SUBROGATION

femme qui s'est eonstiiaé en det tons ses biens présents et à venir, mois sons U réserre de la faonlté d'aliéner et d'hypothéquer ses imfMubîes^ peut-elle disposer de son droit d'hjpothèque, même en tant qn'il serait affecté à des reprises tnohilièrêê? 1003. — De la femme qoi, en se mariant sons le régime delà communauté, a stipulé, pour elle et ses héritiers, la faculté de reprendre, en renonçant, tout ce qu'elle y aura apporté, le tout franc et quitte des dettes et hypothèques dt) la communauté, même de celles qu'elle aurait contractées ou auxquelles elle aurait été condamnée. 1004. — Les subrogations et renonciations permises doivent être faîtes par acte auihenti^. Quel est le fondement de cette règle? Devons -nous dire que cette condition d'authenUcité a été prescrite dans l'intérêt des femmes, pour les protéger contre leur propre faiblesse et les mettre à l'abri des entraînements auxquels elles sont naturellement snjettes, lorsque les spéculations de leur mari exigent d'elles quelque sacrifice ? — Affirmative. — Nous en concluons que les subrogations et renonciations consenties par acte sous seing prioé sont nulles, non-seulement au regard des tiers, mus encore quant aux parités elles-mêmes. 1005. — > Des subrogations et renonciations consenties par l'intermédiaire d'un mandataire, La procuration doit-elle être donnée en la forme authentique? 1006. —En quelle forme doivent être acceptées les subrogations et renonciations. 1007, — Si le notaire qui dresse l'acte de subrogation ou de renonciation peut se porter acceptant pour le créancier absent. 1008. •-— L^cte notarié par lequel la femme dispose de son hypothèque au profit d'un créancier absent, est valable, mais comme simple poUicitation, 1009. — > L'acte sous seing privé par lequel la femme s'oblige personnellement envers un tiers et le su» broge à son hypothèque, demeure valable quant à l'obligation personnelle. 10X0. — Du dépôt, chez un notaire, de l'acte sous seing privé contenant une subrogation ou une renonciation. 101 1.— Après avoir dit que les subrogations et renonciations doivent être faîtes en la forme authmtique^ la loi n'ajoute point que Tauthenticité qu'elle prescrit devra émaner d'un notaire, — Conséquences. 1012. — Lorsque la subrogation est consentie par devant notaire l'acte qui en est dressé doit l'être en minute. 1013. — Notre disposition régit la femme et la suit dans toutes les conditions où elle se trouve. 1014. — Elle régît tous les traités par lesquels la femme dispose de son hypothèque au profit d*un tiers. — Toutefois, nous ne rappliquons point aux renonciations purement extinctives de l'hypothèque qu'elles ont pour objet. Ainsi les renonciations Ubéraioires stipulées par un tiers acquéreur peuvent être valablement consenties en la forme sous seing privé. 1015. — » Des formes et conditions prescrites par lart. 2144, C. N — Quand elles sont ou ne sont point applicables. 1016 à 1019.

Sbotiok IV. De la publicité des subrogations et renonciations à Vkypothèquê légale de la femme. 1020 à 1107. — > Comment les subrogations et renonciations doivent être rendues publiques. — Insuffisance de la loi en cette matière. 1020. — Observations sur la question de savoir si la mention d'une subrogation dans l'inscription d'une hypothèque conventionnelle que le su-

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brogé tî«nt 4tt mari d^ lu tubi^gtiiote, ^oÎTimit à 1 ln|crîptiMi d^ l'hjpotbfeqiiQ légile et en tient lien. — Exposé sommûrt de notre opinion. Opinion de MM. Alexia Leroux, Dncraet, Troplong et Poat. — Polémiqoe areo ce dernier auteur. 1021, —Deux questions s'ofiraot à votre examen.^ V (question : Si la loi oblige le cessionnaire d'une bypotbèque légale inscriu de mentionner la subrogation en marge de Tinscription précxiatante ; on ai, au contraire, elle laisse la faculté do procéder par cette voie ou de faire in»erire à nouveau, mais à son profit, Tb/pothèque qui lui a été cédée, 1022. — 2* question : Si le cessionnaire d'une bjpotbèque légale non intcritê, pemi, quand il est investi d'une bypoibèque conventionnelle, comprendre les deux bypotbèques dans une inscription unique et collective, ou, si, an contraire, il les doit faire séparément. — A supposer qu'il doive prendre deux inscriptions principales «t distinctes, devca-t-il, pour les requérir, présenter deux bordereaux, l'un et l'autre en double, et descriptifs des renonciations à mettro en cbacune d'elles? 1023 à 1031. — Si Tinscription de Tbypotbèque cédée, que le subrogé prend à ton profil y n*existo que dans son intérêt, on si au contraire eUe est commune au subrogé et à U subrogeante. — Peut«elleêtxermdiéa pour le tout, sir le seul consentement du subrogé? Faut-il aire, au contraîrt, que la radiation totale ne peut être effectuée que sur le double consentement du subrogé et de la subrogeante? — I*!* tyitème, 1032 à 1940. -»2* système, 10 II à 1048. — Lorsque l'actç de subrogation porte que rioscription à prendre devra l'être au nom du subrogé et au nom de la subrogeante, Tinscription formalisée conformément à cette clause de la subrogation profite aux deux parties. — - Quid, si par oubli ou par toute autre cause le subrogé la fait formaliser uniquement en son nom? 1049. — Quid^ lorsque le subrogé, qui n*a reçu aucun mandat de la subrogeante, requiert néanmoins une inscription générale? 1050 à 1053. — - Différence^ pratiques entre le cas où rinscriptîon a été prise dans Tintérêt exclusif du subrogé et celui où elle a été formalisée dans Tintérêt commun du subrogé et de la subroge^ te« 1054. — Suite. Si Tinscription que prend le subrogé doit ou non comprendra l'indication du domicile de la subrogeante, la fiolure de ses droits contre son mari, et quand ils sont déterminés, le montant des somnw qu'ils ont pour objet. 1055 à 1060.^ Espèce, Une première subrogation a eu lieu qui a été rendue publique par U voie d'une inscription; survient une «econde- subrogation, qui, à son tour, doit être placée sous les yeux des tiers : comment le second subrogé doit-il à cet effet procéder? 1061. — Ce que peut faire la subrogeante, quand l'inscription prise par le subrogé dépasse l'acte de subrogation. 1062. -» Comment les choses se passant en pratique. — Inscription unique et collective. — Présentation du titre sur lequel le requérant fonde sa réquisition. Examen du titre par le conservateur. — S'il peut exiger la présenta* tion des pièces propres à démontrer qu'il a été satisfait aux conditions de capacité exigées, du chef delà subrogeante, pour la validité de la subrogation. 1063. — Du salaire auquel il a droit. 1064. — Du droit proportionnel d'hypothèque. S'il est dû sur Tinscriptiou de l'hypothèque lé-

Googk

SUBSTITU^^ON^. 815

g»le. Cpntrovejrtç. 1065 à 1070, -^ Quid^ ^n%nà rbypptbèque légale a ét^ sa»cnte an i^om da subroge «t ^ »op profit personuel? Distinctions. 1071 à 1073. — P^tailf relatifs «d^ mentions. — £nonçi^tiou9 qu'elles doivent comprendre, — Héqoisiiion. — Salaire d(i conseryatenr. — Sijes mentions sont passibles dn droit proportionnel ^'liypotl^^q^* -— Qwd, qnant an droit fixe? Pièces dont le conservatenr peut exiger la présentation : acte de subrogation, bordereau. — Comment il doit formaliser la mention. — Ce qui arrive lorsque la mention d'une première subrogation ayantpris, à elle seule, toute la marge de l'inscription sur laquelle elle a été fuite, il survient de nouvelles subrogations. — Rapports du conservateur avec le subrogé : certificat, reaponsabiiité. -<- Ce q\ie peut faire la subrogeante quand 1» subrogation a pris dans la mention un caraotère qu'elle n*a point dans Tacto qui la constitue : radiation, réduction, reetifîeatîon de la mention. 1074 k lOHd. — Comment les cboses se passent en pratique. 1087. — De la durée de U mention. — Péremption et renouTellement de ripseription sur laquelle elle existe.— Détails sur ce sujet. 1088 à 1091. — Des efifeU de la dandet tinité et de ceux de la publicité des subrogations.— Du rang des subrogés entre rux. 1092.— >pes subrogés dont les titres entêté rendus publics le même jour.-**- 1093. — Si ladisposition derart.2151 doit, par analogie, être suivie encettf matière. 109-1.— 11 n'est point toujours vrai de dire que les dates de* inscriptions ou mc'n tiens déterminent Tordre dana lequel les subrogés exercent lef droits de la femme. 1095.— Dès que la subrogation aété rendue publique aucop acte ne peut avoir lieu au préjudice du subrogé, s'il n'y participe ou s'il n'y donne son ooosentement. Diverses applicatiooa de ce principe. 1096. — (?«<<{, quant au subrogé et à la subrogeante, lorsque l'immeuble sur lequel porte l'hypotbèque cédée vient à être saisi ? — Quidf B*il passe dans les mains d'iup tiers acquéreur? — Quid, si un ordre vient à s'ouvrir sur le prix en prover nant? 1097 à 1100. •— Quelles personnes peuvent, quand le subrogé n'a point satisfait au prescrit de l'art. 9, lui opposer le défaut de publicité de son titre. — Du mari de la subrogeante. — Des créanciers cbirograpbaires de cette dernière. 1101 à 1103. -«- Le principe de publicité régit tous les actes par lesquels la femme afi*ecte son hypothèque légale à la sûreté d'un tien ou la fait passer dans son patrimoine. 1104. — Quid, quant aux renonciations purement êirtiuclivi» de l'hypothèque qu'elles ont pour objet, «t, notamment, aux renonciations libératoires consenties au profit d'un tiers acquéreur? ~- Q*iid, si la renonciation qu'il a obtenue est tratitmiisivi I 1105 à 1107.

Sectiov y. Du ceMtofM it ntionciationi corutrUiês par un créancier autre 9tt'tffM femme mariée ou mvm, — La loi nouvelle ne vise dans sa dispoaition que les cessions et renonciations consenties par une fenume maiiée on veuve. -— Conséquences. 1 108. %

SUBROGÉ TUTEUR. ^ V. UUnr.

SUBSTITUTIONS. —Leur publicité est exdusivement régie par le Code