbtttèi'. iôf . — > Non» etoyon» néluitiiolns qéé la Ihêihe fmpiitftt!<9h doit iivèit l!âh. SOB. — Si Mé Ajànt-«au»è d'ntt fol ebchéfistoulr eéttt adtoHééà à t^diàkièr ÎA mtiltitibli déB droits qu'Ai é&t ieqtiittés ^otilr îètti* t^)^ «iîq^îtfa)&. S09.^ Cdxûtoéâit l«l ebMès si passent an dbs ol l'àajttdi<SI&t!M int dHàilleftèftl m tMt nhe sûref&clièré H dîÉtliflë', &pt«l àBSfi&iicll HlélitalM, M pfdhoneàl Au pMlli dé t^fto^néMur, pY«pïiétt!M aotttel d% ritnillctible mis a«5( %ïi6)i4t«s, 310. — P«8 a^tidloatiofii ènï fiurtnohM dn dilifethé, tptkà nM |»i«il]iërè a^Jfidïcàtioh des biens d*nnê fsniitAi «^ EUeè i9oiV«nt être enlrégîstreéi an dfoit de 4 potir 100 et, si la transeription èti oét requise, ttàuscriies tu droit fixe d8 1 ffanc. 311. -^ Ottfcii qnsnt à la ptettiiète adjudication, an tas oll ^e n*A pas été Sidvie dans la qninÉdne dMna Snrenehère du dilièmdf 8l2. — Ûeè adjttdiéatlons tranchées an ptofit d'nn héritier Bénéàeiaitë. SIS.^ Dd» à^ildications ttanchées au pfofit d*ûh hêritiet pur et siittple, au cas oft la siicoèssfon à laquelle il 6ét appelé ft été acceptée sons bénéfice d'Inventaire par son dOhérltifirf . — îl n*est point Vrd dd dire qnè la È6paratîoii qn^entralne le bénéfice d'inventaire a lien tant Htn tègaM et lliériU^ ptr et simple qu'à Tégatd de rhéritiet bénéfloiaird. S14. ^ Li$ê adjudications ioM 8*agit n*éncourent ni le droit de veiite, ni le droit additionnel dB tHtnscfîptioo. ^15. — Des oessionk de droits snooéssifs. Dé le» nature et de lent éaractère. Le droit an partagé de la snooeéslon réside, non en la personne dn cessionnaire, mais éfl oBÎle dn oédant. H en est de m^e de Tobligation de payer lès dettes dn défunt. 316.-^ TTne sn&œssiott eomposéé dé meubles et d*immenbles est dévohl6 à nn béritier unique, qnl en a fait eession 4 tUb tîefs : éOmnivnt Ias cboses doivftnt-élles èe passer an te^rd dn fisc? 317. — tJne succession étant dévolne à deti^ Héritiers, Tnn d*ettx a céàé ëés dtdts snocessifs & nn tiers : fuiâ eu eé 6Ab ? — Ce n'est que par le partage et ed égard à ses résultats qné se déàftinéront les vrais caractères Ae la icesiion. Les droits dont elle sera j>aMiblé réktént inconnts jusque-là. 318. •— Si lé cessionnaire a reçu dans son lot nne portioti dlmmèublèS plné grande que fea part^ la somme qu'il doit payer en retour de Telôédant qui lui est attribué doit-elle Stre coniddérée comme une 8outt$ de partage ot oomme nn prix ie vente? — Si le cohéritier du cédant cède ses droits snoceêsifs au môme Oessîonnaire, cette seconde cession eoDStitne-t-elle nne esnlt on un partage? — Si le cessionnuTe devient adjudicataire d*nn immeuble mis en licitation, dëvra-t-bh Voir nnè opération de pârto{r8 on nne vraie «diil» duks ra^ndio&tibn tfluioliée li Wt |>rolîtt dl9. — .

(J20 TBANBCRimON.

L. Con, d. «UMtk» a«d.. a». l'origU... «pe, a«» «e. di«r. -•, V-te pu.4 M profit dn c6Mionn.it6 eon.titn. un y*ritrf.te pwug.. - S* •^*» L «Bi,«dl««.t .pprouT*,. 320. Eai, »• t«d. p«nt à !•»--*»-' et à déei4«q« U r<gU UriWt à bon droit oomm. ,«1. 1 wto dont d T«t ff«ue P«M, Le p<.r<a««, dit-eUe, implique crtto donnée v» leecommuart» «„t ton.copropriétdr.. - mft~ l««. «e ,« n'. point U«i *^J«1^ 821 -ToatefoU, il «n eit différemment «ipomt de yne dn drottcml. c'mltH&^ qn«it à rappKction de l'irt. 88» du Code Napoléon. M8^ CetU diitinction entre le dtoitfi«»l etle droit cit« n'ett «i une foUedmn»». ObMrv«âone de M. Valette ma «e p«nt. 32S - Le. prétwation. de te Té^e wnt fondées, néwimoin.; mu» ponr le. f«re prévaldr. pc«nt n« bewHn de chercher duwleeloUfiMde. de.prindpe. imajpn«re.. '**•-"" oeuion. de parU et de. «citation, entre héritier». 326. — De. *"•«*"■ retour, de lot..— De. portion, de Vm immenWe. acqui. par liolatoon. 32». Conieil aux notaire.. 327. - U loi n'a tarifé nommément m r~^^ >" IfcaWloMon, ni enfin anoane de. .»T<M" réeUee. I*. «te. oon.«itutA de lu»

on do rentre de ce. droit, ne «.hiwent dono ni le droit proporbonnel de mntation. ni le dwHt proportionnel de tramwription. 828.— L'admimatiirtion n'admet potat cette wlution. Réfatotionde» doctrine. 399 à 331. — Conola.ion. Le. acte, portant oon.titution d'un droit duM^je, dh»b.t*tM« on de MrHtnde réeUe doivent ttie tnmMiit., à wppi»» V>» >«" tw»»«P»f" «>it requiM, «i droit fixe de I fruio. 332. - Dan. le .y.tkme de te jnnaprudenoe, ib encoatent, an contraire, le dr«t proportionnel de tran««ptwi cumulativement avec le droit proportionnel de mutation. D. oonatitwa^ « effet, de. vente, ou dee donation. iimmeubUt, et on ne peut wer q» il» ne Mient de noter, à Ut, («imcfto. 333.- De. acte, par le*iueU un u.a6r«aier cède, moyennant un prix on gratuitement, «>n droit d'u.ufr»it an no-propriétaire. De. acte. p« U«iuel» U y renonce gratuitement o« à titre on^ (eux. - Suivant l'opinion générale, ce. acte. «>nt «r<»ilaJ<r». du droit qu ù ont pour ohjeti U. encourent donc, au moment d« leur enre^trement, ka deux droit, proportionnel» de mntation et de tranwription. 334.— La n*» MluUon «et appUquée h l'acte par lequel un uMiger on le propriétaire d an fond, dominant renonce au droit d'uwge, d'habiution on do .erritude dont a cet nanti. 336. — Suivant te Cour de ca«»tion, te renonciation h titi. onéreux cet linmthUvi. l* renonciation k titre gratuit e.t, an contraire «tltncMM. 336. — Cette dietinction n'a aucune espèce de fondement. 337. — Ainsi, point de distinction. U renonciation à un drdt d'usufruit e»t-«U. trantmtMtM ou ittinctite? VoUi ce qu'U importe d'examiner. 888. — Premier système. La rnvmciaUan ne peut être qu'ft»Knc»i»». Bien mieux, te «•mon elle-mteie n"a point d'autre effet. De l'usufruitier an nn-propriétaire, il n'y a point de »r«i«ni«ton possible. 389 k 842. — Deuxième ^yrtènie. L'acte par lequel un usufruitier cède son droit d'usufruit an na-propriétairt oa y renonce en m faveur, e»t-oe que les partiee veulent qu'A soit, «xtineuf ou translatif, au gré de leur intérêt î 348. — U renonctetion faite nniin

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le na-propriéuira et sans ion oonoours n'est certainement qn*«9Ltiiiothre. 344. — Qnmnt enx droits â'xuage, d'habitation on de servitude réelle, il n'importe que la renonciation qni en est faite soit extinetive on transmissîvè. Elle échappe, dans tons les cas, an droit proportionnel. 345. ^ Des actes dont l'effet est subordonné à nne condition suspensive encore pendante. 346. •— De l'acte par lequel un acquéreur con^tîonnel cède son droit à un tiers. 347. — Des actes afTectés d'une condition résolutoire.—- Des actes annulables, rescindables ou résolubles. 348. — Des retraits successoral, d'indivision et litigieux. 319 à 352. — Du remploi concernant la femme commune et accepté par elle ix poH ifUênalh, 353. — Du paiement des reprises de la fomme. 354. -— Des ventes ou des achats fmts par un mandataire ou un gérant d'affaires. 355. — - La transcription d'un acte qui n'est point de nature à être transcrit n'est sigette qu'an droit fixe. 356.— Des actes relatifs à des immeubles diversement situés. 357. — Des actes intéressant, sans solidarité, diverses parties. 368« — L'acquéreur de pluaiears immeubles ne paie qu'un seul droit.

TRANSCRIPTION (Ses effeU. -* Défout de transcription : tes effets); Qni peut ou ne peut point s'en prévaloir). 417 à 525. -«- De la sanction attachée à Tomission de la transcription. — Texte de l'art. 3. — Ses amphibologies. 417 à 420. — Quoique non transcrits, les aotaa énnmérés dans les articles 1 et 2 sont valables linUr poriM. An regard des tiert ils sont «Mi2f on imsistanU. 421. —-Des ajant-cause auxquels la loi applique la qualification 4ê fi«r«. 422. — Si, sous cette qualificationi elle embrasse indistinctement tons les ayant-cause du vendeur , à savoir non-seulement ses ayantcause à titro onéreux , mais encore ses donataires, ses légataires, même universels , et jusqu'à ses héritiers ob tniMfai, on si^ su contraire, elle ne vise que les ayant^ause à titre onéreux. 423. — D'après l'ofdonnance de 1731 le défaut d'insinuation peut être opposé par Umiêê p$rsomuê iMir$$Êéê$ à la mUUU de la donaUon , autres toutefois que ceUea qui sont chargées de faire l'insinuation ou leurs ayant-^sause et le donateur. 424. — Selon la loi du 11 bmmaire an tu, le droit d'opposer le défant de transcription n'est accordé qu'à ceux qui «n confracfcml aveo le vendeor ou le donateur sont devenus ses ayant^canse. Q«<d, quant à ses eréanders chirogrmphaifes? 425. — Le Code Napoléon a tésomé, dans un texte très-concis, les dispositions un j^u prolixes de l'ordonnance de 1781. 426, — La loi nonvelle rappelle^ sans toutefois la reproduire absolument dans les m8mes termesi la formule de la loi du 11 brumaire an vu. 427 — L'article 241 du Codo Napoléon a reproduit la pensée de l'oxdonnanoe de 1731. Ainsi, le défaut de transcription peut être opposé non-senlement par les ayant-cause à titre oné» reux du donateur, mais encore par ses donataires, par ses légatidres universels ou particuliers, par ses héritiers àb iniuUU et enfin par ses ciéancien, hypothécaires ou simplement chirographaires. 428. — Suite. — Le défaut de transcription peut être opposé par un donatafaè qni a fut tnasoDze son

882 Ti^iiWWTioK.

l^liç. dA r%rti 1073 ^ Code N«poléoxw 430. —s SniUw -^ Qbj^ctiom tMf 4fi r«rt. 11^7. Réppili^. 431. -^ Soit*. -« X^e lëg«tai|« |p«rticiiUer pe«t égil»- 9M»( 9p||Mer %^ ^imtfi^e <|iii ne %*ett p«i nû« e^ r^le U èUntotipUé èi •on tii(<9. 49^. -^ SaitfD, — Des b^ritieit du doi^ttenr dam l9v p^port ai«f 1^ deo^Mûfe f9i n*« P«iP( tfWMMiriu 4^» — M eelatUt^ «^ Dee w^aicMn c^tfAgrf fibw«% dtt ▼«i^kvi». lU HA |i«9vwt pomt «e pf4v«Uif 4» 4èfiuit «• ll^^niorvti^ 4ft W Hn0« -<« Q]lt«rvaUoiiii critivMi. 434. «m ])« Mâtian et de« t^igaMrim <ï^ ¥9i|i«nr« tt> 9^ B«««eqt poiitt «e piiralq» di détet dt toenicyipU^H (j^ t% IfHW. «*- Qboewttiwa «riliquee. 434 ft 436. «w I>«i 4oiiaUi(f|| 4« i{«»4|iup« lU VtVTefil çiff/tÊn à Veeqméreqjr U ctadeetniid 4m ipa titre, 437« -i- L% 4roit d'oppœec le 4éf«ut de traneoriptîom de U «nie «ppartieikt k ^W oe<>^ «^v iy«l^ 4t4 ea rapport de droil «fit U peiwlwi; |oi^ en <ïw^nAt^^. %»t e« pUid««ly flipit en qiiaei.eoaliaqtMl» eoH mÊmm per )AfA«l Vi;^nRMMim4ll 1« l4« 9«( «oqnîe, de 9m ehef, » dvol» léele» Timmenble venda. 438. — Résnmé. — Des oondîtionB ni'cniiHMiei poBf 4toe edmie à opposer le défaut de transcription, — Enumération des personiies à l?é0«ad daM^vellea }a wste, ^naî^no non ttassefite, est païAdie. — GeueéqneMM à tiret d« pièi^pe qu'elle eet« dès l^hietaot eè elle a été eoMftve m îndépMdevmenl d*lit taaBsoîptîoB, parfaite inltr ]mp*m. — I>b priaelpe è m«a mtm dms inhatenra saoeeesifs dont 1^ titres B*oot pas «té traneonte. i%%, m Ihik tiM» nn»nnMrïï iH ^éfimt de tianscriptien. 440. — fie lewe ay^tWQftnai WT«nial^ -^IH lava a^aat-einsa à titre singnlieew 441 à 449. -^ I^WitVft Ut Y«Al» H% pae élé «M^senla, ko tisre qui eat eeatiwcté avae laa li4iîtÎM>^ tégithiss d« veadear peuvent se pvévaleit du déAuit de traae oitilwq», 444. •*« tt pa eet da mêasa de oeox qai ont eontraoté avee aee kéntUtH WatMaptalNt, nnne^aaU oi» à titae mngvHer. 445. «r Coniite eatie Im aymt tanne d'u» «êaie anteas^ 44fU — Que dècidsp an eae o^ le eonfl» «•i«tai«»tr% tau njr^nMaatie ^ dai«a antaara difeeeitle , e^est-ài-dtpe eataa on UfejifceiiiMt dîraoldi»¥e»de«ui et lea ayant-eaase d*«a aatae aoqnérew dînot 4Miit le tit^ i^'a paa él4 tranaerit^ L'aoqa^nv en soaa-esdve dott-O , po» m VM^M ea rèflia» lÙMi tMoasaîBe, aan-eenleBenit son prcpre tîtaa, asal» Wowe It titiade aoi^ mlbsm^ en anf&tHè qa*f| transcrive le slen^ 447 à 450. «^ f(a4ltfa«t dia taananriptiaa na paBildtjaaapplé4 ni aegaidé eomme eoawt par 1* eniiTudwanaai paasanaella q«a tba tîna qai rinvoqnaat aoraknt eoa 4a Va^aoi^ transcrit» 4j&l à 4&4. «« Sî isa aKéaaiîaBa penveat être atHeoeat traaaoïitea ^lèa U tfaaaaripiîna dfaaM aaîiie pmbtiqaée par qaalquNui ées aféaaoiara da l^aMaataur ; si eUea peavsnt rêira aprèe sa lailEte déelai^a oa apréi aea déoèa^ qaaadsa saoeesaioa est acceptée eane béaéâoe d*inv«Btake; eai aatBaa tsMBMa, ai le défaat de tiaaseriptîoa peat «tra opposé k racqvéliH^, pa» na aiéaneier saiaiawat; par les eréaactoM dNme MQtte; et eafln paa taa eréaaeieaa dNina saoesasion bénéâdaÎM.

PBBMSa SiariMB. -« £m ûréoiMitm, qmeU qt^H» toimU, ehitograpkaing om »»pott»a»gs^ «MfaJérwa par Im Muta de tonr gag$j par U jug9m$nt iéelanUf *

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TBANSOBimOH. ffiZS

ténéfim ^MfM<«<r«, im 4rot( b^sl m wrtu êitqittl iU panmt ianê 9m OÊêê^^riê »B8 ti]IB8 1 iTaA poiir ius fo faculté de Wêiin kur erémueê^ êouê la Mwvf^rmr^e éa priMip9 àiimi dam noUrê ar$, S. p-^ Expotitiim et iéfcl^ppen^nt à» oHte doctrme : !<> qnaat à U saisis. 466 à 467 ; «-^ 2» quak à U ftdiUte. 4M à 47 1 ; ^ 3» qnftnt à la sncoMiioa Mtéfidiain. 479 à 475.

DSUXl^MB BTSTÈlfX. -^ lié œttê fttf pOMS «m M<|MP W BOmS «OUf,

«tto^iM fiofi IraiMOrtlf, «n^OMb^ 4 ms oi^tfanaifM mmim 4 iai-mêmê*, ^«b Ut MfUf^yen^l MÎMnlef ; X^ La êaiâit^ ^l qm tait 1$ êréanciêr fuila praMftM, «i nulle quand elli a pour oki$t imi 6tm fféfédmmêiH aUéné for U êoUi ; au con^ Iratrs, «</« m< «aki4<« A^ liîi?iO, mois r{^ omm de oolatr m, aoaal «m'^U* aU été Hvntcriêtf k fatft aliéna^ pur «n oeto «us facquéTêur fait IroMcWri, l'<iiiiii€ttMs fus u saiêistaM awt placé soms la wmin dg juâticê ; 8* Vachttntr dam» U Uttê «Sf amiérimt à la faillUê de êon •ênd$mr peut, bim qu*il «s l'ait fMs faU trmoêoHn^ VoppBêor iKiJMwrtl «I à touU époque aug créanciân qui^ mi^ et qui la conettmê , su aofatstfsnl l'tffkt fZo À bim pluf f&rU ration k peul'il qumnd le •sadstir, Itmr débi- ISMT, <s< déaédét m$êc du kirUitn béaffMairn ; 4fl f oiKs eomwnijoa â*h^pothiqut ou tomi autre œU poMt» rtlattummi. à fimmêubk aendu, mtro k oondour ot quêlq^mn do sss artfonoisrs o^isf oni s» eoik qualité eol nul ot do nul effet ; après 4e dMitouKosat pf rpUzltés B<ms bous sommes rallié à ee seoond ejstème. — Exposition et «iéveloppemeat deeette doetrine. 476.-» Ke«e aitons, dans les dirers oonflite qae bobs venose de régler, «apposé les eréanelers avx pri* ses avee un acquéffear 4 titre onértux. Notre soludoB ne eenûi plos la mtaia •t nous salvrioaa le premier des deux sysièmeo. qae «ooe avoue exposés si le débai se peésentait eptia les oréaBcieia d*im doBateur pt «b doBaCaire. 44ft. '^ Des baoK. «^ PrcBiâèM espèee, •«* bail 4e treatM&x aasf «sais de l^ia» MOuble. 493. *• DeBxtèsae espbse. — Vente d'oB imBeable^ postérieata» BMot à la vante, hail da mime imoMoble par le vendeur. L/acbetear doit-il, OB ee eas, sabir Je bail, »*il n*a fisit transeiifB son titre qa'aprie qae le pee» Boar avsit déji ùit tranaerfiB le sieap £b d*BBtres termas, le prenenr qoi a fait trantorire ion iitre peot^l opposer à racquérsor qni ne s'est pas mis en xègle la olandestinitéda sob aeqaisilion? 494. -^ Qmid^ lovafBe le mèoae pro* ptiétaive * oeaaenti saoeêssivesBeBty an profit de deax personaes dilTéroBtea, dee basK de plas da dix-haii aas? 4M. ^ Da poioi da départ des dis^lioit années que raequérenr doit sabir quand le bail qa'oa lai oppoee s'a pas été tnuMcrtt..4<M. •«- L'aeqaéreor peut resoncer an béaéfioe de la liBÙtatiefi établie en sa éairear, 407. -<- CoDAitea«iB on prenenr et «n oréanoier by* poihéeaire. — Pvemière espèce. «- Bail paesé et transorit avaBt l'inseriptioB de rbjpotbèqae. 498. — Deoxième espèce. -«- Bail passé antérienrement à l'acte oonstStutif d'nne ^ypetfab^ne , mais iraneciit poetéricurement à Tins» enptioB qÉi la eonser^e. 4ft9. ^ Troieième espèee. ^ Bail paesé et tranecnt po^tériearensent a l'ioseifpdeB de Fbypotbèque. ftOO à «02. ^ Lee qalMaBeas et osssioas de loyers ou 4e fèrmagsf non 4ehps ne peu^tent, • qaand la «omne mpm «b eédie fepaéeenti Isa reveM»4e teBîs années, tire «ppeeév,

•ni pour le tout, ni mtow pour parUi , ans tien qui ont des droite mit t'immenble loué ou affermé et qui lee ont ooneervés en se conformant aux kw. 503. — • Quid, lonqne quatre années de loyers on de fennages non éehns ont été oédéee far quatre actêê diatineU soit à quatre personnes différentes , une aimée à chaque oessionnaire, s<nt à la même personne? 508, — Le posses* senr qui a traité avec le véritable propriétaire , mais qui n'a point satisfaii s la loi delà transcription, peut-il, par la prescription de trente ans, acquérir, au regard des tiers, la propriété que son titre ne lui a point transmise? — A supposer qu'il le puisse, de quel jour la prescription conrr»-t>elle? — Trois sy^èmes sur ce point : 1* La prescription est impossible, tant que le principe de la possession de Tacheteur reste le même. — 2^ Elle est poesiUe et, comme elle-est acqmnHvi^ elle court du jour od commence la possessioa de Tacheteur. — 3* Elle est possible , mais comme elle est Ubiraioirt^ son point de départ se place au jour où Taction qu'elle doit éteindre prend nsbsaoce. — - Nous proposons un quatrième système. 507 à 508. — La prescrip> tion de trente ans, avons-nous dit, est possible { mais que décider quant à la prescription de dix à vingt ansP L'acheteur qui n'a point transcrit y pent41 prétendre? — Premier système : affirmative. 509, — - Deuxième système : négative. 510. — Lorsque rac^eteur qui n*a point fait transcrive son titre vend à un second acheteur qui ne fût transcrire que son propie contrat , oe second acheteur peut, quand il est de bonne foi, prescrire, à son choix et selon son intérêt, soit par trente ans, soit par dix à vingt ans. 511. -^-Bisa qu'il n*ait point fait transcrire son titre, Tachetenr qui achète à non demi»» peut, quand il est de bonne foi, prescrire par dix à vingt ans. 512. — Des fins de non-recevoir que l'acquéreur peut on ne peut point invoquer confie ceux qui lui opposent le défaut de transcription de son titre. — De sa minorité et de son interdiction. — 513. — La transcription ne purge point est vices dont ils peuvent être entachés les contrats ou les actes qu'elle rend pablios. 514. -^ Elle peut elle-même être entachée de nullité. 515. — Qos décider au cas où deux acheteurs successifs du même bien ont , l'on et Tantre, négligé de faire transcrire? çuid, si leurs titres ont acquis data certaiae le même jour? Q^id, dans le même cas, si Timmeuble vendu est resté en li possession du vendeur? 516. Que décider au cas où deux acheteurs snccesBfii du même bien ont fait transcrire kmivMJowr? 617. — Quid û les transcriptions effectuées le même jour ont eu lieu sur des registres différents? 518. — Quid au cas où une Ironscnplion et une tiwcrtpltoii ont été effectuées le mène jour? 519. — Qvid si nous supposons le conflit entre la transcription d'un acte d'aliénation et la transcription d'une saisie? 520. — - De Taction en garantie qu'a l'acheteur qui n*a point fait* transcrire son titre , lorsqu'il est ^incé par le fait de son vendeur ou de l'héritier de ce dernier. 521-522. — Lorsqu'un même immeuble a été vendu par le même vendeur à denx acheteurs successifs, l'acheteur qui, bien qu'ayant acheté le second, a fait transcrire le premier , peut respecter la première vente et recourir en giaiantis eoBtre son vendeur t mais pent-il It traiter ooniM vn steUionatùe? —

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TBANSCfilPTIOK. 825

Affinnstive. ^23. — - Qwd ai, dsiis Tespèoe, le premier «eheteur, étmt énaoé par le second, recourt en garantie contre son yendear? Peut-il le traiter comme un stellionataire? -— Négative. 524. — Si les tiers qui ont traité avec le vendeur après la transcription do la vente peuvent soutenir qu'ils ont a^ dans T ignorance du droit du premier acheteur.

TRANSCRIPTION (Ses effets quant à la matière hypothécaire). Y. Pu- Miette' deê pnviligeê et dei hypothèques. 570 à 742.

TRANSCRIPTION (Son effet conservatoire du privilège du vendeur). 619 à 621-642. ^ 666 à 672.

TRANSCRIPTION (Etat de...). — V. Publicité det registres. 363 à 382.

TRANSCRIPTION (Formes ou procédure delà...— office du oonservateur). 203 à 242. Ce que c'est que transcrire un acte. — Des précautions qui ont été prises pour assurer la conservation et la fidélité de la copie que nous appelons transcription. 203. — Cmnment on peut la définir. 204. — Des autres registres qm se rattachent au registre de transcription. 205. — Du rôle que joue, dans le régime de la publicité, le registre des dipôU, 206. — De T objet du registre appelé répertoire, 207. —-Ce que c'est que la table alphabétique.— Son objet. 208. — Résumé. 209. — Les propriétaires^ et non Ise biens, ont des comptes ouverts aux bureaux des hypothèques. Ce n*est donc point par l'immeuble qu'il est donné de découvrir les mutations qui s'y rapportent et le bilan des charges dont il est grevé; on ne peut se renseigner à cet égard qu'en désignant au conservateur les noms des diverses personnes qui en ont eu la propriété. 210.— Le registre des dépôts et celui des transcriptions constituent des documents authentiques.— Conséquences. 211. — Aucun délai n'a été accordé pour requérir la transcription. — Considérations sur ce principe. 212. — Les actes sous seing privé sont de même que les actes authentiques soumis à la formalité. — Considérations sur cette assimilation. 213. —Si informes qu'ils soient, le conservateur doit les transcrire. 214.— Mais faut-il aller jusqu'à direqu'm aucun cas et sous aucun prétesOe 'û ne peut légitimement refuser de satisfaire à une réquisition de transcription? Qutd, siPacte n'est point de nature à être transcrit? Quii, s'il n'est point enrecpstré? Qusd s'il est écrit en langue étrangère? — Système de M. Hervieu. 215 .—Système de M. Baudot. 216. — Système intermédiaire. 217. — La transcription par extrait sommaire et analytique des actes soumis à la formalité n'est point permise. — Considérations critiques. 218. — Toutefois, ce principe doit être sainement entendu. — Applications particulières. 219. — Lorsque plusieurs conventions distinctes entre elles et ayant chacune une existence si particulièrement propre qu'aucune dépeudanoe ne les lie les unes aux autres, se trouvent relatées dans un même acte, il est j^rmis de le syncoper et d*en détacher, pour le reproddre sur le registre, la partie od se trouve décrite en son entier celle des conventions dont on poursuit la publicité. 220. — Des actes contenant : !• U vente d*un immeuble et la vente d'effets mo-

836 TlLANlCBimON.

bmm. t»l. «« Ov «M ««1 m M ylntiMri imMMMet M« M ait ant MMhlvN puUi(iuM «t 9Mdat pa» lots à^BITéNaUt pevMttDes. 9t9. — V«# 4» planeura ittneobks faite par le roSoM à an Mul aoqu4n«r «u à pta» ôeun, et avee IndieatiOB d'un prix partioulief à ahaenn dea Immeoblea YiaoéaB. 223. — Acte contenant la vante et le bail d'aa immeuble. 324. ^ Daa actes de mariage, de société, ou plos généralement des acUta qui, bûa qu'oniqnes qnant à la forme, sont complexes quant k leurs dispositiolis, 225. — Des procurations, des autorisations et autres actes aœessairea aox ' actes qtd ddvent ttre transcrits. £26. m^ Çtilrf, si Tacquéreur Iniéreasié â fûre transcrire n'a aucun titre? — Renvoi. — Q^à, quant aux ventes par lettres missives? — Renvoi. 227. «^ Du lieu oii se fcmt les trantcriptisos. Acte portant cession d'une succession; — d'actions immobilières; •— d'immeubles qn! étant purement fictifs n*ont aucune situation. 226. — Du temps pendant lequel les bureaux de conservation sont ouverts. -^ Dea jenrs de dîmanèhe et jours de fîtes légales. Qmd en cas de péril en la demeure? 229. -^ Des pièces que le requérant doit remettre au conservateur ponr opéfêr la transcription. •— Comment il faut entendre la règle que la transeriptiAB requise doit être effectuée sans retard. 280. -^ A quelle date et dans quai ordre elle doit être effectuée. ** Du bulletin de dépôt. "-^ Des eertîfieatiOttB de transcription. 231. •*- Si le déposant peut 8tre contraint de recevoir un bulletin de dépêt et d*en payer les frais? — Négative. 282. — ' Qmid en ce qu! touèbe le certificat de transcription? -— Même solution, 239, ^- Du droit oh le requérant a déposé à la fois plusieurs actes à transcrire. 284. — Qvelle est là véritable date de la transcription, au cas oh elle ii*a pai 414 formalisée le jour même du dépôt? 280 à 287. -«> Il n*Osl point exact 4a dire que la transcription est réputée formalisée dès que le oonservatevr a mentioBnd sur son registre des dépôts les pièces qui lui ont été i être transcrites. 238. -^ Le conservateur ne doit point transcrire ks ] déposées pour être transcrites lorsque le déposant révoque ou retire à temps sa réquisition. 239. — Ce que doit faire alors le eoneervmteur. 240. ^- Si, en ee cas, il est dfl qnélqtte droit. Si les droits perçus doivent être reatitads. t4I. -— Ce que doit fiure le conservateur après la transcription elTeetade, ao oas oft l^acte transcrit est un acte de vente. 049.

TRANSCRIPTION ( frais de). — Les frais de transcription doivent être acquittés par le requérant, quel qu*îl soit. 360. — Le vendeur qui les aoquitte a son recours contre l'acheteur. Mais a-t-il un privilège pour la garantie de son recours. 361. —• Des frais acquittés par Tacquéreur qui a rempli les formalités de la purge. 362.

T&ANSCRIPIION (irrégnlsrités dont eUe peut êtio eataokéa. ^ 0« 0Kis4quen«se qWoUea oatraineiit taftt qo'elleB stsbsistMt. -« D« mode è suwTO pour les fiaiva oesaer). 2in à 270. ^ La transcription qui ne réanHk poiisi; tonte» ses oonditlobs MàstmUHkê est nnUo on intsistnato. Loi»* qtt*iUva» ^Mm qu»par Vàkamm df Fm de aeé éléan^di <

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TRANsenmoN. 95llt

eiiiOfSMt «Ht <M^ \Mi^» fqoi^ae iwéfillièM. 8ii« mm H|^ qiurtfft amidl. UoM lotl 4» Itn ««Mioi. 237, «PR Suite. ^ Dos ae», piéaoai», ^roAitsi«B «t4Qi«k6iUlâftr«U^I«ir. a3d« ^ L» tVMUCfiptio» peut n'ItM valable ^a» p«ll|eU«nMnti 2^9, -m U »*mI ii<4qI e«M«tiél qa*«ll* coBtknne la désigMtÎQH iHfUv|4u«ll9 4% bôn^oiftirti 44 Taote. -«* Tampérament apperté à oa prinaip». SiCK), -«^ Sa caa 4« vtnte, la mattUmi dala stipulation d*an prix tîei^t ^ U 4«l>«t%i|Qa 4^ la tranniiption. S*U aa^ néaeMaiya qoe le ehiffire 4a pnx atipHU J toit ill4îqD^* 961. -<^ La traMoriptk», quoique ISaito par extr^t, ^( valaUe qiiaïkd oUa réonit loatea laa coadltimia qui tant de son ea* scv;^, 2^2^ «w lie eoj)a«fvate«ff répe&d 4ea irrégularités proreDani 4e son fait. -«« Cowa%eat \\ peut laa faire disparaîtra. f«» La aeatifieatioa se met sa responsabilité à ccmvert qn4) pour ravenîr. «^ Daa fiais aoxquele elle denatt lien. 263. -» Des irrégiilarités provei^aot 4u fuit 4% re^nérant , 4^ f9i» B0« taire ou d'm& greffier. 26i« -i^ Comment le vequéran^ peut lea faire diapa» raitre. 265. -^ Si le conservateur qoi délivra u^ état de traoacxip^ioo d^t j comprendre latranscriptionirré^UèKeQtl^LtrivaBCripUoA qa^Ua iw|i4éf.2#6. — Des éléments accidentels ou accessoires an la tirf^fi^gdptiKin. Poa tf^Jï^çiti^ tions effectuées tar^vement. De celles qui contiennent des blancs et intATlignes. Des transcriptions non signées. Des transcriptions d'actes non enregistrés 267. — - Des transcriptions effectuées un dimancbe ou un jour de fôte légale. 268. — Du cas où le conservateur est absent ou empoché. «- S*il peut procéder à des formalités qui le concernent personnellement. 269. — De la transcription effectuée alors que la partie eootre laquelle elle a été requise était décédé3, laissant des héritiers bénéMÛMiy w qn^sUa était m état de faiUite déclarée. 270^

TRANSCIUPTION. (Dea personnes qui psuo^ etd^ (^Uea w Mm^ U re<}uérir]|.243^255.

La traqsqrip^on d*un acte loumis à Uform^Ut^ jpqut âUft e£&ca« cément requise par toute personne , quelle que soit la qualité en laquelle aUo se présente. — Du vendeur. 248. — Le requérant n'a aucune justification à faire. Ainsi, quand il agit comme mandataire , il n*e8t point tenu de représenter la procuration qui Thabilite à agir. 244. — Il n'est même point nécessaire qu^il soit capable de s'obliger, s*il a d'ailleurs un intérêt personnel à oe que la formalité soit remplie. 245. — Les femmes marîte peuvent-elles être représentées non-seulement par leurs parents et par le proeureur Impérllil, mais encore par un ami? — Af5rmi(tive. 246. — (^Ktd, pourtant s'il s*agit d'une transcription à effectuer contre leur mari ? — Même solutiom. 247. ««- I>ea tatemra, sobrogés-tmteurs, et des bénéficiaires dbs actes si^cts à la isnnalîfeé. ItiH, «* Laa oaratenrs das mineuts étauxid^ sont-Us, eonaleur MapoaaaldKté, tenue d'agi» de même q|«e les tuteurs dos mi)ieurs et dsa iBÉea4iia> •«* lTé§eliv» — • Das adte&)atrateurs As éta^Tîssements pnbliea. 94!^^^— Le »an es^il ebligédeiaqnèrir Tea transoriptftms nébeasaiïes k k> «onseNatioB daa dvoito da sa i—u. — Diatibetiton. 99(^. — Rélramé. —

89P VBWTK.

Dm toteon, «abrogiéft-tiitoiin et eonteiin. — - Dv pèm i Des ooiuaiU jndieiairw. — De l'adminîstnteiir provisein , dent lae IijpcthèMe piévnee par les art. 497 dn Code Napoléon et 32 de la loi da SO jaôa 183H. -* Desmarif. ^ Deteavoyéa en poeseesion proviioire dee Imbo fmn préenmé absent. — Dee eyndice d'une faillite. 251. — Des maodatairai.^ Distinction. 252. — Dee notairee. — lie ne lont point tenos de s'ooevpcr des »aitee de Topération à laquelle ils ont prtté leur minietàra et de vcSIer à Taccomplifeement des oonditioni néeeesairee pour en aMurer VéBéL» — D» peuvent recevoir un mandat dans oe but. — De la preuve de es mandat. 253. «» Dee avoués. 254, — Les administrateurs obligés de veiller à la publicité des droiu appartenant à Tineapable qu'ils représentent ne sont responsables que du dommage imputable à Itwr fûgligtncê. 255.

TUTEUR. —V. Transeriftion, (Ses effets. — Qudles personnes peuvent on ne peuvent point opposer le défaut de). 440 à 443. — rrotiecrtplio» (^qodles personnes doivent requérir la...) 248 et 251.

V. Publieiii éê Vhypotkèquê UgaU dt* mimm'» dêvemu maiewt; — De» m»- UrdiU r$Uvéi de fitU§rdietiùn.

TRÉSOR ruBUO (Privilège du... |. 645 et suit.

IJ

USAGE. — V. Habitation.

USUFRUIT. — Aote par lequel le propriétaire le oonstitue. — - Acte par lequel l'usufruitier le cède à un tiers. 19 et 20. ^ Jugement prononçant, pour cause d'abus de jouissance, rextinction d'un droit d'usufruit. 536.

V. Conlfol df mairiagê $t de êodété. 50 à 52. — BÊnonciation d dtt dniti de prapriéU, d'esefriiil. 126, 3«. — Tremêcnption (droit de). 334 et sttiv.

VENDEUR.— V. Publicité de VaeHon en résohUiùn de le esntt pevr difèat de paiement du prix, — Publicité du privilège du vendeur. — Saiêiê immobiKàre, — TroiMcHpIion. «— Tente,

VENTE. •— La vente est le typt dee mutetions à titre onéreux. 25.

Des ventes verbales. 26. -<- Des ventes par lettres miseivee. 27. — Des ventes conclues par l'intennédiaire d'un mandataire pariant au nom du vendeur ou de l'acheteur. 28. — Des achats eflectnée par an mandataire parlant en son propre nom. 29. — Des achats effeolaée par vn mandataire parlant an nom et pour le compte d'un mandaiit qaH ne désigne

VBUVE, 829

point. 30. — Des achats avec la faculté de déclaration deeommand. 81. — Des ventes faites par un tiers qui se porte fort ponr le propriétaire. 82. — - Des achats faits par nn tiers pour le compte d'une personne dont il se porte fort. 33. — Des ventes conditionnelles. 14 et 34. -—Des ventes faites pour nn prix labsé à Varbitrage d*nn tiers désigné par les parties , au moment même de la vente et par une clause du contrat. 35. — Des ventes faites pour nn prix laissé k Tarbitrage d*un tiers qui deyra dtre ultérieurement nommé. 36. — Des ventes alternatives. 87 — Des promesses réciproques de vendre et d'acheter un tel bien moyennant nn prix déterminé, 88. — De» promesses nnilatérales de vendre ou d^acheter. 39. — Des ventes qui ont tout à la fois des meubles et des immeubles poor objet. 40.

Des ventes qui ont pour objet des droits successifs et indivis. 41 . — V. Partage, 169. 170. 172 à 174. 173. 316 et sniv. — Vente d*ane succession dont les éléments sont inconnus. 42 et 228. — - Des actes portant confirmation ou ratification d'une vente résoluble, annulable ou rescindable. 43. — De l*acte par lequel un vendeur non payé et Tacbeteur résolvent à l'amiable la vente et déclarent remettre les choses au même état qu'auparavant. 44. — - Vente d'une propriété conditionnelle. 15. — Vente d'une action en résolution , en nullité ou rescision d'une aliénatipu antérieure. 16 et 158. — Vente d'une action en réméré. 17 et 568. ^ Vente par laquelle un vendeur non payé cède ses droits à un tiers. 18 et 669.

y. BéUimênti. — Boiê. — Carrière. — Fruité» ^ JfaOon, — Mirtt am minièrt. — Partage, — • Récolte, — Tranecription,

VENTES ADMiHiaTBATrnni. 76-77.

VEUVE. — V. hiMMti de TJ^polM^M UgaUéê la femm dêvemê

PtN DB LA TABLB.

luiprtmè |Nir Ctiarlit» Nub fi, rue aouldut, ii

■XTRAIT DU CATALOOIJB.

p. ROTER-GOLLAAÛ et MOUHLON. liO» CoAei fni)Éçi^f*, eôttfôrââéê atax textes offiriels^vec la conférence des articles entre eox^ contenant l'indication de la législation intermédiaire, les Loit, les Décrets, Ordonnancés et Atis du Conseil d'État, Circulaires qui expliquent, complètent, modifient ou abrogent certaines dispositions des dodes, les Lois de la presse, les tarifs en matière cÎTile et criminelle , les Lots sur Torganisation et la discipline judicibireé» l'enregistrement, le timbre, les hypothèques, les droits de greffe , etc. Nou- ▼elle édition entièrement refondue ; continuée et mise au courant chaque année par un supplément paraissant après la session législative. 1 toI. grand in-8. — Prix : broché. 15 ir.; relié, 11 fr. Y compris fabonnemeut au aun- I>lément pour les années 1862. 1863, 1864> 1865 et 1866. — Les mêmes, édition in-18, contenant les matières de thèses à l'usage des élèves de Facultés. Broché, 5 fr.; —relié, 6 fr. — Les mêmes, édition elxévirienBej format de poche. Broché, 5 fr.; — relié, 6 fr.

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